RAPPORT AU ROI

Sur le Tarif des frais et dépens.

La loi relative aux ventes judiciaires d'immeubles est l'une des plus importante* d la dernière session. Son effet immédiat sera la diminution des lenteurs et des frai» d la procédure; et, de toutes parts, on reconnaît l'heureuse influence qu'elle doit exe cer sur la valeur de la propriété immobilière et sur le crédit foncier.

Pour arriver à ces résultats, il a fallu supprimer des formalités, al)réger des déteï donner à plusieurs actes une forme nouvelle et meilleure.

Aprèsavoir accompli ces importantes modifications, il était indispensable derévist le tarif des frais et dépens. Les mêmes émoluments ne pouvaient plus être arcordii aux officiers ministériels, lorsqu'ils n'avaient plus les mêmes travaux à faire. Mais I gouvernement et les Chambres ont reconnu qu'il serait bien diiricile d'étudier dans sein d'une nombreuse assemblée tous les détails d'un règlement sur une semblaW matière. La loi a confié cette tâche à l'administration.

En conséquence, une ordonnance a été préparée par mes soins ; cl je viens, Sire,' soumettre à l'approbation de Votre Majesté.

Le plan que j'ai cru devoir suivre est celui qui a été adopté dans les décrets de iSO" Une étude sérieuse des différents systèmes, lu comparaison des bons réstillats cl'dt

Rapport au Roi. 377

iiconvénicnis que chacun peut avoir, nronl convaincu que celui qui est appliqué lepuis trente ans devait encore tHrc préféré.

Touterois, il en est un autre sur lequel s'est longtemps arrêtée mon attention ; il •onsiste à donner, au lieu d'un émolument s|)éeial pour chaque acte ou chaque opéalion, une allocation unique, proportionnée à la valeur des objets pour lesquels les idicicrs publics sont appelés à exercer leur ministère.

Ce mode de rémunération rendrait impossibles des abus qui, quoique moins nomireux et moins graves qu'on ne le pense, exigent cependant encore des mesures de ré- )ression. Si les frais étaient fixés invariablement à l'avance, si le volume et la conqilialion des procédures ne pouvaient procurer aucun bénéfice, personne ne songerait a •n augmenter l'étendue et la durée. Les soupçons, souvent injustes, ne pourraient (lus gélcvcr. Les officiers que ne retiendrait pas le sentiment du devoir ou la crainte l'une peine, seraient placés, par le défaut d'intérêt, dans l'heureuse impossibilité de rial faire.

Ces résultats m'avalent fait désirer que le système qui devait les produire put être luis en œuvre ; de nombreux obstacles m'ont contraint à l'abandonner.

D'abord, pour le réaliser quant aux huissiers, il fallait tarifer chacun de leurs actes I une sonune fixe, sans avoir égard à l'étendue des pièces à copier, au nombre des nersonnesqui devaient recevoir la signification, et enfin h la distance que l'huissier 'ivait à parcourir ; en un mot, il fallait pour des travaux dilTérents établir un seul et In^me salaire.

I Le moyen de donner au problème ainsi posé une solution équitable était de détcrniner la moyenne de temps et de soins nécessaires pour l'accomplissement de chaque brmalité, pour la confection de chaque acte, et d'allouer le salaire d'après cette donlée. Mais il a été impossible d'arriver hnn résultat satisfaisant. Tous les calculs ont aissé subsister la crainte que l'émoUiment ne fût tantôt excessif, tantôt insuffisant, sans !iue l'excès fût la juste compensation de l'insuffisance. J'ai dû renoncer à un tarif dont es chiffres auraient justifié tour à tour des reproches de prodigalité et de parcimonie, lui, en certains cas, auraient mis à la charge des parties des dépens trop élevés, et lans d'autres, les auraient affranchies d'une portion de frais qu'elles devaient justenent supporter.

Relativement aux avoués, l'application du système semble plus facile.

