N greffier assermenté

a décidé que

Motifs :

(Signature du président et des assesseurs.)

C'est devant TOfBce impérial que la décision du tribunal arbitral peut être attaquée pour vice de forme.

Les dépenses qui résultent du fonctionnement du tribunal arbitral et celles qu^entraine la procédure effectuée devant lui sont (art. 50, § 5) à la charge de la corporation. D'autres dépenses peuvent résulter de démarches ou d'actes de procédure que Tune des parties a faites dans l'intérêt de sa défense sans y être obligée par le tribunal * : ces dernières dépenses, étrangères aux actes obligatoires de procédure, ne sauraient être imposées à la corporation ; lorsque celle-ci triomphe, elles ne peuvent être imposées qu'à la partie adverse. L'Ordonnance du 2 novembre 1885 dispose, en effet, que le tribunal arbitral, s'il en est requis, statue sur le montant des dépenses que le procès a imposées à la partie qui triomphe et sur la mesure dans laquelle la partie qui succombe doit y contribuer : il ne s'agit, d'ailleurs, que des dépenses étrangères aux actes obligatoires de la procédure; il faut, du reste, aux termes de la circulaire de l'Office impérial du 3 juillet 1888, qu'il soit reconnu que ces dépenses étaient nécessaires à la défense des intérêts de la partie qui les a faites.

1. Telles sont les dépenses résultant de la comparution personnelle, lorsque le tribunal ne Fa pas exigée.

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I. Composition du tribunal arbitral au 31 décembre de l'année.

Nom, profession et adresse :