Décision de FOffice impérial du 10 août
3. Un établissement accessoire d'une entreprise agricole ou forestière est un établissement qui fonctionne dans le voisinage de cette entreprise, qui se trouve en connexion étroite avec elle, par suite soit de l'emploi des mêmes ouvriers, soit de Télaboration de produits livrés par Tentreprise agricole : cette définition résulte des interprétations données par TOffice impérial. Les établissements de ce genre ne tombent sous le coup de Tapplication de la loi de 1884, que s'ils rentrent dans Ténumération de l'article 1 (§ 1»'), ou s'ils occupent dix ouvriers au moins à Télaboration industrielle de produits, ou si l'Office impérial a prescrit leur assimilation aux fabriques proprement dites. Lorsque Tune de ces conditions n'est point remplie, les établissements accessoires des entreprises agricoles ou forestières sont soumis au régime institué par la loi du 5 mai 1886 spéciale à l'agriculture et aux forêts. — On peut citer, comme exemples d'établissements de cette nature assimilés aux fabriques par décision de l'Office impérial : 1<* les brasseries de bière de Bavière qui traitent par an plus de 1,000 hectolitres de malt; 2<> les distilleries à vapeur qui occupent de six à douze ouvriers ; 3^ les fours à chaux ; 4» les moulins à farine, à huile, etc., qui non seulement satisfont aux besoins du cultivateur et de son personnel, mais encore fonctionnent pour le service de tiers étrangers à l'exploitation.
4. Vemploi des matières explosives dans un établissement industriel ne con- * stitue pas à lui seul un motif d'assurance obligatoire pour cet établissement ; la production est nécessaire ; c'est pourquoi les pharmacies ne sont pas assujetties (décision de l'Office impérial du 15 octobre 1886).
5. Le mot industriellement est pris dans le sens indiqué ci-dessus (liv. I^r, chap. !•', p. 13), en matière d'assurance contre la maladie. La question de l'obligation de l'assurance pour le personnel des établissements de commerce ne peut être tranchée que dans des cas d^espèces.
T. Il 6
82 ASSUUANCE CONTRE LES ACGlDExNTS
de moteurs élémentaires, sont aiTectés au travail ou à Fêlaboration industrielle de produits et ont une consistance importante que la loi définit par un effectif minimum de dix ouvriers employés à titre permanent (art. 1", § 4) ;
4* Les établissements industriels (tels que les ateliers de réparation) et les entreprises de chemins de fer et de navigation qui font partie intégrante de l'un des établissements précités (art. 1", §6);
5"* Tous les établissements que désigne TOffice impérial des assurances (art. t", § 5).
L'Office impérial a établi à cet égard sa jurisprudence en tenant compte des éléments suivants :
Impoi*tance de l'espace occupé par l'établissement;
Importance de la production en quantité et en valeur ;
Organisation du travail et part plus ou moins grande attribuée au travail mécanique ;
Nature même du travail (production isolée d'objets sur commande, ou fabrication en masse d'objets qui ne sont pas toujours des produits finis);
Rôle du chef d'entreprise (participation directe au travail ou direction d'ordre supérieur) ;
Caractère du chef d'entreprise (artisan qui forme luimême les apprentis ou directeur d'établissement qui emploie de jeunes ouvriers) ;
Importance des risques d'accidents, sans toutefois que la valeur minime de ceux-ci dans une entreprise déterminée puisse être considérée comme un motif de lui refuser le caractère de fabrique (décision de l'Office impérial du 20 no^ vembre 1884).
La loi du 28 mars 1885 (art. 1^'), a ajouté à cette liste :
1"* L'exploitation technique des postes, des télégraphes ^ et des chemins de fer ^ et les travaux techniques des établisse-^
1. Les entreprises des postes sont les entreprises de l'État : l'Office impérial a déclaré que les entreprises privées de correspondance ne sont assujetties que si elles emploient des moyens de transport.
2. Le sens dans lequel ces expressions doivent être prises aux termes do la loi a été indiqué au sujet de lassurance contre la maladie (V. liv. l^f, chap. i<", p. 13). Il est à noter que les employés de chemins de fer non soumis à la loi de 1885 restent assujettis à la loi du 1 juin 1871 qui, dans le cas des chemins de fer, laisse le fardeau de la preuve au chef d'entreprise. La jurisprudence en matière d'entreprises dé transport, relative à quelques cas d'es-
ments de la guerre et de la marine, y compris les travaux de construction que ces administrations font exécuter à leurs frais ;
2* Les travaux de dragage ;
3* Les entreprises industrielles de voiturage * , de navigation intérieure, de flottage, de passage des cours d'eau par bac ou bateau, de remorquage ;
4* Les entreprises industrielles d^expédition, d'emmagasinage et d* encaissage ;
5° Les entreprises industrielles d'emballage, de chargement, de pesage.
