DÉSIGNATION

de la section

de la corporation

et nombre de membres du Comité de section <.

NOM ET ADRFS.sk

du représentant de rOffice impérial.

1. Pour les corporations qui ne sont pas divisées en sections, la 4» colonne a pour titre : « Nombre des membres du Comité de la corporation » et porte À son extrémité inférieure la mention : « La corporation n'est pas divisée en sections. >»

Au reçu du bulletin, le Comité de la caisse convoque les électeurs, et, lorsque ceux-ci ont voté, il inscrit sur le bulletin le résultat du vote et le renvoie signé des électeurs, dans un délai de deux semaines compté à dater de la réception de ce bulletin, au représentant de TOffice impérial dont l'adresse figure au verso du bulletin.

Le représentant de l'Office impérial doit, dans un nouveau délai de deux semaines, grouper par circonscription les résultats des votes fournis par les bulletins et dresser pour chaque corporation, avec le concours d'un agent assermenté, un procès-verbal d'élection contenant la liste des candidats et la mention du nombre des voix obtenues par chacun d*eux eu égard au nombre de suffrages auquel a droit chacun des corps électoraux. L'élection a lieu à la majorité simple : le représentant de l'Office impérial recourt au tirage au sort en cas de partage. Ce représentant avise par écrit les candidats élus du résultat de l'élection. Le procès- verbal d'élection est envoyé à l'Office impérial qui le transmet au Comité de la corporation ou de la section. C'est l'Office impérial qui statue sur la validité des élections (art. 89).

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Les dépenses qui résultent pour les représentants de l'Office impérial de l'exécution de leur mission sont supportées par ce dernier (circulaire de l'Office impérial du 26 octobre 1885). Toutes les communications adressées par l'Office impérial ou par ses représentants aux électeurs ou aux élus doivent être effectuées par lettre recommandée. Les lettres adressées au représentant de l'Office impérial jouissent de la franchise (Règlement du 26 septembre 1885).

Il convient d'ajouter que l'Office impérial désigne en général comme représentants les présidents de tribunaux arbitraux.

La loi de 1884 (art. 44, § 2) exige que deux suppléants soient désignés pour chacun des délégués; elle dispose (art. 44, § 3) que la durée du mandat est de quatre ans et que le renouvellement doit s'effectuer par moitié tous les deux ans, l'ordre en étant réglé au début par le sort et ultérieurement par le nombre d'années de service : les membres sortants sont rééligibles. Enfin (art. 44, § 4), les délégués reçoivent de la corporation le remboursement de leurs dépenses et une indemnité pour perte de salaire : un tarif doit être établi à cet égard par les statuts de la corporation. C'est sur la présentation d'un ordre du Comité de la corporation que les délégués obtiennent le paiement de ces allocations : l'autorité qui a formulé le règlement électoral statue à titre définitif sur les contestations auxquelles peut donner lieu la détermination de cette allocation (art. 44, § 4 in fine), La circulaire de l'Office impérial du 27 novembre 1885 a d'ailleurs autorisé le Comité de la corporation à verser un acompte aux délégués appelés à élire des assesseurs près le tribunal arbitral.

La loi de 1884 (art. 94, § 2, i) a prévu une dérogation à l'application de ces règles générales en faveur de l'industrie minière ; des délégués-ouvriers, désignés sous le nom à^anciens^ concouraient, en effet, bien avant la promulgation de la loi de 1884, au service des caisses de secours instituées pour les ouvriers mineurs. Aussi le législateur a-t-il spécifié que les anciens pourraient jouer le rôle des délégués-ouvriers prévus par l'article 41 : les statuts de la corporation minière ont fait usage de cette faculté; toutefois, aux termes de la décision de l'Office impérial du 23 novembre 1885, les fonctions

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des délégués-ouvriers ne doivent pas être remplies par l'ensemble des anciens, mais seulement par quelques-uns d'entre eux élus par leurs pairs.

La loi de 1885 (art. 5) laisse, dans le cas des exploitations d'Etat, à l'autorité administrative compétente le soin de formuler le règlement électoral qui doit définir le nombre des délégués, ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit.

