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On voit que le but de la colonne 11 est de ramener la valeur du coefficient de danger d'une des branches d'industrie à la valeur de l'ancien coefficient de risques de la même branche d'industrie. La colonne 11 permet, dès lors, d'apprécier d'un coup d'œil quelles sont les industries dont il faut élever ou abaisser le coefficient de risques.

Toutefois, eu égard à la courte durée de la période considérée, ce mode de calcul n'est admissible que pour les exploitations qui occupent un nombreux personnel, c'est-à-dire qui fournissent des chiQ'res élevés, devant lesquels les cas fortuits sont négligeables. Quant aux industries qui ne comptent qti'un petit nombre d'ouvriers, il faut, pour procéder à leur tarification, les assimiler à des industries qui occupent un nombreux personnel.

C'est ainsi que, dans l'exemple précédent, le coefficient de l'industrie n» 4 ne devra pas être modifié, en raison du petit nombre d'ouvriers correspondant, tandis que celui de l'industrie no 8 devra être élevé et que celui de l'industrie no 9 devra être abaissé.

La procédure de la détermination des coefficients de risques a été définie par les paragraphes 2 et suivants de Tarticle 28 de la loi.

Le paragraphe 2 autorise rAssemblée générale de la corporation à déléguer à une commission spéciale ou au Comité directeur de la corporation, le soin de cette détermination que le paragraphe 1" lui donne le droit d'eff'ectuer. Cette autorisation est toutefois limitée par les termes du paragraphe S du même article, qui réserve ce soin exclusivement à l'Assemblée générale, lorsqu'il s'agit d'une revision périodique ; le rôle du Comité directeur se réduit alors à la préparation du travail sans aucun droit de décision. L'Office impérial s'est exprimé formellement à cet égard à la date du 12 octobre 1887. Le paragraphe 2 ne s'applique, en effet, qu'à la détermination initiale des coefficients, comme le montrent, indépendamment de la place même qu'il occupe dans la rédaction de cet article, les interprétations de l'Office impérial. L'objet de cette disposition était d'éviter toute perte de temps lors de l'entrée en vigueur de la loi ; comme , du reste, aux termes du paragraphe 5 du même article, les premiers tarifs étaient soumis à une revision au bout de deux ans, la consultation de l'Assemblée générale ne devait pas se faire longtemps attendre. Toutefois, l'Assemblée générale, après avoir décidé les modifications à opérer, peut toujours confier au Comité directeur le soin de les mettre à exécution (circulaire de l'Office impérial du 20 juin 1889).

La délibération de l'Assemblée générale n'est valable

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(art. 28, § 5), qu'autant que VÉtat d'accidents, dont le modèle est reproduit ci-dessus, lui a été présenté sous une forme telle, que les membres de l'Assemblée aient pu se rendre compte des motifs et de l'importance de chaque modification du tarif : on ne doit pas moins éviter les résumés trop succinôts, réduits à de simples totaux, que les documents trop détaillés donnant, par exemple, la liste nominative des blessés. Ce qui importe, c'est de caractériser les risques correspondant à chacune des branches d'industrie ou à chacun des genres de travail que comprend une classe du tarif de la corporation.

L'Office impérial a, d'ailleurs, recommandé, par la circulaire du 20 juin 1889, de réunir chaque année les éléments de l'état d'accidents, en vue de faciliter les préparatifs de la revision ultérieure. Il a également conseillé, par la même circulaire, de publier dans l'organe de la corporation, avant la séance de l'Assemblée générale, cet état d'accidents et éventuellement les propositions du Comité directeur relatives à des modifications du tarif.

Le tarif doit Être, en efTet (art. 28, § 8), revisé tous les cinq ans au moins, indépendamment de la première revision qui devait être effectuée au bout de deux ans d'application du tarif.

