FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE

CJcurinuf |Jartif.

Tir II K XII.

De la Saisie immobilière (l).

Art. 673. — (N) — La saisie iraniobilicre sera précédéed' au comnianlement à personne ou domicile; en Wte de cet acte, il sera d(Miné opie entière du litre en vertu duquel elle est faite. Ce commandcneot contiendra élection de domicile dans le lieu où sié<^e le tribunal ]ui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; 1 énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des rameubles du débiteur j l'huissier ne se fera pas assister de témoins; 1 fera dans le jour viser l'original par le maire du lieu où le com oandement sera signifié.

«idu II brumaire an VU, art. 1 et l.—Z«Ae de proccduro, texte ancien , 6/3— Code civil 2I6C à ÎI79, 2183 etsuiT., 2193 et suiv.,2201 à 2il7.— Loi du 14 novembre 1808, art. I à 5.— Lois du

21 Dard 1831, art. 5; du 18 juillet 1837, art. 14. — Loi acluelle, 674, 715 Tarif do 1841, art. 3,

S 2 et 3, et art. 5 et 13. — Eiposé des motifs àlaChambr.- dos Pairs, s «/>r(i, p.5. — Uapp irt à la Clianibre drg Pairs, «Ujord , p. Vl-.'a la Chambre des Députés, «nprà, p. idi.— Conférence, «M/Jcà, p.lil. — Discussion à la Chambre des Pairs, suprà, p. 1 12; a la Chambre des Députés, suprà, p. 121 . — lUpportdeM. Pascalis, de 1838, à la commission du gouvernement, p. I 7. — Rapports de M. Pariint, le premier, à la commission , le second, à M. le garde di-s sceaux, pour lui rendre compte- des Ir.ivaux de la commission, p. 7 et 5. — Rapport de M. Isambert, au nom d'une commission nommée parla Cour de cassation, p. 13.

ueSTlONS TH.\lTEES : Quelles sont les personnes qui peuvent poursuivre par voie de saisie immobilière? Contre qui et sur quels biens cette poursuite peut-elle être dirigée? Q. 2108. — Subdivision dt eeUe question , 5 1"^. Quelles sont les p-rsonnes qui p'-uvent exercer la poursuite de saisie immobilière ? p. 392. I " Qui poursuit au nom des inc.ipables? p. 393. 2" Qui peut poursuivre en vertu d'un titre cédé? p. 393. 3*^ Peul-ou puursuivre par mandataire? p. 394. 4" Les créanciers d'une succession ayant titre exécutoire p'uvcnt-ils exproprier les biens immeubles sans mettre I héritier bénéGciaire en demeure de les vendre, ou même malgré les iwursuites qu'il aurait commencéei pour cela? p. 394. 50 L'étranger peut-il poursuivre sans caution une saisie immobilière en France? p. 394. § IL Contre quelles personnes peut-on exercer la poursuite de saisie immobilière"? p.395. f Condamnés? p. 395; 2" Mineurs et interdits? p. 395; 3° Femmes mariées? p. 397; 4* FtiHiïT p. 398; 5« Militaires en activité de service? p. 398; 6° Codébiteurs solidaires? p. 390; 7* Tiers détenteurs? p. 399; Lorsque l'immeuble saisi est entre les main» d'nn tiers, contre lequel, de M tiers ou du débiteur réel, faut-il diriger les poursuites? p. 399; La somnnlion faite par un crétncier profitc-l-elle à tous Us aulros? p. 4UI; L'art. 2183 du Bode civil exige-t-il une soinmai tiijn distincte de celle prescrite par l'art. 2169, en sorte qu'il faille, pour saisir l'immeubie , «or le tiers détenteur d'abord une sommation , afin qu'il ait à purger, ensuite une autre sommation, i6n de payer ou de délaisser? p. 4(M . Esi-il nécessaire que le commandement au débiteur originaire précède la sommation au tiers détenteur? p. 404; § 111. Quels biens sont susceptibles d'expropriation forcée ? p. 404; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble, en sont-elles «usceptibles ? p. 404; Quid de la jouissance emphytéotique ? p. 4o6; Les immeubles déclarés insais'isnbles par le donateur ou le testateur et ceux qui ont été légués ou donnés pour aliments sont-ils insaisissables? p. 408. Exceptions, n" L 1" Est-ce la mise en vente seule on bien la saisie elle même qui est prohibée par cet article? p. 409 ; 2" S'il y avait indivision entre le créancier et le dé. bitear, le créancier pourrait-il sans partage préalable saisir et faire vendre la part du débiteur, en consentant à la rente simultanée de la sienne? p. 410; 3° L'art. 2205 est-il applicable aux biea-J poMédés indivisément par des copropriétaire» qui ne sont pas des cohéritiers? p. 410 ; 4" La nullité résultant de ce que la saisie d'un immeuble possédé par indivis a été poursuivie avant le partage peut-elle être proposée par le débiteur saisi? p.4 1 1 . N" ILLc créancier est-il toujours obligéde discuter les biens hypothéqués, sauf à faire vendre les autres plus tard, s'il résulte de cette discussion

(I) Nous avons donné suprà, p. IH, le I qui les remplace par les arlicles nouveaux «le de l'an, l" de la loi du 2 juin 184! , dont nous allons présenter le commentaire. ui abroge les lit. XII et XIII du Code de Nous n'avonsaucune obseryalion à faire sur rocédure, cl le dccrcl du 2 l'ev. 1311, et I cet article premier.

390 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

qae les premiers sont iosutlisantg? p. 41 1. N** III. Comment pnursuit-on la vente Turcëe d'immeu blés situés dans diïers arrondissenu-nts. p 412 >'° IV. Applicalion de l'art, 'lll'l du Code «iril ' P-,^'-. S '^ ■ l'our quelles créances et en vertu de quels titres peut-on procéder àla saisie inmot'i i lière? p. 413. N" I. Créances, i" Lorsque la créance, quoique certaine, quant à sa quotité, n'es' pas liquidée en argent, le poursuivant peut-il continuer la procédure jusqu'à la vente, sans que 1 1 liquidation soit faite, ou bien doit-il s'arrêter immédiatement ajwès \a saisie'? p. 413; 2" Conuoeo doit être faite l'appréciation en argent d'une dette qui se trouve liquidée en denrées? p.4 |3; 3o Lj obligation constituée en assignats est-elle aujourd'hui dans la classe des dettes non liquidies u < seulement des dettes à évaluer eoargent'îp. 4 13, 4" La créance résultant d'une condamnatioa m | dépens peut-elle être considérée comme liquide? p. 413; 5" La prétention qu'éléverail | débiteur d'avoir payé des à-compte rendrait-elle la créance non liquide? p. 4l4; 6" Si l'on pouon 1 ponr le paiement d'un capital non encore exigible et pour deax années d'intérêts échus, y i-l- ] nallité? p. 4l4; T* La fuillite du débiteur rend elle la dette exigible jusqu'à autoriser la p<>ursott«ti eaisie immobilière avant L'échéance du terme? p. 4l5. K" IL Tilret. i" Titres autheuiiquscj eiécntoires, p. 4 15; 2 ' Jugements coi.tradictoires, p. 4 l6; 3« Jugements par défaut, p. 4lC; 4" 'i . très valables au fond, p. 41 7. § V. Qud est le tribunal qui doit coiinaître de la s.iisie? p. 41 ' L'art. 1 1 1 du Code civil, qui permet de faire au domicile élu pour l'exécuiion d'un acte Irg >i^ cations, demandes et poursuites relatives à cet acte, s'app'.ique-t-il au cas de saisie iinmobiin, Q. 2l9'j. — Où doivent être remises les signiScations faites à la requête du créaBcitT, postérieur* ment au commandement? 2199 bis. — Le commandement peut-il étr.- signiHé à la p Tsonne du déb teur trouvée hors de son domicile? Q. 21ïi9 ter. — Le commandemi-nt fait à l'héritier do débilei sans lui aviir fait signifier le titre huit jours auparavant est-il nul? Q. 2200. — Si déjà le titre t vertu duquel la saisie est faite avait été notilié, serait-on dispensé d'en donner copie dans commandement? Q. 2200 bis. — Si la sjisie est faite en vertu d'un jugement, doit on donner cep' des titres sur lesquels il est intervenu? En général, à quoi s'étend l'obligation de ootiGer h-sU|re: Q. 22ol. — Le cessionnaire d'un titre exécutoire doit-il donner copie entière , non -seulement ii titre originaire de la créance, mais encore de l'acte de cession et de la signification de Ci-t acte i débiteur? Q. 2202. — La sommation au tiers délenteur doit-elle, cmme le commandemiau débiteur originaire, contenir, à peine de nullité, copie des titres du saisissant ? Q. 2203. — De.^ que l'art. (j73 exige que la copie du titre soit entière, résulte-t-il, par exemple, qm-. l'omission de formule exécutoire qui termine le titre opire la nullité du commandement? Quid dei om'.sm d'un autre g.-nre? C*- '-201. — Quels sont les efftts de l'élection du domicile que le saisissant de faire dans I.- commandement? Q. 22o.i. — Le commandement ou la sommation doWent-ils conleii' la désignation des immeuliles dont le créancier entend provoquer la vente? Q. '12^)0. — Quel est fonctionnaire qui doit viser l'original du commandement , si le maire ou l'adjoint est ablen y. 220". — Si le maire, l'adjoint et tous les conseillers municipaux sont empêchés ou refosenl donner le visa , comment procédera-t-on ? Q. 2208. — L'huissier doit il constater l'absence ou l'ci pêchement des fonctionnaires hiérarchiquement supérieurs à celui dont il requiert et obtient visa , soit pour If commandement , soit pour le procès-verbal do saisie? Q. 220^. — Que faut-il e tendre par ces mots dans le jour? Esl-ce avant la fin du jour où l'exploit est signifié, on bi dans les vingt-quatre heures que le visa doit être donné ? Q. 22!0. — l.e vi<3 du maire doil-iiêt porté ou mentionné sur la copie du commandement? Q. 221 I. — Le visa peut-il être donné par maire qui est lui-même le débiteur ou le parent du débiteur? (J. 2212 — l^e cammandamo est-il assujetti aux formalités ordinaires des exploits? Q. 2213 — L'ii commandement peut-il él annulé sur le motif qu'il a été fait pour une somme excédant Celle qui est réellement due? Q. 22ij — A quelle époque le débiteur peut-il demander la nullité du commandement? Q. 2215. Celui q«i prétend propriétaire des immeubles menaces de saisie par un commandement fait à un précédt propriétaire, p-ut-il former a4)position à ce commandement? 2216 bis. — L'huissier est-il respc sable des nullités qu'il commet dans la signification du commandement, dans la rédacliuo procès-verbal et en général dans tous les actes delà poursuite? Q. 2216.

CCCCXCI. 7 Un commandement doit précéder toute procédure eu expr priâtion, quelle que soil la nature des bieus qu'elle a pour olijel ; mais à misi de l'importance de la saisie immobilière, le législateur a exigé, pour celui q est notifié dans la vue d'exercer cette voie d'exécution, des forinalilé-S pi étendues que celles qu'il a prescrites à l'égard des saisies mol>ilit;res. Par exci^ pie, la copie du titre doit être dounée en \ète du commandement quand inêr| elle l'aurait déjà été , tandis que, pour la saisie-exécution, l'on n'est pas iei de celte notification si elle a déjà eu lieu. Ou a considéré qu'une première c pie a pu s'éprer ou s'oublier. Ainsi , encore . le commandement doit énonr que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie des immeubles du débitei énoncialion qui n'est point exigée pour les meubles, parce que leur conserv tion est moins importante. Enfin l'huissier doit faire viser l'origiual du coi mandement par le maire du lieu où le commandement est signifié; préci tion que la loi n'a pas prise pour les saisies mobilières, parce qu'elles l'inlére sent moins. Carr.

TIT. XII. De la Saisie immohilicre. — Art. «Î». Q. 910(^. 391

La nouvelle rédaction de l'art. 673 apporte à la précédente trois inotlilîcaons. ^ ,

1* Elle ne désigne plus l'adjoint, àdéfautdu maire, pour donner le rua. Los igles ordinaires sur la hiérarchie des pouvoirs municipaux doivent être appliiiées en cette matière : c'est ce que nous avions deujaiidé en 1829, dans noiic ode de laSaisie immobilière, p. 614. V. l'exposé des motifs (st/prà,p. 5), le ipport de M. Persil (suprà, p. 13), celui de M. Pascalis («uprà, p. 60; et ijrà, notre Quest. 2207.

2" Ce n'est plus le maire du domicile du débiteur, mais le maire du lieu où le )nunandement estsiguilîé, qui doit donner le visa.\.infràno\rc Quest. '2i9d ter.

3» Il ne doit plus être remis copie du commandement au fonctionnaire qui )nDele visa. Cette formalité augnicnlait les frais sans ajouter à la garantie relerchée. V. le rapport de M. PÎbrsil (su/nu, p. 13).

A l'exemple de M. Carré, nous avons examiné sous le n" 2198 les questions î droit civil qui nous paraissent devoir être le préliminaire indispensable de tut traité de saisie immobilière.

199. t Quelles sont les personnes qui peuvent poursuivre par voie de saisie immobilière ? Contre qui et sur quels biens celte poursuite peut-elle itre dirigée ?

Ces questions se décident par les principes que le Code civil renferme, aux 1res de l'Expropriation forcée et de la Distinction des biens : nous serions >nc dispensé de nous en occuper, s'il n'était pas nécessaire, pour l'intclli- !nce des dispositions du Code de procédure concernant la saisie immobilière, ! poser quelques notions générales auxquelles ces dispositions se raliathent une manière plus ou moins directe.

Nous réduirons cet exposé aux propositions suivantes, dont on trouvera le iveloppenient au Nouv. Répcri., \° Saisie immob.,t. 11, §§ I,2et3,p.635 (I).

1' Les biens immeubles d'un débiteur et leurs accessoires sont alfectés au liement de ses dettes, de même que ses meubles , pourvu seulement que l'on l traité avec une personne capable d'aliéner (2) ;

2" En conséquence, toute personne ([ui a un titre exécutoire à elle consenti, I dans lequel elle est subrogée légalement ou conventionnellement, peut, à ifaulde paiement, et lors même (ju'elle n'aurait pas d'hypothèque, poui suivre

saisie iunnobilière, afin de parvenir à l'expropriation forcée des immeubles î son débiteur. {V. C. civ., liv. 3, lit. 19; airêi de la Cour de Liège du 28 9v. ISdS.)

li" Celui qui n'a point d'hypothèque peut les faire saisir et vendie indistincteent, à son choix, à la différence du créancier qui, ayant liypothèque spéciale ir l'un d'eux, ne peut saisir les autres que pouriusuitisance de celui-ci ;

4" Mais les créanciers hypothécaires ont seuls le droit de suite, c'est-à-dire

lui de faire saisir et vendre, sur le tiers possesseur, l'immeuble qui a été hy- Uhéqué à leur créance, et que leur débiteur aurait depuis aliéné ;

5» Les mêmes créanciers sont en outre prèléiés sur le produit de la vente

(t") L'article Saisie immobilière , inséré Nouv Répert., a él'- rédigé piirM. Tar- )Ie ; c'est encore à lui qu appariieiuient s arlirles dii même otnrage ayant pour res Expropriation , Inscriptions , Privi- »•!, Tirrt détenteur et Tra»scriptiun

les porcs, semences, fourrages, pailles et engrais , seraient réputés c oin|)ris (Jan,« l'adjudication du domicile saisi dont i's dé|>en« dent, encore que le procès-verbal de saisie, le cahier des charges et même ii^ ju;;emenl, n'en tissent nulle mention. ^Riom , ;iO ayùl

(•i , I irn ueienieur ei l 'uusçrtpiiun u en usscui iiuuc iiiriiiiu:i. ,,i>iuiii , .»j -j

\;l) Ainsi, les bestiaux donucs à cheptel ! Iî^20, S- 23. 2. '20 ) [K. notre art. 675. ]

n^2 !'• PAlîTIR. LIV. V. — De l'i:xéi;ltio5 des jugements.

aux sio^plos cTc:\iiciois ccdulairos; ils viciincnl entre eux , non par conlributioii en lontiirriMU-e, mais suivant leur ordre et la priorité de leurs iuscriplionSi

b» Wniv que l'expropriation puisse avoir lieu, il faut que la personne coniro laquelle ou la provoque ail, soit l'enliére propriété, soit l'usulruil de lachpjie, soii la nue propriété.

