C- Procédure. — La loi de 1886 (art. 96, 98, 99) repro- J

duit les dispositions de la loi de 1884 (art. 88, 90, 91), et l'Ordonnance du 13 novembre 1887 qui a été analysée ci-dessus s'applique à l'assurance des ouvriers agricoles.

quée entre le nombre des électeurs et celui des élus, n'est, suivant les termes m^mes du rapporteur de la commission du Reichstag chargée de Tétude du projet de loi, qu'un « semblant d'élection ».

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ALLEMAGNE 52t

Il convient d^observer que le droit, pour un Etat, de constituer un Office d'assurance est absolument indépendant du droit, conféré par l'article 110, de légiférer sur la matière. En fait, tous les Etats qui ont usé du premier de ces droits, ont fait usage du second ; mais la réciproque n'a pas eu toujours lieu, et certains États ont formulé des dispositions législatives sur certaines questions d'assurance sans instituer un Office spécial.

A. Composition. — La composition de l'Office d'État est réglée par l'article 100 de la loi de 1886, qui reproduit les dispositions correspondantes des articles 92 et 93 de la loi de 1884 sous cette réserve que les représentants des ouvriers, au lieu d'être élus par les délégués-ouvriers, sont désignés par l'autorité centrale de l'État (art. 100, n** 2).

B. Attributions. — La répartition des attributions entre l'Office impérial et les Offices d'État est effectuée (loi de 1886, art. 101, § 1, § 2 et § 3) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 92, § 2 et § 3). Toutefois, la loi de 1886 (art. 101, § 3) complète Ténumération limitative des hypothèses où la compétence de l'Office impérial exclut celle de l'Office d'Etat; elle ajoute, en effet, aux cas prévus par la loi de 1884, celui où il s'agit d'une contestation soulevée par le règlement d'une indemnité, et elle refuse la compétence à l'Office d'État, non seulement lorsqu'il se trouve en conflit avec l'Office impérial, mais encore lorsqu'il se trouve en conflit avec un autre Office d'État : cette disposition a pour objet d'éviter les conflits positifs ou négatifs qui pourraient s'élever entre deux Offices d'État.

C. Procédure. — La loi de 1886 (art. 101, § 6) reproduit les dispositions de l'article 93 (§ 3) de la loi de 1884.