Pour effectuer une telle revision, l'Office impérial a, par sa circulaire du 2 février 1892, recommandé aux Comités directeurs de grouper les branches d'industrie en deux catégories. Celles de la première catégorie comprendraient chacune au moins 5,000 travailleurs-types pour la période totale d'application du tarif : dans ces branches d'industrie, on peut considérer le nombre des observations comme suffisamment élevé pour permettre de déterminer immédiatement le coefficient de risques. Quant à celles de la deuxième catégorie, ne comprenant qu'un nombre de travailleurs-types inférieur à 5,000, on doit les réunir, d'après les caractères de similitude qu'elles présentent, en groupes renfermant au total un nombre de travailleurs-types au moins égal à ce chiffre, et attribuer à chacune d'elles un coefficient calculé d'après celui que fournit l'évaluation effectuée pour l'ensemble du groupe correspondant. L'Office impérial a de plus conseillé, par sa circulaire du 16 mars 1892, de réunir en un seul les résultats fournis par chacune des corporations (fer, bois, constructions, etc.)

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qui, limitées à une partie de TEmpire, se rapportent au même genre d'industrie. Quant aux exploitations accessoires qui appartiennent à une corporation comme dépendances de Tindustrie principale à laquelle se rapporte cette corporation, il a recommandé dans la même circulaire d'utiliser les résultats fournis par les corporations instituées pour les industries qui sont exercées dans ces exploitations accessoires.

Le tarif originaire ou revisé, qui a été adopté par l'Assemblée générale, doit (art. 28, §§ 2 et S) être approuvé par rOffice impérial. Dans le cas de revision, l'état d'accidents doit être soumis à l'OfTice impérial avec le texte du tarif proposé. Si l'Office impérial refuse l'homologation qui lui est demandée, il a le droit (art. 28, § 3) d'établir lui-même le tarif de risques après avoir entendu les organes de la corporation chargés de ce travail.

Le paragraphe 4 de l'article 28, renvoyant à l'article 17 (n* 5), rappelle que c'est aux organes de la corporation qu'appartient le droit de répartir les exploitations entre les classes de risques. Le patron a un délai de deux semaines pour attaquer devant l'Office impérial la décision de ces organes (art. 28, § 4).

La loi (art. 39) a laissé aux statuts le soin de définir le mode de déclaration des changements qui, survenant dans une exploitation, seraient de nature à amener une modification du coefficient, et elle s'est bornée à accorder un délai de deux semaines à l'entrepreneur pour attaquer devant l'Office impérial la décision dont son exploitation serait l'objet. L'obligation de la déclaration est, d'ailleurs, sanctionnée par l'amende de 300 marcs que prévoit l'article 104.

2. — Rédaction des tarifs de risques. — Le paragraphe 3 de l'article 28 conférait à l'Office impérial le droit d'établir d'office les tarifs de risques des corporations qui ne lui auraient pas soumis leurs propositions dans le délai prescrit. L'Office impérial n'a pas eu à faire usage de ce pouvoir; il s'est contenté de reculer la date du délai primitivement fixé, et les corporations, de leur côté, ont fait preuve du plus grand zèle dans l'accomplissement d'une tâche pour laquelle les matériaux leur faisaient, au début, presque complètement défaut.

Le premier délai, indiqué dans la circulaire du 10 décem-

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bre i885, était le 1" juillet 1886; sur la demande de plusieurs corporations, il fut porté au 15 août suivant, et ce ne fut que dans ses séances des 21, 23 et 25 septembre 1886 que rOfiîce impérial approuva les premiers tarifs.

L'absence de documents statistiques ne fut pas d^ailleurs la seule cause de ces retards. La notion des coefficients de risques, en raison de sa nouveauté, n'avait pas été immédiatement comprise pur les intéressés, et il s'ensuivit une série d'erreurs et de malentendus. Il suffit, pour s'en rendre compte, de parcourir la circulaire de l'Office impérial du 17 juillet 1887, qui a pour objet de faire comprendre aux organes des corporations que le coefficient de risques est un nombre abstrait.

L'Office impérial profita d'ailleurs de la première revision des tarifs pour donner aux corporations de nouvelles instructions dont l'utilité résultait de l'expérience des deux premières années. C'est ainsi que la circulaire du 21 mars 1888, qui précéda cette revision, contenait un type de tarif de risques qui est reproduit ci-contre.

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