Voir Annexe no 7, la traduction de ce statut-type

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exploitation située dans le ressort de celle-ci et appartenant à Tune des branches d'industrie pour lesquelles la corporation a été instituée (art. 34, § 1). Cette participation est de droit : un versement ne saurait être exigé à titre de droit d'entrée ; il constituerait, en effet, un impôt dont les membres d'une corporation existante frapperaient les établissements concurrents qui viendraient à se fonder. C'est, du reste, l'entrepreneur, et non l'exploitation, qui fait partie de la corporation (décision de l'Office impérial du 15 août 1885) ; ainsi, dans le cas oîi différentes parties d'une même exploitation sont conduites respectivement pour le compte d'entrepreneurs distincts, chacun de ces entrepreneurs peut être, à titre personnel, membre de la corporation (décision de l'Office impérial du 2 avril 1886) : tel est le principe dont résultent les dispositions, analysées ci-après, relatives aux inscriptions cadastrales, à la délivrance des billets de membres et à la garantie des cotisations. C'est toutefois à Texploitation, et non à l'entrepreneur, que s'applique Tobligation de l'assurance; aussi, c'est le siège de l'exploitation, et non le domicile de l'entrepreneur, qui détermine l'affiliation à telle ou telle corporation (décision de l'Office impérial du 1" avril 1887).

La participation commence (art. 34, § 4) :

1° Dès l'entrée en vigueur de la loi, pour les entrepreneurs des exploitations déjà assujetties à cette époque;

2° A l'époque de l'ouverture ou à l'origine de l'obligation de l'assurance pour les entrepreneurs des exploitations qui s'ouvrent * ou tombent sous le coup de cette obligation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Les entrepreneurs qui se trouvent dans le premier cas doivent effectuer la déclaration prescrite par l'article 11.

Ceux qui se trouvent dans le second doivent (art 35, § 1), dans la semaine qui suit le début de la participation, adresser à l'autorité administrative inférieure dont le ressort comprend l'exploitation, une déclaration indiquant l'objet et la nature de l'exploitation, le nombre des personnes assurées.

1. A Touverture d'une exploitation est assimilé le transfert du siège de Texploitation dans le ressort d'une autre autorité administrative inférieure (décision de rofflce impérial du 10 décembre 1885). Mais il n'en est pas de même du changement d'entrepreneur : ce changement n'oblige pas à une nouvelle déclaration (décision de l'Office impérial du 19 avril 1887).

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la corporation à laquelle appartient l'exploitation, la date du début de la participation. Cette déclaration doit être fournie en double exemplaire : il en est délivré un récépissé.

Le retard dans la déclaration donne lieu (art. 33, § 2) à Tapplication de Tamende de 100 marcs prévue par Tarticle li (§ 3) ; et, en l'absence de déclaration, c'est l'autorité administrative inférieure qui doit y suppléer dans la semaine qui suit Texpiration du délai qu'elle avait fixé à l'entrepreneur pour la production des renseignements nécessaires (art. 36, § 3). L'entrepreneur retardataire peut d'ailleurs être frappé par le Comité directeur de la corporation d'une amende de 300 marcs (art. 104). Une amende de 500 marcs (art. 103, n** 2) peut être infligée par ce Comité, lorsque la date accusée pour le début de la participation est postérieure à la date réelle. La décision du Comité qui édicté ces pénalités peut être attaquée, dans les deux semaines de la notification, devant l'Office impérial (art. 106, § 2); cet appel n'est pas suspensif (décision de l'Office impérial du 26 mars 1886).

L'autorité administrative inférieure (art. 36, § 1) est tenue de transmettre la déclaration au Comité directeur de la corporation désignée dans la dite déclaration; cette transmission, qui doit être effectuée dans la semaine qui suit le jour où l'autorité administrative inférieure a reçu la déclaration, s'opère par l'envoi au Comité directeur de l'un des deux exemplaires fournis par l'entrepreneur. Si l'autorité administrative inférieure estime que l'exploitation doit appartenir à une corporation autre que celle qui est désignée dans la déclaration, elle envoie au Comité directeur de cette corporation une copie de la déclaration, et avis en est donné à l'entrepreneur et à la corporation qu'elle considère comme visée par erreur dans la déclaration (art. 36, § 2) ; mais ce n'est pas à cette autorité qu'il appartient de décider si une exploitation déterminée est soumise ou non à l'obligation de l'assurance : cette décision est de la compétence des organes de la corporation (décision de l'Office impérial du 15 décembre 188S). Si, du reste, le Comité directeur de la corporation désignée dans la déclaration admet dans le sein de cette corporation l'exploitation considérée, il doit le notifier au Comité de l'autre corporation, et ce dernier peut, dans les deux semaines de la notification, attaquer devant l'Office