Dans le premier eas, l'expropriation est entière; dans le second, eîî»j tie frappe que sur l'usufruit , et dans le troisième , elle n'atteint que la nue propriété;

1° L'action en expropriation est. pour le créancier, un droit propre en vcrlii duquel il la poursuit, soit que les biens fassent partie d'une succession vacanle ou acceptée sous bénéfice d'inventaire : il a exercé son droit en cette circonstance, comme si le débiteur était vivant , de mèn)e qu'il l'exerce contre le mineur, l'interdit ou le failli , et la iemme mariée. La loi n'admet aucune exception, et si, pour la venle des biens démineurs, interdits, de succession vacanteov béuéliciairc, elle prescrit des formalités |)articulières , c'est pour le cas o;i venle est requise et se lait an nom du propiiélaire lui-même, tant pour , s propre iFitérèi, que pour celui des auties personnes qui viennent réclamer dedroits. .\insi , l'on suit dans les autres cas toutes les formalités prescrites poui la saisie immobilière, qui, en tout état de cause, peut être formée sur lesbiens: savoir : coulie le tuteur ou le curateur, s'il s'agit d'immeubles appartenant ar mineur ou à l'interdit (art. 'i 50 et 81-2, 81 3); contre les agents ou syndics, enca.' delaillile (C. comm., art. 571 et r)72); contre rbéritierbénéficiaire(àrg. du C.ciy.. art. 797, 798 ;C. proc, art. 996); contre un curateur nommé fld hoc, à requêit du président , s'il y a eu cession de biens; contre le curateur à une successior vacante; contre le mari, s'il s'agit des propres de sa femme. (V. iVoui;. Répert.. V" Saisie immobilière , § 2.) Quant aux militaires en activité de service, ilsD( peuvent être expropriés. (Loi du 6 brum. au V, art. 4; Cass., 29 janv. clâ( avril 1811.)

8" l'expropriation forcée est une voie d'exécution des plus rigoureuses, pms qu'elle dépouille le débiteur de ses biens les plus précieux, de ceux quiémip pour lui une ressource perpétuelle.

De là la défense de l'employer contre les bîensque possèdent divisémenlÔÇ! mineurs ou des interdits pour démence ou fureur, sinon pour insuffisancçei] après discussion de leur mobilier. j

De là la faculté donnée au juge de suspendre les poursuites commencées, i| le débiteur offre à son créancier une délégation sur des biens libres, pour pajei dans l'espace d'une année.

De là , enfin, les formalités et les délais presque toujours de rigueur, aux quels le législateur a soumis la saisie immobilière , soit afin de ménager au dé- Lileur quelque temps pour trouver des ressources, soit afin de donner à la vent( assez de publicité pour qu'elle lui procure du moins la plus grande libérat|i^| possible. Carr. ' "'

Pour résumer en aussi peu de mots que possible les notions générales (li droit qui doivent naturellement servir d'introduction à un traité de la Saisii immobilière, nous devons diviser notre matière en quatre paragraphes

§ l.Quelles sont les personnes quipeuvent exercer celle poursuite? § I. Conlr^ quelles personnes on peut l'exercer? ^ \U. Sur quels biens ? § IV. En vcrlu d> quelles créances et de quels litres ? § V. Devant quel tribunal? 1

§ I. Quelles sont les personnes quipeuvent exercer la poursuite de saisie itii'

mobilière ?

Tous les biens du débîteur étant le gage commun de ses créanciers, il est 1'

Tl T. \ll. De la Saisie immobiUcie. — Ani. «î». (j. $1»$^. 393

•gic géiit'iale que la voie de la saisie immobilière est ouverte, comme loule aue, h lous les créanciers , à moins qu'ils n'en soient déclarés incapables par uelquo disposition spéciale , ou que du moins leur poursuite ne soit subordon- 6c à raccomplissement de quelque condition.

Aussi ne peut-on pas dire que le créancier inscrit sur un immeuble n'a pas le oit d'en pourstiivre l'expropriation , même contre le tiers délenteur, parce l'il serait certain que le résultat de l'ordre ne lui ferait pas obtenir une colloition uide; Kouen, 10 fév. 1818 (J. Av. t. 20, p. 509), Nous blâmons un rét de la Cour de Limoges du 28 avril 181S (J. Av. t. 20, p. ^89), (jui a dé- Jé le contraire. Et nous sommes d'accord avec M. Dalloz, t. Il, p.67G, n° 2. Le trésor peut, comme tout créancier , poursuivre sou redevable par voie de isie inwiiobilière; le privilétçe dont il jouit n'exclut pas cette voie, Cass. 21 ars 1820 (J. Av. i. 20, p. 55G). 11 eu est de même de l'Université, aux termes un décret du 12 sept. 1811.

Mais le mari ne peut, pendant la communauté, faire saisir les immeubles de femme; Paris, t"août 1820 (J. Av. t. 20 p. 561).

Une saisie immobilière peut être pratiquée à la requête de deux créanciers à resdifrérenls, pourvu qu'il n'y ait qu'un seul procès-verbal et une procédure ique; aucun texte ne prohibe les poursuites collectives; Bordeaux, 19 nov. 39(/. ^iM. 59, p. 714).

1» Qui poursuit au nom des incapables ?

Le tuteur peut engager une poursuite en expropriation forcée contre le dé-

eur de son pupille, sans l'autorisation du conseil de famille; car il ne s'agit

2 d'opérer le recouvrement d'une créance mobilière; Bruxelles, 12 nov.

36 (J. Av. t. 20, p. S8). C'est l'avis de MM. Dalloz, t. Il, p. 677, n» 3;

IGNON, t. 1, p. 4'(, et Persil fds, Comment., t. 1, p. 48, n" 57. Pareillement

communes et les établissements publics peuvent , disent avec raison

1. Lachaize, 1. 1, p. 6"), n'^*53et suiv., et Paignon, t. 1,'p. 4t, § 1, intenter

te poursuite sans aulorisalion. Mais s'il survient une opposition qui change

•rocédure en une véritable contestation , Taulorisation leur devient nécessaire.

..a femme qui poursuit conjointement avec son mari n'a pas besoin de l'au-

isation de celui ci ; la communauté de procédure est pour elle une autorisa*

1 implicite; Paris, 6 nov. 1815. {J. Av., t. 20, p. 452.)

I a même éié jugé que, pour ramener à exécution , par voie de saisie immo-

1 ère, un jugcmentqu'elleavaitobtcnu .^ la suite d'une instance pour laquelle

iavailélé autorisée par justice, clien'apas besoin d'une nouvelle autorisation,

(|îue d'ailleurs le saisi ne pourrait, en vertu de l'art. 2l7, C. civ., en invo-

(irle défaut, comme moyen denullité; Poitiers, 10 juin, 1823. (J. Av., t. 25,

lU reste la femme ne peut agir elle-même que lorsqu'elle est séparée de lis, ou qu'il s'agit de ses créances parapliornales; dans tout autre cas la p irsuite appartient exclusivement à son mari , ainsi que le font observer A . Paignon, 1. 1, p. 4i, § I , et Persil fils, Comm., t. 1, p. 48 et 49, n°* 59 CiO.

In syndic peut poursuivre contre le débiteur du failli sans se faire autoriser p le couunissaire ; du moins, cette autorisation n'étant requise que dans l'inl<it de la masse, le débiteur ne peut pas se plaindre qu'elle n'ait pas été den ïdée; Besançon, li août 1811 (J. Av., t. 20, p. 257). Art. 492 de l'ancien, 4 du nouveau Code de commerce.

* Qui peut poursuivre en vertu d'un titre cédé ?

a cession consentie à un tiers par le créancier originaire n'empêche pas

li-ci de continuer ses poursuites en saisie immobilière , tant qu'il n'a pas

39i V PARTIE. F.IV, V. — De l'exécition des jugements.

été dessaisi par la notilicalion du transport au débiteur; Besançon. 17 di^ 1808 (7. Av., t. 3, p. 195).

Le créancier peut aussi poursuivre la saisie immobilière en vertu d'un lit autlienlique où il n'a pas été partie , mais qui contient délégation à son proli Nîmes, 25 août 1812 (J. Av., t. W, p. 100, 3« esp.).

3° Peut-on poursuivre par mandataire ?

Si le créancier veut, en cette matière, agir par mandataire, il faut que la pi curation donnée à son mandant contienne spécialement pouvoir de saisir ii; niobilièrement; un mandat général de gérer les affaires et de faire opérer t( ' remboursements ne pourrait suflire, puisqu'il ne suffit pas même à l'huiss porteur de pièces d'après l'art. 556 iColmar, 5 mars 1832 (J. Av., 45, p. 5i

Cependant la Cour de Bruxelles a décidé, le 18 nov. 1P15 (J. P., 3« éd | 13, p. 1 19), que le pouvoir donné par le testateur à son exécuteur tesiaint taire , de remplacer le défunt et de soutenir tous procès que la direction de ; aiïaircs pourrait occasionner, l'autorise suffisamment à intenter une saisie i mobilière contre les débiteurs de la succession. Cette décision nous paraît peu hasardée.

4° Les créanciers d'une succession, ayant litre exécutoire peuvent-ils i proprier les biens immeubles sans mettre l'héritier bénéficiaire en dcmeun le faire, ou même malgré les poursuites qu'il aurait commencées pour cela

Sous l'art. 987, Quest. 3219, M.Carré a résolu cette question pour l'affirmai ; rn se fondant sur un arrêt de la Cour de cass. du 29 oct. 1807 (J. Av. i. p. 34).

La Cour de Paris a jugé différemment, les 4 frucl. an XII (J. Av., t. p. 34), et 20 sept. 1821 (J. Av., t. 23, p. 306).

Mais elle est revenue sur sa jurisprudence le 2i fév. 1825 (J. Av., t. , p. 277). Et aujourd'hui, celle de la Cour de cassation est généralement adopi; Jlourges, 15 mars 1822, et Toulouse, 17 août 1822 (J. Av., t. 24, p. 80 et^lj Cass., 8 déc. 1814 {J. Av., t. 21, p. 309), et 23 juillet 1833 (J. Av., t \, p. 575; Devill., 1833.1.621). v » |»

En effet, ne serait-ce pas un inconvénient bien grave de paralyser ou de \r prendre l'exécution d'un titre, sur la foi duquel le créancier a contracté, de livrera toutes les lenteurs d'une procédure nécessitée par l'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, et de l'exposer lui-même par ces rei s multipliés aux poursuites résultant de l'exécution de ses engagements.

Au reste, l'art. 677 du projet de la commission du gouvernement {su i, p. 1 11), avait voulu trancher la question autrement, et disposer que si, au ir du procès-verbal de saisie immobilière, il existait une demande tendante à 'e autoriser l'aliénation des immeubles saisis dans l'un des cas déterminés p la loi pour les ventes judiciaires, autres que les licitations, il serait sursis à la olinuation des poursuites en expropriation pendant un délai que le Iribunaj'bilrerait. '

Ainsi il serait résulté de cette disposition que la saisie immobilière comr|i>r cée avant toute autre vente judiciaire aurait été préférée à cette dernière, ê, commencée après, elle n'aurait pas été continuée. I

Mais le projet de cette commission n'a point été pris en considération p le législateur, qui, par là, est censé avoir voulu approuver la jurisprudence d Itrmais parfaitement assise que nous venons de rapporter.

50 L'étranger peut-il poursuivre, sans caution, une saisie immobiUèif» France ?

Oui, ainsi que nous l'avons expliqué sous l'ait. 166, Qnesl., 698, Et '" l'avis de M. Paignon, t. 1, p. 'iS, § 1.

TIT. XII. Be la Saisie immobilière. — Art. Gλ. Q. St9S. C95

II. Contre quelles personnes peut-on exercer la poursuite de saisie immobilière ?

Il est clair que la poursuite ne peut être dirigée que contre celui qui est déteur du poursuivant, Rennes, 12 fév. 1810 {J.Av., t. 20, p. 510), ou tiers tlenteur de l'immeuble hypothéqué à la dette.

D'où il suit q^u'elle serait nulle si elle était dirigée contre les héritiers du déteur qui auraient répudié la succession ; Nîmes, 8nov. 1827 (/. P., 3®cdit., 21,p. 8W).

Mais elle ne le serait pas pour avoir été continuée sous le nom du débiteur cédé, pendant le cours des poursuites, si le décès n'avait pas été notifié au wsuivant; Cass., 2.3 ventôse au Xi (J. Av., t. 20, p. 11). La saisie immobilière ne peut être dirigée contre le débiteur qui a été dé- >uillé de la propriété de l'immeuble ; elle n'aurait point de but et ne pourrait oduire de résultat ; et cependant la Cour de Paris a validé, le 13oct. 1813 . i4«., t. 20, p. 413), celle qu'on avait poursuivie contre le donataire, pcrnnellement obligé, mais renonçant à la donation. Cela vient de ce que la reiBciation était attaquée, et que, jusqu'au jugement du procès, le donataire était nsé détenir.

Les qualités de condamné , de mineur, de femme mariée , de failli , de milire en activité de service, de solidaires, etc., qui se rencontrent dans la pcrnne des débiteurs, ont, en outre, donné lieu à un grand nombre de décisions liciaires.

1» Condamnés. On ne peut, à peine de nullité , signifier un commandement m individu en état de mort civile; il faut lui faire nommer un curateur; Nîmes, juillet 1812 (J. Av., t. 20, p. 100); mais celui qui n'est que contumace a cacilé pour le recevoir; Cass., 10 nivôse an XIV (J. Ar., t. 20, p. 75). C'est vis de M. Dalloz, t. 11, p. 678, n° 2, et deli. Devilleneuve, qui, en raprtant cet arrêt dans sa Coll. nouv. (vol. 2.1.197), s'appuie sur un avis du ns. d'Etat du 20 sept. 1809, etsur l'opinion de M. Merlin, Rcperi., \° ConiTMce, S 1", n» L D'ailleurs, l'exception de discussion de leur mobilier n'aprlienlpasaux individus frappés d'interdiction pour crime, comme l'indiquent \l. Thomine Desmazures, t. 2, p. 196, et Persil fils, Comment., i. 1, 2-2, n» 17.

