B. MESURES EXCEPTIONNELLES

Les mesures exceptionnelles formulées par la loi de 1886 (art. 121; 122; 126, § 3; 129; 130; 132; 143) sont analogues à celles qu'a prévues la loi de 1884 (art. 101 ; 102; 106, § 3; 109; 110; 111), à cette différence près que la preuve de la notification d'un acte peut résulter d'une attestation officielle (art. 132 in fine).

Quant aux dates de l'entrée en vigueur de la loi dans les

*\U«\tW ■' * "Wl»!" .■ IJ,

part \ le nombre des accidents, et, d'autre part *, le nombre des gens de mer;

2*^ La statistique anglaise ', qui donne les mêmes renseignements ;

3° La statistique de Brème *, qui donne le nombre des gens de mer.

A. Nombre et classification par âge des assurés. — a) Nombre des assurés. — On procéda à l'évaluation du nombre des assurés d'après les statistiques suivantes :

l"* La statistique impériale allemande donne, pour la période 1878-1882 :

Nombre d'accidents mortels survenus Nombre do gens

avec avarie du navire. de mer.

Navires à voiles 1,471 157,775

Navires à vapeur 245 42,093

Total 1,716 199,868

et pour l'eflfectif moyen annuel des gens de mer

Effectif moyen annuel.

Navires à voiles 31 ,555

Navires à vapeur 8,419

Total 39,974

Les nombres des accidents mortels précités offrent toutes garanties d'exactitude, la loi d'Empire du 27 juillet 1877 ayant prescrit une enquête pour les accidents de ce genre. Il n'en est pas de même de l'effectif moyen. La commission technique de la navigation maritime a considéré le chiffre 39,974 comme trop élevé, parce que, d'une part, tous les navires ne tiennent pas la mer simultanément et pendant toute l'année, et que, d'autre part, un bon nombre de marins changent de navire d'une année à l'autre. Le recensement professionnel du 5 juin 1882 donne le chiffre de 27,816; mais ce chiffre est trop faible, carie recensement ayant été effectué par ménage^ le chiffre en question ne comprend pas les gens

\. Statiaiik des deutachen ReicfiSy Neue FolgCf Band H.