Comment les travaux visés au n» 3 sont-ils payés

5. Montant total des dépenses de Tannée incombant à la corporation pour locaux, indemnités au personnel employé, frais de bureau, ports, imprimés, livres, mobilier; indemnités de perte de temps ou de salaire et remboursement des dépenses des assesseurs (tels que frais de voyage). (Frais visés par Tart. 50 (§ 5) de la loi du 6 juillet 1884, par opposition aux frais que la corporation doit rembour-> ser à l'adversaire si elle succombe.)

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