ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS

Il convient de distinguer, comme précédemment, les ouvriers de rindusirie en général de ceux des travaux de construction,

1* Ouvriers de l'industrie en général.

A. OUVRlEliS DES EXPLOITATIOys DE riyDVSTRlE PIUVÉE

Les corporations instituées en vertu de la loi de 1884 peuvent (art» 9, § 4) acquérir des droits, contracter des obligations et ester en justice; leur avoir (art. 9, § 5) constitue la seule garantie de leurs créanciers.

L'administration de la corporation est confiée à un Comité directeur et à une Assemblée générale assistés d'hommes de confiance : si la corporation est divisée en sections, chaque section a un Comité directeur et une Assemblée générale.

1. Outre CCS entreprises, il est essentiel de mentionner les travaux effectués par les associations publiques et restés indépendants au point de vue de Tassurancc : il en existe 130 en Prusse, 1 en Saxe, 25 en Wurtemberg, 13 à Bade,

2 en Mecklembourg-Schwerin, 6 en Oldenbourg, 8 en Brunswick, 8 en Anhalt,

3 en Lippe-Schaumbourg, soit 196 au total.

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taire et de trois assesseurs au moins; il expédie les affaires de la corporation jusqu'à Félection du Comité définitif qui a lieu lorsque les statuts de la corporation sont rédigés.

Si les intéressés se refusent à procéder à Télectiôn ou si les élus ne s'acquittent pas des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des statuts, TOffice impérial doit en assurer Taccomplissement, soit directement, soit par Tintermédiaire de mandataires, aux frais de la corporation (art. 27).

Le Comité désigne dans son sein un président et un viceprésident, un comptable et un secrétaire : il tient tous les mois une session ordinaire. Le président peut toutefois provoquer des séances extraordinaires, et il doit le faire dans un délai de huit jours, sur la, demande motivée de trois membres du Comité. Ces convocations doivent être adressées par écrit huit jours au moins à l'avance. Le Comité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre total des membres qui le constituent. Les décisions sont prises à la majorité absolue; la voix du président est prépondérante en cas de partage. Un procès-verbal des délibérations, signé du président et du secrétaire, doit ôtre dressé à la suite de chaque séance.

La loi (art 22, § 2) prévoit la consultation par écrit des membres du Comité dans des cas d'urgence. Les cas de détermination d'indemnités sont de ce nombre (circulaire de l'Office impérial du 11 janvier 1888).

Les fonctions des membres du Comité sont obligatoires (art. 24) et gratuites (art. 25) : d'une part, elles ne peuvent être récusées que pour les motifs qui permettent de décliner les fonctions de tuteur (art. 24, § 2), et l'Assemblée générale peut (art. 24, § 3) majorer jusqu'à concurrence du double de leur valeur, pour la durée du mandat, les cotisations de tout membre qui récuse ses fonctions sans pouvoir invoquer un motif de cette nature * ; d'autre part, elles ne donnent lieu

1. L'Office inipérialf par décision du 23 juin 1887, a déclaré que, une fonction de cette nature devant être assimilée à une fonction de tutelle, la question de savoir si un entrepreneur, membre de deux corporations à la fois et investi dans Tune d'elles d'un mandat électif, était fondé à décliner un mandat analogue dans Tautre, ne pouvait être résolue que d après les dispositions légales régissant la tutelle au lieu de son domicile. 11 a déclaré, d'ailleurs, par décision du 10 juillet 1885, qu'un membre d'un Comité de caisse de maladie ne pouvait récuser un mandat électif dans la corporation.

qu'au remboursement des dépenses qu'elles occasionnent * , les frais de voyage devant être évalués d'après des bases fixes déterminées par TAssemblée générale (art. 25). Toutefois, la loi a prévu que, d'une part (art. 24, § 2 in fine) ^ elles peuvent être déclinées par un membre sortant et que, d'autre part (art. 25), les statuts peuvent allouer une indemnité pour perte de temps.

La loi a d'ailleurs autorisé (art. 94, § 2, c) )a corporation minière à spécifier dans ses statuts que les représentants des ouvriers mineurs, désignés sous le nom dianciens^ qui jouent dans le fonctionnement des associations minières un rôle essentiel, seraient membres du Comité et y auraient droit de vote.

B. Attributions. — Les attributions du Comité directeur consistent dans la représentation de la corporation en toute circonstance (art. 23, § 1) et dans l'expédition de toutes les affaires que la loi ou les statuts n'attribuent pas à un autre organe de la corporation (art. 22, § 1). Il suffit, pour que le Comité puisse agir, que l'autorité administrative supérieure lui remette une attestation certifiant l'exactitude de sa composition actuelle (art. 23, § 3). Le statut-type prévoit d'ailleurs que la corporation peut 6tre représentée par un ou plusieurs membres du Comité.

Les membres du Comité directeur sont responsables de leur gestion envers la corporation, comme les tuteurs le sont à l'égard de leurs pupilles (art. 26, § 1). S'ils causent à dessein un préjudice à la caisse, ils tombent sous le coup de Tarticle 266 du code pénal ^ (art. 26, § 2).

2"" Assemblée générale de la corporation. — A. Composition. — L'Assemblée générale de la corporation se compose, au gré des statuts, soit de tous les membres de la corporation (art. 16, § 1), soit de délégués (art. 19, § 1) dont le mode d'élection doit être défini par les statuts. La loi déclare (art. 34, § 2) que l'électoral appartient à tout membre de la corporation jouissant de ses droits civils ; mais

\. L'Office impérial (décision du 22 février 1886) a déclaré que l'Assemblée générale peut assimiler à ces dépenses les frai s qui résultent de l'assurance contractée par Tintéressé auprès d'une compagnie privée en vue des accidents qui peuvent résulter de l'exercice de*scs fonctions.