2" Mineurs et interdits. Aux termes de l'art. 2206 du Code civil , leurs imîubles ne peuvent être mis en vente avant la discussion de leur mobilier. Par ce moimo6«7jer,ondoit entendre non-seuk-mcnjtlesmeublesmenbiants, lis À

elTecti

famille, ou une déclaration du tuteur constate son insuffisance; Paris, »oiH 1814 (J. Av., t. 20, p. 42'0. On a prétendu que la vente des immeubles mineur doit être précédée de la discussion de son mobilier, etquel-.\ procére de saisie immobilière peut se poursuivre Jusqu'à la vente exclusivement ns que la formalité soit remplie, et sans qu'il y ait nullité pour cela ; Gènes, juillet 1812 (J. Av., t. 20, p. 373).

Mais M. Carré , dans sa Quest. 2224, condamnait, avec raison , celte déci- »n en ces termes :

t L'art. 2206 du Code civil dit que les immeubles du mineur ne peuvent fBmisen vente avant la discussion du mobilier. Ainsi , dit M. Pigeau, p. 201, •n peut saisir, sauf à ne mettre en vente qu'après cette discussion. Mais ■ Bbrriat Saint-Prix, p. 573, aux notes, 1" observ., remarque avec raison le les expressions de l'art. 2206 , d'où M. Pigeau tire cette induction, ne

396 V" PaIMIL;. LIV. V. — Ok l'i:\é<:it!on des jiueme.ms.

paiaisscnl avoir éiJ employées que parce que, à l'époque où le Code civil <lé( lolé, et jusqu'à la publication du Code de procédure, la saisie était en inèi temps une mise en vente, puisqu'elle résultait de la simple apposition des a clios où l'on annou(.ait la vente. {V. loi du H brum. an VII, ail. 5.) Ce qui prouve, ajoute-t-il, c'est que l'art. 2205 les emploie aussi pour défendre l'e? cuiionavantde partager les biens possédés par indivis, et néanmoins M, Pigh lui-même, p. 122, n» 4, et 200, n" 6, décide que ces biens ne peuvent êire sa' tant qu'ils ne sont pas partagés. Or, il y aurait même raison de décider d; les dt'ux cas, puisque la loi se sert des mêmes termes, en disposant reltli' ment h l'une et à l'autre.

Nous pensons donc que la discussion du mobilier d'un mineur doit, ai que le partage des biens indivis, précéder la saisie immobilière et le co mandement dont elle est la suite. C'est aussi ce que dit , en termes fomK M. le tribun Grenier, dans son rapport sur le titre que nous expliquons. (F. édii. de F. Didot, p. 270.) Carr.

L'avis de M. Carré^ que nous partageons, est adopté par MM. Dalloz, l. p. G74, n° 12; Deville>euve, note sur l'arrêt de Gènes du 28 jui.l. U {CoUecl. nouv., i.2.I65), et Persil fils. Comment., t. 1, p. 23, n" 18.

La commission du gouvernement avait proposé de le traduire eu loi, d son an. 677 (V. suprà, p. !10, not.* ).

Pour satisfaire au vœu de l'art. 2'2i)6 du Code civil, le créancier doit, av de poursuivre les immeubles , sonmicr le tuteur de lui déclarer quels sont biens appartenant à son pupille qui sont susceptibles d'être discutés. Si le i teur ne lait pas celte déclaiation dans !în délai raisonnable, le créancier pi. passer outre, à moins qu'il n'ait d'autres moyens de connaître la lortune nici lière du mineur. C'est la marche qu'indiquent tous les auteurs et nolamnaj, MM. Thomine Desjiazures, t. 2, p. 196, cl Persil fds, Comment. ^ t. p. 27, n° 22. ^

Au reste, c'est au mineur qui propose l'exception, à prouver que son^nc lier eût été suffisant à payer la dette, d'après M. Thomine DESMAZURESyl p. 197, dont nous partageons l'avis. . i,

Cet auteur demande si l'exception peut être opposée en tout état de cail. L'art. 728 de la loi nouvelle a résolu cette question, autrefois controversé» I assigne une époque de la procédure après laquelle ne peut être proposé airi moyen de nullité, tant en la foime qu'au fond; celui dont nous parlons l donc compris dans la disposition, comme le fait observer M. Persil fils, dmenl.,l. i", p. 25, n° 20, Lemême auteur blâme, avec raison, l'avis de .NI.T - MINES Desmazureg, qui accorde au mineur la voie de la requête civile, qu.l son tuteur n'a pas proposé l'exception de la discussion ; évidemment ce B,l pas là un cas de requête civile, il y a seulement lieu à dommages intérêts élire le tuteur. Néanmoins nous pensons i V. nos questions sur l'art. 728) B le mineur peut alors demander au juge un sursis. Ce vice de forme lui ( ï deux exceptions : la demande en nullité jusqu'à la publication, et lademajû en sursis à dater de l'accomplissement de cette formalité.

L'art. 2207 contient deux exceptions au principe de la discussion du m» lier, consacré par l'art. 2206.

Le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour défer à l'expropriation forcée dirigée contre son pupille, cette autorisation nejri étant nécessaire que pour agir en demandant; Paris, 19 prair. an XII (/.4» l. 20, p. 29); c'est aussi l'avis de MM. Persil père, Quesl., t. 2, p. 308, elB - LOZ, t. 1 1 , p. 678, n° 3 ; Devill., sur l'arrêt précité [Collcci. nouv,, 1.2.f ^

Aucune des formalités prescrites par le titre VI du llv. 2 du Cod. de proc. [i pour l'aliénation des biens de mineurs, n'est d'ailleurs requise pour parver'à l'expropriation forcée, celte dernière procédure clanl entourée de forme"

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Ani. «Î3. Q. 9i9S. "97

ilijccs qui compensent bien celles que nous venons de rappeler ; Paris 7 aoûl it\(J.Av..l.20,p. 331).

3" Femme mariée. L'art. 2208 du Code civ. contient les principes :i l'égard ■ ce genre île déhiieur. Voici comment la jurisprudence les a interprétés. La saisie d'un immeuble dépendant de la communauté doit être poursuivie nlrc le mari seul, quoique la femme soit personnellement obligée à la dette ; IIS il n'y a pas nullité si on appelle aussi la femme ; sa présence étant surandanle, ne vicie pas la procédure, alors même qu'elle ne serait pas auiori- 2, seulement les frais peuvent être mis à la charge du poursuivant qui les pose mal à propos; Limoges, 31 juin 1816 (7. Av., t. 20, p. 467); Paris, 13 iir. an XI {J. Av., t. 20, p. 16); Cass., 4 mai 1823 (J. Av., t. 30, p. U5); r. Dbvill. sur l'arrêt précité de l'an XI {Collccl. nouv., 1.2.H0). Lorsqu'il s'agit des biens propres de la femme , la poursuite doit être dirigée ; lire le mari et la femme simultanément, afin que la présence du premier jnne lieu d'autorisation à la seconde; Co!mar,2dcc. 1806 (J. Av., t. 20, i89); Cass. 18 uov. 1828 (J. Av., t. 36, p. 239).

|L,a Cour de Bordeaux a néanmoinsjugé,le5 aorit1829(J. yli»., t. 39, p. 210), IviLL. 1834, 2.68.'>), qiie la poursuite pouvait être valablement contijiuée j| qu'à l'adjudication exclusivement, sans que la femme fût autorisée ; elle s'est I dée sur ce que l'autorisation ne serait nécessaire que pour comparaître en jliicc; Mais la femme peut avoir besoin de comparaître en justice avant Tadjjication, ne fût-ce que pour proposer ses moyens de nullité. N'est-il donc pas (Irinlérèt et du devoir de celui qui la poursuit de la faire pourvoir d'une auilsatiou pour celte éventualité.

l'ar corrélation avec ce que nous avons dit au § l^' de l'autorisation de la f{me poursuivante, on pourrait ajouter ici qne, si elle est poursuivie , pour liéculion d'un jugement rendu contre elle avec l'autorisation de son mari, iii nouvelle autorisation pour l'exécution ne semble pas utile; Toulouse, 27 d . 1809 {J.Av., t. 20, p. 229). Cependant comme par la saisie qu'elle subit, I» nlëréls de la femme sont compromis et que c'est pour le salut de ces iniér que l'autorisation est ordinairement requise, nous déciderions autrement, ans la consultation qu'on va lire , M. Carré a tracé la marche à suivre pour s: r les biens propres d'une femme dont le mari a été condamné aux travaux h es à temps :

L'art. 2208 dispose que l'expropriation des immeubles de la femme qui n H)nl point entrés en communauté, se poursuit contre le mari et la femme, la elle, au refus du mari de procéder avec elle ou si le mari est mineur, peut cl autorisée en justice.

nsi nulle difficulté pour le cas de minorité du mari ; on n'a pas besoin de ic ire représenter par un tuteur pour donner ou refuser son autorisation , on s( orne, avant d'entamer les poursuites, à assigner sa femme pour se voir dc- •^1 !r autorisée à défendre.

s'agit de savoir si cette disposition de l'art. 2202 doit s'appliquer au cas ; mari est interdit, soit judiciairement soi* légalement. •, le soussigné ne pense pas qu'il soit possible de révoquer l'affirmative en e.Et d'abord l'interdit est assimilé au mineur; ensuite l'art. 221 du C.civ. prc- ^0 ut le cas où le mari est frappé d'une condamnation emportant peine alflicli* ou infamante, dispose qu'en cette circonstance la femme ne peut pendant la irée de la peine ester en jugement ni contracter qu'après s'éire fait autolù par le juge qui fait, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait l'U niendu ou appelé.

.'Si d'après cette disposition que les auteurs décident que l'art. 863 , du • C ; proc, ne s'entend pas seulement du cas d'absenceprésumée ou déclarée

31)8 1" PARTIE. LIV. V. — Db lexecltion «es jugements.

du innri, mais encoi e de celui où le mari serait inlcvà'ii soil judiciairemen son légalemnit {V. V Analyse rahonnée, Qucst. '2698, el Pigeau, t. 1,p. 8i el de ions autres où il serait impossible de l'assigner pour qu'il accordai l'au loiisaliou.

il est à remarquer maintenant que lorsque la femme ne provoque pas l'ai toiisalion de sou mari à l'effet de défendre a une action, c'est au demandeur poursuivre alin qu'elle lui soit donnée, ou à défaut, alinquelajusiicedéclarft lomme autorisée.

11 suit de là que si le mari est, comme dans notre espèce, incapable d'aut riser, c'est à la partie qui se propose d'agir contre la femme, à poursuivre l'ai ' lorisation.

On prétendrait faussement que l'on doit faire nommer un curateur au coi damné, le droit d'autoriser étant personnel au mari ne peut résider danslaptj sonne d'un curateur, qui n'est choisi que pour l'administration des biens: ' d'ailleurs, l'art. 221 trancbe toute question h cet égard , puisqu'il déclare k; niellement que la lemme d'un condamné doit être autorisée par la justice.

Ainsi donc c'est à celui qui entend poursuivre l'expropriation des bie personnels de la femme, à l'assigner alin de la faire déclarer autorisée dejusti à reflet de défendre, et en venu de ce .jugement toutes les poursuites se fero valablement contre la femme seule. Carr.

4° Faillis. La jurisprudence et la doctrine étaient divisées sur la question savoir contre qui des agents, des syndics ou du failli devaient être dirigées 1 poursuites en expropriation des biens de celui-ci ; dans quels cas, elles po valent être faites par le créancier lui-même, dans quels cas elles appartenaie aux syndics.

Il devient inutile d'analyser, à cet égard, les arrêts et les opinions d'auteui qu'on trouve résumés en notre Dict. gén. de proc, \° Saisie immobilière i [)i à 97.

La nouvelle loi sur les faillites nous paraît avoir tranché les difficultés.

D'après l'art. 443 du nouveau Code de comm., à partir du jugement dée ratif de faillite, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les imme blés du failli , ne pourra être intentée ou suivie que contre les syndics, seu ment le failli pourra être reçu à intervenir.

D'après l'art. 571 , à partir de la même époque, les créanciers ne poiirn poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pasd'byp' tlièque. Et nous pensons que ce mot poursuû're veut dire intenter des po suites et non les continuer, en sorte qu'il n'y a pas prohibition de continuerc poursuites que le créancier chirographaire aurait intentées avant le jugeme sauf à les continuer contre les syndics.

Et si aucune poursuite en expropriation n'est commencée avant l'époque l'union, les syndics seuls seront admis, d'après l'art. 57-2, à poursuivre vente. Cette faculté n'appartiendra même plus aux créanciers hypothécair

Le tout, sauf la restriction portée en l'art. 527 du même Code.

5» Militairesen activité de service. Une disposition de la loi du 6 brum. aiii défendait de poursuivre l'expropriation des biens appartenant à des militai en activité de service, jusqu'à la paix générale.

La Cour de cassation avait jugé, le29janv. 1811 {J.Av.,t. 20, p. 29i), < cette disposition s'appliquait à l'expropriation des biens d'une femme don : mari, militaire, était en activité de service, etqui,commechefdelacommuna|! avait l'adminisiraiion et la jouissance de ces mêmes biens ; le 30 avril 1811 U Av., t. 20, p. 317), que le traité d'Amiens n'avait pas fait cesser le bénéficfl» celte loi j et le 6 fév. 1815 (7. Av., t. 20, p. 443), que ce bénéûce pouvait ( '

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. CiSS. Q. S 19^. 399

jlclamé par l'imliviilii entré au service depuis le coniiuencement des poursuis 's, mais avant leur clôture.

I Depuis les traités (le 18 14 et 18 15, cette loi n'a plus d'application, comme l'en- I ignent MM. Thomink Desmazlbes, t. 2, p. 198, et Paignon, t. 1, p. 49, § y. 6* Codcbileurs solidaires. Sous hQuest. 2213, M. Carré supposant plusieurs •bUeurs non solidaires, décide que le commandement, et, par conséquent, les lires actes de la poursuite, doivent être sijjnifiés séparément à chacun d'eux, semble résulter de là qu'en matière solidaire il aurait admis une poursuite lique el commune à tous les codébiteurs, signifiée a un seul d'entre eux pour us les autres. M. Carré cite, en effet, en note, un arrêt de la Cour de Riom, i24fév. 1813 (7. Av., t. 20, p. 23), qui l'a décidé de la sorte, conformément un autre arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 frim. an XII (J. Av., •20, p. 23).

Au reste, la Cour de Riom ajoute que cette communauté ne doit s'entendre e de la poursuite, el que les codébiteurs solidaires ont le droit de demander 1 séparation des ventes et la distinction des dettes et charges vis-à-vis de leurs panciers propres et respectifs. Cela n'est pas susceptible d'un doute : leur ligation solidaire à l'égard du poursuivant ne doit pas aggraver leur position '-à-vis des autres.

jDans sa Quesl. 2214, M. Carré se demandait si le commandement fait aux jranlsdc l'un des codébiteurs solidaires était censé commun à l'autre codéeur; et il décidait négativement, attendu que l'art. 2249 du Code civ. ne lutepoinl solidaires envers le codébiteur solidaire de leur auteur, les enfants ce dernier.

Test là une fausse interprétation de l'art. 2249, (pii nous semble décider, au

ilraire , bien clairement , que la solidarité se maintient entre le codébiteur

I vivant et tous les héritiers du décédé, mais non à l'égard de ces héritiers entre

I : ; en sorte que l'interpellation adressée à l'un des héritiers ne pouvant con-

ner que sa part et portion dans la dette solidaire totale, n'a de valeur, vis-à-

du codébiteur, que pour cette même portion; et que si l'on veut agir effica-

lenl contre ce codébiteur, pour la totalité , il faut s'adresser à tous les

i itiers de l'autre.

