Voir ci-dessus, liv. II, p

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comités de section ou sur la demande écrite de membres dont le nombre représente le vingtième de Tensemble des entrepreneurs ou qui occupent un dixième de l'ensemble des assurés. Les convocations sont faites par le Comité directeur, qui doit les publier quinze jours à Tavanco dans un journal désigné par les statuts.

La réunion ordinaire a pour objet Texamen du compte annuel qui a dû être préalablement soumis à une commission de trois membres élue, à Torigine, par l'Assemblée générale qui se réunit après la rédaction des statuts et, dans la suite, lors de la réunion ordinaire, pour la vérification du compte qui sera soumis à la réunion suivante.

Le président de l'Assemblée générale n'est autre que celui du Comité directeur : il désigne dans l'Assemblée ou fait désigner par celle-ci dans son sein deux assesseurs et deux secrétaires.

L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le sort, au tirage duquel procède le président, décide en cas de partage.

B. Attributions. — La loi (art. 22, § 3) a réservé à l'Assemblée générale les attributions suivantes :

1° Examen et approbation des comptes annuels;

2** Élection des membres du Comité ;

S"" Modification des statuts.

En outre, le statut-type rappelle que l'Assemblée générale est chargée par la loi :

1** De rédiger les statuts (art. 16);

2'* De régler la valeur des verseqaents au fonds de réserve (art. 18);

3° De sévir contre les membres qui déclinent sans motif un mandat obligatoire (art. 24) ;

4° De fixer les bases des indemnités de voyage (art. 25 et 49);

3"* De procéder à la détermination des coefficients de risques avec faculté de déléguer au Comité le soin de cette détermination (art. 28) ;

6'' De statuer sur la réunion de la corporation avec d'autres corporations (art. 30) ;

7* De régler les changements dont la situation de la corporation est susceptible (art. 31 et 32) ;

8° De statuer sur rorganisation des mesures préventives contre les accidents (art. 78).

Enfin, il le charge :

1** De décider s'il y a lieu de nommer des employés et des mandataires de la corporation, d'en déterminer le nombre et de définir les conditions de leur recrutement et de leur service ;

2** De statuer sur la distribution des primes de sauvetage ;

3** De déterminer le mode de placement des fonds ;

4** De régler le mode de surveillance des personnes en traitement ou en chômage ;

5° De désigner les organes dans lesquels les communications du Comité directeur doivent ôtre insérées ;

6* De statuer sur les propositions émanant de membres de l'Assemblée générale ;

7* De délibérer et de statuer sur les questions qui lui sont soumises par le Comité ou l'Office impérial.

3° Comité de section. — La loi (art. 19, § 1), après avoir prévu la division des corporations en sections, déclare que les statuts doivent régler la composition et les attributions du Comité de section.

A. Composition. — Le statut-type admet que le Comité de section se compose de cinq membres élus par l'Assemblée de section dans les formes qui régissent l'élection des membres du Comité de la corporation par l'Assemblée générale de la corporation. Ce Comité délibère et statue dans les mêmes conditions que le Comité de la corporation ; ses décisions doivent être, dans un délai de trois jours, communiquées à ce dernier.

L'article 94 (§ 2, c) prévoit, pour les anciens des ouvriers mineurs, le droit de vote dans le Comité de section de môme que dans le Comité de corporation.

B. Attributions. — Le statut-type charge le Comité de

section :

V De convoquer les membres de la section à l'Assemblée

de section ;

2"* De déterminer les indemnités de frais de traitement, les pensions d'incapacité temporaire et les frais funéraires, ou môme les indemnités de toute nature;

3° De régler la répartition des exploitations entre les classes de risques ;

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Toutes les corporations industrielles, à l'exception de celle du travail du papier, ont eu recours à cette institution.

A. Élection. — Les conditions prévues par la loi pour l'élection des hommes de confiance ne sont autres que celles qui ont été définies pour les membres du Comité directeur (art. 24) ; il en est de môme des pénalités dont ils sont passibles (art. 26), du caractère obligatoire (art. 24) et honorifique (art. 25) de leur mandat. La loi laisse aux statuts (art. 19, § 1) le soin de formuler les autres dispositions relatives à l'élection des hommes de confiance et de leurs suppléants, ainsi qu'à la définition de leurs districts respectifs : elle prévoit du moins (art. 19, § 2) que l'Assemblée générale de la corporation peut confier au Comité de la corporation la mission de désigner ces agents et de déterminer leur compétence territoriale. Un homme de confiance peut, d'ailleurs, avoir plusieurs suppléants (décision de l'Office impérial du 23 octobre 4885). Le statut-type propose de fixer la durée de leur mandat h deux années.

B. Attributions. — La loi (art. 19, § 1) laisse aux statuts le soin de définir les attributions de l'homme de confiance. Les seules dispositions qu'elle renferme au sujet de l'homme de confiance prescrivent :

1° De raviser de l'ouverture de toute enquête d'accidents (art. 54, § 1 in fine) ;

2"* De l'associer à la présentation d'office des états de salaires non fournis par les intéressés (art. 60).

Le statut-type propose de le charger en outre :

1** De répartir les exploitations entre les classes de risques ;

2** De représenter la corporation, soit dans certaines enquêtes d'accidents, soit dans toutes les enquêtes d'accidents, soit devant le tribunal arbitral ;

3** De fixer les indemnités dans des conditions analogues à celles qui ont été proposées pour le Comité de section.

B. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS D'ÉTAT

Ce sont les autorités administratives qui sont chargées de l'administration de l'assurance pour les ouvriers des exploitations d'Fltat. La loi de 1885 (art. 2, § 3) dispose, en effet, que, lorsque l'Empire ou un Etat se trouve substitué à la corporation, les droits et les devoirs de l'Assemblée générale

tion administrative sont identiques aux dispositions, analysées ci-dessus *, que la loi de 1885 (art. 2, § 3) a formulées sur le même sujet.

§ 6. - ORGANISATION FINANCIËEE DES ËTABUSSEMENTS

L'organisation financière varie avec les établissements d'assurance ; aussi convient-il d'observer ici la distinction entre l'assurance des ouvriers de l'industrie en général et celle des ouvriers des travaux de construction proprement dits^ qui s*est imposée plus haut dans l'étude de l'institution des établissements d'asssurance et dans celle de l'organisation administrative de ces établissements ^

l" Ouvriers de l'industrie en général.

À. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE L'INDUSTRIE PRIVÉE

V Principes du système financier. — Le système fmancier, adopté par la loi allemande du 6 juillet 1884 pour les ouvriers de l'industrie en général, est le système de la répartition proprement dit (art. 10, § 1) combiné avec la constitution d'un fonds de réserve.

Sans revenir sur les développements qui ont été donnés dans l'introduction du livre II du présent ouvrage % nous nous bornerons à définir, d'une part, le mode de constitution de ce fonds de réserve et, d'autre part, le mode de répartition des charges entre les exploitations assujetties.

A. Constitution du fonds de réserve. — Aux termes de l'article 18 (§ 1), chaque corporation doit constituer un fonds de réserve, qui est formé par un versement annuel, effectué pendant les premières années du fonctionnement de l'institution et s'ajoutant à la chaîne proprement dite qui résulte du service des indemnités; à cet effet, lors de la répartition des indemnités à la fin de chacune des onze premières années d'application de la loi, il doit Être versé, indépendamment de la somme résultant de la répartition des indem-