BILLET DE MEMBRE

pour

(Nom, raison sociale)

établi conformément à l'art. 37 (§ 3) de la loi du 6 juillet 1884.

A le 189..

Le Comité directeur

de la Corporation de.

Président.

La signature olographe du président n'est pas indispensable : la mention imprimée de son nom est suffisante (décisions de rOffice impérial des 14 et 21 novembre 1885).

La signature du président doit figurer, au contraire, sur les décisions portant refus d'admission dans le cadastre; celle d'un comptable ou d'un employé de bureau ne suffit pas (décision de l'Office impérial du 9 octobre 1883). Les décisions de cette nature sont d'ailleurs adressées à l'entrepreneur par l'intermédiaire de l'autorité administrative inférieure; elles doivent être motivées (art 37, § 3, in fine).

C'est de la remise, soit du billet de membre, soit de la décision portant refus d'admission dans la corporation que court le délai de deux semaines imparti à Tentrepreneur pour attaquer devant l'Office impérial la décision qui l'admet ou qui refuse de l'admettre comme membre de la corporation (art. 37, § 4). Le recours doit être déposé par l'entrepreneur entre les mains de l'autorité administrative inférieure ; et, si l'Office impérial constate que l'exploitation n'appartient à aucune des corporations existantes, il doit la rattacher à la corporation dont elle se rapproche le plus (art. 37, § 4).

Si l'entrepreneur n'attaque pas dans le délai prévu une décision portant refus d'admission, l'autorité administra-

tive inférieure doit (art. 37, § 5) soumettre le cas à TOfiBce impérial.

Si le législateur a prévu pour l'inscription sur le cadastre des formalités aussi détaillées, c'est qu'il a voulu entourer de toutes les garanties désirables une opération dont le résultat sert de base aux rapports juridiques de la corporation et de ses membres. C'est, en effet, cette inscription qui constitue le titre qui établit les obligations réciproques de l'entrepreneur et de la corporation. Ainsi l'entrepreneur qui a été inscrit sur le cadastre sans avoir interjeté appel, doit verser les cotisations, et il ne peut se soustraire à cette obligation qu'en obtenant sa radiation du cadastre (décision de l'Office impérial du 17 septembre 1887). D'autre part, la corporation, dont le cadastre porte l'inscription du nom d'un entrepreneur, ne peut, à moins que l'inscription n'ait été frauduleuse, contester pour cet entrepreneur l'affiliation à la corporation et le droit à indemnité en cas d'accident (décisions de l'Office impérial des 27 septembre 1887 et 12 mai 1890); et, s'il s'agit d'un établissement qui n'est pas assujetti, la radiation (sauf dans les cas de changement ou d'arrôt d'exploitation qui la nécessitent) ne peut être effectuée que du consentement mutuel «des intéressés (entrepreneur. Comité de la corporation, autorité administrative inférieure) ou sur une décision de l'Office impérial (décision de l'Office impérial du 27 février 1886). D'ailleurs, en principe, l'inscription cadastrale ne peut être radiée que si l'arrêt de l'exploitation ou la disparition des conditions qui motivent l'obligation de l'assurance a un caractère de permanence (décisions de l'Office impérial des 19 décembre 1885 et 1" mars 1889) ; et le transfert d'un établissement d'une corporation à une autre, en l'absence de tout changement d'exploitation, ne peut avoir lieu que du consentement de tous les intéressés et par décision de l'Office impérial; ce dernier ne fait du reste usage de ce droit qu'en considération d'un intérêt public, tel que la nécessité d'éviter une violation directe des prescriptions du Conseil fédéral ou un préjudice sérieux pour l'ensemble des intéressés (décisions de l'Office impérial du 14 mai et des 3 et 28 juin 1890).

