TARIF DES FRAIS ET DÉPENS
sera alloué aiu huissiers, y compris les frais (le bougie et quel que soil le nombre dis lois :
A Paris î> (^0
Dans le ressort 3 75
Chap. 11.
Avoués de première instance-
§ 1". Emoluments spéciaux à chaque nature de vente.
Art. 9. Saisie immobilière.
§ 1". 11 est alloué au\ avoués de première instance , pour chacune des vacations suivantes :
§ 2. (Cod. proc. civ., art. 678.) Vacation à îaire transcrire la saisie immobilière et l'exploit de dénonciation ;
§ 3. (Art. 692.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions.
,§ 4. (Art. 692.) Vacation à l'examen de l'état d'inscription et pour préparer la sommation au vendeur de l'immeuble saisi .
§ 5. (Art. 693.) Vacation à la mention, aux hvpothèques , de la notification prescrite par les art. 691 et 092 du Code de procédure civile.
§ 6. (Art 716.) Vacation à la mention sommaire du jugement d'adjudication en mari;e de la transcription de la saisie.
§ 7. (Art. 74S.) Vacation à la mention sommaire du jugement de conversion en marge de la transcription de la saisie :
A Paris 6 00
Dans le ressort 4 50
§ 8. (Art. 695.) Pour la vacation à la publication . compris les dires qui pourront avoir lieu :
A Paris 3 00
Dans le ressort 2 43
§ 9. (Art. 720.) Pour l'acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état :
A Paris 3 00
Dans le ressort 2 25
Pour la copie, le quart.
§ 10. (Art. 726.) Vacation pour déposer au grefle les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis :
A Paris 3 00
Dans le ressort 2 45
S 11. (.\rt. 7 i:.) Requête non grossojf et non signifiée, sur le consentement c toutes les parties intéressées, pour demai der, après saisie immobilière, aue l'in meuble saisi soit vendu aux enchères pai devant notaire ou en justice ;
A chaque avoué signataire de la ri quête : ,
AParis tf(
Dans le ressort 4 .' '
Art. 18. Surenchère sur aliénation \ lontaire.
§ i". (Art. 832.) Requête pour fan commettre un huissier :
A Paris 2 i
Dans le ressort 1 ij
§ 2. Vacation pour faire au grefré soumission de la caution et déposer I titres justificatifs de sa solvabilité :
AParis 3<1
Dans le ressort 2'|
§3. Vacation pour prendre commun cation des pièces justificatives de lasoU bilitéde la caution :
A Paris. n
Dans le ressort 2
Art. 9. Tente de biens de mineurs,
§ 1". (Art.9o4 ) Requête àCn d'iion logation de l'avis du conseil de fami pour aliéner les immeubles des mineurs '
AParis 7 1
Dans le ressort. 5
§ 2. (Art. 956.) Vacation à prend!
communication de la minute durappi.
des experts :
AParis 6
Dans le ressort 4
§ 3. Requête pour demander l'enlérli ment du rapport :
A Paris 7
Dans le ressort 5
§ 4. Il sera alloué aux avoués, s; distinction de résidence , dans le cas l'expertise n'aura pas lieu , à raison < soins et démarches nécessaires pour la fi tion de la mise à prix 25
§ 5. Sans préjudice du supplément remise proportionnelle accordé par 1' liclell de la présente ordonnance.
§ 0. (Art. 954.) Vacation à prendre en munication du cahier des charges, an de renvoi devant notaire :
Ordonnance du Roi.
A Paris 6 00
Dans lej ressort V4 50
$ 7. (Art. 963.) Requête pour obtenir lutorlsation de vendre au-dessous de la lise à prix :
A Paris 7 50
Dans le ressort 5 50
§ 8. Ces émoluments seront les mômes rsqu'il s'asira de vente d'immeubles dé- [•ndant d'une succession bénéficiaire , immeubles dotaux, ou provenant, soit une succession vacante, soit d'un déteur failli, ou qui a fait cession.
I Art. lO. Partages et licitations.
