EXCLUSION DE L'ASSURANCE

Sont exclus de Tassurance :

l**Les militaires et personnes assimilées (loi de 1885, art. 4, § 1; loi de 1887, art. 1", §3);

2° Les employés des administrations civiles de TEmpire, de Tarmée et de la marine qui jouissent du bénéfice de la loi du .15 mars 1886 (loi de 1887, art. 1", § 3) ;

3° Les employés d'un État ou d'une association de communes qui jouissent des secours prévus par la loi du 15 mars 1 886 ou qui reçoivent un salaire fixe et ont droit à une pension (loi de 1884, art. 4 ; loi de 1887, art. 1", § 3).

L'exclusion ne s'applique d'ailleurs que pendant la durée du service qui la motive. Ainsi le soldat qui obtient un congé durant la moisson pour travailler aux champs ^ les agents qui remplissent à la fois une mission de police publique et une mission de police dans l'intérêt de particuliers (par exemple, les agents chargés de la police des chemins de fer privés que l'article 68 de l'ordonnance de police des chemins de fer allemands investit, à certains égards, d'une autorité de police publique), sont soumis à l'obligation de l'assurance dans le domaine de leur rôle d'ordre privé '.

Les ouvriers libres sont seuls soumis à l'obligation de l'assurance : les détenus, même occupés à l'extérieur des maisons de détention, dans des entreprises publiques ou privées, ne sont pas assujettis; cette disposition résulte de plusieurs décisions de l'Office impérial ^ Il en est de même des malades appartenant à une colonie ouvrière d'épileptiques et employés à l'intérieur de l'établissement, dans un but thérapeutique, à des travaux de menuiserie, de serrurerie, de reliure, etc. ; toutefois ceux d'entre eux qui sont occupés à l'extérieur de l'établissement par le chef d'une entreprise assujettie sont soumis à la loi au même titre que les ouvriers bien portants qui viendraient à être employés dans la colonie