Pour assurer la permanence de l'exactitude des inscriptions cadastrales, la loi de 1884 a édicté une série de mesures

relatives aux cas de changements survenus, soit dans la personne de Fcntrepreneur, soit dans Texploitalion elle-même : les changements de la première catégorie n'ont pour résultat que des modifications de Tinscription cadastrale ; ceux de la deuxième peuvent en entraîner la radiation :

4° Tout changement dans la personne de Tentrepreneur (art. 37, § 8) doit être déclaré par ce dernier au Comité de la corporation dans un délai que déterminent les statuts. Est considéré comme un changement de cette nature l'installation, en cas de faillite, de l'administrateur de la faillite à la place de l'entrepreneur failli (décisions de l'Office impérial des 1" février et 8 avril 1890). La déclaration prescrite par l'article 37 est effectuée auprès du Comité de la corporation, sans que l'intermédiaire de l'autorité administrative inférieure ait été prévu par la loi. Cette autorité se trouve, du reste, indirectement avisée de la déclaration par le billet de membre revisé, dans l'établissement duquel elle intervient comme dans l'établissement du billet de membre originaire (décision de l'Office impérial du 19 avril 1887). Le législateur ne prescrit d'ailleurs aucune sanction à l'exécution de la déclaration exigée par l'article 38 : ni les pénalités de Tarticle 3S ni celles de l'article 104 ne lui sont applicables. La légalité de pénalités insérées à ce sujet dans les statuts est môme contestable (décisions de, l'Office impérial des 21 octobre 1888, 4 décembre 1889 et 18 janvier 1890). Toutefois, en cas de retard apporté à la déclaration, l'entrepreneur inscrit sur le cadastre reste tenu du versement des cotisations jusqu'à l'expiration de l'année au cours de laquelle a lieu la déclaration ; la responsabilité du nouvel entrepreneur en matière de paiement de cotisations n'est pas dégagée par ce fait (art. 37, § 8). Mais, cette responsabilité ne commence pour le nouvel entrepreneur qu'à dater du moment où, aux termes de la loi (art. 34), il est devenu membre de la corporation (décision de l'Office impérial du 30 octobre 1887); il ne peut être responsable du versement des cotisations pour la période qui précède celte époque que si, d'après les dispositions du droit civil ou du droit commercial, il est pour l'ancien entrepreneur un successeur juridique tenu des obligations de son prédécesseur (décisions de l'Office impérial des 24 avril et 4 mai 1889); il en est de même du cas oîi le

changement dans la personne de l'entrepreneur consiste dans la prise de la direction de l'exploitation par un des associés qui auparavant Tadministraient de concert (décision de l'Office impérial du 4 mai 1889).

2** Les changements survenus dans une exploitation peuvent modifier la détermination de la corporation à laquelle l'exploitation doit appartenir. L'Office impérial a établi, à la suite de nombreux cas d'espèces, une jurisprudence constante sur certains points. C'est ainsi que le transfert du siège de l'exploitation du ressort d'une autorité administrative inférieure dans celui d'une autre autorité similaire, n'est pas considéré comme un changement de cette nature : il en est tout autrement du transfert de ce siège du ressort d'une corporation dans celui d'une autre (décisions de l'Office impérial des 10 décembre 1883 et 18 mars 1890). Une suspension de l'exploitation constitue un changement rentrant dans cette catégorie : toutefois cette suspension ne doit pas être simplement temporaire (décisions de l'Office impérial des 10 janvier et 19 mars 1887); la déclaration de faillite ne constitue pas une suspension. Enfin ni Taugmentation du nombre des ouvriers (décision de l'Office impérial du 21 décembre 1885) ni le changement dans la personne de l'entrepreneur (décision de l'Office impérial du 5 février 1887) ne figurent au nombre des changements susceptibles de modifier la situation de l'exploitation au point de vue de la corporation dont elle fait partie. Lorsqu'il se produit de tels changements dans une exploitation, l'entrepreneur (art. 38, § 1) doit les déclarer au Comité de ta corporation dans un délai fixé par les statuts. Si le Comité juge nécessaire, soit sur le vu de cette déclaration, soit d'office, de faire passer cette exploitation à une autre corporation, il en avise, avec les motifs à l'appui, par l'intermédiaire de l'autorité administrative inférieure, Tentreprèneur et le Comité de la corporation intéressée. Celui-ci peut, de même que l'entrepreneur, protester, dans un délai de deux semaines, contre le transfert, devant le Comité qui le propose (art. 38, § 1). Si aucune protestation ne s'est produite dans ce délai, le transfert a lieu, et un nouveau billet de membre est délivré à l'entrepreneur (art. 38, § 2). S'il s'élève une protestation, ou si le Comité d'une troisième corporation réclame pour celle-ci l'exploitation

