Voir ci-dessus, liv. Il, p

ALLEMAGNE :m

à) Du montant des indemnités distribuées ;

b) Du produis par 80 du nombre des accidents ayant donné lieu à une indemnité.

S"" Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque association communale. — La loi (art. 32, § 1) déclare qu'en principe la part contributive, calculée d'après la méthode indiquée ci-dessus, sera perçue comme une contribution communale. La commune reçoit (art. 41, § 3) un extrait du rôle qui a été dressé et qui doit ôtre accompagné des indications permettant de vérifier l'exactitude des calculs qui ont conduit au résultat : le paiement doit être effectué dans un délai de deux semaines sous peine de Texécution forcée ; toutefois, et sans préjudice du paiement immédiat, la commune peut recourir aux voies d'appel prévues par la loi de 1884 contre la détermination de la part contributive (loi de 1884, art. 73); le recours n'est toutefois admissible que s'il est basé sur des fautes de calcul ou sur des erreurs dans le chiffre de la population (loi de 1887, art. 41, § 3, in fine). La loi de 1887 (art. 32, § 2) prévoit du moins que les lois de chaque Etat ou des dispositions statutaires de chaque commune ou association communale, homologuées par l'autorité administrative supérieure, pourront ordonner une autre procédure du recouvrement de la contribution et notamment imposer cette charge à la propriété foncière bâtie ou non bâtie.

L'autorité centrale de chaque Etat a, d'ailleurs, le droit de décider (art. 30, § 2) qu'aux communes isolées peuvent se substituer des groupes de communes pour supporter les charges financières, en déterminant le mode de représentation et d'administration de ces groupes, ainsi que les bases de la répartition entre les communes des charges qui incombent au groupe résultant de leur réunion. En l'absence de toute décision de l'autorité centrale, les communes peuvent constituer spontanément, dans les mômes conditions, des groupements de cette nature sous réserve de l'approbation de l'autorité centrale (art. 30, § 4). Enfin (art. 30, § 3) l'autorité centrale peut prescrire la substitution des districts administratifs aux communes, en déterminant le mode de répartition entre les communes des charges supportées par ces districts. Toute mesure prise en vertu de ces dispositions légales doit ôtre notifiée à

f**"^ — * .- ' ^^ ' f ■ ^.-"■'» ■»•* .• -^ ■ I ■■ 1 n^im 41 ^ ■! 1 1^ I M|"'i|PlVi«7!V^VipV«<^|B>^F

servation des fonds de Finstitution d'assurance doivent être absolument distinctes de celles des fonds de la corporation. Après avoir interdit (art. 17, § 2) l'affectation aux services de la corporation du fonds de réserve de l'institution, elle ne permet (art. 17, § 3) d'affecter à des services différents de ceux de l'institution les autres fonds destinés à cette dernière que si l'Office impérial l'approuve sur la proposition du Comité de la corporation, et elle spécifie que l'approbation ne pourra être accordée que s'il est démontré que la portion de ces fonds restant pour le service de l'institution suffira vraisemblablement pour faire face à titre permanent au service des pensions en cours et aux autres obligations de cette institution.

Le cas où les ressources nécessaires au fonctionnement de l'institution viendraient à manquer est prévu par la loi, qui (art. 17, § 4) impose à la corporation l'obligation de faire à l'institution les avances nécessaires, en recourant au besoin à son propre fonds de réserve.

Le législateur, appliquant aux frais d'administration le principe de la séparation aussi complète que possible de la corporation et de l'institution d'assurance, établit comme règle générale que les frais d'administration seront supportés par l'établissement dont le fonctionnement les a motivés. Il existe toutefois des dépenses d'administration qu'il est impossible d'attribuer soit à la corporation soit à l'institution d'assurance, parce qu'elles concernent à la fois l'une et l'autre. La loi (art. 17, § 6) a prévu que l'institution d'assurance pourrait être chargée d'une partie de ces dépenses, tout en laissant à l'Office impérial le soin d'en spécifier la détermination. L'Office impérial a décidé le 31 mars 1889 que la charge qui pourrait être imposée de ce chef à l'institution d'assurance serait calculée d'après le rapport obtenu en divisant le montant des dépenses d'administration spéciales à l'institution d'assurance par la somme du montant de ces dépenses et du montant des dépenses d'administration spéciales à la corporation, sans que ce rapport puisse être supérieur à 1/5.

B. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS D'ÉTAT

Aux termes de l'article 47 de la loi , les dispositions qui ont été analysées ci-dessus ne s'appliquent pas aux exploitations d'État.