• ri>r5 détenteurs. Les art. 2166 et suiv. du Code civil déterminent les { ils que les créanciers peuvent exercer sur Timmeuble hypothéqué, lors- ( I est passé entre les mains d'un tiers détenteur.

Jous n'avons pas à analyser les dispositions, à détailler les obligations alterc ives qui incombent à ce tiers détenteur, les moyens donnés au créancier p r le mettre en demeure de les remplir, les formalités à l'aide desquelles il p t s'y soustraire.

lous devons nous contenter de dire que l'art. 2169 ouvre, dans un cas d né, aux créanciers hypothécaires, la faculté de poursuivre la saisie de l'imniible détenu, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, eiommation faite au détenteur de payer ou de délaisser.

e là les questions suivantes, plus particulièrement applicables à la pro-

iire.

orsque l'immeuble saisi est entre les mains d'un tiers, contre lequel, de ce

ton du débiteur réel, faut-il diriger les poursuites ?

'art. 2169 du Code civil semble résoudre bien clairement cette question, e lisant que, lorsque le tiers détenteur n'a pas satisfait pleineuieni à l'une des 0 galions qui lui sont imposées par l'art. 2168, tout créancier a le droit de

e vendre sur lui l'immeuble hypothéqué.

e ces mots sur lui, les auteursicsplus estimés , et notamment M. Ghemer,

AOO V" PAUTIE. LIV. V, — De L'EXÉri;TioN i>es jugements.

Hiipolhèques.X. 2, ,). 10*2, ont conclu qu'il y avait obligation d'exercer Icspo hiiilos ti'ex|>ropri;\tion forcée contre le tiers détenteur.

Mais M. Lachaize , t. 2, p. 320 , n° 510, s'élève avec force contre celle o uion , et soutient que, dès qu'il a encouru la déchéance contre lui prononi par l'an. :2i6i», le tiers détenteur n'a plus aucun droit sur l'inimeuble; que poursuites ne peuvent par conséquent le regarder, ni comme débiteur desc ses de 1 livpoiliècjue, puisqu'il ne l'est point, ni comme ayanl des droits suri' meuble bypolliétpié, puisqu'il les a perdus.

Nous ne pouvons admettre ces principes. Le tiers détenteur ne nous son» pas dépouillé de tout droit quelconque sur l'immeuble, tant qu'il n'en ai opéré le délaissement. Jusque-là, en cflét, ne peut-il pas se garantir des po suites en satisfaisant à l'une des obligations tracées par l'art, 2l(iS? Sans do il a perdu le droit de purger, c'est-à-dire de ren)plir les formalités qui l'aurai, rendu propriétaire incommutable, en payant aux créanciers en ordre de rece\ Je montant seidement de son prix. Mais si ses droits ont été cntr.uiés, ils sont pas complètement anéantis; il peut encore conserver l'immeuble en pay intégralement toutes les dettes bypoibécaires, à quelque somme queilespii .sent monter; il peut aussi s'alTranchir de tout paiement en délaissant. El ce faculté est encore une preuve qu'il a conservé certains droits; car s'il n avait plus, il n'aurait rien à délaisser.

Nous pensons donc que c'est contre le tiers détenteur que les poursuites saisie immobilière doivent être dirigées, et non pas seulement contre le bileur.

Une preuve frappante que le tiers détenteur, lorsqu'il conserve cette quai est partie essentielle dans la poursuite, c'est que, lorsqu'il délaisse, un curai doit être nommé à l'immeuble (art. 217/1), et que la vente doit alors se po suivre sur ce curateur. Si le débiteur était seul partie dans la procédure d' propriation, aurait-on besoin d'y remplacer, par un curateur ad Aoc, le ti détenteur, lorsque celui-ci se relire?

Il faut que l'immeuble figure dans la poursuite par son propriétaire réel fictif : réel, c'est le tiers détenteur; fictif, c'est le curateur qui lient sa plac(

Voici comment M. Carré s'cxpiimait sur celte question, sous le n° "2'20l.

t Le commandement doit être fait à la personne ou au domicile du débile c est ce que la Cour de cassation a décidé , par arrêt du 6 mess, an XIU, déclarant nul un commandement fait au détenteur des biens par un créaiK bypothécaire (Y. Frai., t. 4, p. 328, et la Jurisp. des Cours souv., t. p. 281).

Ainsi, lorsque l'immeuble qui a élé affecté par hypothèque au paiement d'i créance, est passé dans les mains d'un tiers, cela ne dispense pas de fain peine de nullité, le commandement au débiteur; mais nous remarquerons q iaut ensuite le reporter à ce tiers détenteur en lui donnant copie de l'insci lion, et même en lui faisant sommation de payer o\i de laisser l'héritage, i C. civ., art. 2169, et un arrêt de la Cour d'Angers du 23 avril 1809; Bibiic barr., 2« part., 1810, p. 279.)

S'il ne délaisse pas, aucune condamnation personnelle ne peut, à la vér être prononcée contre lui (-27 av. 1812, 5., t. 12, p. 300); mais les suites ul rieures de la saisie se feront contre lui , parce que l'expropriation ne peut t dirigée que contre le propriétaire actuel. (V. Jurisp. des Cours souv., uW' prà, p. 2iS.)

Si, au contraire, le tiers détenteur délaisse, on agit conformément h 1'; 2174, C. civ. Carr.

Il a été jugé en effet par laCourde Bordeaux, leS mai 1832(Devill.,33.2.< J. P., t. 3 de 1832, p. 359), et par la Cour de cassation , le 4 janv. 1837 (1

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Aut, 693. Q. «lOS. 401

viLi.., 1837.1.t35; J. Av., t. 52, p. 235), que la saisie immobilière de biens lossédés p;ir un tiers détenleur doit cire poursuivie contre le détenteur.

Ces Cours vont même plus loin. Elles ajoutent qu'il est inutile de rendre les HMirsuilcs communes au débiteur, et qu'à son égard le commandement sufïit.

Entre ces deux extrêmes, le projet de loi de 1829 avait adopté un moyen orme que nous croyons conforme à l'esprit générai de la législation sur ces maiiMrs.

Son litre IX, sons la rubrique de la vente des immeubles saisis contre les lers détenteurs par action hypothécaire, contenait un article 132, ainsi conçu :

« 132. Les dispositions des art. 11 , 12 et 13 ci-dessus sont applicables aux ommalion et commandement prescrits par l'art. 2169 du Code civil.

n Faute par le débiteur principal ou les tiers délenteurs de satisfaire auxdits ommandement et sommation , la saisie et la vente des biens hypothéqués auonl lieu dans les formes indiquées par les art. 14 et suivants, jusques et y cornris l'art. 31, sous les modilications et additions suivantes :

« 1° L'extrait ordonné par les art. 17, 19 et 20, ainsi que le cahier des charjs exigé par l'art. 2i, contiendra les noms, professions et domiciles, tant du lers détenteur que du débiteur originaire principal saisi. I « 20 La dénonciation portée par les art. 18 el28sera faite à l'un eth l'autre avec

isignalion.

« 3° Les appositions de placards prescrites par les art. 20 et 27 seront faites

la principale place, au principal marché et à la porte du domicile des deux

isis, et aux autres litux indiqués par lesdiis articles.

n 4* Les notifications ordonnées par les art, 28 et 29 seront faites à tous les

éanciers du tiers détenteur, et seulement aux créanciers du débiteur princi-

1, précédent propriétaire, qui ont hypothèque sur les immeubles compris

ns la saisie. »

Ainsi, on le voit, dans l'intention des auteurs de ce projet, c'était à la fois

nlre le débiteur et contre le détenleur que les poursuites devaient avoir lieu.

L'un et l'autre n'y sont-ils pas également intéressés? Le tiers détenleur,

isqu'clles tendent à le dépouiller du bien qu'il a acquis ; le débiteur, puisqu'il responsable de celle dépossession vis-à-vis de son acquéreur.

Ces deux intérêts, qui se réunissent en la personne du débiteur lorsqu'il ect

ssesseur de l'immeuble, continuent à exister, quoique sur deux têtes diflé-

iles , lorsqu'il a transmis celte possession à un tiers. Tous les deux veulent

e respectés et protégés.

Nous pensons donc que la poursuite doit être faite en double, c'est-à-dire

igée en même temps contre le débiteur et le détenteur.

vLa sommation faite par un créancier profi(e-t-elle à tous les autres ?

Li'affirmative a été jusîée par la Cour de Riom, le 31 mai 1817 (J. Av., t. 20,

*89), et par la Cour^de cassation , le MO juill. 1822 (J. P., 3« éd., t. 17,

)W). 11 en résulte que, si le détenteur laisse écouler un mois, à partir de ommation qui lui est faite par un créancier, sans faire, soit à lui, soit aux

les, les notifications prescrites par l'art. 2183 et suiv., il est déchu du droit

les (aire à l'égard de ceux pour lesquels il est en retard. C'est aussi l'opia de MM. Grenier , t. 2, p. 342 ; Troplong, t. 3, n" 795 bis, et Lachaize, , p. 311, n» 503.

L'art. 2183, C. civ., exige-t-il une sommation distincte de celle prescrite Fart. 2169, en sorte qu'il faille, pour saisir l'immeuble sur le tiers déeur, d'abord une sommation afin qu'il ait à purger; 2" une sommation à fin

ihpayer ou de délaisser?

lious pensons que le tiers détenteur, qui veut purger d'hypothèque le bien 1 a acquis, est suffisamment averti par la loi, qu'il doit user de celte faculté ToM. V. 26

V" PARTIE. LIV. V. — De l'exécition des jugements.

soit avant les poiii suiio.i du créancier liypothccaire , soit au plus lard dans je mois du premier acte que ce créancier lui siguilie, el que le premier acte qui tornie la première poursuite du créancier est le commandement fait au débiteur originaire, reporté au tiers détenteur avec sommation de payer la dolle exigible ou de délaisser riiéritage (1).

En elTet, d'après les art. 2167 el 2168, les poursuites eu expropriation forcée ne peuvent être dirigées contie le tiers détenteur, que lorsqu'il n'a pas rempli les formalités prescrites pour purger la propriété ; et ce n'est qu'alors ([ue , demeurant obligé à toutes les dettes hypothécaires, il doit payer tous les intérêts et capitaux exigibles ou délaisser l'inmieuble.

Mais on ne saurait conclure de là qu'il faille préalablement sommer ce tiers ac(|uéreur de purger.

La loi ne connaît aucune disposition qui impose cette obligation au créancier, et l'on sail qu'il est contraire aux principes de suppléer une obligation à la charge d'ime partie , et, à plus forte raison d'attacher au défaut d'accomplissèment de celte obligation supposée une nullité de poursuites.

Nous avons parcouru avec soin les meilleurs ouvrages écrits sur celle matière , el nous n'avons rien trouvé dans aucun qui puisse autoriser à dire que leurs auteurs aient adopté, ou semblent adopter la nécessité de deux sommations ditlérentes, l'une pour purger, l'autre pour délaisser.

Au contraire, M. Tarrible , dans son Commentaire sur le titre des hypothèques, cité par les éditeurs de la Jurisprudence du Code civil, dit formellemeul que le droit de purger est purement laculialii; que l'acquéreur est libre de l'em-j ployer ou de le négliger. Il n'est donc pas nécessaire d'une sommation pr^-i

(ly -f Par deux arrêts, l'un du 4 juin | 1807, l'autre du6 juillel 1812 'J. ^u-, t. 20, | !.. 100, 1" cl 2' esp), la Cour de Nîmes a décidé la queslioa d'une manière absnlu- | nient opposée; mais l'arrèlisle critique celte décision ; el, d'un autre côté, un troisième arri't de la même Cour de Nîmes, rendu le 23 août 1812, prononce formellement le contraire dans les termes suivants [J. Av., l. 20 , p. lo4 . 3« esp.) : « A(tendu que la € sommation qu'exige Ccrt. 2lS3 du Code * ne peut être aulre que celle prescrite par « rar<. 2169, au5u<'^'ar^ 2183 se re/ère. » Cet arrU prouve que la Cour de Nîmes est revenue contre la juiisprudence qu'elle avait consacrée. Mais il y a plus : les éditeurs de \i Juriiprudence du Code, à la suite de Tarrél du 6 juillet 1812, rapportent une note insérée dans le Mémorial de ,/urisprtt- (lence d M. Bazille , conseiller à Nîmes (■Mémorial contenant les arrêts de cette ville), dans laquelle ce magistrat fait remarquer que l'arrêt dont il s'agit n'est motivé qi:e de cette manière . adoptant en entier les motifs énoncés au jugement dont est appel. Or, M. Bazille atteste que ce jugement , qui rejetait des poursuites faites conrle un tiers délenteur, fut confirmé, en ce qu'il di'cidait que la sommation de payer ou de délaisser, devait être précédée d'un commaudumcat régulier lait au débiteur origi-

naire; que le commandement n'était pa:

régulier dans l'espèce , et que le tiers dé lenteur avait pu faire valoir toutes les nul liiés qui se trouvaient dans ce commande ment. Il est vrai que les premiers jugr avaient aussi motivé leur jugement sur c< que la Cour de Nîmes, par le premier ar rét du 4 juin 1807, avait décidé que I sommation exigée par l'art. 2183 était dil férente de celle dont il s'agit en l'art. il69 et c'est parce que la Cour de Nîmes, dan son arrêt du 6 juillet 1812 , avait adoplér entier les motifs des premiers juges, qu l'on a conclu qu'elle uvait deux fois pro nonce de la même manière. Ce mot en et lier , dit M. Bazille , est une erreur d plume qui doit d'autant moins tirer à con séquence, que l'opinion bien connue de!

Cour a été manifestée par le troisième ai; rêt, du 25 août 1812. Nous sommes poail vement assuré , ajoute-l-il, que la queslit ne fut pas discutée par la Cour , et l'on set que toute discussion à cet égard eût été (i perflue et sans objet, du moment que Cour reconnaissait qu'il n'y avait pai < commandement valable fait au débiteur oij ginaire. j

Il faut donc tenir pour certain qu| n'existe contre l'opinion que nous venoj d'émettre , que le premier arrêt de la C0| de Nimes ; et qu'au contraire , on peut s'a

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 693. Q. 3108. 403

lubie; car il sérail absurde de sommer quelqu'un de faire ce qu'il a la liberté défaire ou de ne pas faire, si cela lui convient (1).

Au reste, il existe sur cette dilficuiié une raison qui paraît tranchante; c'est que le droit du créancier contre l'acquéreur ne peut évidennnent prendre naissance qu'au moment où il n'a pas purgé; jusque-là, on ne peut exercer l'action personnelle résultant de la dette , que contre la personne du débiteur. Aussi la loi veut-elle que, préalablement à toutes poursuites contre le débiteur, on fasse commandement à ce débiteur, et ce n'est qu'autant qu'il ne paie ;)as qu'elle autorise à agir contre le détenteur par l'action hypothécaire.