!§ 1". (Art. 969.) Bequôtc à fin de remjicement du juge ou du notaire commis :
|A Paris 3 00
Dans le ressort 2 25
§2. (Art. 971.) Vacation à prendre Inmunication du procès-verbal d'experje:
kParis 6 00
jDans le ressort 4 50
ji 3. Acte de conclusions d'avoué à
.'lué pour demander l'entérinement du
jport:
k Paris 7 50
>ans le ressort 5 50
*our chaque copie , le quart.
4. Il sera alloué aux avoués , sans dis- 1 :lion de résidence , dans le cas où l'ex- I lise n'aura pas lieu , à raison des soins i lémarches nécessaires pour la fixation r a mise à prix en cas de vente , ou
tr l'estimation et la composition des , en cas de partage en nature. . 25 00
5. Sans préjudice du supplément de ise proportionnelle accordé par l'art.
1 (le la présente ordonnance. Aucune r ise proportionnelle ne sera due toutedans les cas de partage en^nature.
6. (Art. 973). Sommation de prendre munication du cahier des charges :
Paris 1 00
ans le ressort 0 75
our chaque copie, le quart.
7. Vacation à prendre communication d' ahier des charges , au greffe , pour clhue avoué colicilant;
a l'étude du notaire, pour l'avoué pi buivant et pour chaque avoué colici-
Paris
ïns le ressort. . .
TOM. Y
6 on
§ 8. Acte de conclusions d'avoué à avoué pour obtenir l'autorisation de vendre audessous de la mise à prix :
A Paris 7 50
Dans le ressort 5 50
Pour chaque copie , le quart.
Emoluments communs awa; différentes ventes.
Art. 11. §1". (Code de proc. civ., art. G90.) Pour la grosse du cahier des charges, qui ne sera signifiée dans aucun cas, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne:
A Paris 2 00
Dans le ressort 1 50
§ 2. Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges :
A Paris 3 00
Dans le ressort 2 45
§ 3. (Art. 696.) Pour l'extrait qui doit être inséré dans le journal désigné par les cours royales:
A Paris 2 00
Dans le ressort 1 50
,§ 4. Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code.
§ 5. (Art. 697.) Pour obtenir l'ordonnance tendant à laire l'insertion extraordinaire :
A Paris 2 00
Dans le ressort 1 50
§ 6. Celte vacation ne sera allouée qu'autant que l'autorisation aura été obtenue. § 7. Pour faire faire l'insertion extraor dinaire :
A Paris 2 00
Dans le ressort 1 50
§ 8. (Art. 698.) Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire :
A Paris 2 00
Dans le ressort 1 50
§ 9. (Art. 699.) Pour l'extrait qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé :
A Paris 6 00
Dans le ressort * 50
§ 10. L"avoué poursuivant aura droit à cette allocation toutes les fois que de nouvelles appositions de placards auront été nécessaires.
§ II. (Art. 702.) Vacation à l'adjudication :
TARIF DfS rRAlS ÏT n<^i KNS.
. A Paci» ■-» »'()
Dans le ressort *- ^0
§ 12. Ce droit sera alloué à raison de
haque loi adjiipé, quelle qu'en soit la
•Composition, sans que ce droit puisse être
Ciigesur un nombre de lots supérieur à sii.
§ 13. Néanmoins la somme provenant de la réunion de tous les droits alloués sera répartie eijalement entre tous les adjudicataires, quel qu'en soit le nombre.
§ 14. Indépendamment des émoluments ei-dessus (i\és, il sera alloué à l'avoué pour- .Miivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2.000 Ir., savoir: depuis 2,000 l'r. jusqu'à lO.OOOfr., 1 p. '7o; sur la somme excédant lO.OOOfr., jusqu'à 50.000 fr.,1/2 p. °/o; sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr.
1/4 p. 7„; et sur l'excédant de 100,000 fr. indéfiniment, i/8 de 1 p.'Vo- t^n f*""* f''*'"'judicalion itar lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors de l'adjudication, la totalité du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.