L'opération qui est confiée à ces officiers se compose d'une série d'actes et de formailés. Il n'est donc pas nécessaire d'attribuer à chaque formalité et à chaque acte un '.molument spécial. On conçoit la possibilité et la convenance d'un honoraire unique mur toute la procédure, calculé sur ses résultats, c'est-à-dire sur le prix des ventes. On louvait s'arrêter à cette idée avec d'autant plus de confiance qu'elle n'est que le déeloppement d'une disposition du décret de 1807.— En effet, si d'une part il tarife cha- |ue acte, chaque vacation ; par l'art. 123, il accorde aux avoués une remise proporionnelle sur le prix des ventes. L'innovation eût donc consisté à supprimer les droits pécialement affectés à chaque phase de la procédure, en élevant, dans des limites salement calculées, la remise proportionnelle. Par là, tous les avantages que j'ai préédemment indiqués se trouvaient réalisés; les procédures frustraloires étaient imlossibles; il n'y avait plus à craindre ni incidents sans but, ni lenteurs calculées, ni ormalités inutiles.

Mais, encore une fois, «n examen attentif a révélé des difficultés insurmontables.

La valeur des immeubles varie considérablement suivant les localités. A Paris et lans trois ou quaïre grandes villes, elle est assez élevée pour servir de base aux honoaires dfs officiers chargés de procéder aux ventes. Dans les départements, elle est elle que la remise proportionnelle n'eût fourni presque toujours qu'une rémunéra ion dérisoire. Pour donner aux avoués des petites villes un émolument acceptable, ^n raison de leurs travaux et de la responsabilité qu'ils leur imposent, il eût fallu porer très haut la remise; et alors les avoués établis dans les grands centres de populaion auraient eu des allocations trop considérables. Vouloir distinguer entre Paris et es déparlements, entre les cités populeuses et les villes de second ou de troisième or- Ire, augmenter pour celles-ci le taux de la remise proportionnelle, c'était se jeter dans es calculs les plus dangereux, tenter les appréciations les plus arbitraires. On arrivait railleurs à ce mauvais résultat, que la petite propriété était frappée d'un droit plus on que la grande, .\insi sur un iumieuble vendu en province 2 ou 3,000 fr., l'avoué lurail perçu 3 ou i pour cent; tandis qu'un immeuble dont le prix à Paris se serait 'levé à 50,000 fr. n'eût payé que 1 pour cenl. L'intention des Chambres, clairement

378 fARII- DES FRAIS tr DÉI'liNS.

iiKinili'sti'c diin* la (lisrii^^sioi) de la loi du iîjuin dcniior, iio pernictliiit pas d'adineUr nno pareille coinlnnaison. Votre .Majcslé, dans sa sollicitude coiistaiile pour les inlé rôts des classes inférieures, ne l'eiU pas accueillie si j avais songé à la lui présenter.

En renonçant à applicpier dinie manière absolue le principe de reniuiiératiou pro portionnelle. j'ai dil rechercher s'il ne serait pas i)ossible de le maintenir eu partie et de ronser\er qiieUjues-uns de ses avantages. Un moyen a été indiqué pour y p;irv( i)ir; on a proposé de substituer aux éinolumeuts détaillés et variables du tarir actui une somme unique et li\e, et d'allouer ensuite la remise proportionnelle établie pj Part. II.) du premier décret du IG février 1807.

Slais, après avoir consulté des magistrats d'une grande expérience et les praticiei les plus distingués, je nai pu déterminer avec certitude la somme totale du coi des actes. Des chiffres dilTérents ont été présentés par des hommes également ha biles en cette matière; de plus, on a établi que l'allocation devrait varier pour chi que nature de vente, qu"il serait injuste de ne pas tenir compte des circonstances pa: ticulières à chaque espèce; qu'on ne i)ouvait prévoir les Irais des instances souvei longues et compliquées qui précèdent la procédure en licilation proprement dite, i cntin calculer les dépens de tous les incidents qui s'élèvent dans le cours des poursuite

Pour saisirtoutes ces hypothèses, il eût fallu nuiltiplier les dispositions, admettre c nombreuses exceptions à la règle, et laisser ainsi la porte ouverte aux abus qu'on esp< rait détruire.