Or, il serait contraire aux principes consacrés par la loi elle-même d'exiger, ifln de purger, une sommation qui précéderait le commandement au débiteur, |h il serait contradictoire, si cette sommation était exigée , de prescrire ensuite ! m commandement à celui-ci. L'n tel système serait absurde et conduirait à liiultiplier les frais, à étendre les délais sans nécessité. En effet, à quoi bon ji'adresser au tiers détenteur pour l'obliger à purger sans avoir avant tout conliiitué le débiteur en demeure de payer. L'action personnelle résultant de la llette doit précéder toujours l'action "résultant de l'hypothèque, ou au moins l 'exercer en même temps, en un mot, comme le dit M. Tarrible, le premier jiiouvement de l'action résultant de l'art. 2169 est le commandement de payer lait au débiteur : ce n'est donc pas une sommation à faire au détenteur; celui-ci !'St assez averti d'user de ses droits par les poursuites autorisées parrart.2169; •t l'art. 2183 n'a pour objet que de lui faire connaître le moment où il essera de pouvoir les exercer, par suite de la sommation prescrite par art. 2169. Carr.

j C|est-à-dire que jusqu'à la sommation, l'obligation alternative qui incombe ' u tiers détenteur, de purger, de payer ou de délaisser n'est pas circonscrite, I ourson exercice, dans les limites d'un certain délai ; que si la sommation n'alait pas lieu , celte faculté d'option durerait autant que l'obligation elle-même , liais qu'enfin la sommation vient la restreindre au délai d'un mois, après l'ex- I iralion duquel la saisie peut être pratiquée. C'est-à-dire encore que la somma- I on produit , à l'égard du tiers détenteur les mêmes effets que le comraandeicnt à l'égard d'un débiteur ordinaire , qu'elle est véritablement pour lui l'acte réliminaire d'expropriation, exigé par l'art. 673 du Code de proc. On trouve néanmoins encore quelques arrêts qui exigent deux sommations, ne première, pour mettre en demeure de purger, l'autre pour provoquer le aiement ou le délaissement ; ces arrêts émanent des Cours de Limoges, 28 vril 1818 ; Riom, 31 mai 1818 (J. Av., t. 20, p. 4«8), et Bruxelles, 6 fév. 1823 f.Av.,t. 25, p. 37).

Mais la Cour d'Orléans , le 4 juill. 1828 (S. 29.2.56), a consacré la doctrine e M. Carré, qui est aussi celle de MM. Persil père. Régime hypothécaire, t. 2,

Jiycr du troisième , qui a forraelleinenl et « différent. Son inlérêl est d'être payé, soit

M eiplicitement résolu la question d'une aniére conlorme à cette opinion. Carr.

(l)-f Ajoutons que M. DELVi>coiRT,t. 3, 596, admet lormeliement notre opinion.

Quant à ces mots, première sommation, quisetrouvent dans l'art 2183, ilsdoivent être eniendus.dlt-il, dans le sens que s'il y » plusieuis créanciers qui aient fait chacun la sommation de l'art. 2169 , le délai court de la première. Que! intérêt le créancier a-til que l'acquéreur paie ou ne paie pas? Cela lui est absolument in- ' première sommation. Cabr

sur le prix de l'acquisition, soit snr ce- « lui de l'expropriation : l'on conçoit donc « bien l'utilité d'une sommation de payer « ou de délaisser; mais l'on ne conçoit pas « celle d'une sommation de purger. »

Par cette explication , on voit que le savant professeur de Paris répond parfaite ment à l'objection tirée des termes de l'art. 2169 , et qui n'était fondée que sur une erreur née de la difficulté que quelques-uns trouvaient à donner un sens à ces termes,

'tOi l" PAliill^. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

p. 175; Pelvincoi'rt, i. 3, p. 597, cl Lachaize, t. 2, p. 308, n° 502. Ce der» nier auteur ne se rond néanmoins qu'avec peine à celle doctrine qu'il rccoD*» naîl être maintenant bien assise.

Au reste, il est certain que la sommation au tiers délenteur ne peut produire de pareils résultats, qu'autant quelle a été précédée ou accompagnée du commandement au débiteur originaire : c'est la disposition textuelle de l'arl. 216'.), C. civ., appliquée dans les niémcs termes par la Cour de Caen , le 9 août 182'*. (J. P., 3* éd., t. 18, p. 952), et il en était de même sous la loi du 11 bruni, an VII, Cass., 6 mess, an \lll (J. Av., t. 20, p. 72).

Est-il nécessaire que le commandemcnl au débiteur originaire précède fa sommation au tiers détenteur?

MM. Grenier, t. 2, p. 99, et Lachaize, t. 2, p. 329, n" 512, décident que Tordre entre ces deux actes n'est point fixé parla loi, et que rien n'oblige h faire l'un avant l'autre. Tout ce qu'il faut, c'est que l'un et l'autre aient lieu avant la saisie , et que la saisie soit pratiquée dans les trois mois qui suiveul la date du premier. Nous adoptons celte opinion.

Pour compléter les notions de procédure relatives a la poursuite contre le tiers détenteur, on peut se reporter infrà, aux Quesl. 2203, 2212, 2218.

§ III. Quels biens sont susceptibles d'expropriation forcée?

L'art. 2204 du Code civ,, dispose que tous les immeubles, tels qu'ils sonl caractérisés, au titre de la dislinciion des biens qui sonl la propriété du débiteur, et l'usufruit qui lui appartient sur les mêmes immeubles, sont susceptibles d'ejproprialion forcée.

D'après la première partie de cette disposition, la Cour de cassation a décidé, que le mobilier innnobilisé par destination, soit avant , soit depuis le contrat, se trouve compris dans la saisie immobilière de l'usine dont il fait partie, encore qu'il ne soit pas détaillé dans le procès-verbal, et pourvu qu'il se compose d'objets nécessaires et indispensables à l'exploitation de cette usine; Cass., lOganv., 1816 (J. Av., t. 12, p. 6'«8); 27 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 111), et 11 avri), 1833 (J. Av., t. 44, p. 274). V. notre Quest. 2227. I

Par une autre conséquence du même principe, c'est par la voie de!asaisi({ immobilière que les créanciers doivent poursuivre la vente d'une coupe de boii non encore abattu; Dijon, 30ianv. 1819 (J. Av., t. 20. p. 531). i

Les constructions élevées par un autre que par le propriétaire doivent être saii sies sur lui immobilièrement, s'il déclare vouloir les garder ; mais s'il oblige !(| constructeur à les enlever, elles ne peuvent être saisies que mobilièremeutsu'j ce dernier. Au reste les créanciers du propriétaire peuvent, en exerçant se [ droits, déclarer qu'ils veulent retenir ces constructions, et les saisir alors surs.; tète, immobilièrement; c'est la marche qu'indique, avec raison, M. Persil filSj Comm., t. 1, p. 14, n° 9. j

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble étant immobilières, aU{ termes de l'art. 526 duC. civ., on a demandé si le propriétaire pouvait en élr j dépouillé par la voie de l'expropriation forcée. La Cour de cassation a décidj la négative à l'égard de l'action en rescision pour cause de lésion dans II vente d'un immeuble; 14 mai 1806 {J. Av., t. 20, p. 81).

Cette question qui paraît si simple au premier aperçu, à cause de la nalur de l'action en revendication, est résolue dans un sens contraire par M. Pigeai I. 2, p. 207, n"5, dont les arguments semblent entièrement fondés sur letexli de la loi. « Ces actions étant immeubles, dit-il (art. 526, C. civ.), celui à qi elles appartiennent, étant tenu de remplir ses engagements sur les biens imm\ biliers (art. 2092), ses biens étant le gage de ses créanciers (art. 2093), et l(! créanciers ayant le droit de poursuivre l'expropriation des biens immobilie>

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — \nr. 693. Q. «I»«. 405

(art. 2'26i), une conséquence nécessaire cl forcée est qu'ils peuvent faire saisie réellement ces actions. » Répondaui aux objections que l'on fait à son système, ce savant professeur soutient que i'iiicorliUidc qu'il peut y avoir sur l'existence (le celte action n'est point un obstacle à la saisie ni à la vente par autorité de uslico, puisque le propriétaire pourrait vendre lui-même celle action. (Art. 1GS;>, 1692 et 1699, C. ci V.) Quanta lagaranlie, la loi permet aussi (art. 16'29) de vendre; lUX risques et périls de l'acquéreur. Les formalités du procès-verbal de saisie leuvcnt être remplies, suivant M. Pigeau , comme si l'on procédait à la saisie le l'immeuble lui-même. Enlin le même auteur partant toujours de ce principe, |ue le créancier peut saisir les biens mobiliers et immobiliers de son débiteur, •onclut de ce que l'action en revendication ne peut pas être saisie par voie mo- (ilière, qu'elle doit nécessairement pouvoir l'être par voie immobilière.

M. TARRiBtE,Rép., y" Expropriation, t. 5, p.4'2, WS, pense au contraire que

e créancier peut seulement exercer l'action en vertu de l'art. 11 66 du C.civ., et

[aire vendre l'immeuble, après l'avoir fait rentrer parmi les biens de son débi-

eur. Il fonde surtout cette opinion sur les inconvénients de h vente et le dan-

|;er qu'il y aurait pour les créanciers de compromettre un actif souvent avanta-

|:eux.Ces considérations purement morales ne seraient pas suffisantes, suivant

!l. Berriat Saim-Prix, p. 570, note 21, si l'on n'avait en sa faveur la dispo-

ilion de la loi. M. Pigeau répond encore à ce système, loco cilaio, que si la

i)i dit que les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur ,

Ile ne dit pas qu'ils le doivent. Il fait aussi remarquer qu'un créancier qui n'a

as les moyens d'intenier un procès ne peut pas être tenu d'en soutenir deux;

action en revendication et la saisie immobilière. D'un autre côté, l'exercice

'une action en rescision, d'un réméré, entraîne l'obligation de restituer à Ta-

tietcur le prix ou la portion de prix qu'il a payée, et le créancier peut ne pas

',re en état de le faire. C'est doue en quelque sorte déclarer insaisissables les

Uions immobilières.

M. Persil père, qui adopte entièrement la solution donnée parla Gourde casiition dans l'espèce qui précède, combat néanmoins {Quesl., t. 2, p. 379 et suiv.), bmême que M. Pigeau, loco citato, les motils énoncés dans l'arrêt. j Le premier est tiré de ce que l'action en rescision n'a pour objet final que le [ipplement du juste prix. M. Persil {ibid., p. 82), fait observer que la seulo losc que puisse exiger le vendeur, c'est la restitution de l'immeuble, et non supplément du prix. C'est l'acquéreur seul qui a le droit de l'offrir. (Art. 1G7i 1681, C.civ.) F. PoTHiER, Trailé du contrat de vente, u" 33i. Le second motif de l'arrêt s'induit de ce que l'action en rescision est mobire et non susceptible d'hypothèque : quœ lendit ad mobile estmobilis; ad mobile, immobilis. Or, dit toujours M. Persil, la restitution de l'immeuble ant le seul objet de l'action, elle est immobilière.

Ce profond jurisconsulte n'en pense pas moins que l'action en rescision d'un meuble ne saurait être saisie réellement; il reproduit avec une nouvelle force raisonnement combattu par M. Pigeau : 1° l'intérêt des créanciers s'y oppose ; ite action n'a aucune existence réelle , tant qu'elle n'est pas formée. L'inriitude qui accompagne les droits litigieux doit écarter les adjudicataires, et lie première considéraiion a dû porter le législateur à interdire la saisie im^ >bilière d'un droit incorporel : 'i° l'action pourrait êire infructueuse dans les ins de l'adjudicataire, et de là des recours, des actions en garantie qu'il faut 1er, parce que les résultats sont toujours funestes ; 3° il peut arriver que les lullals de celte action soient purement mobiliers. Si, par exemple, l'acquéir offre de payer le supplément du juste prix , on aura donc exproprié une iple créance ; on aura adjugé de l'argent pour de l'argent ; 4° l'art. 2204 dé mine les biens dont on peut poursuivre l'expropriation ; il indique d'abord biens immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles, ce qui comprend

406 I" PAUTIE, LIV. V.— De l'exécition des jugements.

a la fois les immeubles par leur nature et eeux qui ne le sont que par leur desiinalion. Passant ensuite aux inuneubles par l'objet auquel ils s'appliquent, cet article ne parle que de l'usiifruii, ce qui prouve que parmi cette dernière classe d'inunenbies, la loi n'a voulu rendre susceptible dbypolhèque que le droit d'usufruit des cboscs immobilières. Un remarque enfin que l'art. 2-2(J4, est en parfaite harmonie avec l'art. 2118, et que de même que celui-ci interdit l'hypothèque des autres droits incorporels , de même l'art. 2204- en interdit l'expropriation.

A toutes ces considérations M. Berriat Saint-Prix , raisonnant sur le texte mcmedelaloi, ajoute (p. 57 i, h la note), que les mots biens immobiliers ne désignent évidemment que les immeubles par leur nature. Il faudrait donc admettre dans le système contraire que l'action en revendication est comprise danj ceux-ci : el leurs accessoires rcpulcs immeubles. « Or, dit-il, c'est ce qui repu- 1 gne à la nature de cette action ; elle appartient à un particulier par le seul faih qu'il est propriétaire, et par conséquent en vertu de l'acte ou de la loi qui lu i ont conféré la propriété; elle est donc un droit qu'il exerce, il est vrai, sur une chose, mais qui est accordé à sa personne, et qui n'est nullement attaché àui de ses immeubles. Donc, elle ne peut être accessoire; donc, elle ne peutêtn hypothéquée ; donc, elle est insaisissable. »

Enfin les principaux arguments de .M. Pigeau sont combattus par M. Persil.i loco cilato, p. 28(j. Les biens d'un débiteur, dit-on, sont le gage de tous sa' créanciers, « Mais nous ne différons, répond M. Persil, que par le mode d'cxer « cice , et ce n'est point se mettre en opposition avec le principe que d'exercet « d'abord l'action pour exproprier seulement le résultat. »

On ne peut pas forcer, dit-on, un créancier à soutenir deux procès auliei d'un, et l'art. 11 66, ne lui fait pas un deuo/r d'exercer les droits de son débiteur La loi n'examine pas les facultés du créancier pour déterminer ses obligations Ou en voit un exemple dans l'art. 2205, relatif au partage ; ajoutons l'obligatloi d'une mise à prix lorsqu'il poursuit la saisie (art. 690); et si le créancier veuj profiter des actions appartenant à son débiteur, il en est le maître ; maisc'esj lui-même qui consent à s'imposer les obligations qui y sont attachées. i

On soutient, pour dernière objection, que l'incertitude n'est pas un obstaclj à la saisie, puisque le débiteur peut lui-même aliéner celte action ; mais de cl que le débiteur peut l'aliéner, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse être expropriée; Les formalités de cette voie ne conviennent pas à toute s sortes de propriétés! et notamment à l'action e n revendication.

On voit par les dissertations qui précèdent, que trois auteurs des plus recon mandables , MM. Tarrible, Persil et Berriat Saint-Prix, sont unanimement d'; vis qu'une action en revendication ne peut pas être saisie. Leur opinion s'ap

fiuie des raisons les plus graves, et peut invoquer en sa faveur la décision d' a Cour suprême. M. Pigeau soutient l'opinion contraire par des motifs qi ne manquent pas de poids. Dans celte position, il serait prudent , ce nous scni ble, de se conformer au système professé par les premiers ; car, d'une part, I validité de la saisie pourrait cire contestée , tandis que de l'autre, en se fixai bien sur la valeur de l'immeuble et la modicité du prix , on pourrait agir ave plus de sécurité.

Nous sommes heureux que cette opinion, que nous avions depuis longtemr exprimée, soit encore partagée par M. PersilIIIs, Comm., 1. 1 , p. 8 et suiv., n°i

Au reste, la partie saisie ne pourrait pas exciper de la convention qu'elle ai rait faite avec un tiers pour s'interdire la faculté de vendre l'usufruit d'un iro] meubledont elle jouit; Cassa., 7 mars 1818 (J. iv., t. 20, p. 177). La saisi n'en serait pas moins valable, car le débiteur ne peut pas se créer à lui-mên une inaliénabilité.

