Voir ci-dessus, Liv. II, p. 102 et suiv

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Le siège du tribunal est fixé (art. 46, § 3), soit par Tautorité centrale de TÉtat intéressé, soit par TOffice impérial d'accord avec les autorités centrales des États intéressés, suivant que le ressort de la corporation est limité ou non au territoire d'un seul Etat.

Les dispositions de l'article 46 (§ 1) s'appliquent au ressort de chacune des autorités administratives qui réalisent le fonctionnement de l'assurance pour les exploitations d'État (loi de 1885, art. 6).

Le régime institué par la loi de 1884 est étendu par la loi de 1887 (art. 36, § 1) à l'ensemble des travaux de construction.

2^ Composition. — Le tribunal se compose d'un président permanent et de quatre assesseurs (loi de 1884, art. 47, § 1 ; loi de 1885, art. 6; loi de 1887, art. 36, § 3).

Le président (loi de 1884, art. 47, § 2) est désigné par l'autorité centrale de l'État qui contient le siège du tribunal : il doit être pris parmi les fonctionnaires publics à l'exclusion des employés attachés à des entreprises assujetties. La loi ne fixe pas la durée du mandat du président; l'Office impérial a déclaré (décision du 19 mars 1888) que le titulaire, qui cesserait de remplir les fonctions publiques dont il était chargé sans perdre la qualité de fonctionnaire, pourrait conserver la présidence du tribunal. Le président ne doit recevoir aucune rétribution de la corporation (art. 50, § 6) : c'est l'État dont l'autorité centrale a désigné le président, qui doit pourvoir à la rémunération de ce dernier (circulaire de l'Office impérial du 15 septembre 1885). La loi de 1884 prévoit (art. 47, § 2 in fine) qu'un vice-président est désigné et rétribué dans les mêmes conditions que le président; en fait, les tribunaux qui ont à statuer sur un nombre d'affaires considérable comptent plusieurs vice-présidents.

Sur les quatre assesseurs, deux sont élus par les représentants des patrons et deux par ceux des ouvriers.

A. Dispositions spéciales aux assesseurs-patrons. — Les assesseurs-patrons sont élus par la corporation ou par la section intéressée (loi de 1884, art. 47, § 3; loi de 1887, art. 36, § 3) ; sont éligibles les membres de la corporation et de la section, ainsi que leurs préposés, n'appartenant ni au Comité de corporation ni au Comité de section, n'étant

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tion des caisses de maladie que Fon a fixé comme condition d'admission au vote un minimum du nombre des membres de la caisse rattachés à la corporation : d'ailleurs, les intérêts des membres non admis au vote n'en sont pas moins représentés par les délégués-ouvriers qu'ils n'ont pas élus.

Pour déterminer à l'origine les caisses qui devaient être admises au vote, le gouvernement de chacun des États confédérés établit et envoya à l'Office impérial une liste des caisses de maladie situées sur son territoire ; cette liste était établie conformément au modèle qui est reproduit ci-dessous :