(;cs réllexions ne permettaient pas d'hésiter. Éclairé sur les véritables efTetsderii novali >n proposée, j ai dû revenir au système actuellement en vigueur ; j'ai dû n bornera retrancher du tarif de IS07 les dispositions relatives aux formalités supprinié< par la loi du 2 juin dernier, et à y introduire des dispositions nouvelles pour tarifer!' procédures prescrites par la même loi. I

Ces modilications. conséquences naturelles des changements opérés dans la léghli' lion, ne pouvaient s'accomplir sans porter atteinte aux intérêts des ofliciers minist' riels. Il était de mon devoir de constater avec soin l'étendue des sacrifices qu'elles leH imposent, et de concilier autant que possible les ménaj.'ements dus à djs positions» ' quiscs avec les vues d'économie que le législateur a si liautement proclamées. Je crii nue ce but est atteint dans l'ordonnance que je présente à l'approbation de Vol! HJajeslé. D'une part, les frais sont diminués, comme le veut la loi ; de l'autre, tout les prétentions légilimesdesolTiciers ministériels sont consacrées.

Dans rintérél de ces derniers, on a fait remarquer que les allocations du tarif* •1807 sont i.isufTisintes aujourd'hui, par suite de l'anamentation survenue depuis tren! ans dans le prix de toutes les choses nécessaires à la vie. On a dit aussi que, par l'elTetd: lois récentes sur la compétence desju::es de paix et destribunaux de première instancj les produits desétudes ont éprouvé une diminution considérable: que la loi du 2jul leurenlève des bénéfices importants, et laisse subsister à peu près les même j Iravai' et la même responsabilité.

Ces observations, qui ne sont ni sans exactitude ni sansgravité, ne pouvaient cèpe dant exercer aucune influence sur la solution des dirTicullés dont j'avais à m'occupe La question à résoudre aujourd'hui n'est point de savoir si le tarif de 1807 est devei insuflisnnt ; il s'agit seulement de mettre ce tarif en harnumie avec les nouvelles formi instituées pour les ventes de biens immeubles. On peut d'autant moins songer, dans I circonstances présentes, à donner aux ofliciers ministériels le dédommagement q leur serait dû, à raison de la difl'érence de valeur de l'argent en 1807 et 1841. que, da les chambres où ce fait économique n'était point ignoré, l'intention de réduire Icsénii luments a été aussi certaine que constante. L'administration serait justement accnsi de détruire un des plus utile résultats de la loi, si elle faisait disparaître par son règH ment l'économie produite par la simplification de la procédure.

Il n'y a de possible et de légal que d'accorder une convenable rémunération pour formalités nouvelles.

Au surplus, si, d'une part, la loi du 2 juin rjte aux ofliciers publics quelques a\ lages, d'un autre côté, elle leur procurera des bénéfices certains.

.Sous rem[)ire de l'ancienne législation, plus d'un créancier s'arrêtait devant les fr. elles dilTicuités d'une saisie immobilière. Dans bcaucou() de familles, les mêmes can; empêchaient de procéder à des ventes ou à des licitations nécessaires; on faisait o partages provisoires, irréguliers, des actes simulés, des conventions où les majeurs j)ortaicnt fort pour les mineurs. Désormais les formes légales, plus simples et moi

liujiporl an lioi. 379

ùlciises, snronlplus souvent employées, et oITi iront auxoflicieisiainistéiicls dos ocsions plus friHiuentcs d'exercer leur ministère.

Un article de la loi nouvelle dcfi-nd de stipuler qu'au cas de non-paiement par le bilcur, l'iinnieiihlc hypothéqué sera vendu avec de simples puhlicalions, ou avec Iles autres formes pour les(iuellps rintervcnlion des avouésirélait pas nécessaire. Les pulalions de ce u'cnrc étaient 1res fré(juentes dans quelques piirlies (ie la France ; la isprudenci! en avait reconnu la lé;,'iililé ; cllcsôtaienl aux olliciers puhlics une source ■molutnenls que leur assure la prohibition introduite dans le Code de j)rocédure. EnOn Paugmentation du prix de tnutes choses depuis 1S07 est incomestahle. Mais d'une pari, elle peut juslitier (juclques réclani:itions des oIVk iers ministériels; de ulre, elle donne la certitude que la remise proporlionnelle qu'ils reçoivent s'est pro- 'ssivemcnt accrue. La valeur des immeubles a suivi le mouvement général, el la revaiice qui est |)erçue sur leur prix a dû nécessairement s'élever avec lui. (l'est après avoir apprécié ces diverses conséquences de la loi, que j'ai arrêté les dissitions et les chiflres de la présente ordonnance.

