ENTRE EUX

La loi de 1886 a reproduit (art. 43, § 6} la disposition de Tarticle 32 (§ 6) de la loi de 1884.

5 et 6. — CONFLITS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE

INSTITUÉS PAR LA LOI ET D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE OU DES TIERS

La loi de 1886 contient (art. 12) des dispositions identiques à celles de larticle 8 de la loi de 1887 sur les travaux de constructiqn.

1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L'ORGANISATION INTÉRIEURE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE