II. Situation administrative au 31 décembre de l'année

1. Dans quels locaux le tribunal est-il installé? (bâtiments judiciaires ou administratifs de rÉtat, ou bâtiments communaux ou privés).

2. Ces locaux sont-ils occupés à titre onéreux ou à titre gratuit?

3. Les affaires de bureau sont-elles expédiées par des employés spéciaux ou par des employés de FÉtat (de Tordre judiciaire ou de Tordre administratif) ou des communes ?