Le litre premier est divisé en deux chapitres. L'article unique qui compose le chare 1" s'explique de lui-même. Désormais, le cahier des charges, le procès-verbal iperlise ne seront plus signitiés; il était donc indispensable que tous ceux qui sont éressés à connaître ces documents pussent les consulter au grelTe; et il y avait nésilé d'accorder une indemnité au grelTier chargé de la communication. Cette indemé est fixée à la même somme, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'experlise, parce 8 les frais et les soins personnels du grelTier seront à peu près les mêmes dans les deux lothèses. Mais il résulte de la combinaison des articles 956, 971 , 988 et 997 du Code procédure que le procès-verbal d'expertise peut être expédié au cas de licilation. La ince de bénéfice qui en résulte pour le greflier a dû être prise en considération, et e fixer, pour ce cas, le droit de communication à l"2fr, seulement. >e chapitre II est consacré aux conservateurs des hypothèques; il prévoit toutes les constances où il y a lieude recourir à ces fonctionnaires dans les ventes d'immeubles; résente un tarif complet sur celte matière.

>ech;q)itre l'ardu titre II fixe les salaires des huissiers. La plus importante des disiilions qu'il renferme est celle qui attribue à ces olflciers le droit de copie du titre vertu duquel est faite la saisie. Cette solution d'une question longtemps controversée conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; elle aura pour résultat de lire un terme à un abus qui a donné lieu à de justes et nombreuses réclamations, uissier, n'ayant point la direction de la poursuite, ne copiera, en tète de son comodement, que les pièces réellement constitutives de la créance du saisissant. L'avoué, ièrement désintéressé, ne pourra être soupçonné d'avoir concouru à augmenter inument les coi)ies de pièces. Les connivences par lesquelles on chercherait à éluder la léseront prévenues et réprimées au besoin par l'action des chamhres de discipline les tribunaux.

.e chapitre II, consacré aux avoués de première instance, se divise en deux paraphes. Dans le premier sont compris les émoluments spéciaux à chaque nature de te. Les art. 9 et !0, qui font partie de ce paragraphe, accordent trois allocations l l'ancien tarif ne parlait point. Ils donnent des émoluments distincts, 1" pour iidre conununication de la minute du rapport d'experts ; 2" pour pren're commuilion du cahier des charges ; S» à raison des soins et démarches nécessaires pour la lion de la mise à prix en cas de vente, ou pour l'estimation et la composition des , en cas de partage en nature.

es deux premières dispositions sont fondées sur ce que, le cahier des charges et le )ort d'experts n'étant plus signifiés, il est nécessairement dû une vacation aux avoués r aller en prendre connaissance au grelTe. a troisième allocation n'a pas une cause moins légitime.

n décidant que l'expertise n'aura lieu qu'autant qu'elle sera reconnue indispensable les tribunaux, la loi nouvelle a fait disparaître une source de frais considérables et moteurs infinies. Mais, dans la plupart des cas, pour que les ventes puissent avoir sans une expertise préalable, il sera nécessaire que les avoués secondent, par un ■•oure intelligent et dévoué, les efforts des magistrats. Souvent, en effet, la seule uiction desdiicumenls qu'indique l'art. 955 sera insuffisante pour éclairer les triiiux sur la véritable valeur des inmieubles mis en vente, et sur la formation des lots, r éviter rcxperlise, il faudra que les avoués se livrent à un travail qui fasse ressortir

383 TAHU- DKS IKAIS UT DÉl'l-NS.

dw pièces produites les doeunieiils qu'elles renferment ; il sera quelquefois utile gii fassent des démarches, qu'ils visitent même des lieux éloignés de leur domicile. 11 juste de rémunérer convenablement de semblables travaux ; il est sage de stimulera entreprendre, puisqu'ils auront pour résultat infaillible une grande économie dcleii et d'argent. La somme fixe de 2^ fr., qui est allouée, serait presque toujours insu santé, puisque, dans les cas oii l'expertise a lieu, les avoués sont rétribués pour pren^ communication du procès-verbal et pour en demander l'entérinement, et que la di rence entre leurs émoluments et la somme fixe de iî.ï fr. est extrêmement minime, conséquence, afin do proportionner le salaire au travail, afin de provoquer elTica mont la recherche et la production des renseignements propres à rendre Texper inutile, une disposition a été placée dans Part. 11, qui ajoute h la remise accordée le tarif de 1807 une remise supplémentaire.