On a assimilé à l'usufruit susceptible d'hvpothèque et de saisie immobilière

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — \^T. «93. Q. «tOS. 407

ouissaiice eniplivlcoliniie. Trois arrèls lui onl allribué ce caraclèro; Paris, 10

liai 1831, Devil'l.. 1«3I. 2.153 (J. Av., t. 10, p. 298), Cass.. 19 juiil.l 183-2,

)BViLL., 183-2.1.531 (J. Av., t. 42, p. 372), cl Douai, 15 déc. 1832; Devill.,

l833.-i.<J5 (J. Av., t. 4i, p. 207).

Ces arrcis ont, selon nous, méconnu les principes les plus positifs du

Iroit(l).

Quels sont donc leurs motifs ?

t» Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence et jusqu'au Code civil, l'emphy-

cose était susceptible d'iiypotlièque; 20 Le droit d'iiypoihèque résulte de la nature de l'empliytéose ; 3" Les principes qui anciennement faisaient admettre cette doclriue, sont

es mêmes sous le Code civil, qui ne contient aucune dérogation ; 4" L'art. 2118, Cod. civ., autorise celte interprétation par la généralité de

ou texte \ 5° Le contrat constitutif indique l'intention formelle de toutes les parties, de

Considérer l'emphytéose comme un droit susceptible d'hypothèque.

I Si nous accordons les l*', 2« el 5*= molils, qu'en résuliera-i-il? Aucune raison

le décider; el il faut avouer que le dernier n'est même pas sérieux.

I Le troisième moiil' doit être combattu par les principes reçus généralement

|D matière d'abrogation.

I Toutes les fois qu'une loi nouvelle contient sur une matière un titre el des

iispositions spéciales, les anciennes dispositions sont forcément abrogées,

iuoique la nouvelle loi n'ait pas expressément statué sur chacune des disposions de l'ancienne; ainsi, dans l'espèce, la loi de brum. an Vil déclarait seuls

[isceplibles d'hypothèque , 1° les biens lerritoriaux ; 2" l'usufruil; 3" la jouis-

iince emphytéotique des mêmes biens.

j Le Code, art. 2118, déclare seuls susceptibles d'hypothèque .-

j 1" Les biens immeubles qui sont dans le commerce el leurs accessoires ré-

I aies immeubles; 2» L'usufruit des mêmes biens el accessoires pendant le temps de la durée. Le rapprochement de ces deux dispositions indique que la loi nouvelle a aiué sur la matière réglée par la loi ancienne , et qu'elle n'a pas déclaré sus- •plible d'hypothèque tout ce que la loi précédente comprenait dans les biens isceplibles d'hypothèques.

Que la loi ancienne le voulût ainsi; que la nature de l'emphytéose se prêtât celle léiiislaiion ; que la volonté des contractants , sous l'empire du Code, t été de se placer sous l'égide des anciens principes, toutes ces considérations î peuvent changer, modifier ni augmenter le lesle de l'art. 2118. Reste le quatrième motif, qu'il rlail inutile de donner si les autres étaient ndés; car si l'art. '^118 accorde lliypothèque demandée, il est superflu de occuper des anciens principes et de la volonté des parties. Qu'a entendu la )ur par ces mots, la généralité du texte de l'art. -21 18 ? L'article parle des biens meubles et de l'usufruil de ces biens immeubles. Ce sont des expressions li nous paraissent limiialives plutôt que démonstratives. Non, ajoute l'arrêt, parce que les hypothèques consenties affectent non-seu-

(I) Il est par trop évident que nous ne mprenons pas dans l'expression bail em- '■ytéolique les baux qui , dans certaines :alitéi, conslituaienl une véritable aliélioD perpétuelle de l'immeuble, qooiqiie cle parût èlre un simple bail. Que cieait-on décider pour les baux à Comptant,

les baux à Champarltt aulre.«, usités autrefois dans quelques provinces? Evidemment Pimmeuble pourrait être saisi quant à la portion appartenant au preneur. Voy. sous l'art. 725 ce que la pos lion du bailleur pourrail offrir de diflicile.

1"'-' PARTIE, LIV. V. — De lexècltion tes jl"ce.ments.

Icinent la joiUisance usufruilière, mais encore les Oiens immeubles compri$ 'dans l'adjudicalion, sous la condilion du droit résolutoire appartenant au tailleur.

Il y a doux erreurs dans ce raisonnement :

1° La jouissance empliyiéotiquo n'csi pas une jouissance d'usufruit; elle résulte d'un bail à long ternie, à dos conditions spéoialeuient déloruiiiu'os;

"2'^ L'enipliyléoîc n'a aucun droit , môme résolutoire, sur l'iuiuieuble luimême, parce que le propriétaire n'aliène point son droit de propriété en donnant sa propriété à bail cmphyiéoiique, et que la propriclé ne peut résider, en lout ou en partie, sur deux tèios à la fois.

Le droit du bailleur n'est pas un droit résolutoire proprement dit, parce qu'i la lin de l'oniphytéose le droit de propriété ne change pas de nature, seulemenl le droit de jouir v est ajouté. Il n'en est pas ainsi dans le cas de réméré où h droit de propriété est résolutoire, parce que l'acquéreur est réellement proprié taire, et le vendeur n'a plus qu'un dioil de réméré.

Voici la nomenclature des autorités que l'on consultera avec fruit :

Pour l'opinion consacrée par l'arrêt : MM. Fayard de Langlade, v" Em phyléose, § 3; Merlin, Rép., \° Emphyléose, n" 4 ; Battur, Traité des hy pothèques, t. 2, n" :i46; Persil père, art. 2118, n" 15; et Duranton, t.4 I n'^* 78 et 80.

Contre celte opinion, la discussion au conseil d'Etat rapportée par M. LoGRÉl t. 16, p. 253, MM. Grenier, t. 1", p. 307 et 308, n° 143; Toullier, 1.3! p. 65, n» 101; Prolduon, t. 1", n° 99; Maleville, art. 2118; etDBLViN. COURT, t. 3, p. 185, note l^^ de la page 93. >

Lesimmeublesdéclarés insaisissables parledonaleur ou le testateur, et eevui qui ont été légués ou donnés pour aliments, sont-ils insaisissables ?

L'art. 581 , Cod. proc, déclare insaisissables les biens meubles qui sont dan cette catégorie. Les motifs qui ont fait introduire celte disposition scmbleraieii; applicables à notre question. Mais il n'appartient qu'à la loi de tracer des ex! ceptions aux règles du droit commun : la doctrine ne peut les suppléer fa analogie. ^

Aussi M. Favard de Lânglade, t. 2 , p. 493, n° 3, décide-t-il négativémeE la question proposée. [

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 272, est d'un avis contraire, et il se fonde 8U| des motifs qui ne nous semblent pas déterminants :

1" 5ur l'art. 1981, qui a parlé de l'insaisissabilité des rentes donnéeto léguées. — C'est la loi qui, comme dans l'art. 581, a imprimé le caractère d'il saisissabilité.

2° Sur l'art. 6, qui permet aux parties de déroger par des conventions à ( qui n'est contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, et sur l'art. 90( relatif aux donations. Mais il n'est pas permis de frapper d'inaliénabililé ur partie quelconque des biens meubles ou immeubles en dehors des prescriplioi j de la loi; c'est, selon nous, une règle d'ordre public. j

Exceptions. Malgré la généralité des termes de l'art. 2201, il est queIqo<| exceptions à la faculté qu'a le créancier de saisir tous les immeubles de sondi biteur. Ainsi, 1° les principes de la dot s'opposent à ce qu'une exproprialiol soit dirigée contre un immeuble dotal (I); 2° le décret du l"mars 1808 [J.Avl

(l) Mais l'immeuble reçu en échange d'un bien dotal peut, quoique déclaré dotal par l'acte d'échange , être saisi immobilièrcoieDl par le crcuucier de la femme, si les

formalités Toulues par la loi pour rendre > immeuble dotal et inaliénable n'ont pas observées,- Limoges, 3 mai 1837 [J. y' t. 55, p. 6l5j.

TIT. \U. De la Saisie iinmnUlière. — Art. 053. Q. SfiO^. 109

20, p. 132), a déclaré insaisissables les inimeiiblcs «Tiges en majorais ; 3" il 1 est de même des biens qui (oiincnt la dotation de la couronne; sénatnsuisulle du 30 janv, 1810(7. ^li\, l. 20, p. iST). Foj/. nos questions sous irt. 7-28.

El quant à l'usufruit , celui qui est attribué par la loi aux père et mère sur les ens de leurs enfants ne nous paraît pas pouvoir être saisi , parce qu'il est evé des frais de nourriture et d'entretien des enlanis; il en esl de même de isuiruil du mari sur les inimeubles dotaux , cet usufruit étant destiné à l'enelien du ménage. C'est l'avis de .M.M. Lachaize, t. 1", p. 99, et Paignon, 1 1", p. 18, § IV.

I La faculté donnée par l'art. 5-20 i esl d'ailleurs restreinte ou soumise à de Iriaines conditions par les ari. 2205, 2-209, 2210 et 2-212 du même Code.

iN» I. L'art. 2205 dispose que la part indivise d'im cohcrilier dans les iml^bles d'une succession ne peut être mise en ven(e par ses créanciers person- \ls, avant te partage ou la licitalion.

I Delà plusieurs questions :

iV Eit-ce lu mise en vente seule ou bien la saisie elle- même qui esl prohibée \r cet article?

jNcus avons fait connaître , suprà, § 2, 2°, l'opiniou de M. Carré qui pense l'on ne peut même pas procéder à la saisie.

Cependant la Cour de cassation a décidé, le 14déc. 1819 (J.i4v.,t.20,p.36, iesp.), et la Cour de Poitiers, le 20 août 1835 (7. Av., t. 52, p. 189), qu'on |uvait procéder à la saisie, sauf à provoquer le partage avant l'adjudication, jc'est l'opinion de M. Lachaize, t. 1", p. 112.

iVIais la Cour de cassation a abandonné , avec raison , cette jurisprudence par ! arrêts des 22 juin. 1822 (J. ^i-., t. 2i, p. 2i2), et 3jiiill. 1826 (J. Av.. ilU, p. 333). Et les Cours royales se sont rangées à ce dernier avis; Colmar, Ifrira. anXlII; Besancon, 'il juin 1810 (J.Av., t. 20, p. 36, l"et3<esp.); jnes, 10 lév. 1823 (7. Av., t. 25, p. 44), et Pau, 10 déc. 1832 (7. Av., t. 45, 1|*'8).

jiinsi, on ne peut pas plus saisir que vendre les immeubles appartenant par

iiivisau débiteur et à un tiers, avant le partage ou la licitation. C'est aussi

I isde MM. Tarrible, Rèp., t. 12, p. 2i9, § 3, n°2, I'igeau, t. -2, p. 211 ;

IIlloz, t. 11, p. 668, n" 7; Persil père, Ques'., t. 2, p. i95, et Persil fils,

<|nm., t.l, p. 17, n°13. .Mais ce n'est pas celui de MM. Fayard de Langlade,

t , p.493, etPAiGNO.N, t. I,p.50, §VI. Enfin c'est I interprétation que la com-

r|sion du gouvernement, par son art. 677 (V. suprà, p. 110), avait proposé

<1| Iroduire dans la nouvelle loi.

a saisie serait-elle possible et sur quoi porterait-elle? Du principe consacré

l'art. 883 du Code civil il résulte que si, par reffet du partage ou de la lici-

3n , l'immenble passe dans les mains d'un autre cohéritier, celui que l'on

lait exproprier est censé n'y avoir jamais eu aucun droit; que sait-on s'il

ui écherra même pas en partage une somme d'argent au lieu d'un immeuble?

saisie se trouvera donc sans objet dans lun comme dans l'autre cas. Enfin

dre les droits d'un cohéritier avant le partage, ce serait aller contre le but

législateur qui a voulu écarter les étrangers des partages entre cohéritiers.

1. Berriat Saint-Prix, p. 573, not. 25, n° 1, donne une explication qui

l bien lever tons les doutes. L'art. 2205 a été rédigé sous l'empire de la loi

'Himaire, d'agios laquelle l'affiche valait saisie. Le créancier débutait ainsi

p la mise en vente de l'immeuble ; le Code de procédure, au contraire , a dis-

li ué les deux (ormalités. N'est-il pas évident que le législateur du Code civil,

f ne pouvait prévoir les formes du nouveau Code judiciaire , n'entendait pas

fi permettre la saisie que la mise en vente ?

410 1" PARTIE. LIY. V. — De l'exécution des jugements.

Mais la Cour d'Agm a jugé, le 8 l'év. 1833 (J. Àc, t. 45, p. 5'i0), que la pu hibilion ne s'olend pas jusqu'au couunaudcnieul, lequel, s'il n'esl pas suivie la saisie, ne poiu donner au cohérilier le droit de former une opposition.

Et il a été décidé , par la Cour de Grenoble , le 1 '( juill. 181-2 {J. Av., t. 2< p. 372), que lorscjue l'indivision a cessé à l'époque de l'adjudicalion, il iicpc plus y avoir lieu à prononcer la nullité qui en serait résultée.

2° S'il y avait indivision entre le créancier cl le débiteur, le créanei pourrait-il, sans partage préalable, saisir et faire vendre la part du débittv en consentant à la vente simultanée de la sienne?

Non. L'art. 2205 ne dislingue pas entre le cas où le créancier est copropr taire et celui où il n'a lui-même aucun droit sur les biens indivis. L'olîre q ferait le créancier de faire vendre en même temps sa part indivise, loin d'èij une raison qui fît permettre la vente de biens indivis, serait, au contraii ! un obstacle de plus; car, d'après l'art. 7'«3 <iu Code de proc. civ., les iramej blés appartenant à des majeurs maîtres de leurs droits ne peuvent être misa ' enchères en justice, lors(pi'il ne s'agit que de vente volontaire, et, relalivenwl à la part du créancier, la vente serait volontaire. j

3° L'art. 2205 est-il applicable aux biens possédés indivisémenl par dtto propriétaires qui ne sont pas des cohéritiers?

MM. CoFFiNiÈRES, J. Av., t. 20, p. 37; Fayard de Langlade, t. 2, p. 4Î ïï°i; Lacuaize, 1. 1, p. 116; Thomine Desmazuues, t. 2, p. 198, cl Paign(| 1. 1, p. 51, § VI, prenant à la lettre le texte de cet article, pensent qu'il n'avo'' s'occuper que des cohéritiers, et que son exception ne peu» être étendue; c'I ainsi que l'ont décidé les Cours de Paris, 1"^ juin 1807, 23 août 181 IJourges, 23 juin 1815; Metz, 28janv. 1818. (J. Av., t. 20, p. 36, 2% 4% 6' 8* esp.)