Ce sont les délégués-ouvriers ainsi désignés qui sont appelés à élire les assesseurs ouvriers du tribunal arbitral *.

b) Assesseurs-ouvriers. — Les conditionsi d'éligibilité exigées pour les assesseurs-ouvriers sont les suivantes :

1° Être occupé dans une entreprise affiliée à la corporation (loi de 1884, art. 47, §4);

2"* Appartenir à la classe des ouvriers (art. 47, § 4) ;

3"" Appartenir à une des caisses de maladie désignées à l'article 42 (art. 47, §4);

4° litre en possession de ses droits civils ;

S** N'être pas privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune (décision de l'Office impérial du 30 janvier 1889);

1. Ce n'est point la seule mission des délégués -ouvriers. Ils doivent, en outre, prendre part à la rédaction des règlements de sécurité et à la nomination des représentants des ouvriers dans FOffice impérial (loi de 1884, art. 41, § 1 ; loi de 1885, art. 5, § 1 ; loi de 1887, art. 35, § 1).

La mission de ces délégués est donc essentiellement distincte de celle des représentants-ouvriers des caisses de maladie qui prennent part aux enquêtes d'accidents (loi de 1884, art. 45, § 1) : ces derniers ne représentent pas seulement les intérêts des ouvriers, ils représentent en outre ceux des caisses, et ils doivent être en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles l'accident s'est produit; ils sont donc, d'une part, des mandataires des caisses, et, d'autre part, des agents essentiellement locaux. C'est de cette double distinction que résultent les différences entre ces deux catégories d'agents au point de vue des conditions d'élection et de service ; ces difTércnces sont au nombre de quatre :

i^ Les caisses de maladie ne participent pas toutes à l'élection des déléguésouvriers : toutes ces caisses sans distinction sont, au contraire, représentées aux enquêtes auxquelles elles sont intéressées ;

20 La durée du mandat est de quatre ans, dans le premier cas, et de deux, dans le second;

30 En matière d'enquête, chaque caisse a son représentant qui n'intervient qu'à l'occasion d'accidents survenus à un membre de la même caisse ; les délégués-ouvriers ne sont pas, au contraire, affectés au service d'une caisse déterminée, et ils représentent les intérêts de tous les assurés sans distinction ;

40 Les délégués-ouvriers reçoivent, à l'exclusion des représentants des caisses de maladie, le remboursement des dépenses qu'ils ont effectuées.

6* et 7** Remplir, lorsqu'il s'agit des travaux de construction, les deux conditions exigées pour les délégués-ouvriers (loi de 1887, art. 36, § 2).

La loi de 1884 (art. 47, § 4) laissait au règlement électoral prévu pour Télection des délégués-ouvriers le soin de formuler les mesures relatives à celle des assesseurs-ouvriers. Le Règlement de 1885 dispose que, dans chaque circonscription électorale, le représentant de l'Office impérial chargé de la direction de l'élection convoque les délégués-ouvriers au plus tôt huit jours et au plus tard vingt et un jours après la détermination du résultat de l'élection des délégués. Les délégués présents, quel que soit leur nombre^ procèdent à l'élection, soit à l'aide de bulletins, soit, si personne ne s'y oppose, par acclamation : chaque électeur dispose d'une voix. L'élection a lieu à la majorité simple : en cas de partage, le représentant de l'Office impérial recourt au tirage au sort. Ce représentant avise les élus du résultat du vote ; il dresse un procès-verbal de l'élection, qui doit être signé par les électeurs présents et envoyé à l'Office impérial dans les huit jours qui suivent l'élection. L'Office impérial le communique à l'autorité centrale de TÉtat qui contient le siège du tribunal arbitral, au président de ce tribunal et au Comité de la corporation ou de la section.

Les dépenses personnelles (telles que frais de voyage, indemnités de séjour), qu'entraîne pour les représentants de l'Office impérial l'exécution de leur mission, sont supportées par ce dernier ; les dépenses matérielles (telles que frais de bureau) sont, au contraire, à la charge de la corporation intéressée (circulaires de l'Office impérial des 30 octobre et 27 novembre 1885).

Les assesseurs-ouvriers reçoivent, aux frais de la corporation (art. 49, § 2 et art. 50, § 5), indépendamment du remboursement des dépenses résultant de l'accomplissement de leur mission, une indemnité pour perte de salaire, fixée par le président du tribunal d'après les bases définies dans les statuts. La décision du président peut être attaquée, tant par la corporation que par l'assesseur, devant l'Office impérial auquel le recours est transmis par le président (décision de l'Office impérial du 8 octobre 1886).

