ASSURANCE OBLIGATOIRE

La loi de 1884 déclare assujettis à l'obligation de l'assurance les ouvriers et employés techniques (d'un traitement maximum de 2,000 marcs par an) occupés ^ :

de même la dispense de Tassurance dont profite le second n'affranchit pas le premier de cette obligation.

En matière d'entreprises de transport, ces questions ne peuvent être résolues que comme des cas d'espèces.

1. La loi de 1884 vise, comme la loi allemande du 15 juin 1883, sur l'assurance contre la maladie, toutes les personnes sans distinction, occupées dans les établissements qu'elle énumère : les mots sans distinction et occupées doivent être pris dans le sens indiqué au sujet de cette dernière loi (voir cidessus. Livre I«', chapitre i^s P- 1*) ; toutefois, en matière d'assurance contre les accidents, il n'est pas nécessaire que l'occupation soit rétribuée et durable pour que l'assurance soit obligatoire ; elle peut être, d'une part, non rétribuée et, de l'autre, passagère de sa nature ou limitée par le contrat de travail à une période de moins d'une semaine ; en un mot, la restriction prévue par la loi du 15 juin 1883 (art. 1, § 1, au début et in fine) ne s'applique point à l'assurance contre les accidents; l'assurance, qui dans ce cas est facultative en matière de maladie (art. 2, n^ 1 de la loi de 1883), est obligatoire en matière d'accident; de plus, la valeur de la capacité de travail dont dispose l'intéressé n'exerce aucune influence sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance; c'est ainsi qu'un homme dont la faiblesse de corps ou d'esprit limite

1** Dans les mines, salines, ateliers de préparation mécanique, carrières, chantiers de constructions terrestres ou navales, fabriques et usines métallurgiques (art. 1", § 1);

2** Dans les industries qui se rattachent aux travaux du maçon, du charpentier, du couvreur, du tailleur de pierre, du puisatier et du ramoneur (art. 1", § 2) *.

Sont d'ailleurs assimilés aux fabriques :

1"* Les établissements industriels' qui font un usage permanent de chaudières ^ ou de moteurs actionnés * par une force

Factivité à des travaux insignifiants uniquement rémunérés en nature, est considéré comme ouvrier aux termes de la loi d'assurance (décision de TOffice impérial des Assurances du 14 avril 1890).

1. Il est intéressant de signaler quelques interprétations données h. cet égard par l'Office impérial des Assurances : 1» les travaux de démolition sont assimilés à ceux de maçonnerie; ceux de pavage à ceux de taille de pierre (décisions de roffice impérial des 10 février et 2 décembre 1886); 2« pour qu'une entreprise de construction soit soumise à Tobligation de l'assurance, il n'est point nécessaire que les travaux soient exécutés par un entrepreneur pour le compte d'un tiers; il suffit que la construction soit effectuée pour être revendue dans un but de spéculation (décisions de l'Office impérial des 18 mars 1886 et 30 avril 1888); 3^ les entreprises de construction des sociétés philanthropiques de maisons ouvrières doivent être considérées comme industrielles, c'est-à-dire assujetties à la loi, lorsque les actionnaires touchent un dividende, quelque minime qu'il soit (décision de l'Office impérial du 28 janvier 1887) ; 40 des constructions nouvelles, entreprises dans une. usine par le patron avec l'aide d'ouvriers engagés à cet effet, ne constituent pas une partie de l'entreprise assujettie à la loi; mais les ouvriers employés à des réparations nécessaires dans une usine peuvent être assimilés aux ouvriers « occupés dans Tusine » et par suite assujettis (décision de l'Office impérial du 17 février 1887).

2. La simple existence d'un moteur ne suffit pas à déterminer l'obligation de l'assurance ; il faut que le moteur ne constitue pas une installation distincte, mais qu'il soit une partie d'un établissement qui, tout en Futilisant, puisse exister sans lui (décision de l'Office impérial du 7 novembre 1885). C'est ainsi que l'obligation de l'assurance ne résulte pas de l'existence de conduites d'eau ou d'air chaud actionnées par des moteurs dans une maison particulière ; l'obligation existe au contraire dans un établissement industriel (décisions de l'Office impérial des 20 mars et 16 avril 1886). De même l'existence d'un montecharge hydraulique entraîne ou non l'obligation de l'assurance, suivant que ce montecharge fonctionne dans une maison particulière pour le service des habitants ou dans un hôtel pour celui des voyageurs (décision de l'Office impérial du 10 mai 1889).

' 3. H résulte d'une interprétation de l'Office impérial (décision de l'Office impérial du 28 octobre 1885) que l'on ne doit comprendre sous le nom de chaudières, au sens de cet article de la loi, que les générateurs proprement dits et non les récipients, surchauffeurs et réchauffeurs visés dans l'article 18 du règlement des chaudières à vapeur du 29 mai 1871. 11 en est de même des appareils à vulcaniser d'une capacité de 1 à 2 litres (décision de l'Office Impérial du 25 septembre 1886).

4. Les presses hydrauliques actionnées à la main ne doiTent pas être consi-

élémentaire (vent, eau, vapeur, gaz, air chaud, etc.), et cela quelle que soit la consistance de Tentreprise, fût-elle réduite à un simple atelier *, et quel qu'en soit l'entrepreneur (État, commune, établissement de bienfaisance ou simple particulier) ^, à l'exception toutefois des établissements accessoires ^ des entreprises agricoles et forestières non compris dans rénumération du § 1 de l'article 1" (art. 1", § 3) ; c'est ainsi que les métiers non soumis à l'obligation de l'assurance y deviennent assujettis : tel est le cas d'un atelier de serrurerie rattaché à une filature : l'Office impérial l'a formellement spécifié dans sa circulaire du 16 juillet 1884;

2"* Les établissements où l'on produit * industriellement ^ des matières explosives (art. 1", § 4) ;

3"* Les établissements qui, en l'absence de chaudières ou

dérées comme actionnées par une force élémentaire (décision de TOffice impérial du 15 octobre 1886); il en est de même des manèges actionnés par des animaux (décision de TOlSce impérial du 19 janvier 1889) : ils ne sont donc pas soumis à Tobligation de Tassurance.