ASSURANCE FACULTATIVE

L'assurance peut être étendue par les statuts des établissements d'assurance, aux employés, normalement exclus, qui touchent un traitement annuel supérieur & 2,000 marcs (loi de 1884, art. 2, § 1 ; loi de 1885, art. 4, § 2; loi de 1887, art. 2, § 2).

Dans le statut-type dont il sera question plus loin, l'Office impérial des Assurances a indiqué l'usage qui devait être fait de cette faculté donnée par la loi : on peut, soit fixer un chiffre supérieur à 2,000 marcs pour le traitement maximum des employés assurés, soit admettre tous les employés sans distinction de traitement. En tous cas (loi de 1884, art. 2, § 1 ; loi de 1887, art. 2, § 3, in fine)^ c'est le traitement intégral qui doit être pris pour base dans la détermination de l'indemnité d'accident; mais, pour le calcul de cette indemnité, les salaires quotidiens supérieurs à 4 marcs sont, à partir de cette somme, réduits au tiers de leur valeur (loi de 1884,

L'assurance peut être étendue de la même manière à un entrepreneur de travaux de construction qui n'occupe pas

1. Dédiions de TOfflce impérial du 20 novembre 1884 et du 13 août 1885.