C. En cas de blessure
a) Sur les frais de traitement, dans
b) Sur la valeur de la pension, savoir :
a) Sur le degré d'incapacité, dans »
P) Sur le montant du salaire annuel moyen, dans »
. c) Sur Tapplication de Tarticle 7 de la loi du 6 juillet 1884 ou de Tarticle 8 de la loi du 5 mai 1886, savoir : a) Sur la question de savoir si les conditions requises pour le
transport à Thôpital au gré de la corporation sont remplies,
dans »
P) Sur les suites qui résultent du refus du blessé de se laisser
transporter à Thôpital, dans »
v) Sur la pension des ayants droit du blessé pendant le séjour de
ce dernier à Thôpital, dans »
D. En cas de décès :
a) Sur les frais funéraires, dans u
b) Sur la pension des ayants droit, savoir :
a; Sur la question de savoir si le défunt était Tunique soutien de sa
famille, dans »
P) Sur d'autres questions, dans »
E. Sur l'allocation d'un capital en vertu de l'article 65 de la loi du 6 juiU jet 1884, de l'article 72 de la loi du 5 mai 1886, de l'article 39 de la loi du U juillet 1887 et de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1887, dans
F. Sur la question de la prescription du droit à indemnité (art. 59 de la loi du 6 juillet 1884; art. 64 de la loi du 5 mai 1886; art. 68 de la loi
du 13 juillet 1887), dans
G. Sur d'autres questions, dans
II. La décision attaquée n'avait pas pour objet le règlement initial de la pension, mais elle était rendue conformément aux articles 65 de la loi du 6 juillet 1884, 70 de la loi du 5 mai 1886 et 73 de la loi du 13 juillet 1887 :
a) Pour réduire ou suspendre la pension, dans »
b) Pour majorer la pension, dans »
in. Quel est le nombre des cas où le tribunal arbitral, après avoir déclaré bien fondé le droit à pension, a dû se borner à reconnaître l'obligation à indemnité de la corporation, laissant à l'organe compétent de cette corporation le soin de fixer le chiffre de la pension ?
1. C'est la circulaire de l'Office impérial du 20 juin 1890 qui a ajouté cet état au formulaire III ci-dessus.
2. Chaque affaire ne doit être comptée qu'une fois : elle est portée sous la rubrique à laquelle correspond son objet ou le principal de ses objets si elle en a plusieurs.
Les conflits survenus à Toccasion des rapports entre les corporations et les établissements d*assurance avec lesquels les patrons ou les ouvriers avaient conclu des contrats antérieurement à rentrée en vigueur de la loi de 1884, n'ont pas été prévus par le législateur. La circulaire de TOfiSce impérial du 3 novembre 1885 a décidé qu'en conséquence ils seraient réglés par les tribunaux ordinaires.
La loi de 1887 relative aux travaux de construction a prévu les conflits qui peuvent résulter des rapports entre rétablissement débiteur de l'indemnité et rétablissement qui Ta effectivement allouée par application de l'article 7 : aux termes de l'article 8 de cette loi, les conflits de cette nature sont tranchés suivant la procédure du contentieux administratif; dans les États où cette procédure n'existe pas, c'est l'autorité de surveillance qui statue en premier ressort (art. 8, § 2) sous réserve de l'appel prévu par les articles 20 et 21 de la loi industrielle * ou (art. 8, § 3), si l'autorité centrale de l'État intéressé le décide, de l'appel de droit commun.
Le législateur allemand a formulé un certain nombre de dispositions générales destinées à assurer le fonctionnement du régime qu'il instituait. Ces dispositions peuvent être réparties en deux groupes, suivant qu'elles portent sur l'organisation intérieure des établissements d'assurance ou sur l'ensemble du fonctionnement de l'assurance.
i . — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L'ORGANISATION INTÉRIEURE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE
Le législateur allemand, en édictant l'obligation de l'assurance contre les accidents, a également formulé des dispositions destinées à en prévenir le retour : ces dispositions méritent une analyse détaillée.
