OBSERVATIONS

Les conditions d'éligibilité exigées pour les délégués-ouvriers sont les suivantes (loi de 1884, art. 42 in fine) :

1*" Être majeur et du sexe masculin ;

2'' Être occupé dans une exploitation de la corporation ou de la section intéressée ;

3° Appartenir à l'une des caisses de maladie précitées;

4" Etre en possession de ses droits civils;

5° N'être pas privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune.

A ces conditions viennent s'ajouter, pour les corporations des travaux de construction, deux autres conditions que le législateur allemand a jugées nécessaires en raison du grand nombre des ouvriers étrangers occupés dans ces travaux et de la fréquence des changements dans lu composition du personnel qui y est employé ; ces deux conditions (loi de 1887, art. 35, § 3) sont les suivantes :

a) La nationalité allemande ;

b) La permanence de l'occupation dans l'une des exploitations de la corporation ou de la section.

On évite ainsi, d'une part, de donner pour représentants à des ouvriers allemands des ouvriers étrangers et, d'autre part, de recourir à des élections complémentaires ti-op fréquentes,

La loi n'exige point que les candidats appartiennent à la classe des ouvriers : les employés sont donc éligibles (décision de l'OIHce impérial du 10 décembre 1885); toutefois les représentants dos patrons dans les Comités directeurs des caisses de maladie ne sont ni électeurs ni éligibles (décision de l'Office impérial du !0 juillet 1885).

La loi de 1884 (art. 43) laissait à un règlement formulé par l'OfGce impérial le soin de déterminer les circonscriptions électorales ; pour les corporations limitées à im État, l'autorité centrale de l'Etat ou l'autorité administrative supérieure déléguée par celle-ci devait jouer à cet égard le rôle de l'Office impérial (art. 43, m fine) '. Le Règlement électoral formulé par l'Office impérial porte la date du 26 septembre 1885; il a été étendu aux travaux de construction par la décision de l'Office impérial du 20 janvier 1888 et modifié le 10 janvier 1891 sur quelques points de détail '.

I. Les autorité9 chargées de rédiger ce règlement sont eo consËquence, suivant les ca9, l'Office impérial, le ministère du Coniiiierce de Prusse, le minislére de l'Intérieur de Bavière, de Saxe, de Wurtemberg, de Bade, le miaistére d'État de Hesse, de Brunswick, le département de l'Inlérieur d'Anhall, le sénat de Hamboui^, le statthalter d Alsace-Lorraine.

3. Il convient de signaler également le règlement prussien du 14 octobre

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Ce même règlement devait définir la procédure de Télection, la loi se bornant à charger de la direction de celle-ci un représentant de l'autorité qui aurait formulé le règlement en question (art. 44, § 1).

Aux termes du Règlement précité, le nombre de candidats à élire croit avec le nombre des membres du corps électoral, à raison de un délégué pour cinquante assurés occupés dans les exploitations de la corporation, de deux pour cent assurés et de un pour chaque centaine au-dessus de la première. Le vote s'effectue à Taide de bulletins que rOffice impérial envoie aux Comités des caisses de maladie. Chaque Comité reçoit un nombre de bulletins égal à celui des corporations intéressées, chaque bulletin portant les indications relatives au nombre des membres de la caisse qui sont occupés dans les entreprises de la corporation, à la constitution des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre des délégués à élire par chacune d'elles *.

Le formulaire de ce bulletin est le suivant :

i. Afin de permettre aux électeurs de réunir leurs suffrages sur les mêmes candidats, TOffice impérial a reconnu Topportunité de joindre au bulletin de vote la liste des caisses de maladie de la circonscription qui sont admises au vote (circulaire du 15 juillet 1889).

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Verso

delà drentcriptioii électonde.