ORDRE DE SUSPENSION DE PAIEMENT
L'ordre de paiement du 18. . . relatif à une pension
mensuelle de Marcs Pf.
de
pour
est rapporté à dater du 189. .
Il ne sera payé que la somme de Marcs Pf .
pour le mois de 189. .
le 189..
Le Comité directeur de la Corporation de.. (Timbre) (Signature)
Désignation du bureau de poste qui effectue le paiement :
Le formulaire de certificat proposé par l'Office impérial n'est autre que le formulaire de Tordre de paiement avec addition de la formule suivante :
Délivré à titre de certificat A le 189..
Le Comité directeur de la corporation de... (Timbre) (Signature)
Il peut arriver que l'intéressé, muni de son certificat, se présente au bureau de poste avant que ce dernier n'ait reçu Tordre de paiement soumis à une série de transmissions officielles. L'Office impérial a cherché à remédier à l'inconvénient de cette situation qui impose parfois à l'intéressé plusieurs démarches inutiles; et, comme il craignait de compliquer la comptabilité de la corporation en exigeant que le certificat ne soit expédié à l'intéressé que quelques
132 ASSURAiNGE CONTRE LES ACCIDENTS
jours après Tenvoi de Tordre de paiement à l'administration des postes, il a conseillé aux corporations d'ajouter sur le formulaire du certificat un avis recommandant à l'intéressé de ne se présenter au bureau de poste que quelques jours après la réception de cette pièce (circulaire de l'Office impérial du 27 avril 1892).
Un nouveau certificat doit être d'ailleurs délivré à l'intéressé si la sentence du tribunal arbitral modifie l'indemnité primitive (art. 64, § 2).
La loi n'a fixé aucun délai avant l'expiration duquel les indemnités devraient être touchées ; l'Office impérial (décision du S mai 1887) a formellement déclaré qu'un intéressé peut s'abstenir de toucher la pension pendant plusieurs mois et recevoir en une fois le montant total des sommes qui lui sont dues.
La procédure du paiement des indemnités, qui doit être en principe effectué par la poste, est susceptible de quelques variantes dans des circonstances particulières. L'Office impérial a autorisé les dérogations suivantes :
1** Dans des cas d'urgence, les organes de la corporation peuvent directement vei*ser des acomptes entre les mains de l'intéressé; l'ordre de paiement envoyé à la poste doit alors spécifier que la somme dont il porte la mention sera versée entre les mains de l'auteur de l'avance (décision de l'Office impérial du 8 mars 1886);
2° Si rayant droit est à l'étranger, le paiement doit êtce effectué directement ; on ne peut recourir à l'intermédiaire du service postal que si cet ayant droit a constitué sur le territoire allemand un fondé de pouvoirs autorisé à recevoir le paiement (décisions de l'Office impérial des 24 mars et 1" avril 1886).
La loi (art. 94, § 2, rf) a d'ailleurs autorisé la corporation minière à confier aux caisses de secours pour les ouvriers mineurs le service des indemnités d'accidents : ces caisses minières étant déjà chargées d'allouer aux blessés des secours déterminés, le législateur a pensé que cette disposition ne pouvait que faciliter pour les assurés la perception des allocations. Le Comité de la section intéressée envoie à la caisse de secours nn ordre de paiement conçu dans les termes de l'un des formulaires suivants :
n, — Formulaire pour le paiement d'une pension d'ayant droit.