Ce nest pas au surplus la seule considération qui m'ait déterminé à donner celtç tension à Pancienno remise.

En diminuant le nombre des actes et des formalités des ventes judiciaires, la lo faut le reconnaître, a laissé subsister ce qui exige le plus d'application et de savc elle n'a rien changé à la responsabilité. Ainsi, l'examen des qualités des parties réunion des titres constatant la propriété, l'appréciation des droitsdes différents C( téressés, offriront les mêmes difTicultés que par le passé. Une faute , une néglige aura les mêmes con.séquences. Dès lors un dédommagement devait être accordé. 1 conomie , si désirable dans les frais de justice , ne doit pas s'obtenir en liiissanl . .«oins et les efforis des olTiciers ministériels sansune juste rénuméralion. Ladignit( la loi exige que leur travail soit convenablement rétribué ; l'intérêt des ju.sticiablc ; veut aussi. Une excessive parcimonie dans les allocations du tarif fait naître des gcnces illégales, que la vii-'ilance des magistrats ne peut pas toujours réprimer, j

A Paris et dans quelques autres lieux, sous les yeux de la justice^ avec l'asscnlin t d"s magistrats, les avoués obtenaient , outre la remise établie par la loi, une rerl' supplémentaire. Un pareil usage ne doit pas être maintenu ; il faut que toute pen tion d'émoluments soit écrite dans la loi ; mais il faut aussi que cette perception ; en harmonie avec les soins dont elle est le prix. i

Une autre modification m'a paru nécessaire dans l'intérêt des avoués des dé lements.

Jusqu'ici, ils n'rnt eu que les trois quarts de la remise attribuée aux avoués de P. . Lyon, Bordeaux et Rouen. Cette distinction était la conséquence d'un principe it chacun des chiffres de l'ancien tarif offre l'application. Partout on voit leso(ricierS|nistériels des provinces moins rétribués que ceux des quatre grandes villes du royal . Cette différence est fondée sur coque lesdépensessonl moindres dans les petites loca s que dans les lieux où se trouve une population considérable, et sur ce que les habit s des communes rurales ou d^s villes peu importantes ont en général moins d'aLsji; que ceux des grands centres d'activité commercialeou iiulustrielle. |

La première de ces raisons perd chaque jour de sa force. A mesure que les mOiis de conmiunication augmentent, le prix des objets nécessairesà la vie se nivcleg^t|u les points du territoire. ., |

La seconde considération disparaît entièrement lorsqu'on prend pour base dp!',)cation précisément la valeur de l'objet à l'occasion ducpiel elle est donnée.

J'ai donc pensé que , si l'on pouvait encore maintenir la distinction, à rai-son |li résidence, pour les émoluments dont la quotité est indépendante du prix des biens iil la vente est poursuivie, il était raisonnable et juste d'effacer toute différence, lors il s'agit d'une allocation proportionnée à la valeur des biens.

J'ai même cru devoir |)lacer Marseille au même rang que Lyon, Bordeaux clRoJ. non-seulement pour la remise proportionnelle, mais aussi jiour les émoluments 1 1* bués aux différents actes. Sa population et son importance lui donnent des droto '" dents à cette a.ssimilation.

Au surplus, pour calculer convenablement la remise proportionnelle, il faut s te une règle déjà consacrée par la pratique. Lorsque jikisieurs lots sont formés f>\\e morcellement d'un immeuble, le dépouillement des titres n'exige ni |)lusdc tcni ni plu* de soins que si l'immeuble était vendu en bloc ; par conséquent, dans ce ca la remise doit se calculer sur la somme provenant de la réunion des prix de tous Icsjls. Le lotissement qui n'a pas accru le travail ne doit pas faire accroître le salaire. ! '»que, au conlraire, ce sont des inmicubles distincts qui sont vendus ensemble, les Ifs de cha(|uclol ont exigé un examen particulier. La division des objets vendus est "

lliippori au Roi. 381

casiondc travaux plus longs et plus difTicilcs ; elle doit produire une augmciilatkm

IJocation.