Cette énumération est d'ailleurs limitative, et les caractères spéciaux, résultant en particulier d'un effectif minimum d'ouvriers égal à dix, prévus par la loi de 1884, ne suffisent pas à motiver l'obligation de l'assurance pour un établissement analogue à ceux qui sont visés par l'article 1*' de la loi de 1885, mais non dénommé dans ce texte.
La loi de 1884, dans le § 8 de son article V% confère au Conseil fédéral le droit d'assujettir les personnes occupées dans des travaux de construction qui ne rentrent point dans rénumération du § 2 du même article. C'est en faisant
pèces, mérite d'être signalée comme fixant les limites du domaine de Tassurance» L'assurance s'étend, en effet, à des accidents survenus dans des travaux qui résultent de Fexploitation sans en faire partie intégrante. Tel est le cas du conducteur d'un tramway à chevaux qui, descendu de la voiture pour manœuvrer une aiguille, est écrasé par une autre voiture (décision de l'Office impérial du 21 octobre 1889) ; tel est celui de l'employé du service des marchandises qui, traversant des voies pour se rendre à un hangar, est atteint par une locomotive (décision de l'Office impérial du 16 janvier 1888) ; tel est celui de l'ouvrier qui, arrivé en avance à la gare dans laquelle il travaille, s'endort imprudemment entre les deux rails de la voie et est blessé par un train qui passe (décision de l'Office impérial du 8 octobre 1888) : on considère^ en efTet, la gare tout entière comme le lieu du travail d'un ouvrier qui est occupé dans une de ses parties (décision de l'Office impérial du 24 février 1890). Mais l'assurance ne s'étend pas au cas du conducteur d'un tramway à chevaux qui, pendant l'arrêt terminus de sa voiture, tombe et se blesse sur la voie en se rendant à l'auberge voisine (décision de l'Office impérial du 13 janvier 1890)> ni à celui de l'ouvrier qui, rentrant chez lui, est blessé au moment où il traverse les voies ferrées au lieu de suivre le chemin ordinaire qui conduit à sa demeure (décision de l'Office impérial du 14 décembre 1887).
1. U résulte de la définition du mot industriel (v. ci-dessus, Liv. I«r^ chap. i*f<, p. 13} que la voiture dont un boucher ou un boulanger se sert en vue de Texercice de son industrie sans en retirer un profit immédiat, n'est point soumise à l'obligation de l'assurance.
usage de ce droit que le Conseil fédéral a successivement étendu le domaine de l'assurance aux travaux de nettoyage et de peinture de bâtiment, de stucature, de vitrerie, de ferblanterie, de vernissage et d'installation ou réparation de paratonnerres (décision du 22 janvier 1885), de menuiserie et de serrurerie en bâtiment (décision du 27 mai 1886), de frottage de parquets, d'installation de fourneaux et d'apd'appareils de chauffage, de pose et réparation de stores et volets et de ventilateurs de bâtiments, enfin aux travaux de construction qui, sans être déjà soumis à l'obligation de l'assurance par les lois de 1884 et de 1885, ont plus d'analogie avec les travaux du bâtiment proprement dits qu'avec les travaux de chemins de fer, de route, de navigation et les travaux analogues (décision du 14 janvier 1888).
Les travaux de chemins de fer, de route, etc., sotit, en effet, soumis à la loi du 11 juillet 1887 : l'article 1" de cette loi vise les ouvriers occupés à des travaux de construction et non encore assujettis soit aux dispositions des lois de 1884 et de 1885. spéciales à l'industrie, soit aux dispositions de la loi de 1886 qui concerne l'agriculture et les forêts; et, d'une part, il résulte des interprétations données par la circulaire de l'Office impérial du 14 juillet 1887, que la loi de 1887 s'applique aux entreprises industrielles de travaux de chemins de fer, de routes, de canaux, de digues, de navigation, de dessèchement, de drainage, d'irrigation, d'aménagement du sol, de défense des estuaires ; d'autre part, les réparations courantes des bâtiments utilisés par l'agriculture ou les forêts et les travaux d'aménagement du sol ou autres se rattachant à l'économie intérieure de l'exploitation, en particulier la construction ou l'entretien des chemins, digues, canaux et cours d'eau, sont assimilés par le § 4 de l'article l*"" de la loi du 11 juillet 1887 à des parties des exploitations agricoles et forestières, si elles sont exécutées sur ces exploitations par les directeurs de celles-ci opérant pour leur propre compte.
