DISSOLUTION ET DËHEHBREHEHT DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE

1° OuVHlEBS DE LINDUSTBIE EN GÉNÉRAL.

A. our/iiHns i)Es exploftatioas im lisdustbie pbivée.

La loi de 1884 a prtivu que certaines branches d'industrie ou certaines portions de territoire faisant pai'tic d'une corporation peuvent s'en séparer (art. 31) ou même que la corporation peut disparaître complètement (art. 33) : dans le premier cas, il y a démembrement; dans le second, il y a dissolution.

A. Démembrement. — La loi, après avoir (art. 31, § 1) dispost^ que le démembrement ne peut avoir d'effet qu'à partir du début de l'un des exercices subséquents, distingue deux cas, suivant que les brancbes d'industrie ou les portions de territoire qui se séparent de la corporation, passent à une autre corporation, ou qu'au contraire elles constituent à elles seules une corporation nouvelle.

Dans le premier cas (art. 3(, n° 2), le démembrement doit être décidé par les Assemblées générales des corporations intéressées et approuvé par le Conseil fédéral qui ne peut refuser l'homologation que si le démembrement compromet la solidité de ces corporations; et {art. 31, n" 3), en cas de désaccord entre les Assemblées générales de celles-ci, le Conseil fédéral statue s'il en est requis.

Dans le deuxième cas (art. 31, n" 3), les propositions de démembrement d'une corporation doivent fitre soumises d'abord à l'Assemblée générale de celle-ci, puis au Conseil fédérât qui statue : ce Conseil (art. 31, n° i) ne peut refuser d'approuver la constitution de la nouvelle corporation que si les exploitations intéressées ne remplissent ni parleur nombre ni par l'efTcctif de leur personnel les conditions susceptibles de donner à la corporation les garanties de solidité nécessaires (art. 12, n" 1), ou si certaines exploitations se trouvent exclues de la corporation sans pouvoir, en raison de leur nombre ou de l'effectif de leur personnel, constituer une corporation distincte, ni ôtre rattachées pratiquement à une corporation existante (art. 12, n° 2). En cas d'approbation donnée par le

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Conseil fédéral, la constitution de la nouvelle corporation a lieu (art. 31, n* 4) conformément aux règles générales contenues dans les articles 16 et suivants de la loi de 1884.

Dans les deux cas, à dater du démembrement, c'est à la corporation nouvelle qu'incombent les obligations contractées par l'ancienne corporation vis-à-vis des exploitations qui s'en sont séparées (art. 32, §§ 2 et 3) ; mais, en retour, la corporation nouvelle a droit (art 32, § 4) à une fraction correspondante du fonds de réserve ou de la fortune de l'ancienne : cette fraction s'obtient en divisant le capital correspondant aux charges de la nouvelle corporation par le capital correspondant aux charges de Tancienne ; l'Office impérial, par sa circulaire du 20 décembre 1888, a recommandé remploi, pour le calcul de ces capitaux, des tables admises pour la corporation des constructions en profondeur.

Ces dispositions peuvent d'ailleurs (art. 32, § S) ôtre modifiées ou étendues par des décisions concordantes des Assemblées générales des corporations intéressées.

Le Conseil fédéral a homologué, par décisions des 7 juillet 1887 et 16 mai 1889, des démembrements de corporations.

B. Dissolution. — La loi prévoit (art. 33) que les corporations qui sont incapables de satisfaire aux obligations que la présente loi leur impose peuvent ôtre dissoutes par le Conseil fédéral sur la proposition de l'Office impérial. Les branches d'industrie qui constituent la corporation dissoute doivent être rattachées à d'autres corporations, après que celles-ci ont été entendues. C'est l'Empire qui succède aux droits et aux obligations de la corporation dissoute (art. 33, in fine) ^ ou bien (art. 92, § 4), s'il s'agit d'un Etat confédéré ayant institué un Oflice d'assurances, l'Etat lui môme.

A la date du 1" avril 1892, le Conseil fédéral n'avait encore fait à l'égard d'aucune corporation usage de son droit de dissolution.

//. OUVIUERS DES EXPLOITATIONS D'ÉTAT

A. Démembrement. — Les dispositions de l'article 32, relatives au démembrement, s'appliquent aux exploitations d'État (loi de 1885, art. 3).

B. Dissolution. — Les dispositions relatives à la dissolu-

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La loi de 1887 (art. 45) déclare ces dispositions applicables aux travaux de construction.

2" Exploitations d'État.

La surveillance sur les exploitations d'État est exercée par les autorités administratives compétentes.

§ 9. — RAPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSDRANCE EITTRE EUX

on AVEC LES TIERS

Les établissements d'assurance peuvent avoir des rapports :

l"" Soit avec d'autres établissements d'assurance ;

2* Soit avec les tiers.

Les rapports du premier genre résultent des relations qui s'établissent :

a) Entre deux ou plusieurs établissements d'assurance institués par la loi ;

b) Entre ces établissements et d'autres établissements d'assurance contre les accidents ;

c) Entre ces établissements et les établissements d'assurance contre la maladie.

Il faut donc définir les rapports des établissements d'assurance contre les accidents :

1** Entre eux;

2"* Avec les autres établissements d'assurance contre les accidents;

S"" Avec les caisses de maladie ;

4® Avec les tiers.

i. — RAPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE CONTRE