C. Cii. P.— 997.— Con/". t. anc

997 bis. — Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux , dans les cas prévus dans les art. 1558 du Code civil, la vente sera préalablement autorisée sur requête, par jugement rendu en audience publique.

Seront au surplus applicables les art. 955, 950 et suivants du titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.

C. Ch. D.— 997.— Co»/". aux arl. 997 et 979 bis du projet précédent.

Loi actueu-e. — 997. Les renonciations à communauté ou à succession seront faites au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la dissolution de la communauté ou l'ouverture de la succession se sera opérée , sur le i-egistre prescrit par l'art. 78i du C. civ., et en conformité de l'art. 1457 du même Code, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.

Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dans les cas prévus par l'art. 1558 du Code civil, la vente sera préalablement autorisée sur requête , par jugement rendu en audience publique.

Seront, au surplus , applicables les art. 955, 956 et suivants du litre de là Vente de biens immeubles appartenant à des mineurs.

(L'art. 997 de l'ancien texte du Code de procédure, est en tout conforme au premier paragraphe de l'art. 997.)

(Adopté sass discussio>\)

3rttdc5 7 et 8 ÎJf U loi ha 2 juin Î84r.

7. Lorsqu'il y aura lieu, dans l'un des cas prévus par les dispositions relatives aux différentes ventes judiciaires de biens immeubles, d'augmenter un délai à raison des distances , l'augmentation sera d'un jour par cinq mj riamctres de distance.

8. Les articles 708 et 709, substitués aux art. 710 et 71 1 du Code de procédure civile par la présente loi, seront mentionnés en remplacement de ces derniers dans le troisième paragraphe de l'art. 573 du Code^de commerce, au titre des Faillites et Banqueroutes.

L'article 696 ci-dessus sera substitué à l'art. 683 du Code de procédure civile dans les différentes lois qui font mention de celte dernière disposition.

11 en sera de même de toutes dispositions auxquelles renvoie la législation, et qui se trouvent remplacées par les nouveaux articles de la présente loi.

{ Adopté* SAKS disccssion, f.t coFonMÉMEjJT a la rédactios pnoposÉE dans

LES divers PKOJKTS.)

374 DISPOSITIONS IKANSITOIKES.

nrtitif 9 î>c la loi î>u2 juin tB4t.

r«0JET> DivBRS.— «829.— 181.— Les ventes judiciaires qui seraient cominencécs nii monieni de la publication de la présente loi, seront continuées conforniénieiil aux lois anciennes.

Les ventes seront censées commencées, savoir :

Pour l'expropriation Torcéo , si la saisie a été dénoncée au débiteur ;

Et, pour les autres ventes, si les placards ont été imprimés.