Cependant les art. 1476 et 1872 du Code civil, nous semblent placer sui même ligne la condition de toutes les propriétés indivises. D'ailleurs, l'indi sion ne serait-elle pas seule un obstacle suffisant h la saisie, ainsi qu'on vi de le voir? N'y aurait-il pas, dans ce cas, comme dans celui que prévoit t tuellement l'art. 2205, impossibilité de déterminer ce qui appartient au d(j teur, et, par conséquent, impossibilité de saisir? M. Tarrible, ubi suprà [■ pense ainsi, etc'est la décisiondes Cours deColmar, 17frim.anXIII; dcMelzjl juill. 1822 [j. Av., t. 20, p. 36, l""^ et 7« esp.), et de Pau , 10 décemb. 1 ! {J. Av., t. 45, p. 478), qu'adoptent encore MM. Dalloz, t. 11, p. 668, n , et Persil fds. Comment., 1. 1, p. 15, n° 11, et que la commission du gouvcilnient avait proposé de traduire en loi, dans son art. 677. (V. suprà , p. 110.1

Aureste, l'art. 2205 ne s'applique pas au casoù c'est le créancier du défunt |i saisit l'inmieuble par lui transmis, et possédé indivisémenl par ses héritii ; Bastia, 22 mai 1823 (J. Av., t. 25, p. 175); Bruxelles, 5 mars 1810 (J. j t. 20, p. 243). Alors, en effet , la dette est conmnme à tous les copropriétai ce n'est que pour une dette particulière à l'un d'entre eux qu'a été porté prohibition de l'art. 2205.

M. Persil l'ih. Comment., t. 1, p. 16, n' 12, exprime la même opinion.

Mais nous ne conseillerons pas à celui qui voudrait saisir l'immeuble déf dant d'une succession sur la tête de l'un des cohéritiers de se dispenser de voquer le partage sous le prétexte que ce cohérilier ayant traité avec q ques-unsdes autres, cl possédant d'ailleurs la totalité de l'immeuble, il y fait présomption qu'il les a désintéressés tous, et qu'il est seul propriéiilî. Une simple présomption ne nous paraît pas, malgré l'arrêt de la Cour de( r noble, du 22 prair. anXUl {J.Av.,t. 20, p. 71), suffisante pour établir ce h Mais le poursuivant pourrait prouver par lémo'ms l'existence du partage. Ir* <leaux, 14 mai 1835 (J. Av., t. 50, p. 348).

I TH. XII. De la Saisie immobilière— Aur.ti'S 3. Q. «19^. ill

1 40 La nullilé résuUanl de ce que la saisie d'un immeuble possédé par indivis été poursuivie avant le partage, peut-elle être proposée par le débiteur saisi? On dit que celte nullité n'intéresse que les copropriétaires non débiteurs, ot I refuse par conséquent au saisi le droit delà faire valoir; Paris, 'i3 août I6(J. i4y.,t. '20, p. -i^S'esp.), et H nov. 1810 (J. ytu., t. 20, p. 289). Cependant puisque ses cohéritiers peuvent invoquer la nullilé, n'a-t-il pas érèl à éviter une procédure fruslraloire? Ne peul-il pas craindre aussi que pdivision écarte les enchérisseurs et fasse adjuger à vil prix des droits encore ! certains. Il suffit qu'il ait un intérêt quelconque pour qu'on ne puisse lui relier le droit de se plaindre et d'opposer la nullilé; Besancon, '2i juin 1810 , Av., t. -20, p. 39, 3« esp.); Nîmes, 10 fév. 18-23 (J. Av., t. 25, p. Vi). C'est visde MM. Dalloz, t. 11, p. 66S, n" 10, et Persil fds, Comment., U 1, ! 17, n" H. Tout en approuvant l'arrêt de la Cour de cassation du 11 nov. ho (J. Av., t. 00, p. 115; Devill. 1841.1.63), dont nous parlerons sous {t. 686, nous ne pouvons pas y voir comme M. Morin, loco citalo, lu conséi.lion du syslème conlraire à celui que nous venons d'adopter.

V» II. L'art. 2209 prescrit au créancier qui a une hypothèque spéciale l'oi j;a(ion de restreindre sa saisie au\ biens qui lui sont hypothéqués, à moins Jils ne soient insuflisanis pour payer sa créance.

|)e ïix la question de savoir, si le créancier est toujours obligé de discuter les lins hypothéqués, sauf à faire vendre les autres plus tard, s'il résulte de celle (jcussion que les premiers sont insuffisants.

l'.eux qui soutiennent l'affirmative font observer que la loi n'ayant pasdétcrijié un mode de constater l'insulfisance des biens, la discussion semble pou- V' seule rétablir.

lais on oppose que le créancier hypothécaire serait ainsi plus mal traité t; le créancier chirographaire, qui peut, pour une créance minime, faire 8jir tous les immeubles de son débiteur. D'un autre côlé, deux saisies, en cas (1 suffisance, occasionneraient des frais préjudiciables et au saisi et à la ii|se des créanciers. Nous pensons donc, avec MM. Persil père, Quesl., t. 2, pj:9ij PiGEAU, t. 2, p. 211 ; Lachaize, t. 1, p. M2; Dalloz, t. Il, p. 67», Dj3; Paignon, t. 1, p. 53, et I'ersil fils, Comment., t. 1, p. 31, n" 30,

Sjinemsulfisance connue ou constatée d'avance, autorise le créancier à éten- \h saisie aux immeubles non hypothéqués. Ilpeutla prouverparles moyens Î indiquent l'art. 2 de la loi du 1 4 novembre 1808 ot l'art. 21(35 du Code civil j llouse, 26 juin, 183i (J. Av., t. 49, p. Tl6).

lelte opinion, que semble repousser un arrêt de la Cour de Bruxelles , du 3 pu. an XII (J. ^1;., t. 15, p. 62), a été consacrée par deux arrêts de la Cour J<|assalion, 7 oct. 1807 {J. Av., t. 20, p. 121) et 27 juin 1827 (J. ^Ir., t. 34, p. 9), et par la Cour de Pau, le 9 mai 1837 (J. .'li-., t. 53, p. 615).

ors même que plusieurs immeubles seraient hypothéqués à la même créance, il l hors de doiiie que si la vente de quelques-uns d'entre eux suffit évidemm t pour l'acquilter, le créancier ne peut pas laire procéder à la saisie des auif' ; et si, après l'avoir fait, il cède ses droits à un second créancier inscrit en fa inutile sur le premier immeuble, celui-ci ne pourra pas non plus poursuivre la îute du second immeuble, en vertu de la saisie pratiquée par une partie qu l'en avait pas le droit; Bruxelles, 20 Juillet 1826 (Journ.de cette Cour, t. 2 >lei-26,p. 130).

, est ici le cas de faire observer que, d'après l'art. 221 1 du Code civil, si les ^Mi hypothéqués et ceux qui ne le sont pas font partie de la même exploitala vente doit, si le créancier le requiert, en être poursuivie simultanément, xeeption aux principes que nous venons de rappeler et qui sont écrits "-1 l'art. 2209.

4|'2 I" PARTIT, MV. V. — De l'kxécition dks jit.emf.nts.

N» IM. D'après l'arl. 2-210, s'i! existe îles biens siliiés dans plusieurs nrro dissemeiils, la venle foreée n'en peut être poursuivie que successivement moins qu'ils ne lassent partie d'une seule et même exploitation.

t A ce propos, M. Carré faisait observer, Quest. 2255 , à la noie, que la loi i 1 i nov. 1808 a limité la règle générale établie par l'art. '2210, en disposant q l'on peut, moyennant permission du tribunal du débiteur, saisir simultanéme plusieurs domaines, toutes les fois que leur valeur totale est inférieure au mr| tant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrii' (F. cette loi cl l'exposé de ses motifs au Recueil de M. Sirey, t. 9, 2« parj p. 1'*.) Mais il faut remarquer, t" que celte loi du 14 nov. 1808, ne se rappi! tant qu'au cas de Tari. 2210, on peut , sans permission du juge, et en se co[ formant à l'art. 2211.', saisir une ferme située dans un arrondissement et (!| champs dans un autre. Ces mots de l'art. 2211 , s'il le requiert, n'empêche I pas de faire saisir le tout (V. Nouv. Rép., v° Saisie immobilière, p. 642, d° ! 3* éd.); "2° que les dispositions de cette même loi n'autorisent pas les liuissic à saisir hors de l'arrondissement du tribunal auquel ils sont attachés, et que saisie de chaque immeuble n'en est pas moins portée devant le tribunal de 1' rondissement où il est situé, à moins que différents biens comprisdans plusiei, saisies ne fassent partie d'une seule et même exploitation , auquel cas le irilij nal du chef-lieu de l'exploitation connaît de la saisie. Carr.

La prohibition de l'art. 2210 de suivre simultanément l'expropriation de • vers biens situés dans des arrondissements différents, recevait d'ailleurs exe i tion, lorsqu'ils étaient situés dans le ressort du même tribunal, comme l'a ji' la Cour de Paris, le 2'r janv. 1815 (J. Av., t. 20, p. 4i0). C'est la poursuile(| vaut plusieurs tribunaux à la fois que l'article a voulu proscrire. L'on sait qu( ' tribunal de la Seine est le seul qui comprenne plus d'un arrondissement. '

La prohibition ne s'étend pas non plus à deux saisies dirigées simultanénii par deux créanciers différents contre les biens du même débiteur situés di plusieurs arrondissements; Cass., 12 nov. 1828 (7. Av., t. 36, p. 217).

Toutes les fois qu'on ne se trouve pas dans le cas des art. 2209 et 221Ô, tribunaux peuvent ordonner la vente en bloc des biens saisis; Cass., 7 ( 1807 (J. ilu.,t. 20, p. 121).

N" IV. L'art. 2212 dispose que si le débiteur justifie, par baux authontiqi que le revenu net et libre de ses inmieubles pendant une année suffit poui paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation créancier , la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être repr, s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

Toutes ces conditions sont nécessaires pour que la suspension puisse a^ lieu ; ainsi, les juges ne pourraient pas la prononcer sous le seul prétexte ouli créance est trop minime ; Nîmes, 7 fév. 1820 (J. Av., t. 20, p. 552). rj> que nous avons dit sous l'art. 703, Quest. 2378 quinq.

Le projet de 18'29 (art. 5) introduisait bien une disposition d'après Iaquell|i saisie immobilière ne pourrait avoir lieu, sans autorisation du juge , lorsqu' créance ne s'élèverait pas à 150 fr.; mais celte disposition a été abandonri. On a considéré qu'elle enlèverait toute garantie aux petits créanciers, et qu'lî serait d'ailleurs bien facilement éludée au moyen de l'art. 2216. Aurestei» plupart des tribunaux, consultés sur ce point, étaient d'avis que la mej'î aurait des résultats plus nuisibles qu'utiles, si on n'élevait pas le chilTr'» SOOfr. (I).

(I) En IS29,dans notre Code de la sni- I d'une modique valeur; mais celle |" tie immohiliire , (t. 601» , nous propisioii* élait dilTicile a réaliser. dus •"ormes abrogées pour la saisie de biens j

TH . \ll. De la Saisie immobilière.— Art. 0î3. Q. SIO». 413

d. Persil fils, Comm., 1. 1, p. 37 et suiv.,n" 38, 39, 40 et 41, fait observer craisoii que les baux à produire par le débiteur pour faire la juslilicalion de I. 2ii'2 doivent nécessaireineul èlre authentiques ; que la facullé de dcléga- 1 créée par cet ailicle n'est pas bornée aux revenus des immeubles saisis; elle s'étend à ceux «le tous les immeubles du débiteur; et qu'enfin la jusliliion.une lois laile, n'arrête pas de plein droit les poursuites, que la suspension dans le domaine discrétionnaire des juges, et que ceux-ci ne sont pas forcés la prononcer. C'est aussi l'avis de M. Paignon, t. 1, p. 5G, § Mil.

V. Four quelles créances el en vertu de quels litres peul-on procéder à la saisie immobilière ?

1*1. Créances. D'après l'art. 2213 du Code civil, la vente forcée des imibles ne peut être poursuivie que pour une dette certaine el liquide. Si la le est en espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais Tadjudicaiion lourra être faite qu'après la liquidation.

,'arl. 551 du Code de procédure civile étend celte règle, en l'expliquant, à le sorte d'exécution. Si la dette exigible, dit-il, n'est pas d'une somme en îDt, il sera sursis, après la saisie , à toutes poursuites ultérieures , jusqu'à ce Tappréciation en ait été faite, te 1^ plusieurs questions :

" Lorsque la créance, quoique certaine quant à sa quotité, n'est pas liquien argent, le poursuivant peut-il continuer la procédure jusqu'à la vente, $ que la liquidation soit faite, ou bien doit-il s'arrêter immédiatement es la saisie ?

a première de ces alternatives, qui paraît justifiée par les termes de 1';:. 2215, a été adoptée par la Cour de Bordeaux, le 8 fév. 1817 (/. Av., 1.20, biiSO). Mais l'art. 551 du Code procédure, qui explique, el, au besoin, modifie n remier , nous semble devoir faire décider qu'il doit être sursis , après la sais à toutes poursuites ultérieures. C'esl aussi l'opinion deMM.LACHAUE, M, p 81; DuRANTON, t. 21 , p. 60 ; Cl Paignon , t. 1 , p. 59; mais ce n est pas c!e de M. Persil fils, Comment., t. I, p. 44, n" 50. ' Comment doit cire faite l'appréciation en argent d'une dette qui se trouve idée en denrées ?

n'est pas toujours nécessaire qu'elle soit faite par justice. Elle peut l'être le créancier demandeur lui-même, suivant les mercuriales, ainsi que l'a déla Cour de cassation, le 25 mai 1807 {S., 7.2.7^7). Mais dans toutes les ttiièresoù les objets non liquidés ne peuvent être évalués par des mercuriales, ')|exemple, s'il s'agit de dommages-intérêts, de restitution de fruits, l'évalîiondoil émaner de la justice, comme renseignent MM . Lachaize, 1. 1 , p. 183, AIGNON, t. 1, p. 59.

Une obligation constituée en assignats est-elle aujourd'hui dans la clcuse dettes non liquidées, ou seulement des délies à évaluer en argent? Ile est dans la dernière de ces deux classes, car la quotité est connue; la ur seule ne l'est pas, et doit être déterminée suivant l'échelle de dépréciadu papier-monnaie. En conséquence , la saisie immobilière pratiquée pour r paiement d'une semblable créance, est valable, saut à suspendre les pour- 3S ultérieures jusqu'à l'évaluation. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, l mars 1827 (7. Av., l. 33, p. 297).

' La créance résultant d'une condamnation aux dépens peut-elle être conrée comme liquide?

a Cour de Paris a jugé , le 23 mai 1808 (J. Av., t. 20 , p. 153), que la dede d'une taxe pour les dépens, objet d'une condamnation, a pour eflet de

\\\ I-' PARTIE. LIV. V. — Db l'exécltion des jugements.

les rendre non liquides; d'où il suit que, tant que la taxe n'est pas deinand comme elle n'est que racultative et point obligatoire , celle créance est pari temenl liquide, pourvu (pic le demandeur en donne l'état, élat auquel le bileur est censé s'en rapporter tant qu'il ne réclame pas. Tel est aussi l'avis M. Lachaize, t. -2, p. 183 et suiv., qui néanmoins semble avoir été coadao par la Cour de Grenoble, le -23 mars 18-20 {J. Av., t. "20, p, 555).

On ne |)eut pas considérer comme élant contraires à notre doctrine, d< arrèls, l'un de la Cour de Bruxelles du 30 janv. 1813 (J. Av., t. '20, p. 21 l'autre de la Cour de Paris du 4 fév. 1833 {J. Av. , t. 44, p. 153) ; parce ( dans ces deux arrêts le saisissant avait donné quittance des causes de la sais en capital et inléréls, et qu'alors pour les frais faits pendant la poursuite, formaient une nouvelle créance, il fallait une nouvelle saisie. En rapportant I rél de 1833, nous avons même donné, à ce sujet, quelques conseils aux vto cbaigés de la direction d'une saisie immobilière.