C. Dispositioiui communes aux ass6Sseiirfl*patrons et «tut as-

sesseurs-ouvriers. — La loi de 1884 (art. 47, § 5) exige que deux suppléants soient désignés pour chacun des assesseurs ; elle dispose (art. 47, § 6) que la durée du mandat est de quatre ans et que le renouvellement doit s'effectuer par moitié tous les deux ans, Tordre en étant régM au début par le sort et ultérieurement par le nombre d'années de service : les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions d'assesseur ne peuvent être déclinées que dans les conditions prévues pour la récusation des fonctions de tuteur : le renouvellement du mandat peut du moins être récusé (art. 49, § 2).

Les noms et adresses du président et des assesseurs doivent être rendus publics par les soins de Fautorité centrale compétente (art. 48).

Les membres du tribunal doivent être assermentés (art. 49,

L'autorité qui a formulé le règlement électoral a le droit de frapper de pénalités pouvant atteindre 300 marcs les assesseurs qui se refusent, sans motif légal, à l'accomplissement de leurs fonctions (art. 49, § 3). Dans ce cas, l'autorité administrative inférieure peut au besoin désigner elle-même les assesseurs parmi les patrons et les ouvriers intéressés (art. 49, § 4). L'autorité administrative inférieure peut exercer le même droit, si l'élection des assesseurs n'a pu être effectuée (art. 49, § 4) : ce dernier cas se présente, lorsqu'il n'existe pas de caisses de maladie qui puissent être admises au vote.

Tout assesseur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité doit cesser de siéger au tribunal ; sa présence entraînerait la nullité de toute décision à laquelle il aurait concouru (décision de l'Office impérial du 13 février 1888). Pour assurer l'application de cette mesure, l'Office impérial a, par circulaire du 16 juillet 1886, recommandé aux Comités et aux hommes de confiance de tenir les présidents des tribunaux au courant de tous les faits susceptibles de modifier la situation des assesseurs au point de vue de l'éligibilité : il a, de plus, rédigé une instruction destinée aux assesseurs à l'effet de les inviter à aviser eux-mêmes le président des circonstances qui leur font perdre la qualité d'éligibles (circulaire du 2 février 1889) *.

1. Les fonctions de président du Comité directeur d'une caisse de maladie

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la demande de récusation, suivant que cette demande vise un assesseur ou le président : en cas de partage des voix, la demande est tenue pour rejetée.

Les séances sont publiques, h moins que le tribunal ne décide le huis-clos pour des motifs d'intérêt général ou de convenance.

La demande est introduite par Tenvoi d'un acte écrit indiquant l'objet, les points de fait et les moyens de preuve : il doit en être présenté deux expéditions. Le président communique Tune d'elles à la partie adverse avec invitation de formuler une réponse écrite dans un délai déterminé qui peut varier de une à quatre semaines; à cette communication de la demande doit être jointe la mention que, faute par l'adversaire de répondre dans le délai fixé, il sera statué sans attendre sa réponse. Le délai peut du moins être prorogé pour des motifs graves. La réponse doit être fournie en deux expéditions, dont l'une est envoyée par le président au demandeur.

Les demandes et les réponses doivent porter, soit la signature de leur auteur, soit celle du représentant légal ou du mandataire de ce dernier : le mandataire doit être pourvu d'une procuration écrite.

Toute demande adressée à un tribunal arbitral incompétent ratione loci doit être transmise au président du tribunal arbitral compétent : avis de cette transmission est donné au demandeur. L'OflBce impérial statue, d'ailleurs, sur les conflits de juridiction qui peuvent s'élever entre les tribunaux arbitraux.

Toute demande, introduite après l'expiration du délai légal ou portant sur des points étrangers à la compétence ratione materiœ du tribunal arbitral, peut être rejetée par une décision motivée du président : cette décision doit aviser l'intéressé qu'il a le droit de réclamer l'ouverture d'un débat oral dans les deux semaines de la notification de la décision.

La date du débat, fixée par le président, est notifiée aux intéressés par lettre recommandée accompagnée de la mention qu'en cas de non-comparution il sera statué d'après les pièces du procès ; si la comparution personnelle de l'un des intéressés est jugée opportune par le tribunal, la mention susvisée doit comprendre l'indication des préjudices qui résulteront pour lui de la non-comparution.

