CONTRE LES ACCIDENTS AVEC LES AUTRES ÉTABUSSEMENTS

La loi de 1886, dans son article 11, reproduit Tarticle 8 de la loi de 1884. Les contrats d'assurance, conclus par les patrons ou les ouvriers des entreprises agricoles ou forestières antérieurement à Tcntrée en vigueur de la loi, étaient d'ailleurs trop rares pour que le législateur ait cru devoir formuler, par analogie de la loi de 1884 (art. 100), des dispositions visant des contrats de cette nature.

3. — RAPPORTS DES ETABLISSEMENTS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS AVEC LES CAISSES DE MALADIE

La loi de 1886 ne prévoit pas, comme la loi de 1884, une allocation supplémentaire à dater du début de la cinquième semaine ; mais elle contient (art. 10, §§ 1 et 2) des dispositions identiques à celles de l'article 7 (§§ 2 et 3) de la loi du 11 juillet 1887 relative aux travaux de construction, en exceptant les ouvriers qui ont droit à des secours équivalents par application de lois d'Etat ou de la loi d'Empire

T. II as

caisses * ; pour être éligible, il faut : l** être majeur et du sexe masculin; 2^* être occupé dans une exploitation de la corporation ou de la section; 3° être en possession de ses droits civils; 4** ne pas être privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune ; 5" être assuré aux termes de la présente loi; 6* appartenir à la classe des ouvriers. Ces conditions ne diffèrent de celles qui dérivent de la loi de 1884 (art. 47, § 4) que par la suppression de Tobligation de faire partie d'une des caisses de maladie. L'élection s'effectue, d'ailleurs (loi de 1886, art. SI, § 4 in fine), suivant les formes prescrites par la loi de 1884 (art. 43 ; 44, § 1) pour l'élection des délégués-ouvriers. Il en est de même de l'allocation des indemnités (loi de 1884, art. 49, § 2; loi de 1885, art. 5, § 2; loi de 1886, art. 53, § 2 et art. 105, § 2);

b) Dans le second cas (art. 51, § 5), les assesseurs-ouvriers sont élus par les représentations des communes intéressées.

Les dispositions communes aux assesseurs-patrons et aux assesseurs-ouvriers (art. 51, §§ 6 et 7; 52; 53) ne sont que la reproduction de celles de la loi de 1884 (art. 47, §§ 5 et 6; 48; 49).

La procédure est régie par l'article 54 de la loi de 1886 qui reproduit l'article 50 de la loi de 1884.

L'Ordonnance du 13 novembre 1887 et la circulaire du 15 décembre 1888 ont déclaré respectivement applicables aux corporations agricoles l'Ordonnance du 2 novembre 1885 et la circulaire du 1" octobre 1886 ; la circulaire du 20 juin 1890 s'y applique également.

1. Les assesseurs-ouvriers sont donc, sous le régime de la loi de 1886, élus directement par les membres ouvriers des Comités des caisses de maladie, tandis que, aux termes de la loi de 1884, ils sont nommés au second degré par les délégués-ouvriers que ces Comités ont désignés. Le législateur allemand n'a pas cru devoir recourir, pour l'agriculture, aux déléguésouvriers, en raison du caractère facultatif et de la faible extension de l'assurance contre la maladie. 11 n'a pas non plus prévu leur participation à la rédaction des règlements de sécurité, et ils n'interviennent dans la constitution de roffice impérial que comme un groupe de personnes aptes à être désignées comme assesseurs et non comme un corps électoral investi du droit de désigner les membres-ouvriers de l'Office. Les conditions que doivent remplir les délégués-ouvriers (loi de 1886, art. 49, § 2) sont d'ailleurs identiques aux considérations d'éligibilité définies par la loi de 1884 (art. 42), à cette différence près que la loi de 1886 nïmpose pas la participation à une caisse de maladie : cette différence résulte du caractère facultatif de Tassu-* rance contre la maladie pour les ouvriers de l'agriculture»

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