Voir ci-dessus, Livre 11, p

3. La statistique de l'autorité maritime d'Hambourg, qui accuse 112 cas d'invalidité partielle pour 18 cas d'invalidité totale, conduit au quotient

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En calculant A d'après les valeurs admises plus haut, on trouva

A = 0,02379 et

Les calculs qui précèdent sont relatifs aux hommes ; on estima que le nombre des hommes (36914) était trop considérable par rapport à celui des femmes (249) pour qu'il fût nécessaire de tenir compte de celles-ci.

Il n'en fut pas de même des étrangers : il résultait de la statistique de Brème qu'ils représentaient 12,5 0/0 de TefFectif des gens de mer, et de la statistique de l'autorité maritime de Hambourg que les accidents mortels dont ils étaient victimes constituaient les 16,4 0/0 des accidents mortels. Or, aux termes du projet de loi :

1*" Les ayants droit d'un étranger, qui n'habitaient pas sur le territoire allemand loi's de Taccident, n'avaient point droit aux allocations ;

2° Le service de la pension devait être suspendu tant que le titulaire n'habitait pas sur le territoire allemand;

3" La corporation pouvait substituer au service de la pension le paiement d'une somme une fois payée égale au triple de cette pension annuelle, lorsque l'invalide était un étranger.

L'application de ces dispositions devait réduire la valeur des résultats précédents.

Pour obtenir la valeur nouvelle de ces résultats en adoptant des bases sérieuses, on admit que :

a) La proportion des étrangers dans l'effectif des gens de mer était de 8 0/0;

b) La proportion des ayants droit d'un blessé déchus du droit à la pension était de 8 0/0 ;

c) La proportion des invalides pour lesquels le versement d'un capital était substitué au service d'une pension était de 8 0/0.

Quant à la suspension du service de la pension pendant le séjour de l'invalide à l'étranger, on ne put en tenir compte faute d'éléments statistiques.

La valeur de la charge P calculée d'après ces bases fut trouvée égale à 4,63.

3"^ Calcul des charges financières.

Le nombre fictif des accidents mortels survenu dans le

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sur la. moyenne de dix années (de la trentième à la quarantième année du fonctionnement), que les dépenses annuelles moyennes de la Caisse belge n'étaient que les 77,96 p. 100 des cKàfges prévues pour Tapplication du système allemand. En raison de Timportance des obligations qui incombent à la Caisse belge, on conclut que les dépenses réelles qui résulteraient de l'application de la loi allemande atteindraient à peine 80 p. 100 des charges calculées. On admit dès lors les chiffres suivants :

1° Pour la charge par tête d'assuré en p. 100 du salaire : 3,70 ;

2° Pour la charge annuelle totale : 957600 marcs;

3*" Pour la charge par tête d'assuré : 25 marcs 92.

Tels sont les travaux préparatoires qui ont précédé la discussion du projet de loi qui est devenu la loi du 13 juillet 1887.

Cette loi, présente de nombreuses analogies avec la loi du 6 juillet i 884 sur l'assurance des ouvriers de l'industrie; les prescriptions spéciales qu'elle édicté résultent de la nature des dangers dont elle a pour objet d'atténuer les conséquences et du caractère du régime légal propre aux gens de mer. Aussi paraît-il superflu de donner à cet égard des développements généraux : il suflBt de comparer ces dispositions particulières aux mesures correspondantes contenues dans la loi de 1884.

funéraires, ainsi que des secours à des personnes n'ayant pas droit à une pension.

Le taux de la pension annuelle d'invalide est le suivant : 758 marcs pour les capitaines ;

525 — pour les pilotes et mécaniciens principaux; 450 — pour les lieutenants et mécaniciens; 375 — pour les matelots et chauffeurs ; 225 — pour les jeunes matelots.

La valeur moyenne de la pension est supérieure à 375 marcs : en la calculant d'après les statistiques de Tautorité maritime de Hambourg, on la trouve égale à 400 marcs 95, tandis que la valeur moyenne de la pension résultant de l'application du projet allemand n'atteignait que 51,89 x 700 = 363 marcs 25.

Quant aux pensions en cas de décès allouées par la Caisse belge, elles sont de :

900 marcs pour les ayants droit d'un capitaine;

615 — d'un pilote ou d'un mécanicien principal;

475 — d'un lieutenant ou d'un mécanicien;

405 — de tout autre marin.

La pension correspondante prévue par le projet allemand ne pouvait, au contraire, excéder 60 p. 100 du salaire moyen, soit 420 marcs pour un salaire annuel de 700 marcs.

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2^ Dans les établissements allemands de docks flottants et entreprises analogues, ainsi que dans les établissements allemands destinés au service du pilotage, au sauvetage des personnes ou des marchandises en cas de naufrage, à la surveillance, à Téclairago ou à Fentretien des eaux qu'utilise la navigation maritime, — pour toutes les personnes qui y sont occupées.

L'assurance n'est obligatoire que jusqu'à concurrence d'un salaire annuel de 2,000 marcs (art. 5).

Les contestations en matière d'obligation de l'assurance sont réglées par l'Office impérial (art. 1", § 4), le Comité directeur de la corporation entendu.

Le Conseil fédéral peut 'enfin (art. 1", § 5) imposer Tobligation de l'assurance à des personnes qui en sont exclues aux termes de la présente loi.

ASS[IRANCE FACULTATIVE

Les statuts de la corporation peuvent étendre l'assurance au delà de la limite de 2,000 marcs fixée par la loi pour le salaire annuel (art. 5, in fine). De plus, les propriétaires de navires qui ne sont point assujettis, les pilotes qui exercent leur métier pour leur propre compte, et les chefs des entreprises assujetties peuvent assurer, soit eux-mêmes, soit des personnes non assujetties qu'ils emploient dans leurs entreprises (art. 4).