CIRCULAIRE

De M. le Garde des sceaux sur la loi des Ventes judiciaires de biens

immeubles.

l'aris, le i juin 1841 .

MoNSiEi'R , la loi relative aux ventes judiciaires de biens immeubles que les chambre» liDlïOlée dans celle session vieni d'être promulguée el va recevoir son exécution.

Les importâmes modiPicalions qu'elle apporte aux dispositions du Code de procédure l'auront icut reffet qu'on doit en attendre, qu'autanl que les tribunaux se pénèlroroni hiendes intentions du législateur, el qu'ils dirigeront tous leurs efforts vers le bul (luil a foulu atteindre.

I Je viens donc , Monsieur, réclamer votre concours pour donner l'impulsion convenable. lUl premières applications du régime nouveau.

La pensée dugouvernemenl et des chambres, en rendant moins compliquées el moins ODgues les formalités de la saisie immobilière, n'a pas été seulement de procurer une |-cooomie sur les frais, cl d'ôter à l'esprit de chicane quelques ressources: leur dessein iirincipal a été de donner au crédit foncier toute l'étendue el toute la puissance que la {lature des gages qu'il offre aux capitalistes, doit lui procurer. Pour y parvenir , il fallait i|ue les préteurs eussent la certitude d'obtenir le remboursement de leurs fonds, sans lenteurs excessives , sans procédures coûteuses.

On ne devait point , d'un autre côté , perdre de vue qu'une efficace protection est due

Lux emprunteurs et au droit de propriété. Il eût été injuste et dangereux de permettre

{|ue les débiteurs fussent dépouillés brusquement el sans publicité; on devait accorder

je temps nécessaire et prescrire les formes convenables pour appeler les acheteurs et

venir les tiers.

I Ces intérêts divers sont conciliés par les dispositions qui retranchent plusieurs formaj lés, qui abrègent les délais , donnent plus de sécurité aux adjudicataires , limitent les • ffeis de l'action résolutoire des anciens vendeurs , et qui ne permettent point qu'une llause imposée au moment du prêt, et supprimant toutes les formes légales, puissent deenir plus lard un moyen de spoliation.

Celte stipulation, qui désormais ne sera plus licite, avait été tolérée lorsque aucun texte e la prohibait expressément. On comprend d'ailleurs qu'elle fut favorablement accueillie, u'elle parut utile même aux débiteurs, lorsqu'on avait quelque raison d'accuser la proédure de saisie immobilière d'entraîner des lenteurs et de causer des frais trésconsidéables. Mais aujourd'hui qu'une révision sévère a rendu cette procédure aussi prompte l aussi simple qu'elle peut l'élre , il n'y a plus de motifs d'admettre des dérogations cou- 'actuelles.

Après ces réflexions générales sur l'esprit et l 'ensemble de la loi , je crois devoir appeler pécialement votre attention sur quelques-unes des dispositions qu'elle renferme. L'art. 695 donne aux tribunaux mission de fixer le jour où doit avoir lieu l'adjudica- OD. Par là ils ne sont pas chargés seulement du soin d'assigner une date qui soit placée ans les limites légales en tenant compte des impossibilités matérielles. On a voulu s'en er à leur sagesse pour choisir le moment le plus favorable à la vente. Celle dèsiijnalion , ui exige une appréciation souvent difficile des circonstances, une connaissance exacte es habitudes locales, sera, je n'en doute point, roi>jet d'une attentive sollicitude d<; la arl des magistrats.

Dans l'avenir, larl. 696, relatif aux insertions légales , ne recevra son application u'aux époques périodiques qu'il indique ; mais aujourd'hui il est indispensable de pouroir a son exécution immédiate, et je vous prie de prendre , en ce qui vous concerne. îS mesures nécessaires pour parvenir à ce bul. Du moment où la loi nouvelle a élè pro- Hilguée, les formes qu'elle prescrit sont devenues les seules qu'on put el qu'on dût suire. Cela serait impossible si le mode de publication que prescrit l'art. 696 n'était pas rganisé. Dans la première quinzaine du mois de décembre prochain, il faudra, il est rai , procéder de nouveau à l'opération qui aura été faite une première fois ; mais c'est I une des nécessités qui se présentent fréquemment lors de la transition d'une législation une autre.

