Les avoués restent chargés de Tac

nplissement des autres actes de la pro-

ure, ils auront droit aux émoluments

s pour ces actes, et, lorsque l'expertise

facultative et n'aura pas été ordonnée,

avoués auront droit en outre à la difle-

ce entre la remise allouée pour ce cas

1 l'an. 11 de la présente ordonnance,

a remise fixée par le § 2= du présent

i cic.

Cb&f. IV. — Des Experts.

iRT. 15. §1". (Code de proc. civ..

955, 95G ) Il sera taxé aux experts, par que vacation de trois heures, quand ils reront dans les lieux où ils sont doi'iés ou dans la distance de deux mynètres; savoir : dans le département a Seine,

'our les artisans ou laboureurs . 4 (K) 'Dur les architectes et autres ar-

>ans les autres départements :

Aux artisans et laboureurs. ... 3 00 Aux architecleset autresartistcs. 6 00 ii 2. Au delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux architectes et autres artistes, soit pour aller, soil pour revenir :

A ceux de Paris 6 00

A ceux des départements .... 4 50

§ 3. Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la charge défaire quatre vacations par jour, savoir :

A ceux de Paris 32 00

A ceux des départements 24 00

§ 4. La taxe sera réduite dans le cas où le nombre des quatre vacations n'aurait pas été employé.

§ 5. S'il y a lieu à transport d'un laboureur au delà de deux myriamètres, il sera alloué 3 fr. par myriamètre pour aller et autant pour le retour, sans néanmoins qu'il puisse être rien alloué au delà de cinq myriamètres.

§ G. Il sera encore alloué aux experts deux vacations, Tune pour leur prestation de serment, l'autre pour le dépôt de leur rapport, indépendammentde leurs frais de I transport, s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres de dislance du lieu où siège le tribunal ; il leur sera accordé par myriamètre, en ce cas, le cinquième de leur journée de campagne.

§ 7. Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien réclamer, ni pour frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des écrivains ou par des toiseurs et porte-chaînes, ni sous quelque autre prétexte que ce soit; ces frais, s'ils ont eu lieu, restant à leur charge.

§ 8. Le président, en procédant à la taxe de leurs vacations, en réduira le nombre, s'il lui paraît excessif.

't. ÏÏI. — Dispositions pour les ressorts des autres Cours

royales.

JlT. 11». § 1". Le tarif réglé par le précédent, pour le tribunal de prereinstance établi à Paris, sera commun tribunaux de première instance établis iarseille, Lyon, Bordeaux et Rouen. 2. Toutesles sommes portées en ce taeronlréduilesd'undixièmedans la taxe frais et dépens pour les tribunaux de nière instance établis dans les villes iège une Cour royale, on dans les villes

dont la population excède 30,000 âmes.

§ 3. Dans tous les autres tribunaux de première instance , le tarif sera le même que celui qui est fixé pour les tribunaux du ressort de la Cour royale de Paris autres que celui qui est établi dans cette capitale.

§ 4. Néanmoins le droit fixe de 25 fr. établi par les art. 9 et 10 de la présente ordonnance, et les remises proportion-