COMMUNE
NOM do l'entrepreneur (raison sociale).
OBJET de les |tloi talion (s il y a
plusieurs
bnuichoAdni-
duslrie
l'industrie
principale doit
6tre souillée).
NATURE de l'oxploila-
lation (emploi de la
\apcur, de l'eau, cte., travail manuel).
NOMBRE moyen dos personnes occup(^es soumises à l'obligation
de l'assurance.
OBSERVATIORS.
etc. .
L'application de cette procc^durc donna lieu aux relevas statistiques suivants :
Nombre d'ouvriers 3,031 ,709
Nombre d'exploitations. 243,974
se décomposant comme suit :
Assurance imposée directement nar la loi de 1884
Exploitations.
Ouvriers.
Situation à la date du
7 avril 1885 10 novembre 188S
7 avril 1885 20 novembre 1886
20 novembre 1886
Assurance imposée par la loi de
« . , 1, ( (décision du 11 Extension de las-\ février 1885..
surance par ie{
Conseil fédéral./ (décision du 10
( juin 1886
Total
Les éléments recueillis de la sorte devaient servir de bases à Tinstitution des corporations. Cette institution pouvait résulter, soit de Finîtiative des entrepreneurs intéressés, soit de Faction du Conseil fédéral agissant d'office.
i" Institution spontanée, — La loi de 1884 (art. 12) déclarait que Tinstitution des corporations résultait en principe de l'association spontanée des entrepreneurs, et la seule condition qu'elle imposait était l'approbation du Conseil fédéral ; elle définissait même limitativement les cas où ce consentement pouvait être refusé : ces cas, au nombre de trois, étaient les suivants :
• 1* Le nombre des exploitations que devait comprendre la corporation ou le nombre des ouvriers qui s'y trouvaient occupés était trop faible pour que la corporation présentât les garanties de solidité et de durée nécessaires (art. 12, n* 1);
2'' La corporation n'admettait pas dans son sein des exploitations qui s'y rattachaient naturellement et dont le nombre ou le personnel était trop restreint pour permettre la constitution d'une corporation distincte (art. 12, n° 2) ;
3*^ Une minorité s'opposait à la constitution de la corporation et demandait la création, pour des industries ou des circonscriptions déterminées, d'une corporation qui présentait les garanties de solidité et de durée nécessaires (art. 12, '
Les décisions relatives à l'institution d'une corporation devaient être prises à la majorité des voix des entrepreneurs réunis en assemblée (art. 13, § 1). C'est l'Office impérial qui convoquait les assemblées d'entrepreneurs sur une requête produite dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la loi et formée par des entrepreneurs représentant au moins par leur nombre le vingtième du total des exploitations intéressées ou par l'effectif de leur personnel le dixième du nombre total des travailleurs occupés dans ces exploitations (art. 13, § 2). Toutefois, lorsque l'Office impérial estimait que le nombre des exploitations ou l'effectif du personnel était trop faible pour permettre la constitution d'une corporation (art. 12, n** 1), il devait demander au Conseil fédéral s'il y avait lieu de convoquer les entrepreneurs en assemblée (art. 13, § 3); et, lorsque l'Office estimait que la constitution de la corporation comportait l'exclusion de certaines ex-
iri2 ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS
ploitations (art. 12, n** 2), il devait appeler à l'assemblée les entrepreneurs de ces exploitations (art. 13, § 4).
C'est à l'aide des listes des entrepreneurs établies d'après les déclarations que l'Office impérial pouvait convoquer l'assemblée des entrepreneurs et définir le nombre de voix dont chacun d'eux devait disposer dans cette assemblée (art. 14,§ 1): un effectif de 20 personnes ou moins donnait droit à une voix, et le nombre de voix augmentait de une unité lorsque l'effectif passait de 20 à 200, puis croissait de 100 à partir de 200 (art. 14, § 2); les personnes soumises à l'obligation de l'assurance intervenaient seules dans cette évaluation. Les entrepreneurs absents pouvaient se faire remplacer, soit par un entrepreneur de la même industrie ayant droit de vote, soit par un de leurs préposés muni d'une procuration (art. 14, § 3) : cette procuration pouvait être sous seing privé (circulaire de l'Office impérial du 18 décembre 1884). Aux séances de l'assemblée assistait un représentant de l'Office impérial, qui ouvrait la première séance, provoquait l'élection d'un Comité directeur comprenant un président, deux secrétaires et au moins deux assesseurs, et dirigeait les débats en attendant que ces nominations eussent été faites (art. 14, § 4). L'assemblée devait statuer, non seulement sur la proposition de constitution d'une corporation, mais encore sur toutes les propositions modificatives qui venaient à être formulées dans son sein (art. 14, § o). Le représentant de rOffice impérial pouvait d'ailleurs (art. 14, § 6) demander que le vote relatif à la délimitation du domaine de la corporation s'effectuât par branche d'industrie ou par circonscription. Les délibérations de l'assemblée devaient être consignées dans un procès-verbal portant la mention des propositions formulées et des décisions prises avec indication du mode de votatation et du nombre de voix; ce procès-verbal était, dans les huit jours de la séance, adressé par le Comité directeur à l'Office impérial qui le transmettait au Conseil fédéral (art. 14, § 7). Si ce dernier approuvait la constitution de la corporation dans les conditions qui lui étaient soumises, l'approbation devait être insérée dans le Moniteur de F Empire avec indication des branches d'industrie et du ressort qu'embrassait la corporation (art. d5, § 2). Dans le cas contraire, il pouvait accorder aux intéressés un nouveau délai pour déli-
bérer et modifier leur décision (art. 15, § 1). Enfin, il pouvait rejeter la décision de l'assemblée.