(Signature de l'autorité administratîTe ioTérieure) :

1j8 assurance contre les accidents

La corporation ne doit, du reste, admettre dans son sein que les entrepreneurs d'exploitations assujetties (décision de rOffice impérial du 25 septembre 1884).

Aussi la participation prend-elle fin, si les conditions de Tobligation de Tassurance cessent à titre permanent d'être remplies (décision de TOffice impérial du 19 décembre 1883); elle prend également fin, si le membre cesse d'être l'entrepreneur d'une exploitation appartenant à la corporation (décision de l'Office impérial du 18 mai 1886). La loi (art. 17, n° 7) a prévu le cas d'un arrôt définitif survenant dans l'exploitation, en d'autres termes, le cas de la fermeture de l'établissement ; comme cet événement a pour conséquence la cessation de l'obligation de l'assurance, il peut arriver qu'à la tin d'un exercice un établissement ne soit plus assujetti et que, par suite, les cotisations exigibles pour le service de l'assurance relatif à une fraction de l'exercice ne soient plus recouvrables. Pour en assurer le recouvrement, le statut-type — dans le silence de la loi qui laisse aux statuts le soin de régler la question — propose le dépôt, qui serait effectué en même temps que la déclaration de fermeture, d'un cautionnement dont la valeur serait égale au double du montant, réduit à la période qui sépare l'époque de Ja feimeture du début de l'exercice, des cotisations versées à la fin de l'exercice précédent. La loi a sanctionné l'application des mesures qu'elle donnait aux statuts le pouvoir de formuler, en autorisant le Comité de la corporation à frapper les contrevenants d'une amende de 300 marcs (art. 104, § 1).

L'application de ces principes généraux donne lieu dans la pratique à de nombreux cas d'espèces. La question qui se pose le plus fréqucmnent est celle de l'assurance d'exploitations mixtes comprenant des établissements dont chacun se rattache naturellement à une corporation différente. La loi de 1884 a prévu ce cas dans le § 3 de son article 9 qui dispose que l'exploitation mixte doit être affiliée à la corporation à laquelle se rattache le principal des établissements qu'elle comprend.

Cette disposition s'applique, non seulement aux entreprises dans lesquelles des opérations distinctes concourent à la fabrication du même produit, mais encore à celles qui livrent divers produits appartenant chacun à des branches d'industrie différentes : la première catégorie comprend les

et, avant d'y inscrire une exploitation déterminée, le Comité doit examiner si elle est soumise à Tobligation de Tassurance, si elle doit être rattachée à la corporation considérée et quel en est Tentrepreneur (art. 37, § 2, et décisions de rOffice impérial des 25 septembre 1884 et 21 août 1885).

C'est à Taide des renseignements contenus dans les déclarations et pièces communiquées par TOffice impérial que le cadastre est établi en général. Toutefois, le Comité peut, en Tabsence de toute déclaration, inscrire directement un entrepreneur sur le cadastre, pourvu que l'exploitation de cet entrepreneur ait été soumise à l'examen prescrit par l'article 37 (§ 2) (décision de l'Office impérial du 21 mai 1888). Mais, à la différence dé la déclaration, l'inscription sur le cadastre constitue un élément nécessaire de l'application des mesures qui résultent de l'obligation de l'assurance.

La forme du cadastre n'a pas été réglée d'une manière obligatoire. L'Office impérial s'est contenté, sur la demande des intéressés, de proposer le modèle suivant, dans lequel une place spéciale a été réservée pour l'inscription des modifications de l'exploitation qui doivent faire l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 38.

FORMULAIRE DU CADASTRE (2 pages)

Section •

État

Ressort de l'autorité administrative supérieure ,

Ressort de l'autorité administrative inférieure

NOM (raison sociale)