LES ACCIDENTS ENTRE EUX

Le passage de certaines exploitations, d'une corporation à une autre, peut donner lieu à des rapports d'une nature spéciale entre les corporations. Ce passage est prévu par la loi de 1885 (art. 12, § 1) et par la loi de 1887 (art. 9, § 3), qui renvoient l'une et l'autre à l'article 32 de la loi de 1884 qui règle la question des rapports de deux corporations en cas

sance sont investies du même droit (loi de 1884, art. 8, § 2; loi de 1887, art. 6, § 1).

L'Office impérial (décision du 1*' avril 1886) a d'ailleurs déclaré que, si la personne avait reçu des secours de plusieurs caisses, la valeur totale de ces secours étant supérieure aux indemnités prévues par la loi d'Empire, chacune de ces caisses devait recevoir de la corporation une somme proportionnelle à la valeur des secours qu'elle avait alloués.

Les rapports des corporations avec d'autres établissements d'assurance contre les accidents peuvent également résulter des anciens contrats d'assurance que les entrepreneurs ont conclus en faveur de leurs ouvriers ou que les ouvriers ont conclus eux-mêmes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. La loi de 1884 n'a tenu aucun compte de l'existence de ces contrats au point de vue de l'obligation de l'assurance, à laquelle tous les entrepreneurs doivent être assujettis, lors même que des conventions de cette nature ont été conclues. Toutefois, le législateur a considéré qu'il était équitable de ne pas obliger les entrepreneurs au versement de deux contributions, l'une résultant du contrat antérieur, l'autre imposée par le régime nouveau, et qu'il convenait de dispenser de toute contribution, dès l'application de ce régime, les ouvriers qui versaient une cotisation à l'établissement d'assurance. Aussi la loi (art. 100) autorise-t-elle l'assuré à demander que les droits et les obligations qui résultent pour lui d'un contrat de cette nature soient transférés à la corporation compétente. Cette solution ne porte aucune atteinte aux droits de l'assureur, puisque le contrat n'est point modifié; quant à la corporation, elle répartit entre ses membres les charges qui lui incombent de ce chef (art. 100, in fine). C'est pourquoi ni la corporation ni l'assureur ne peuvent rejeter la demande de l'assuré dont la présentation seule auprès du Comité directeur a pour effet de transférer à la corporation les droits et les obligations de l'assuré vis-à-vis de l'établissement d'assurance avec lequel le contrat avait été conclu (décision du tribunal de l'Empire du 22 janvier 1887 et décision de l'Office impérial du 23 octobre 1886). Aucun délai de forclusion n'a d'ailleurs été prévu (décision de l'Office impérial du 23 novembre 1885).

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l'autre aux gens de mer) d'intervenir dans le traitement du blessé dès l'origine de l'incapacité de travail. Le législateur allemand a répondu à ce desideratum dans la loi du 10 avril 1892 (art. 76 c) ' relative à l'assurance contre la maladie.

En ce qui concerne les travaux de construction pour lesquels la loi de 1887 (art. 7, § 1) ne prévoit point d'allocation supplémentaire à partir du début de la cinquième semaine, c'est la commune (loi de 1887, art. 7, § 2) qui alloue, lorsque le blessé est un ouvrier (et non un employé ou un entrepreneur), les secours médicaux et pharmaceutiques prévus par l'article 6 (§ 1, n" 1) de la loi du 15 juin 1883, à moins que le blessé ne se trouve à l'étranger ou n'ait droit à des secours équivalents de la part de tiers. Si toutefois ces tiers n'allouent pas les secours dont le service leur incombe, la commune doit y pourvoir, cette avance lui constituant un droit à remboursement auprès du débiteur des secours (loi de 1887, art. 7, § 2 in fine). Si, d'ailleurs, le blessé, que la commune doit secourir, habite sur le territoire d'une autre commune, la première commune peut exiger que la seconde se charge, contre remboursement, du service des secours (loi de 1887, art. 7, § 3). La loi de 1887 (art. 7, § 4) autorise du reste l'institution d'assurance à se charger du service de ces secours.

Les frais de traitement sont en tous cas (loi de 1884, art. 5, § 8; loi de 1887, art. 7, § 5) évalués à la moitié de la valeur du secours pécuniaire minimum légal, en l'absence de déclaration de dépenses plus élevées.