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pension de service; à ce délai peut être substitué, pour les navires qui, à l'expiration de rcxercice, n'étaient pas revenus à leur port d'attache, un délai de six semaines compté à dater de leur retour, la contribution totale devant être du moins versée à titre provisoire et sous réserve de la réduction éventuelle (art. 80, § 2). Dans le cas de perte du navire ^ la réduction porte sur la période ayant pour origine le jour de la perte; la réduction doit être efifectuée d'office, dès que les faits qui la motivent sont parvenus à la connaissance du Comité : la partie, sujette à réduction, des contributions déjà payées doit être restituée (art. 81, § 1). Aux cas de perte sont assimilés ceux de disparition définis conformément aux articles 866 et 867 du Gode de commerce allemand ' : l'origine de la période de réduction est alors l'expiration d'un délai d'un demi-mois compté à partir du jour où l'on a reçu 4a dernière nouvelle du navire (art. 81, §1).

La loi de 1887 n'a point prévu la répartition des charges de l'assurance entre les sections; mais elle autorise (art. 18, § 3) la corporation à prélever par avance sur ses membres une cotisation annuelle destinée à faire face aux frais d'administration. Elle dispose que, sauf prescription différente des statuts, la cotisation sera, pour les navires, proportionnelle à leur capacité brute et, pour les autres entreprises, proportionnelle au nombre des personnes assurées qui y sont régulièrement occupées, et cela de telle sorte que la cotisation exigible pour deux personnes soit la môme que celle qui correspond aux navires de la plus petite capacité brute excédant SO mètres cubes.

1. Est considéré comme perdu au sens de la loi de 1881 (art. 81, § 2), tout navire qui a coulé, qui ne peut pas être réparé ou ne vaut pas la peine d'être réparé et qui, dans ce dernier cas, a été vendu publiquement, qui a été pillé, capturé ou frappé d'embargo et déclaré de bonne prise. Le Code de commerce allemand (art. 444] définit les cas où un navire ne peut pas être réparé ou ne vaut pas la peine d'être réparé : un navire ne peut pas être réparé, soit lorsque les réparations sont absolument impossibles, soit lorsque, dans le lieu où se trouve le navire, la réparation ne peut être effectuée et que le navire ne peut être conduit dans le lieu où elle pourrait être opérée ; un navire ne vaut pas la peine d'être réparé, lorsque la réparation entraînerait des dépenses qui, sans déduction pour la différence du neuf au vieux, surpasseraient les trois quarts de sa valeur primitive.

2. Voir ci-dessus, Livre II, p. 542, note 2, l'analyse de ces articles.

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S"" Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque entreprise. — Après avoir calculé, d'après les dispositions qui précèdent, le montant de la part contributive de chaque membre de la corporation (art. 82, § 1), le Comité procède (art. 82, § 2) au recouvrement de cette part dans les formes que définit la loi de 1884 (art. 72, § 2). Les recours contre la décision qui fixe la part contributive sont (loi de 1887, art. 83, § 1) identiques à ceux que prévoit la loi de 1884 (art. 73, § 1). L'appel n'est admissible (loi de 1887, art. 83, § 2) que s'il est fondé sur la constatation de fautes de calcul, sur l'existence d'erreurs dans l'évaluation de l'effectif, dans l'adoption du coefficient de risques ou dans la détermination de la durée d'occupation et du salaire annuel de base, sur l'insuffisance dans l'application des réductions qui ont pu être accordées en vertu de l'article 39 ou dans l'octroi des réductions prévues par les articles 80 et 81. Toutefois, l'appel fondé sur la constatation d'une erreur dans la détermination de la durée d'occupation et du salaire annuel de base ou sur l'insuffisance dans l'octroi des réductions, n'est pas admissible, lorsque, par suite de la négligence des intéressés, la détermination a été effectuée par le Comité dans le premier cas ou que, pour le même motif, les réductions n'ont pas eu lieu dans le second (art. 83, § 3). Si l'appel conduit à une réduction de la contribution, il doit être tenu compte de cette réduction lors de la répartition suivante. Il en est de même des réductions résultant de la perte d'un navire, lorsque cette perte n'est reconnue qu'après le versement de la contribution (art. 85, § 2).

Les dispositions, formulées par la loi de 1884 (art. 74) au sujet des contributions en retard et des contributions irrecouvrables, sont reproduites par la loi de 1887 (art. 86, § 3 et § 4). En outre, la corporation est autorisée (art. 86, § 3 in fine) à charger le gérant ou le fondé de pouvoirs du recouvrement des contributions. L'armateur n'est pas seulement tenu, sur le navire et sur le fret, du paiement des contributions et versements assimilés (cautionnements en cas d'arrêt d'exploitation et amendes en cas de récusation de mandat) ; il encourt, de plus, une responsabilité personnelle; les coarmateurs sont responsables dans la proportion de leurs droits de propriété sur le navire (art. 86, § 1).

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