Ces placards seront affichés pen

LOI ACTLELLE.

988. Il sera procédé à lavente, dana chacun des cas cidessus prévus, suivant les formalités prescrites au titre AelaV ente des biens immeubles appartenant à des mineurs.

Sont déclarés communs au présent litre, les art.

701,702,705,706, 707,711,712,713, 733, 73i, 735, 736, 737,738,739,740, 7il, 742, les deux derniers paragraphes de l'art.96i^et l'art. 965 du présent Code.

L'héritier bénéficiaire sera réputé

37-2 II' PARTIE. LIV. 11. — i'iior.. uel.vt. a loi veut, d'une scccessioh.

PROJETS DIVEUS ^SUitc). LOI ACT. {suite).

danl dettx dimanches, do quinzaii^c en hcrilier pur et simt/uiiizdine, et il II ama au vwius deux plgcMI a vcndudes mois entre la première apposition et f ' le jour qui sera indiqué pour iadjudi- imilieuDies sans se cation. conformer aux rè-

107. -Copte de ce placard sera insérée , nrescriles var dans xin journal, s-il s'en imprime dan$ S'^S prescriies par rarrondtssement. et un exemplaire sera le présent titre. signifié aux créanciers , aittsi qu'il est du art. 97.

108.— Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé au greffe ou chez le notaire, quinza jours avant l'adjudication, et qvi contiendra : 1* L'indication des jugements qui auront ordonne la vente i

2" Les noms, prénoms, professions et domiciles du propriétaire décédé et des héritiers bénéficiaires ou du curateur à l'hoirie vacante;

3» La désignation des biens à vendre avec le prix de l'estimation si elle a été prescrite, ou le revenu net dans le cas contraire ;

4° Les conditions de l'adjudication.

109. — 5t les enchères ne s'élèvent pas au prix de l'estimation lorsqu'elle a été faite, ou au montant de la mise à prix déterminée comme il est dit à l'art. 100, l'adjudication définitive, sur ta demande d'un ou plusieurs intéressés pourra être renvoyée à un autre jour, qui sera indiqué sur-le-champ,

110. L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles de la succession, sans se conformer à la r'egle prescrite par le présent titre.

C. Gouv.— 088. § l".— Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites flu titre de la Vente des biens immeubles. L'art. 905, relatif à l'adjudication , à ses effets et à ses suites , recevra son application à ladite vente.

§ 2. Conf. au § 3, du texte ancien.

Gouv. — 98S.— Conf. précéd.

C. Ch. P.-988. § V'.—Conf. augl*' du proj. préc, en ajoutant, après ces mots biens immeubles, ceux-ci : appartenant à des mineurs.

§ 2. Sont déclarés communs an présent titre les art. 702, 705, 706, 707, 708,709, 710, 711,734,735, 736,737,738,739, 140, 741, 742, el les trois derniers paragraphes de l'art. 965 du présent Code.

§ 3. Conf. au § 3 du texte ancien.