Voir ci-après Livre II, p

impôts directs de FÉtat ou des communes. Elle n'a toutefois autorisé cette mesure que si la législation de TÉtat intéressé n'exclut pas du bénéfice de Tassurance les parents de Tentrepreneur en vertu de l'article 1" (§ 3) : cette restriction a été introduite afin de ne pas imposer une charge excessive aux entrepreneurs qui font appel, d'une manière prépondérante ou exclusive, au concoui*s des membres de leur famille. La loi a, de plus (art. 33, § 1 in j%7ie\ spécifié que les statuts devraient formuler les dispositions de détail et notamment définir le mode de répartition à appliquer aux entrepreneurs qui n'ont à acquitter pour aucune partie de leui*s exploitations l'impôt direct adopté comme base.

Le seul impôt direct dont les corporations aient fait usage est l'impôt foncier. Gomme cet impôt ne s'applique pas à certaines exploitations ', on a dû recourir à l'évaluation d'une contribution fictive ; plusieurs procédés ont été adoptés dans ce but :

l"" Un procédé, applicable seulement aux établissements accessoires d'une exploitation principale soumise à l'impôt foncier, consiste à évaluer le nombre des journées de travail faites pendant l'année précédente dans l'établissement accessoire, d'une part, et dans l'exploitation principale, d'autre part ; en multipliant par le quotient de ces deux nombres l'impôt foncier de l'exploitation principale, on obtient le chiffre cherché (décision de l'Office impérial du 3 octobre 1890) ;

2*" Un autre procédé consiste à adopter une contribution proportionnelle au salaire ; c'est ainsi que la corporation de la Saxe Royale a décidé qu'à 10 marcs de salaire correspondraient 3 unités d'impôt foncier;

3** La corporation du Brandebourg a fait approuver par l'Office impérial (décision du 29 août 1891), pour les entreprises d'élevage distinctes de toute culture, un procédé consistant dans l'adoption d'une taxe par tête de bétail, cette taxe étant évaluée d'après l'impôt foncier appliqué à la surface de terrain jugée nécessaire à l'élevage d'une tète de bétail : l'Office impérial a autorisé (décision du 20 janvier 1892) l'application de ce même procédé à la corporation de la Poméranie ;

1. Telles sont, notamment, les entreprises d'élevage distinctes de toute culture et les établissements industriels rattachés à titre de dépendances à une exploitation agricoles

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qui ont été analysées plus haut à l'occasion de ce dernier système, s'appliquent également au système des impôts. Une décision de FOffice impérial du 4 juillet 1888 est formelle à cet égard.

2'* Calcul de la part contributive de chaque exploitation agricole. — A la fin de chaque exercice et dans les conditions prévues par l'article 70 de la loi de 1884, les autorités postales doivent adresser au Comité de la corporation un état des paiements effectués parla poste (loi de 1886, art. 75). A ces sommes doivent être ajoutés les dépenses d'administration et les versements au fonds de réserve. Le total ainsi obtenu représente les charges à répartir entre les membres de la corporation (art. 76). La loi (art. 15, § 2) interdit de faire intervenir dans le calcul de ces charges des sommes autres que celles qui ont été mentionnées à l'article 10 (§ 3) de la loi de 1884.

La répartition s'effectue suivant l'un des quatre systèmes qui ont été définis plus haut :

1. — Système de la valeur du travail et des risques. — Dans ce système, la répartiflion s'effectue (art. 78 et 80) îl l'aide du produit des éléments suivants :

a) La valeur du travail, obtenue en multipliant le salaire quotidien moyen des ouvriers du sexe masculin par la quantité de travail, pour les ouvriers, et en y ajoutant, pour les employés, la valeur du traitement effectif annuel et, pour les entrepreneurs assurés, la valeur du salaire moyen annuel servant de base au calcul de la pension;

b) Le coefficient de risques.

Le salaire moyen, la quantité de travail et le coefficient de risques sont connus par avance, et le mode de détermination de ces éléments a été indiqué ci-dessus. Quant au traitement effectif des employés, il est fourni par la présentation d'un état, que tout membre de la corporation doit (art. 79, § 1) adresser au Comité directeur dans un délai de six semaines à dater de l'expiration de l'exercice, et qui doit indiquer le montant effectif du traitement touché par les employés pendant ledit exercice. En cas de retard dans la présentation de cet état, le Comité y supplée d'après les propositions de l'homme de confiance (art. 79, § 2). D'ailleurs, lorsqu'un salaire ou traitement est supérieur à 4 marcs par jour, la partie de la

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ALLEMAGNE o09

gné de rinvitation de recouvrer les contributions et d'en envoyer le montant total au Comité dans un délai de quatre semaines. L'extrait du rôle doit (art. 82, § 1) contenir les données de nature à permettre aux contribuables de vérifier l'exactitude des calculs. L'autorité communale est tenue de mettre cet extrait à la disposition des intéressés pendant un délai de deux semaines et de publier dans les formes habituelles la date d'origine de ce délai. L'entrepreneur peut (art. 82, § 2), dans un nouveau délai de deux semaines, se pourvoir devant le Comité de la corporation au sujet du calcul de la part contributive qui lui est imposée : le versement de la contribution doit être du moins effectué au préalable; l'intéressé ne peut, d'ailleurs, contester à cette occasion l'affectation de son exploitation à la classe de risques qui lui a été attribuée. Le recours ultérieur contre la décision du Comité portant rejet de ce premier appel doit être porté (art. 82, § 2 in fine; art. 38, §§ 3 et 4), dans les deux semaines de la notification, devant la Commission de corporation, dont la décision peut être attaquée dans le même délai devant l'Office impérial. La décision du Comité relative au premier recours est exécutoire par provision. Si la contribution est diminuée à la suite de l'appel, il doit être tenu compte de cette réduction lors de la répartition suivante (art. 82, § 3). Cette procédure diffère de celle qui a été instituée par la loi de 1884 (art. 72). En effet, au lieu de mettre les organes des corporations en rapport direct avec l'entrepreneur, la loi de 1886 a interposé entre les premiers et le second l'autorité communale : l'intervention de celle-ci a pour objet de simplifier les rapports de la corporation agricole avec des membres dont le nombre est très considérable et qui ne lui sont individuellement débiteurs que de sommes souvent minimes. Les autorités communales ont droit de ce chef (art. 81 , § 2 in fine) à une indemnité de la part de la corporation, indemnité dont la loi d'Empire laisse la détermination aux soins de la législation de chaque État : la loi prussienne a fixé un taux de 4 0/0 des sommes perçues. Toutefois, les frais de poste résultant de l'envoi des contributions restent à la charge des communes (décision de l'Office impérial du 18 septembre 1889). De même, en principe, la corporation ne doit aux communes aucune indemnité pour

Corporations agricoles.

Mode

de répartition

des

charges (1).

IR

T TR

T TR

T TR

Corporations

ayant

un fonds

de réser^'e(2}.

Nombre

de

sections.

Fraction

de risques imposée

aux sections.

observations.

(1) L'indication du mode de répartition des charges adopte par chaque corporation a été effectuée à l'aide des signes sui vants :

a) Système de la valeur du travail seule : T ;

&) Système de la valeur du travail etdesiTsquesrTR;

c) Système des impôts directs seuls : I ;

d) Système des impôts directs et des risques : 1 R.

(2) L'existence d'un fonds de réserve est indiquée par la lettre F.

(3) L'introduction de la considéra tiondes risques est laissée à la décision du Comité de corporation.

ALLEMAGNE ol3

§ 8. — SUBVEILLANOE DES ÉTABUSSEHENTS D'ASSURANCE