L'ÉTAT

La surveillance de rétablissement par TÉtat a été organisée par la loi de 1887 (art. 97, § 1; 98; 99) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 87, § 1; 88; 89).

§ 9. — RAPPORTS DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE AVEC D'AUTRES ÉTABUSSEMENTS D'ASSURANCE OU AVEC LES TIERS

L'assurance des gens de mer contre les accidents étant réalisée à Taide d'un établissement d'assurance unique, les rapports qui peuvent résulter de cette assurance, se réduisent aux suivants :

1* Rapports de l'établissement d'assurance avec les autres établissements d'assurance contre les accidents ;

2^ Rapports de l'établissement d'assurance avec les établissements d'assurance contre la maladie ;

S"* Rapports de l'établissement d'assurance avec les tiers.

i. — RAPPORTS DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE AVEC LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS D^ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

Ces rapports sont, pour l'assurance des gens de mer, réglés par l'article 15 de la loi de 1887 dans les conditions définies par l'article 8 de la loi de 1884.

La loi de 1887 a prévu, comme celle de 1884, l'existence de contrats d'assurance anciens : elle a adopté, en principe (art. 114, § 3), les dispositions de l'article 100 de la loi de 1884; mais elle a, en outre, autorisé l'assuré ou l'assureur à dénoncer le contrat ancien, la dénonciation entraînant la résolution du contrat dans le délai d'un mois à dater de la notification de cette dénonciation (art. 114, § 1); le droit de dénonciation appartient, d'ailleurs, à la corporation, si elle a succédé aux droits ot aux obligations de l'assuré (art. 114, § 3 in fine). L'assureur doit, du reste (art. 114, § 2), restituer les primes payables par avance qui lui ont été versées pour une période postérieure à la dénonciation; mais, s'il n'est pas

{art. 6). •

Quant à la composition du tribunal, les dispositions rela-

tives au pn art. 50, § 1, ment de l'af loi de i884 ( la loi de 18 art. 51) son maladie et e en faveur dt bres au mo domiciliées La loi de chaque État sort du tribu dont les Coi nombre des à la difTérei du vote les z spécifié que plissant les 1" Être as des anciens de navire (a 2* Être mi 3" Être en 4- N'être ] disposition < Enfin, elU sentant de intéressé ou électoral réd

1. La loi de 18 de ISSt, et c'est les ronctioos &I prennent une i élisent eux -in * Ceal toutefois I principale de l< loi de 1387, l'OI rance des gens rcmbouraemeni chargé de la di non i celle de

traitement au patron, par la corporation, sont réglés par l'autorité maritime du port d'attache, avec appel suspensif, dans les quatre semaines de la notification, devant l'Office impérial (art. 12, § 3).