GENRE DE TRAVAIL

1«' Groupe*

Construction et entretien de mes et de routes.

Nettoyage et entretien de rues et routes dans les campagnes, sans extraction ni fourniture de matériaux

Comme au No 1, mais avec extraction et fourniture de cailloux

Comme au N« 1, mais avec fourniture der gravier

Nettoyage et entretien de rues dans les villes sans extraction ni fourniture de matériaux

Construction de routes sans emploi de voies ferrées, mais avec construction de petits travaux d'art. . . .

Comme au N° 5, mais avec emploi de voies ferrées e^ construction de travaux d'art de toute importance, mais sans installations mécaniques

Comme au N^ 6, mais avec emploi de locomotives et de machines

2* Groupe.

Autres travaux.

Travaux de terrassement, entretien de canaux d'irrigation et de dessèchement, avec emploi de pelles et emploi seulement partiel de brouettes, les travaux ne dépassant pas la profondeur de 1 m. 50 et n^exigeant aucun travail spécial (tel que étayement, etc.)

Comme au N^ 8, mais avec emploi régulier d'appareils de transport (brouettes, etc.), toutefois sans emploi de voies ferrées

Travaux de terrassement comportant des travaux d'étayement ou atteignant une profondeur supérieure à 1 m. 50

Travaux de terrassement avec emploi partiel de voies ferrées, sans installations mécaniques; travaux de consolidation et de réfection de digues

VALEUR

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DESIGNATION de la Corporation

à laquelle

appartient 1 institution

d'assurance.

CLASSE

risques.

VALEUR

de la prime

en p. 100

du salaire.

DÉSIGNATION de la Corporation

à laquelle

appartient Vinstitulion

d'assurance.

CLAS S£

de risques.

VALEUR

de la prime

en p. 100

du salaire.

Corporation de la construction pour Hambourg.

Corporation de la construction pour la Thuringe.

Corporation de la construction pour le Nord- Est de VAllemagne.

Corporation de la construction pour la Hesse- Nassau.

Corporation de la construction pour la Westr phalie Rhé nane.

Corporation de la construction de la Silésie.

Corporation de la construction pour le Hanovre.

Corporation de la construction pour le Sud- Ouest de TAllemagne.

Corporation de la construction pour Magdebourg.

Corporation des constructions en profondeur.

Corporation de la construction pour la Saxe.

1. La valeur absolue de la prime par fraction de marc de salaire inférieure ou égale à 1/2 est toujours égale à la moitié de la valeur de la prime par marc de salaire.

En cas de retard ou de lacune dans la présentation de Tétat mensuel, Tautorité à laquelle il est fourni doit y suppléer d'après les renseignements dont elle dispose ; les entrepreneurs, qui ne lui fourniraient pas, dans un délai qu'elle détermine, les renseignements nécessaires, sont passibles d'une amende de 100 marcs (art. 22, § 2). Cette même autorité doit, dans les deux semaines de la fin du trimestre, envoyer les états mensuels au Comité de la corporation ou à l'organe de la corporation désigné par ce Comité (art. 22, § 3) ; elle doit les accompagner d'un certificat attestant qu'il n'existe pas, à sa connaissance, d'autres travaux qui auraient dû faire l'objet d'un état mensuel (art. 22, § 3 in fine).

C'est à l'aide de ces états et d'après le tarif de primes que le Comité de la corporation calcule la prime qui incombe à chaque entrepreneur (art. 25, § 1). Pour les personnes dont le salaire quotidien est inférieur à celui que l'autorité administrative supérieure a attribué aux manouvriers de la localité, c'est ce dernier salaire qui doit servir de base dans le calcul de la prime (art. 25, § 2). D'autre part, les salaires supérieurs à 4 marcs, dont la loi de 1884 (art. 10, § 2) n'admet que le tiers au-dessus de ce maximum, doivent intervenir dans leur intégralité lors du calcul de la prime : c'est en s'inspirant des dispositions qui régissent la corporation des constructions en profondeur que TOffice impérial a formulé cet avis à la date du 13 février 1888. Quant aux travaux exécutés à titre de charges communales, c'est-à-dire sans rémunération d'aucune sorte, TOffice impérial (décision du 18 décembre 1888) a déclaré que, lorsque ces travaux ne sont pas exécutés pour le rachat d'une taxe déterminée, c'est le salaire des manouvriers de la localité qui doit servir de base au calcul de la prime.

La loi prévoit enfin (art. 29) que les associations communales ou publiques et les chefs d'entreprises qui exécutent régulièrement des travaux de construction sans recourir à des entrepreneurs pourront demander que le montant des salaires qui doit servir de base au calcul des primes soit fixé à forfait d'après le nombre moyen des journées de travail effectuées dans Tannée : ces déterminations à forfait doivent être accompagnées de l'indication des échéances auxquelles les primes sont exigibles; la procédure définie par

T. Il i\

:m ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

les arliclcs 22 et 2S do la loi ne s'applique point dans ce cas. L'Office impérial a recommandé à plusieurs reprises l'application de cette mesure pour les travaux de routes exécutés par les communes et pour les travaux d'aménagement des théâtres (voir notamment décision du 2 juillet 1889). Dès la lin dc' 1890, 7,500 communes ou associations publiques avaient fait usage de cette faculté pour leurs travaux de routes.

