ORDONNANCE DU ROI

Loi'is- Philippe, etc.

Sur le rapport do notre sarde des sceaux, ministre de la justice et dos cuiles; — ■* kl disposition doPart. 10 delà loi du rî juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens ii meubles, relative au tarif des frais et dépens; — Notre conseil d'Etat entendu . Sous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

TiT. I"^. — Dispositions communes à tout le royaume.

Cbaf. I".— Greffiers des tribunaux de première instance.

Art. i'-'. § i". llesl alloué aux greffiers des tribunaux de première instance :

«5 iî. Pour la communication sans déplacement, tant du rabierdes charges que du procés-verbal d'expertise. . . IjfOtK

§ 3. Ce droit sera dû, soit qu'il y ail, soit qu'il n\ ait pas d'expertise. Toutefois, si Pexpertise a été ordonnée en matière de licitation, le droit sera réduit à. 12 00

§ i. Il sera perçu , lors du premier dépôt au greffe, soit du procès-verbal d'expertise , soit du cabier des charges.

Chaf. 11. — Conservateurs des hypothèques.

Art. 8. § 1*^'. Il est alloué aux conservaleurs des hypothèques, pour :

§2. La transcription de chaque procesverbal de saisie immobilière et de chaque

exploit de dénonciation de ce proc^-'V bal au saisi (art. 677 et G78 du Code procédure civile) , par rôle d'écriture conservateur, contenant vingl-cinq ligt à la page et dix-huit syllablcs à la gne.

§ 3. Uacte du conservateur contcn:

son refus de transcription , en cas de p cédente saisie (art. 680 du Code de proi dure civile) 1

§ 4. Chaque extrait d'inscriplkm certificat qu'il n'en existe aucune (arg. l'art. G9-2 du Code de proc. civ.). . 1

§ 5. La mention des deux notificatic prescrites par les art. 691 et 692 du .Ce! de procédure (art. 693 ihid.). . . . i \

§ 6. La radiation de la saisie immoii liète (art. 693duCodedepror. civ.) 1 |

§ 7. La mention du jugement d'adljai cation (article 716 du Code de pri civ.) Il

§ 8. La mention du jugement de convi sion (art. 748 du Code de proc. civ.) 1 i

TiT. II.— Dispositions pour le ressort de la Cour royale

Paris.

Cbaf. 1". — Huissiers.

§ l<^r. Huissiers ordinaires.

Art. 3. Actes de première classe.

§ 1". Il est alloué aux huissiers ordinaires :

§ 2. (Code de procédure, art. 673.) Pour l'original du commandement tendant à saisie immobilière :

A Paris 2 00

Dans le ressort 1 50

Pour chaque copie , le quart de l'original.

§ 3. Pour droit de copie du litre , par rôle contenant vingt lignes à la page et dix gyllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied :

A Paris 0 25

Dans le ressort 0 20

§ 4. (Art. 681.) Pour l'original de^'âi gnation en référé.

S 5. (Art. 684.) De la demande mM lité de bail : ^r '

§6. (Art. 685.) De l'acte d'opposili' entre les mains des fermiers ou locatain ou de la simple sommation aux mêraei

§ 7. (Art. 687.) De la signification Jj créanciers inscrits de l'acte de la consigr tion faite par l'acquéreur en cas d'aller tion , qui peut avoir lieu après saisie i mobilière sous la condition de consigneij

§ 8. CArt. G91, 692.) De la sommatioi' la partie saisie et aux créanciers inscr] de prendre communication du cahier ( charges; i

§ 9. (Art. 716.) De la signification j jugement d'adjudication ;

Onlumniftcc du Rui.

ij ro. (Arl. "l".y T).' la iIiMii.inile on réiliilion qui 'ii>il <Hrc l'unnoi' avant ladjuitalion et nolilioc au greffe ; §11. (Art. "18.) De rexploit d'ajourneleiil :

§ 12. (Art. "25 ) Dp la denianrio on disaction de tout ou partie des objets saisis iimobilièremenl contre la partie (pii n'a is avoué en cause ;

§ 13. (Art. 7;(-J.) De l'acte d'appel qui oit être en même temps notifié au gref- ■r du tribunal et visé par lui; Ji 14. (.Vrt. T3o.) De la simplification du irdcreau de collocalion avec comraandeent ;

§ 15. (Art. 736.) De la signification des tu- et heure de l'adjudication sur folle enlère;

§ 16. ^Art. 837.) De la sommation à ire a Tancien et au nouveau propriéire, et, s il ) a lieu, au créancier sureniériss?ur;

§ 17. (Art. 96-2.) De Tavertissement qui lit être donné aîi subroge tuteur ; § 18. (Art. 969.) De la demande en parge;

§19. Et généralement de tous actes nplesnon cuinpr is dans Par licle suivant :

I A Paris. ., 2 00

j Dans le ressort. 1 50

iPour chaque copie, le qaartde l'origi-

liT. 4. Procès-verbaux et actes de seconde classe.

§ 1". (Arl. 67.5.) Pour un procès-verbal saisie immobilière auquel il n'aura été iployé que trois heures :

A Paris 6 00

Dans le ressort 5 00

§ 2. Et cette somme sera augmentée par acune des vacations subséquentes qui ronl pa être employées, de :

A Paris 5 00

Dans le ressort 4 00

1^ 3. L'huissier ne se fera pas assister de

noins.

§ 4. (Art. 677.) Pour la dénonciation

la saisie immobilière à la partie saisie :

A Paris 2 50

Dans le ressort 2 00

Pour la copie de ladite dénonciation, le art.

}5. (Art. 832, Cod. civ. , art. 2185.) mr l'original de Pacte contenant réqui-

sition d'iui créancier inscrit, à lin de mises aux encliiiTs et adjudication publique de l'immeuble aliéné par son débiteur :

A Paris 5 Of)

Dans le ressort 4 00

Et pour la copie, le quart.

S 0. L'original et la copie de rettc réquisition seront signés par le requérant ou par son fonde de procuration spéciale.

.5) 7. (Art. 699. 704. 709, 735, 741,743, 836, 959, 972 . 988, 997.) Pour le procèsverbal d'apposition de placards dans toutes les ^ entes judiciaires, y compris le salaire de l'atTicheur :

A Paris 8 00

Dans le ressort 6 00

Art. 5. § 1 '^ Il ne sera rien alloué auK huissiers pour transport jusqu'à un demimyriamètre.

Ji 2. Il leur sera alloué au delà d'un denii-niyriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres ,di\ lieues anciennes); savoir, au delà d'un dcmi-myriamèlre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour :

A Paris 4 00

Dans le ressort 4 00

§ 3. Au delà d un myriamètre, il sera alloué par chafjue derai-myriamètre, sans distinction, 2 fr.

§ 4. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis :

A Paris 1 00

Dans le ressort 0 75

§ 2 Huissiers audienciers des tribunaux de première instance.

Art. 6. § 1". Il est ailouéaux huissiers audienciers des tribunaux de première instance :

§ 2. (Cod. de proc. civ., art. 694.) Pour la publication du cahier des charges :

A Paris 1 00

Dans le ressort 0 75

§ 3. (Art. 703, 706.) Lors de l'adjudication, y compris les frais de bougie que les huissiers disposeront et allumeront euxmêmes :

A Paris S 00

Dans le ressort 3 75

§ 4. Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé , quelle qu'en soit la composition, sans qu'il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six.

§ 5. Lorsque après l'ouverture des enchères, l'adjudication n'aura pas lieu, il