Décision de rOffice impérial du 30 avril

4. Décisions de TOffice impérial du 15 août 1885 et du 4 mai 1889.

régulièrement * au moins un ouvrier salarié (loi de 1887, art. 2, § 2), et cela même si cet entrepreneur fait pendant la plus grande partie de Tannée le métier de journalier* ou s'il occupe en même temps à titre régulier un ou plusieurs ouvriers dans une entreprise non assujettie^; en un mot, c'est l'assurance des petits patrons que la loi a voulu prévoir de la sorte en matière de travaux de construction *.

La loi de 1884 (art. 2, § 2) confère en outre aux statuts le droit de prévoir, en définissant les conditions à remplir, que les entrepreneurs des exploitations assujetties pourront non seulement s'assurer eux-mêmes, mais encore assurer d'autres personnes ^ que l'article 1" de cette loi ne soumet point à l'obligation de l'assurance.

La loi de 1887 (art. 2, § 1) confère directement le même droit aux entrepreneurs, en l'absence de toute disposition statutaire; mais, dans ce cas, l'entrepreneur ne peut s'assurer lui-même que jusqu'à concurrence d'un ti'aitement annuel de 2,000 marcs : au delà, une disposition statutaire est nécessaire pour permettre la participation de l'entrepreneur au service de l'assurance; et, tandis que l'obligation de l'assurance, lorsqu'elle est étendue aux employés dont le traite^ient est supérieur à 2,000 marcs, porto sur le montant total de leur salaire (loi de 1884, art. 2, § 1; loi de 1887, art. 2, § 3), les statuts qui prévoient l'affiliation des entrepreneurs de travaux de construction dont le traitement surpasse ce chiffre doivent spécifier en même temps le montant du traitement qui sera admis en ligne de compte (loi de 1887, art. 2, § 3).

1. Il résulte des interprétations officielles et d'une jurisprudence établie d'accord avec les intéressés qu'un travail normal ou régulier correspondrait à 250 jours de travail par an (circulaire de TOfflce impérial du 6 mai 1889).