En résumé, tous les travaux de construction se trouvent, par suite de la combinaison des lois de 1884, 1885 et 1887, soumis à l'obligation de l'assurance et, sHl est nécessaire d'établir une distinction entre ceux qui y sont assujettis en vertu des lois de 1884 et 1885 et ceux qui sont régis par la
loi de 1887, c'est en raison du caractère spécial du système financier organisé par cette dernière loi. D'après ce qui précède, cette distinction, réduite à ses grandes lignes, s'établit comme suit :
1* Travaux soumis à la loi de 1884 : chantiers de construction, maçonnerie, charpente, couverture, taille des pierres, foncement des puits, ramonage et travaux définis par le Conseil fédéral aux termes du § 8 de l'article 1
2** Travaux soumis à la loi de 188S : travaux que les administrations des postes, des télégraphes, des chemins de fer, de la marine et de la guerre, entreprennent pour leur propre compte.
3* Travaux soumis à la loi de 1887 : tous les autres travaux.
L'obligation de l'assurance s'étend, d'ailleurs, dans un établissementassujetti, àtoutes lespersonnes quiy sont employées et aux membres mômes de la famille de l'entrepreneur *, à l'exception de son conjoint : l'Office impérial a, en effet, décidé à plusieurs reprises ' que le conjoint ne doit pas être considéré comme un « ouvrier » ou un « employé », occupé dans l'exploitation de son conjoint au sens de l'article 1" de la loi de 1884. Quant aux domestiques, les domestiques « occupés dans un établissement assujetti » sont seuls soumis à l'obligation de l'assurance ; toutefois, un domestique attaché à la personne, qui est occupé dans l'établissement industriel à titre exceptionnel et passager, doit être assuré.
Les artisans de l'industrie domestique qui travaillent dans leur propre domicile pour le compte d'autres industriels, ne
1. A la différence de la loi allemande d'assurance contre la maladie, la loi allemande d'assurance contre les accidents ne limite point Tobligation de Tassurance aux personnes dont le travail est rémunéré : roffice impérial s'est exprimé formellement dans ce sens (décisions de l'Office impérial du 23 septembre 1884, du 8 janvier 1887 et du 9 juillet 1888). Toutefois, comme l'assurance contre la maladie, l'assurance contre les accidents est obligatoire pour les ouvriers, quelle que soit la valeur de leur salaire, et ce n'est qu'aux employés que s'applique la dispense de l'assurance, lorsque le salaire est supérieur à 2,000 marcs par an.
2. Décisions de l'Office impérial des 23 septembre 1884 et 5 avril 1887, et circulaire du 5 juin 1885; si toutefois le conjoint se trouve sur la liste des ouvriers déclarés en vertu de l'article 35 de la loi de 1884 ou sur la liste des salaires présentée conformément à l'article 71 de cette même loi, il doit être assuré : il peut être d'ailleurs assuré indépendamment de ces circonstances par voie de statut comme associé de l'entrepreneur (décision de l'Office impérial du 18 juin 1888).
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rentrent point dans la catégorie des personnes que la loi déclare assujetties ; ils ne sont point, en effet, « des ouvriers occupés dans un établissement industriel ' ». La production et Télaboration en grande quantité de produits industriels similaires ne suffirait même pas à justifier leur inscription au nombre des ouvriers assujettis*; cette inscription ne pourrait résulter que de la généralisation de l'emploi d'ateliers domestiques par une même entreprise ^. L'usage d'un moteur n'oblige pas l'artisan domestique à assurer sa propre personne, mais elle le contraint à assurer les ouvriers qu'il peut employer à son service et vis-à-vis desquels il joue le rôle de patron ^ ; l'atelier domestique considéré en lui-même peut être, en effet, assimilé à une fabrique dans les conditions prévues à l'article V (§ 2 et § 3) de la loi de 1884.
