C. Ch. p. — C. Ch. D. — Conf. précéd

Loi actuelle. — 9. Les venles judiciaires qui seront commencées antérieurement à la promulgation de la présente loi conlinueionl à élie régies par l«s anciennes dispositions du Code de procédure civile et du décret du '2 lëv. 1S||.

Les venles seront censées commencées , savoir : pour la saisie immobilière, si le procès-verbal a été transcrit, et pour les autres ventes, si les placards pWt été affîcliés.

(Adopté sans discussion.)

::irtîcle ÎO îre la loi î>u 2 juin 184 1.

' Pbojets divehs.— 1829. — 18-2.— Une ordonnance royale déterminera la police, t« règlement, la taxe et le coùl des Trais et dépens relatifs aux venles juiiiciaires, et prescrira à ce sujet toutes les mesures d'ordre et d'économie qui seront jugées convenables.

Gouv.— 10.— Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, il sera pourvu par un règlement d'administration publique à la taxe des Trais et dépens relatif» aux ventes judiciaires, à la conservation des alTiches et aux mesures d'ordre et d'économie qui seront jugées convenables. -,

i\. Ch. p.— 10. — Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, il sera pourvu par des règlements d'administration publique:

1° A la taxe des frais et dépens relatifs aux venles judiciaires;

a» A la conservation des affiches.

C. Cu. D.— 10.— Les trois premiers paragraphes, Conf. au même article du projet précédent.

§ 4. L^emploi des bougies dans les adjudications publiques pourra cire remplaéé par un autre moyen, en vertu d'une ordonnance royale.

i^Loi ACTUELLE. — lO. L'cmploi dcs bougies, dans les adjudications publiques, pourra être remplacé par un autre moyen , en vertu d'une ordonnance royale rendue suivant la forme des règlements d'administration publique.

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, il sera pourvu de b même manière ,

1° Au tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles ;

2" Au mode de conservatiou des afflches.

DISCUSSION

Cbahbbe des Pairs. — Potnf de discussion.

Viiatnltre iMes oégfwféa,

(S. îmîSjano. Î8îl, ia. buîD.)

M. le rapporteur. Il faut substituer à ces mots : « la taxe des frais,» ceux-ci : « au larif des frais el dépens; » car ces mots : « à la taxe» des frais, ne sont jias convenables. Il faudrait aussi, au lieu de : « à la conservation, » dire : au mode de coiitervalion. » (L'article est adopté avec ces deux modifications. )