TITRE IX

De la Renonciation à la Communauté, de la Vente des Immeubles dotaux et de la Renonciation à la Succession.

-Art. 99'9.-

PiiOJETS DIVERS. — Gouv.— 6. — Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux, dans les cas prévus par l'art. 1558 du Codecivil, la vente sera préalablement autorisée sur requête, par jugement rendu en audience publique. Le tribunal prononcera conformément à l'art. 955 du présent Code. Seront au surplus applicables les art. 956 et suiv. du titre de la Vente des biens immeubles.