Voir ci-dessus, liv. II, p. 12 et

a) La majoration, au-dessus de la valeur prévue par Tarticle 18 {§ 1), des versements au fonds de réserve et du minimum de ce fonds (art. 18, § 2), si TAssemblée générale le décide sur la proposition du Comité directeur (art. 18, § 2) ;

b) L'emploi immédiat, dans des cas de nécessité urgente, des intérêts, et môme du capital, du fonds de réserve, avant que ce dernier ait atteint son minimum légal (art. 18, § 3).

Les mesures prévues dans ces deux cas ne peuvent être prises qu'avec Tapprobation de TOffice impérial, qui doit, d'ailleurs, dans le deuxième, formuler les dispositions nécessaires à la reconstitution du fonds de réserve (art. 18, § 3).

L'Oflice impérial a, du reste, déclaré (décision du 24 juin 1887) que les sommes versées pour la constitution du fonds de réserve ne doivent point, môme à titre temporaire et partiel, ôtre affectées à couvrir les dépenses d'administration, et cela môme si ces sommes ont été majorées en vertu de la faculté donnée par Tarticle 18 (§2).

B. Répartition des charges. — Les principes qui régissent la répartition des charges ont été exposés ci-dessus *. Il suflBt de rappeler que cette répartition s'effectue à l'aide de coefficients désignés sous le nom de coefficients de risques ^ Ce sont les prescriptions formulées par le législateur en vue de la détermination et de l'application de ces coefficients qui doivent ôtre développées ici.

1. — Détermination des coefficients de risques. — La loi de 1884 formule dans son article 28 (§1) la nécessité de rétablissement de tarifs de risques.

Ce sont toutefois les circulaires de l'Office impérial qui ont défini les éléments qui doivent intervenir dans l'établissement de CCS tarifs. La circulaire du 20 juin 4889 donne à ce sujet des indications fort précises dans les termes suivants :

(( On ne doit viser dans l'établissement des tarifs de risques « que des éléments objectifs. Lors de l'établissement des