Le but de l'art. 701 . qui veut que les frais de la poursuite soient taxés par le juge , et ue rien ne puisse êlrc exigé au delà de la taxe, a été d'atteindre, de quelque manière '•'ils se déguisent , les nombreux abus contre lesquels tant de réclamations se sont éleées. Cet article remet aux mains des magistrats une arme puissante , dont l'usage exige ne vigilance de tous les instants , et non moins de modération que de fermeté. La formalité de l'expertise , qui autrefois était de droit commun , sera désormais une

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exreplion. L'arl. 955 ne Itmlorise que lorsqu'il est impossible de trouTor d'autres éléments pour lixor la mise à pri\.

Des iniérèls d'un ordre secondaire . compromis par celle importante innovation , s'ef- ("orceraienl on vain de liiller conlrc elle. Cliaciui comprendra que Pinlérèl particulier doit féder devant riulérèt j^énéral ; les mi^islrals sauront, au besoin , niuintenir la règle nouvelle, soit qu'il faille vaincre des résistances , soit qu'on ail à déjouer des ruses.

L'art. 10 de la loi prévoit qu'il peut être convenable de substituer i Pemploi des bougies dans les adjudications publiques un autre moyen. Vous voudrez bien me transmellre \ 05 observations sur les inconvénients que peut présenter le mode qui est aujourd'hui suivi, nie faire connaître si , dans voire opinion , il esl nécessaire d'adopter un procédé différenl,. et m'indiquer celui qui vous paraîtrait préférable.

Le même article veut que, dans un délai de six mois, il soit pourvu par un règlemenl d'administraiiou publique au tarif des frais et dépens des ventes judiciaires des bîent immeubles.

J'ai pris les mesures convenables pour que l'exécution de cette disposition suive denrf< l.i promulgation de la loi. Le tarif devra allouer aux officiers ministériels la jusle rélriDUiion de leurs travaux. Une réduction excessive de leurs émoluments va souvent contrt le but qu'elle se propose; elle fait naître des exigences extralégales et fournit une e»péc( lie juslilicalion a ceux qui les manifestent. Mais il faut que le vœu do la loi soit accompli et que désormais la saisie s'opère à moins de frais , d'abord par suite de la suppression d( formalités inutiles, et, en outre, par la fixation modérée du coùl des actes.

Pour se rendre compte des efl'els qu'auront produits les cbangemenls qui vienoen d'être opérés, il sera nécessaire de recueillir avec un soin spécial des renseignemcnl) exacts sur le nombre des ventes judiciaires , sur leur nature, leur durée, les prix auxquels elles auront * lé faites, les frais qu'elles auront causés , les incidents qui en aiirpn retardé la marche. Je vous prie de madresser , le plus tôt qu'il sera possible, les obscr valions qu'il vous paraîtrait utile de me communiquer sur cet objet important.

Ces diflérenis points seront indiqués avec plus de précision dans les tableaux qui ïou seront prochainement adressés , et qui sont destinés à recevoir les documents du cumpli général de l'administration de la justice civile pour l'année 1841; mais il m'a paru utile d les désigner dés aujourd'hui à l'attention de tous les magistrats.

Veuillez bien, Monsieur, seconder par votre concours la réalisation des vues que j's indiquées , et assurer l'exécution de mes inslriiclioiis dans toute l'étendue de votre ressort Je vous prie d'en adresser un exemplaire à chacun de MM. les présidents des tribunau de première instance, en réclamant d'eux la plus active coopération.

Recevez , etc.

Le Garde des Sceaux, N. MARTIN (du Nonu),

Sire,