3° Procédure de recouvrement de la part contributive de cliaque entrepreneur. — Le Comité directeur, après avoir calculé la prime qui incombe ii chaque entrepreneur, dresse (art. 25, § i) un rôle de recouvrement. L'autoritd communale reçoit (art. 25, § 3) l'extrait du rôle relatif aux entrepreneurs qui se trouvent sur le territoire de la commune, avec invitation de procéder au recouvrement des primes dans les formes et délais légaux. L'extrait du rùle doit contenir les indications de nature à permettre aux contribuables de contrôler l'exactitude du calcul de leurs primes respectives (art. 26, § 1). L'autorité communale doit soumettre cet extrait fi l'examen des intéressés pendant un délai de deux semaines et publier dans les formes ordinaires ' l'origine de ce délai. Pendant un second délai de deux semaines, le contribuable peut, sans préjudice du paiement immédiat, recourir contre la taxation dont il a été l'objet, soit devant le Comité de la corporation, soit devant l'organe de la corporation désigné par ce dernier (art. 26, t; 1 in fine). Le recours n'est admissible que s'il est fondé, soit sur une erreur dans l'évaluation du salaire de base ou dans l'application du tarif de primes, soit sur une erreur de calcul, soit enfin sur la prétention que l'appelant ne doit verser aucune prime pour le personnel qu'il occupe; toutefois le recours fondé sur une erreur dans l'évaluation du salaire n'est pas rcce-

1. La loi a visu sous ces i formes oiilinnires » l'insertion dans des journaux Jéteruiinés. En l'abacnce <le toute définition légale, l'Offlce impérial a approuvé (décisions des i juin 18S9, 6 mars et 31 nclobre {S90] une procédure qui consiste dans l'envoi individuel à chacun des intéressés de l'extrait du r6le qui le vise, et cela par voie du lettre l'omise contre un reçu : le délai de deux semaines court à dater de la remise de la lettre. Le Comité directeur doit être avisé dc la remise des extraits du rôle, et le début du délai de deux semaines doit être noliCé par voie d'ariiche, dans la mairie par exemple, oHn dc permettre aux autres intéressés d'examiner les extraits du râle.

vable, si Tautorité communale a dressé d'office Tétat mensuel par suite de la négligence des intéressés (art. 26, § 2).

En cas de rejet partiel ou total de son recoure, l'intéressé peut attaquer cette décision, dans les deux semaines de la notification, devant Tautorité administrative inférieure, et, si son pourvoi est fondé sur une prétendue absence de toute obligation de contribution, il peut, dans un nouveau délai de deux semaines, interjeter appel de la décision de cette autorité devant TGffice impérial (art. 26,. § 3). La loi ne prévoit point le recours du Comité de la corporation contre la décision de l'autorité administrative inférieure; l'Office impérial a néanmoins admis un pourvoi de cette nature (décision du 6 septembre 1890).

C'est dans un délai de quatre semaines h dater de la réception des extraits du rôle que les autorités communales doivent (art. 25, § 3) envoyer par la poste à l'organe compétent de la corporation le montant des primes qu'elles ont dû recouvrer. Elles en déduisent les frais de poste (art. 25, § 3), et elles reçoivent, d'ailleurs, de la corporation (art. 25, § 4) une indemnité de recouvrement et d'expédition dont le montant est fixé par l'autorité centrale de chaque Etat d'accord avec TOffice impérial. Cette indemnité a été fixée pour tous les Etats à 4 p. 100 des primes perçues : elle peut être portée en déduction, de même que les frais de poste, lors de l'envoi du montant des primes (circulaire de l'Office impérial du 10 janvier 1888). Toutefois, celte indemnité n'est pas due par la corporation (art. 25, § 4, in fine) pour les travaux que la commune exécute pour son propre compte, et l'Office impérial a formellement déclaré (décision du 31 octobre 1890) que les frais de la publication de l'origine du délai d'examen des rôles devaient rester dans tous les cas à la charge des communes. L'Office impérial a recommandé (décision du 4 juillet 1888) de faire recouvrer par les communes les primes relatives à Tassurance de la personne des entrepreneurs, en môme temps que les primes relatives à l'assurance du personnel des travaux : les statuts de quelques institutions d'assurance ont toutefois prescrit une procédure différente.

La loi (art. 25, § 5) déclare la commune responsable du recouvrement des primes, lorsqu'elle ne peut prouver que

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1** Assurance des entrepreneurs (art. 2, § i et art. 16, § 3) (en indiquant le nombre des assurés) ;

2* Assurance des entrepreneurs qui n'emploient pas régulièrement un ouvrier au moins (art. 2, § 2) (en indiquant le nombre des assurés) ;

3° Assurance d'autres personnes (art. 2, § 1) occupées à des travaux de construction et non assurées aux termes de l'article 1" de la loi de 1887 (en indiquant le nombre des assurances) ;

4"* Assurance du personnel des travaux désignés à l'arti-: cle 21 {a) (en indiquant le nombre des journées de travail).

La valeur des indemnités à répartir entre les communes doit être indiquée à part.

Les formulaires destinés à la publication de ces résultats financiers ont été définis par la circulaire de l'Office impérial du 5 février 1894, qui a abrogé en la complétant celle du 5 avril 1889 et qui a également abrogé celle du 23 février 1893, qui prescrivait la présentation annuelle d'un état du fonds de réserve.

Ces formulaires sont les suivants :

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é) Sommes (à Texception de celles que doivent rembourser les associations communales) avancées au cours de Texercice et non encore définilivemeiU imputées au 1°' avril de Tannée suivante M. Pf.

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