malgré les protestations de l'entrepreneur et du Comité de la corporation à laquelle appartenait l'exploitation, le Comité de cette dernière doit provoquer la décision de TOffice impérial, qui statue après avoir entendu l'entrepreneur et les Comités des corporations intéressées (art. 38, § 3). Si la proposition de transfert reçoit exécution (art. 38, § 4), le transfert porte effet à dater du jour où la proposition est notifiée au Comité de corporation intéressé.

La sanction de l'obligation de déclaration prévue par l'article 38 consiste dans l'amende de 300 marcs fixée par Tarlicle 104. Enfin, la loi de 1884 (art.* 40, § 1) a posé en principe l'obligation, pour chaque Comité de corporation, de soumettre à l'Office impérial, à l'autorité administrative supérieure et à chaque membre de la corporation, dans les quatre semaines de l'expiration de l'exercice, un état des membres appartenant à la corporation en fin d'exercice.

L'Office impérial, dans une circulaire du 28 décembre 1886, a déterminé, en vertu de l'article 40 (§ 1) le formulaire qui devait être employé à cet effet et qui est reproduit ci-dessous.

Section :

Autorité administrative sup^Tieure

N« d'ordre.

Nom do rentrcprcncur (raison sociale).

Siège de IVlablissemcnt.

Toutefois, la loi (art. 40, § 2) a conféré à l'Office impérial le droit d'affranchir les corporations de cette obligation. L'Office impérial a fait usage de ce droit pour les exercices 1885 et 1886 par les circulaires des 10 décembre 1885 et 28 décembre 1886, et, d'accord avec les autorités centrales des États confédérés, il a, par la circulaire du 18 décembre 1887, formulé cette dispense jusqu'à nouvel ordre, en spécifiant toutefois que, s'il considérait les occupations des Comités de

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corporations comme trop nombreuses pour vouloir leur imposer ce surcroît de travail, il ne les affranchissait pas do l'obligation de fournir aux autorités administratives, à toute époque, les renseignements qui pourraient leur être demandés au sujet de leurs membres.

La loi de 1885 (art. H) renvoie à la loi de 1884 pour toutes les mesures de cet ordre ; elle se borne à prévoir que Ton peut, en matière de chemins de fer, de voiturage, de navigation intérieure, de flottage, de remorquage et de transport par bac, ne pas tenir compte de la disposition de la loi de 1884 (art. 9) qui exige qu'une corporation instituée pour une circonscription déterminée embrasse à Fintérieur de cette circonscription toutes les entreprises appartenant à la branche d'industrie pour laquelle elle a été créée. Cette dérogation s'imposait pour des entreprises de transport similaires dont les réseaux peuvent se croiser ou se pénétrer sans que leur association dans une même corporation soit nécessaire ou possible.

Le fonctionnement de la loi de 1884 est assuré par cinquante-cinq corporations qui portent les n*" 1 à 55 dans la liste générale des corporations industrielles*. Leur institution fut décidée par le Conseil fédéral le 21 mai 1885, et cette décision fut publiée le 22 mai suivant.

La loi de 1885 donna lieu, d'autre part, à la constitution de sept corporations : les chemins de fer, en particulier, doivent être "répartis en deux groupes : les chemins de fer appartenant à l'Empire ou à un Etat, et les chemins de fer privés. Pour les uns, l'Empire ou l'Etat joue le rôle de corporation; pour les autres, deux corporations ont été créées : la corporation des chemins de fer privés et la corporation des chemins de fer routiers; la première comprend tous les chemins de fer privés qui sont soumis, soit à l'ordonnance de police des chemins de fer allemands, soit à l'ordonnance des chemins de fer allemands d'importance secondaire ou à Tune des deux ordonnances correspondantes définissant le régime des chemins de fer en Bavière; la seconde comprend tous les autres chemins de fer d'ordre privé. Le Conseil fédéral approuva la création