MODIFICATIONS
survenues dans
l'exploitation fart. 38
de la loi
du 6 juiUct 188i).
Date dos modifications.
Nature
des niodi-
Gcations.
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Dans les corporations qui comprennent plusieurs sections, il doit être tenu un cadastre unique pour toute la corporation et non pas un cadastre distinct par section (décision de TOfflce impérial du 13 juillet 4885); mais les Comités des sections doivent avoir communication des extraits du cadastre relatifs aux entrepreneurs qui appartiennent à chacune d'elles (loi de 1884, art. 37, § 7). De plus, comme l'obligation de l'assurance s'applique à l'exploitation et non à Tentrepreneur, plusieurs, exploitations réunies dans la main d'un même entrepreneur, qui appartiennent à une même corporation, doivent être chacune l'objet d'une inscription distincte sur le cadastre, si elles sont indépendantes les unes des autres; si, au contraire, elles sont réunies entre elles par des liens de dépendance, elles ne doivent être l'objet que d'une seule inscription.
Tout membre de la corporation reçoit, après inscription sur le cadastre, un billet de membre que délivre le Comité de la corporation par l'intermédiaire de l'autorité administrative inférieure (art. 37, § 3). Ainsi, un entrepreneur, placé à la tête de plusieurs exploitations qui sont l'objet d'inscriptions distinctes sur le cadastre, ne reçoit qu'un seul billet, tandis que plusieurs entrepreneurs, qui dirigent de concert une même exploitation sans que leur association constitue une personne morale, reçoivent chacun un billet de membre (décision de l'Ofiice impérial du 12 février 1890).
Si la corporation est divisée en sections, le bulletin doit (art. 37, § 3) spécifier la section à laquelle appartient l'entrepreneur.
Si un entrepreneur refuse expressément et sans motif légal de recevoir le billet, ce dernier doit être laissé au lieu oîi il devait être remis à l'intéressé * (décision de l'Office impérial du 12 avril 1886).
L'Office impérial a proposé le modèle suivant pour le billet de membre :
1. Cette disposition est analogue à celle de Tarticle 170 du Code de proc(^'~ dure civile allemand.
CORPORATION
de
Section N» d'ordre cadastral
