Décision de l'Office impérial du 31 janvier

4. Un industriel qui n'emploie aucun ouvrier, peut donc, sll s'occupe de travaux de construction et s'il travaille de ses propres mains, être soumis à l'obligation de l'assurance (décision de l'Office impérial du 21 février 1888). Cette disposition est spéciale aux travaux de construction visés par la loi de 1887 : car, d'après les décisions de l'Office impérial des 28 novembre 1885 et 23 juillet 1886, une entreprise qui ne comprend aucun ouvrier ne peut être assurée aux termes de la loi de 1884.

5. C'est seulement à ce titre que peuvent être assurés par le chef d'une entreprise de navigation les maîtres pilotes qui sont, en effet, des travailleurs indépendants (décision de l'Office impérial du 15 juillet 1887).