TARIF DES FRAIS ET DÉPENS

nelles liu-e* i»ar les arl. Il el H. snoiil lilie précoilent seront appliquées sansM perdus dans loul le royaume, sans disliuc- | dislinctioii, à raison de la résidence, e lion de resiiieme. celle iiiii se trouve indiquée dans ce cl

§ 5. Les dispositions du chap. IV du pitre.

TiT. IV. — Dispositions générales.

A%T. lî. §*"• Tous actes et procé- i dures relatif* aux incidents des ventes immobilières, et qui ne sont pas l'objet de dispositions spéciales dans la présente ordonnance seront taxés comme actes et procédures en matière sommaire, conformément à rart."18duCodedeproc.civ., et suivant les règles établies par le dernier paragraphe de Tart. 12 qui précède.

§ 2. Si, à l'occasion d'une procédure de vente judiciaire d'immeubles, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'incident, et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette contestation seront taxés suivant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire.

Art. 1 s. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu de stipuler au profit des officiers ministériels d'autres et plus grands droits que ceux énoncés au présent tarif. Toute stipulation , quelle qu'en soit la forme , sera nulle de droit.

Art. 1». § 1". Outre les fixations ci- ♦lessus, seront alloués les simples déboursés justifiés par pièces régulières.

,^ 2. Le timbre des placards autorisés par les art. 699 et 700 du Code de proc. ne passera en taxe que sur un certificat délivré par le président de la chambre des avoués, constatant que le nombre des exemplaires a été vérifié par lui.

Art. Stf. § l'^ Sont et demeurent abrogés les n"» 11,12, 13, 14 et 13 du tableau annexé au décret du 21 sept. 1810; les paragraphes 44, 43 , 46, 47, 48, 49 de l'ait. 29; les art. 47, 48, 49, 50 et 63 ; les

paragraphes 14, 15, 16 et 17 de l'art. ; les art. 153, 154, 155, 172, du premier (l| cret du 16 fév. 1807; la disposition i l'art. 65 du même décret, relative à l'ii position des placards; le paragraphe 'i applicable à l'acte de signification du cahi j des charges , le paragraphe de l'art, applicable aux requêtes contenant dema de ou réponse en entérinement du rapp< des experts , le paragraphe de Part. 70; plicable à la commission d'un huissiei l'effet de notifier la réquisition de m aux enchères.

§ 2. Sont également abrogées les dis sitions des art. 102, 103, 104, 105, 106, 1 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 1! 116, 117, 118, 119, 120, 121. 122, l| 124, 125, 126, 127, 128, 129, en tqu'elles concernent les saisies immc; Hères, les surenchères sur aliénation lontaire, les ventes d'immeubles de neurs, et de biens dotaux, dans le régi dotal; les ventes sur licitations, les ver d'immeubles dépendant d'une success bénéficiaire ou vacante, ou provenant d débiteur failli, ou qui a fait cession.

Art. s 1 . Notre garde des seea ministre de la justice et des cultes, chargé de l'exécution de la présente ord' nance, qui sera insérée au Bulletin, |

Lois.

Donné au palais de Saint-Clond, le octobre 1841.