Voir Liv. 1er, chap. V*, p. 66 du présent ouvrage

elle laisse aux statuts (art. 17, n° 4) le soin de définir les conditions d'exercice de ce droit .

Le fonctionnement de la première assemblée de la corporation, antérieurement à la rédaction des statuts, est régi (art. 16, § 1) par les dispositions de Farticle 14 analysé cidessus *. Si l'Assemblée n'est pas constituée ou si elle ne remplit pas les fonctions qui lui incombent, TOffice impérial y pourvoit comme pour le Comité directeur (art. 27).

Dans le cas où l'Assemblée se compose de tous les membres, chacun d'eux peut se faire représenter, soit par un autre membre de la corporation jouissant de Télectorat, soit par un de ses préposés (art. 16, § 3) ; quant à l'exercice du droit de vote, le statut-type propose, soit d'adopter les règles définies par l'article 14 (§ 2) analysé plus haut *, soit de réduire de moitié les nombres d'assurés admis comme bases dans cet article, soit d'attribuer une voix à chacun des membres présents.

Dans le cas où l'Assemblée se compose de délégués, le statut-type propose de prendre pour base de l'élection de ces délégués, soit l'effectif des assurés, soit la nature des industries. Le minimum de mille assurés, proposé par le statuttype pour l'élection d'un délégué, a été porté à deux mille par l'Office impérial (circulaire du 30 décembre 1886), en vue de réduire le nombre des délégués et, par suite, les dépenses que les indemnités à allouer à ces derniers imposeraient aux corporations. L'Office' impérial a d'ailleurs recommandé (circulaire du 25 août 1887) d'adopter, afin d'éviter une modification incessante du nombre des délégués, les époques des renouvellements de mandat pour amener ce nombre à la valeur que les statuts lui assignent en raison des changements qui ont pu survenir dans Teffectif des assurés. Le statut-type propose d'attribuer un suppléant à chaque délégué et de donner un suffrage à chaque délégué dans l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale est convoquée régulièrement une fois par an et à titre extraordinaire, dans un délai de trois semaines, sur la requête, soit de l'Office impérial, soit de deux