2"" Institution d office, — L'institution d'office devait (art. IS, § 1) s'appliquer lorsque les intéressés ne formulaient dans les délais légaux (art. 13) aucune proposition ou ne formulaient dans ces délais que des propositions jugées inacceptables par le Conseil fédéral. Elle avait lieu par les soins du Conseil fédéral, les représentants des industries intéressées entendus (art. 15, § 1). La décision du Conseil relative à une institution d'office devait être publiée dans les mêmes formes que l'approbation d'une institution spontanée (art. 15, § 2).
Lorsque l'institution d'une corporation avait été approuvée ou décidée dans les formes qui viennent d'cHre indiquées, les entrepreneurs étaient convoqués de nouveau (décision de l'Office impérial du 21 janvier 1885) pour nommer un Comité directeur provisoire et arrêter le texte des statuts qui devaient régir la corporation.
Chaque corporation (art. 16, § 1) est en effet régie par des statuts dont les dispositions sont définies par l'Assemblée générale des membres qui la constituent. Les statuts doivent (art. 17) contenir des dispositions relatives :
1** A la désignation et au siège de la corporation ;
2** Au mode de constitution et à la compétence du Comité directeur chargé d'administrer la corporation ;
3** A la convocation et au fonctionnement de l'Assemblée générale ;
4*^Au droit de votation des membres de l'Assemblée générale et à la vérification de leurs pouvoirs ;
5° Au mode d'inscription des exploitations dans les classes de risques ;
6* A la procédure à suivre en cas de changement d'exploitation ou d'entrepreneur;
7° Aux conséquences d'arrêts dans l'exploitation, notamment au mode de garantie des cotisations dont les entrepreneurs peuvent être redevables en pareil cas * ;
8** Aux tarifs des indemnités à allouer aux délégués des assurés ;
1. C'est ainsi qu'une caution ne peut ôtre exigée en pareil cas que si les statuts Vont prévu (décision de l'Offlce impérial du 3 février 1887).
iD4 ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS
9* A rétablissement et à rexamen du compte annuel ;
10* A la surveillance des exploitations et à la rédaction des règlements préventifs contre les accidents ;
11** A la modification des statuts.
Les statuts doivent être (art. 20, § 1) revêtus de l'homologation de rOffice impérial ; à cet effet, ils lui sont soumis à la suite de l'assemblée qui a été convoquée pour les rédiger, et c'est seulement lorsqu'ils ont été homologués que doit être convoquée l'assemblée qui nomme le Comité directeur définitif (décision de l'Office impérial du 21 janvier 1885). La décision de l'Office portant refus d'homologation est (art. 20, § 2) susceptible de recours devant le Conseil fédéral dans les quatre semaines de la notification au Comité directeur. Si cet appel n'est pas interjeté dans le délai précité ou si le Conseil fédéral confirme le refus d'homologation, l'Office impérial doit, dans un délai de quatre semaines, convoquer les membres de la corporation à une nouvelle assemblée générale en vue de provoquer une autre rédaction des statuts, et. si les nouveaux statuts proposés sont encore l'objet d'un refus d'homologation, l'Office impérial doit rédiger lui-même les statuts de la corporation (art. 20, § 3).
Toute modification de statuts doit (art. 20, § 4) être revêtue de l'homologation de l'Office impérial, et la décision portant refus d'homologation peut être attaquée, dans un délai de quatre semaines, devant le Conseil fédéral.
Lorsque les statuts ont été définitivement adoptés, le Comité directeur doit (art. 21, § 1) publier dans le Moniteur de rEmpire le nom et le siège de la corporation, la définition des ressorts des sections que peut comprendre la corporation et celle des circonscriptions des hommes de confiance *, la composition du Comité de la corporation et des Comités de section, ainsi que les noms des hommes de confiance et de leurs suppléants : toute modification de statuts doit être publiée dans les mêmes formes (art. 21, § 2).
L'Office impérial, afin de faciliter l'œuvre des intéressés, a publié le 20 décembre 1884 un statut-type*.
Est membre de la corporation tout entrepreneur d'une
i. Voir ci-après, Livre II, chap. I®"", section l'«, § 5, la définition et les attributions des hommes de confiance.