§ 15. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot , séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts,
§ 16. Cette remise , lorsque le tribunal n'aura pas ordonné l'expertise dans les cas où elle est facultative, sera, depuis 2,000 jusqu'à lO.OOOfr., de 1 1/2 p. 0/0; sur la somme excédant 10,000 jusqu'à 100,000 fr. de 1 p. O/o ; sur l'excédant de 100,000 fr. jusqu'à 300,000 fr. , de 1/2 p. 0/0; et sur l'excédant de 300,000 fr. indéfiniment, de 1/4 p. 0/0.
§ 17. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée, en licitation, ainsi qu'il suit :
§ 18. Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant;
^ 19. La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.
§ 20. (Art. 703.) Vacation au jugement de remise :
A Paris 6 00
Dans le ressort 'i 90
§ 21. (Art. 706.) "Vacation pour enchérir :
A Paris 7 50
Dans le ressort. , 5 G3
§22. (Art. "0".) Vacation pourpwfcé et se rendre adjudicataire :
A Paris 15
Dans le ressort 14
§ 23. (Art. 707.) Vacation pour faire déclaration de command:
A Paris 6
Dans le ressort 4
§ 24, Les vacations pour enchérir, pour les déclarations de command.WD la charge de l'enchérisseur ou de Padju cataire.
Art. H8. § 1". (Code de proc. ci art. 708.) Vacation pour faire an greffe surenchère du sixième au moins dan principal de l'adjudication :
A Paris 15
Dans le ressort. 11
§ 2. Pour acte de la dénonciation d( surenchère contenant à venir :
A Paris 1
Dans le ressort 0
Pour chaque copie, le quart.
§ 3. (Art. 734-904.) Vacation ponr j quérir le certificat du greffier ou du nota | constatant que l'adjudicataire n'a pasji tifiéde l'acquit des conditionsexigiblei l'adjudication: 1
A Paris .' sli
Dans le ressort 2'
§ 4. Les émoluments des avoués pou dépôt de l'acte tenant lieu du cahier . charges, pour les extraits à placarderai insérer dans les journaux, pour encW , se rendre adjudicataire et faire la décldtion de command, par suite de lasui chère autorisée par l'art. 708, ou d 1 folle enchère, seront taxés comme il.l dit dans l'art. 11 : le droit de remise |l' porlionnelle sur l'excédant produit ps 1 surenchère ou la folle enchère sera ail i à l'avoué qui les aura poursuivies.
§ 5. Les autres incidents des ventes jii- Claires ne pourront donner lieu à d'an 's et plus forts droits que ceux établis i r les matières sommaires.
Art. 13. Les copies de pièces, qui • partiendront à l'avoué, seront taxé<{i raison du rôle de vingt-cinq lignes j^ page et de douze syllabes à la ligne, j
A Paris H
Dans le ressort 1 ■
Chaf. III. — Des Notaires.
Art. 14. § 1". Dans les cas où les bunaux renverront des ventes d'imn
Ordonnance du Roi.
•s par-devant les notaires, ceux-ci auront oit. pour In grosse du cahier des chars par rôle contenant vingt-cinq lignes ipape, et douze syllabes à la ligne,
\ Paris 2 00
Dans le ressort 1 50
5 2. Ils auront droit en outre sur le prix
fi biens vendus jusqu'à 10,U00fr. , à 1
io/0; sur la somme excédant 10,000 fr.
qu'à 50.000 fr., à 1^2 p. 0/0; sur la
Inmeexci^dant 50,000 fr. jusqu'à 100,000
I à 1/* P- *^'''^- ^^ sur Texcédant de
j 1,000 Ir. indéliniment,à 1/8 de 1 p. 0/0.
Lyennant les allocations ci-dessus, les
•aires sont chargés de la rédaction du
lier des charges, de la réception des
hères et de Padjudicalion; ils ne pour-
ilrien exiger pour les minutes de leurs
cès-verbaux d'adjudication.