Le lieu du débat est en général le siège du tribunal ; toutefois le président peut choisir un autre lieu du ressort qui se prête mieux à l'administration des preuves.

Le débat oral s'ouvre par Texposé de l'affaire : c^est le président ou le rapporteur désigné par le président qui fait cet exposé. Le président doit autoriser chacun des membres qui l'assistent à poser des questions.

Les prescriptions relatives à la langue judiciaire ne sont autres que celles du Gode d'organisation judiciaire allemand, qui (art. 186 et suiv.) exige l'emploi de la langue allemande et détermine les conditions dans lesquelles a lieu le recours à un interprète ; il n'est pas tenu compte des pièces qui ne sont pas rédigées en allemand.

Le président a le droit de convoquer au débat oral les témoins et experts désignés par les parties. L'administration des preuves a lieu en général au cours de ce débat. Le tribunal arbitral ou, en cas d'urgence, le président peut toutefois déléguer un de ses membres ou une autorité publique pour recevoir la preuve. Les parties doivent être convoquées à l'administration de la preuve, et procès-verbal doit en être dressé par un agent assermenté. Les dispositions du Gode de procédure civile allemand relatives aux droits et aux devoirs des témoins et experts s'appliquent dans le cas actuel : c'est le tribunal du bailliage du domicile des témoins ou de l'expert i

qui, à la requête du tribunal arbitral, prononce les pénalités prévues par le Gode de procédure civile pour défaut de comparution, refus de déposer ou de prêter serment; et c'est le tribunal arbitral qui statue sur le bien fondé du refus do déposer : cette décision du tribunal arbitral peut être l'objet d'un recours écrit devant l'Office impérial dans les deux semaines de la notification.

La circulaire de l'Office impérial du 2 juillet 4887 dispose, d'ailleurs, que le tribunal ou son président peut citer luimême des témoins et experts et recourir à tous les moyens de preuves nécessaires ; elle déclare que le tribunal n'a pas à statuer sur des intérêts prives, mais sur des droits à indemnité d'ordre public et que, par suite, il ne doit point baser sa décision sur les simples preuves apportées ou indiquées par les parties, mais qu'il doit procéder à Texamen de toutes les questions qui peuvent éclairer sa religion. Par une

circulaire du 20 avril 1893, TOfiBce impérial a défini les principaux moyens de preuve dont pouvait disposer le tribunal. En raison de l'étendue des pouvoirs qu'il avait reconnu aux tribunaux arbitraux, l'Office impérial a cru devoir leur refuser, ainsi qu'aux parties, le droit de déférer le serment.

Il est dressé par un greffier assermenté un procès-verbal des débats, qui doit être signé par ce greffier, par le président et, si le tribunal a rendu une décision, — décision dont le texte doit figurer au procès-verbal, — par les assesseurs.

La délibération et le vote ne sont pas publics ; si le nombre des assesseurs présents n'est pas supérieur à trois, l'un des deux assesseurs qui appartiennent à la même classe d'intéressés, patrons ou ouvriers, se retire : le membre qui doit se retirer est, en principe, celui qui compte le moins d'années de service ou, à égalité de durée de service, le moins d'années d'âge ; toutefois cette règle ne s'applique pas au membre qui a été désigné comme rapporteur.

Le rapporteur vote le premier et le président le dernier ; les autres assesseurs votent dans un ordre réglé d'après leur nombre d'années de service ou, à égalité de durée de service, d'après leur nombre d'années d'âge, le plus jeune votant le premier. Si la question porte sur des sommes d'argent et que le nombre des opinions soit supérieur à deux, sans qu'aucune d'elles réunisse la majorité des voix, les suffrages exprimés pour la somme la plus élevée doivent être réunis aux suffrages exprimés pour la somme immédiatement inférieure, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu une majorité soit constituée .

Le tribunal statue en toute liberté dans la limite des demandes dont il est saisi . Les membres qui n'ont pas assisté au débat oral ne peuvent prendre part à la décision qui le suit.

La décision peut être prononcée sans être précédée d'un débat oral, si les deux parties déclarent y renoncer.

Les décisions sont prononcées en séance publique par le président : si le tribunal juge opportun de faire connaître les motifs, le président en donne lecture ou en communique verbalement les éléments essentiels. La décision peut être prononcée, soit immédiatement après la clôture du débat oral.

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