.'arliclc 12 se termiue par un paragraphe dune grande importance.

^c législatci.T scst occupé des principaux incidents qui peuvent s'élever, et a déter-

oé les formes de la procédure qui doit être suivie pour les mener à fin ; mais il n'a pu

•voir l'inlinie variété de circonstances qui sont de nature aies modifier cl desquelles

it résulter la nécessité de certains actes. L'administration n'a pas la prétention d'é-

dre sa prévision plus loin que le législateur. Klle doit se borner à fixer le coiit de

te formalité prescrite par la loi, et laisser aux dispositions généralesdu larfdc 1807

r empire pour les cas imprévus. Le paragraphe ne fait qu'exprimer celle pensée en

roduisant, pour prévenir tous les doutes, la règle écrite par l'article "18 du Code de

'cédurc,que loutedemande incidente à une poursuite de vente doit être instruite et

ée con)mc matière sommaire.

^chapitre III, intitulé des Notaires, est composé d'un seul article. II alloue à ces

cllonnaires un droit pour la rédaction du cahier des charges , qui leur est confiée ,

I leur attribue en outre une remise . en ayant soin d'expliquer qu'elle leur est acdée pour la réception des enchères et l'adjudication. Par là , il fait sufiisammcnt cndre que tous les autres actes de la procédure et les émoluments qui y sont attas appartiennent aux avoués.

IcUc disposition n'est applicable qu'aux ventes renvoyées devant les notaires parla lice. C'est d'après d'autres règles que sont attribués les soins et les travaux différents,

II les ventes volontaires sont l'occasion.

,'art. 17 règle d'une manière explicite un point sur lequel le f'omier paragraphe de t. 12 contient, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, une utile disposition. 1 décide que tous les incidents, quelles que soient les ventes à l'occasion desquelles naissent, doivent être taxés comme en matière sommaire. Quelques doutes auraient sYlever ; il fallait les prévenir. On aurait peut-être soutenu que l'art. 718 du Code procédure, qui |)ose la règle dans les termes les plusclairs, est seulement relatif aux ijidcnts sur saisie immobilière, et qu'il n'est point applicable aux incidents sur les ijres ventes. On aurait sans doute repoussé cette argumentation, en faisant remarquer il n'y a point de raison pour allouer des émoluments différents à des procédures de lie nature ; quel'inlention du législateur, de soumettre tous les incidents au même ime, est clairement manifestée par l'exposé des motifs, où la saisie immobilière est sentée comme le type de toutes les autres ventes ; mais j'ai pensé qu'il convenait lever la dilliculté parune disposition formelle. Elle m'a paru d'autant plus nécessaire ', s'il est vrai que les incidents doivent être taxés comme matière sommaire, il est sible qu'une contestation, née à l'occasion d'une vente judiciaire, n'ait pas le ca- Icre d'incident, et que la taxe des procédures, en matière ordinaire, lui soit applile. Cette restriction, qu'il était utile d'exprimer, est placée dans le second paragrade l'article.

.econseil d'Etat, à qui a été communiqué le projet que j'avais préparé, a pensé que

diverses dispositions sont en harmonie avec l'intention qui a présidé à la loi du

lin, et que la mission confiée à l'administration se trouve convenablement remplie.

reconnu, après une discussion approfondie, que la théorie si séduisante de la rému-

ation purement proportionnelle avait de grands inconvénients , rencontrait dans

plicalionde graves difTicultés, et conduirait souvent à des résultats injustes pour

parties ou pour les officiers publics; que d'ailleurs tous les émoluments qni ont été

primés devaient l'être , que toutes les allocations nouvelles ont une cause légitime ,

<!' les réclamations présentées au nom d'intérêts privés ont été appréciées avec la

1 5 bienveillante attention, et qu'enfin le désir de réaliser les économies promises par

loi n'a point fait perdre de vue la position des ofBciers ministériels, et les égards

< Bile commande.

ose espérer, Sire , que "Votre Majesté partagera ces convictions , et qu'elle voudra

a accorder son approbation au règlement que j'ai l'honneur de lui présenter.

Je suis, etc.,

Le garde des sceaux , N. Martin (dc Nord).

Ji«, 25 septembre 1841.

TARIF T>KS FRAtS Kl DÉl'KNS.