ET LES PATRONS

La loi de 1886 (art. 38, § 3; 48, § 2; 82, § 2; 88) a renvoyé devant FOffice impérial le règlement des conflits entre les établissements d'assurance et les patrons, par analogie des articles 28 (§ 4), 37 (§ 5), 38 (§ 3), 39, 73 (§ 1) et 80 (§ 1) de la loi de 1884. Toutefois, elle a décidé (art. 16, § 2) que les conflits, résultant de Tapplication de la dispense de cotisation prévue par Tarticle 16, seraient réglés par Tautorité administrative supérieure statuant en dernier ressort.