Con/. r. anc. de l'art

C Goiiv.— 987.— Cou/", f.rinc, en ajoutant après ces mois première instance, ceux ci -.du lieu de l'ouverture de la succession ; après le mol désignés, celui-ci : sommairement ; après ces mois rendu jugement, ceui-ci : qui autorisera la vente et fixera la mise à prix , ou qui ; el en remplaçant ces mois : Jt le rapport est régulier, il sera, par ceux-ci : dans ce dernier cas, le rapport de l'expert sera.

Gouv.;— C.Cil. P.— 987.— Con^. préc.

C Cii. D.— 987.— Cor»/", au projel précédent, en remplaçant ces mots où Us seront désignés, par ceux-ci : dans laquelle ces immeuoles seront désignés.

(Adopté sans discdssiok.)

LOI ACT. (suite), va la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus el estimés par un expert nommé d'office.

Dans ce dernier cas , le rapport de l'expert sera entériné sur requête par le tribunal, et sur les conclusions du ministère public le tribunal ordonnera la vente.

-Art. 0SS.

ODE DE PROCÉDURE

texte ancien.

I 988 Il sera

irocédê' h ladite ente suivant les ormalités prescries au titre desPariffes et L ici talons.

L'héritier bénéciaire sera répui héritier pur et naple, s'il a vendu es immeubles sans conformer aux îgi^ prescrites an* le présent tie.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829.— 103.— Ze jugement qui ordonnera la vente, indiquera si elle doit être faite devant le tribunal ou devant un juge par lui commis, ou devant un ou plusieurs notairesqn'il nommera, suivant la situation et Vimpor lance des biens.

104. — Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements , le tribunal pourra commettreun ouplusieurs notaires dans chacun des arrondissements, et même donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation.

105.— En exécution du jugement qui ordonnera la vente, l'héritier bénéficiaire ou le curateur fera apposer des placards imprimés aux lieux indiqués par l'art. 95, et ces placards contiendront :

1° La désignation sommaire des biens à vendre , sans aucune énonciation de confins ni de contenance de chaque pièce;

2° Les noms, prénoms , profession et domiciles du propriétaire décédé, de l'héritier bénéficiaire, ou du curateur à la succession;

3" fitidication du tribunal, du juge ou du notaire qui passera la vente;

4" L'indication des jour, lien et heure où se fera l'adjudication définitive sans aucune adjudication préparatoire.