Mais si les dépens ont été liquidés par jugements ou arrêts, le poursuiv' peut s'opposer à la radiation comme créancier, en demandant au besoin la brogaiion; c'est ce qui semble résulter d'un arrêt de la Cour de cassation du janv. 1835 (J . Av., t. 52, p. 163). il est vrai de dire que, dans l'espèce de arrêt, les intérêts étaient encore dus, ce qui enlevait beaucoup de son importa à la question relative aux dépens.

En un mot , cesi au poursuivant h recevoir le capital ou les intérêts, sou réserve formelle de continuer la saisie tant qu'il ne sera pas payé de ses dépe L'art. 687, en parlant des frais que doit consigner l'acquéreur, indique si samment que ces réserves sont très licites, et qu'alors la poursuite peut co: tinuer tant que les dépens ne sont pas acquittés.

5° La prélention qu'élèverait le débiteur d'avoir payé des à-comple, t drait-elle la créance non liquide?

Non ; la créance, comme dit M. LACHAiZE.t. 2, p. 185, est toujours certî ; et liquide par l'acte d'obligation ; la quotité restant due est seulement indéi minée. Et comme l'art. •2->\i') du C. civ. porte que la saisie immobilière; peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour ; somme plus forte que celle qui lui était due, il est évident que, quelle que i la somme qui reste due , lorsque le débiteur ne prétend pas s'être entièren i libéré , la saisie est faite à juste titre , et doit recevoir tout son effet. Led ■ leur peut seulement faire des oflres et en faire juger la validité.

Ainsi jugé par les Cours de Paris, 13 prair. an XI, 21 flor. an XIII, M , 21 août 1811 (J. ^r.,t. 20, p. 16 et -205); Colmar, 1 1 juin 1811 {J.Av.^t. , p. 319), Bordeaux, 27 janv. 1829 [Journ. de cette Cour, t. 4, p. 55), et 8 i 1832 f J. P., t. 3 de 1832, p. 359), et Cass., 7 oct. I807i J. Av., t. 20, p. 1 . Sic, Devill., note sur l'arrêt précité de Paris du 2* flor. an Xlll (Col . nouv., 2.2.50).

Au surplus si, par suite du paiement de ces à-compte, le jugement de ( damnation avait ordonné de procéder à un compte définitil entre lecréancif l le débiteur, et que celui-ci s'y fût refusé, il serait non rccevable à attaquer e saisie immobilière pratiquée avant l'établissement du compte; Cass., 23 i 1825 (J. Av., t. 29, p. 164). V. infrà, notre Quest., 2214.

6<* Si l'on poursuit pour le paiement d'un capital non encore exigible, et } ' deux années d'intérêts échus, y a-t-il nullité?

L'art. 551 du C. de proc, appliquant en cela, le droit commun, ne peut de poursuivre que pour une dette exigible. Mais, dans l'espèce, celle des i '■■ rets ayant ce caractère , cela suffit pour qu'il n'y ait pas nullité, par applici n de l'art. 2216; C. civ., aussi la Cour de Bruxelles a-t-elle résolu négativer H la question posée, le 4 janv. 1821. (J. P., 3« éd., t. 16, p. 285) , et la Cor '«^^

TIT, XII. De la Saisie immobilière. — Art. ©ÎS. Q. S 199. 41')

isalion a-t-ellc jugé, le 25 janv. 1837, qu'une saisie pouvait valahlcmcm se itinuer pour les inlérèls , quoique le poursuivanl eût re^ai le capital (7. Av., >'2, p. 1<)3).

)uesi le capital devient exigible pendant la durée des poursuites, il nous iible que le débiteur ne pourra en empêcher la continuation qu'en se libéit de toute sa dette. En ellet, quoique la saisie ne puisse être regardée origiroment comme valable à l'égard du capital , le saisissant n'en est pas moins aneierde ce capital comme des inlérèls, et la dernière disposition de l'art. I lui donne le droit de s'opposer à la radiation. (V. infrà, notre Quest. 221 i.) ■''La faiUile du débiteur rend-elle la dette exigible jusqu'à autoriser ta irsuile en saisie immobilière avant l'échéance du terme? )e ce que l'art. 4'»8, Code de conun., dispose ([ue la faillite rend toutes les ances exigibles , il ne faut pas en conclure , dit la Cour de Bruxelles, 5 déc. 1 (J. Av., t. 20, p. 3'r7), que la poursuite par expropriation forcée soit ausée avant l'échéance du terme. Tout l'effet de celle disposition consiste k mer au créancier le droit de concourir à la distribution, ensuivant la marche iiiaire de la faillite.

lais la Cour de Bordeaux, 22 aofil 1827 (J. Av., t. 35, p. 179), prend dans sens plus large l'exigibilité produite par la faillite, et décide qu'elle a pour t d'autoriser toutes les voies de poursuite. Nous adoptons cet avis, qui nous aît reposer sur la signification naturelle du mol exigibilité qu'aucun texte modifié j mais nous ne l'adoptons que, sauf les prescriptions des art. 4i3, et 572, relativement aux personnes qui peuvent, à telle ou telle période de lillile, entreprendre ou continuer la vente desimmeubles. (V.suprà,§ll,''«''.)

»»II. Titres. 1° L'art. 2213,C.civ., corrélatif à l'art. 551, C. de proc., dispose (| la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un liaulhenii(iue et exécutoire.

Ine sentence arbitrale qui ne serait pas revêtue de l'intitulé des lois et du idemenl d'exécution ne pourrait donc pas servir de base à la saisie immoble, bien qu'elle eût été suivie d'une ordonnance d'cxequalur ^Cohnàr, 11 ■s 18:15 (J. Av., I. iS, p. 253).

i la poursuite est faite en vertu de plusieurs litres, le défaut d'authenticité de Iques-uns n'opère |)as nullité, pourvu que l'un d'entre eux ail ce caractère ; s., 18 prair. an XI (J. Av., t. 20, p. 18) , même raison de décider pour la dite. (V. infrà, p. 426).

lais il est nécessaire qu'il y ait au moins un titre régulièrement revêtu de la iiule exécutoire. Aussi n'approuvons-nous ni un arrêt de la Cour de Metz , in 1817 (J. Av., t. 20, p, 491 ], qui déclare suffisant, pour autoriser la saisie lobilière, une seconde grosse qui n'a pas été délivrée dans les formes pres- 3S par la loi, sous prétexte que l'obligation n'était pas méconnue; ni un arde la Cour de Toulouse, 17 déc. 1829 i J. Av., t. 38, p. 203', qui a consii comme authentique et exécutoire la copie d'un arrêt signifié à l'avoué de artie saisissante par l'avoué d'une autre partie ayant le même intérêt, lorsla Cour a, par une ordonnance, permis de saisir sur copie. M.CARLEsa saiment combattu cette doctrine dans une consultation insérée J. Av., ubi [à, et M. Persil fils, Comm., t. 1, p. 41, n° 45, embrasse son avis, [la formule exécutoire a été rectifiée en vertu de l'ordonnance du 30 août 5, l'acte est suffisamment authentique, quoique celte rectification n'ait été ignifiée ni datée par le notaire; telle est la décision de la Cour de Bastia du nai 1823 (J. Av., t. 25, p, 175>. Nous ne pouvons l'approuver non plus, où serait la garantie d'authenticité, si la signature de l'officier qui seul a le l de faire la rectification ne venait pas la constater comme l'art. 3 de l'ornanceprécitéelui en fait un devoir? Néanmoins, comme le décidait M. Carré,

■ÎIG l'^rAlilIt. LIV. V. — 1)£ LliXÉcLUON LES JUJEMENTS.

dans une note que .lous avons relevée sur ses carions, il n'osl pas nécessain peine de nullité, que le oomniandonienl énonce que la subsliluliou de la ( niulo royale à collf qui exislail piécédeniinonl ail élé l'ailo par un nolaire.

Du resle, ces quoslious n'oHient plus qu'un inlércl Iransiloire; car,com le pense M. Hogron, p, 716, rordounance du 31 août 1815 est tombée a< le pouvoir oxéculil qui l'avait rendue.

Mais le défaut de légalisation de la signature apposée î» l'expédition d'un a notarié ne lui enlèverait pas la force exécutoire , et, par conséquent, n'ani lerail pas les poursuites. C'est ce que nous avons décidé sous l'art. 551, Qui 1902, et ce qu'ont ju^é, spécialement pour la saisie immobilière, les Cours Poitiers, 15 janv. I8-2-2, et de Fiouen, 10 juill. 1817 (J. Av., t. 20, p. 50-2, t. 2i, p. 10), coulrairenieut à un arrêt de la Cour de Colmar du 26 mars 1} (J. ^r.,l.l2, p. 55i).

Au reste le tiire sous seing privé peut lui-même devenir authentique ele: cutoire, s'il a élé déposé chez un notaire par les deux parties contractantes, par le débiteur seulement; Cass. 27 mars 1821 (J. Av., 1.23, p, lit), elBc ges , 27 juin 1823 J. Av., t. 25, p. 231 ). C'est aussi l'avis de MM. Toullji t". 8,n° -200; Maleville, t. 4, p. 271; Paignon, 1. 1, p. 57, § IX, et Persu.1 Comjn., t. 1 , p. 43, n° '16.

Et il ne faudrait pas regarder comme faite sans litre exécutoire la saisie ( commencée en venu d'un titre régulier, aurait élé annulée pour vice de for et reprise ensuite en vertu d'une transaction sous seing privé par laquelli partie aurait renoncé au bénélice du jugement d'annulation. Celle Iransacl ne serait pas, en effet, le titre de la saisie ; elle s'appuierait toujours sur Ta originaire ; Amiens, 23 juill. 1817 (J. Av., t. 20, p. 503».

L'art. 2209 , C. civ., fait bien voir d'ailleurs que, si la loi exige un liljre ihenlique, elle ne demande pas un litre inscrit, ou conférant bypolhèqi Lié-je, 28 nov. 1808; Lvon, 27 nov. 1811 J. Av., t. 20, p. 168); Orléan.' juiir. 1826 (J. Av., t. 20,"p. 567); Nancy, 9 luill. 183'« (J. Av., \. 46, p. 1 Devill., 1834. 2.635). C'est aussi l'avis exp -imé par MM. Pigeau, Comm.,l p. 271, Dalloz, t. Il, p. 676, n''2, et Persil fils, Comm.,t. 1, p. i8, n'

2' L'art. 2215, C. civ., porte que la poursuite peut avoir lieu en v< d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant pel ; mais que l'adjudication ne peut se Aure (ju'après un jugement définilil dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

Aussi a-t-il été jugé par la Cour de Uouen , 2 niv. an XI , et par la Cour cass., 29 oct. 1806 {J. Av., t. 20, p. 81, que l'adjudication définitive à laqU'i: il a élé procédé en vertu d'un jugement provisoire est nulle. (F. notre art.7î|.

Mais lorsqu'on distinguait l'adjudication préparatoire et radjudicationdjnilive, on jugeait que la prohibition de l'art. 2215 ne s'appliquait qu'^ C(>s dernière , qui seule avait pour effet de dépouiller le débiteur; Limoges, Sjii. 1828 (S.29.2.17), cl Cass., 8 mai 1832 (J. Av., t. 43, p. 686). C'est sous l'tlpire de l'ordonnance de 1667 , laquelle regardait comme ayant force dech ! jugée les jugements susceptibles d'appel, tant qu'ils n'en étaient point frapj , <iue la Cour d'Agen, a décidé, le 19 juill. 1806 (J. Av., t. 20, p. 86), qu'on fp vail vendre en vertu d'un tel jugement.

M. Pigeau, Comm. ,1.2, p. 329, fait observer que la combinaisondu courtd'l de l'appel 1 d'après le Code de proc.), avec les longs délais de l'expropriai! , semble exclure maintenant celte question. Nous pensons que cette observai» est trop générale (les délais de l'expropriation étant d'ailleurs abrégés pai« nouvelle loi), et que le seul et véritable motif de ne pas poser la question, c'I la disposition de l'art. 2215, C. civ., qui la résout d'une manière formelle. !

3° Le second paragraphe de l'art. 221 5 , qui dispose que la poursuite |8 peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut , pendant le délai»

TiT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. CÎS. Q. SIOS. 417

'opposition, lait naître la question de savoir quelle marche Ton doit suivre à 'égard dcc jugements par défaut contre partie, vis-à-vis desquels l'opposiion est rccevable, tant qu'il n'y a pas eu d'exécution.

Il ne faut pas prendre à la lettre, dit M. Berriat Saint- Prix, p. 567, note 12, es expressions de l'art. 2215, C. civ. , qui défend de saisir, en vertu d'un iigemenî par défaut, pendant le délai d'opposition ; car il s'ensuivrait qu'on ne lourrait jamais saisir en vertu d'un pareil jugement, puisque l'opposition est ecevable jusqu'à l'exécution. Tel est aussi l'avis de M. Pigeau, t. 2, p. 203, i" 2, qui fait observer que l'art. 159, C. de proc. civ., suppose que l'on peut aisir, puisqu'il répute le jugement exécuté par la notification au débiteur de la jisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles ; de M. Persil père , Quest., t. 2, . 258, dont on peut consulter avec fruit la discussion, et de M. Persil fils, omm., t. 1, p. ^7, n° 55. (F. nos questions sur l'art. 728.) A' il est inutile de faire observer que, pour servir de base à une saisie imlobilière, un titre doit, pour première condition être valable au fond. Si donc le titre est annulé, la saisie tombe avec lui ; Cass., 29 août 1822. Il en est ainsi de celle qui aurait été pratiquée en vertu d'un acte déclaré «X ; Montpellier, 6 fév. 1832 (J. Av., t. 44, p. 368; Deyill., 1833. 2.212). Un jugement obtenu dans les dix jours qui ont précédé la faillite du débiteur il valable pour autoriser les poursuites en saisie immobilière ; Nancy, 9 juill. I3i(j. Av., t. 46, p. 171; Devill., 183i.2.6"25); surtout si ce jugement n'a Il que débouter le débiteur de son opposition à un jugement de défaut rendu anlce délai ; Orléans, 7 juill. 1826 (J. Av., t. 20, p. 566). Le même arrêt de la Cour de Nancy a jugé avec raison que les poursuites saisie immobilière pratiquées en vertu de litres dont l'un est nul et l'autre able ne peuvent être arguées de nullité. Même raison de décider pour l'au- ^nlicilé d'un des titres. (V. suprà, p. 415).

Au reste l'emploi antérieur ou simultané d'une autre voie d'exécution , de la sie-arrêt ou de la saisie-exéculion, par exemple, ne peut jamais faire obstacle elui de la saisie immobilière; Bordeaux, 21 déc.1831 (J. Av.,t.43, p, 583).

1^. t Quel est le tribunal qui doit connaître de la saisie ? A quoi s'étend sa compétence ?

le. tribunal est toujours celui de la situation des biens , attendu que l'action < expropriation est réelle, tant par sa nature, puisqu'elle a pour objet des

I ns, que par sa combinaison nécessaire avec la purgation des hypothèques « est un droit purement réel , et si différents biens compris dans plusieurs .« iies font partie d'une seule cl même exploitation, c'est le tribunal du chef-

I I de l'exploitation qui en connaît.

lu reste, celle compétence est textuellement déterminée par l'art. 2210du

( le civil. Carp».

'.'est aussi noire opinion et celle de M. Rogron, p. 816; l'incompétence

(llout autre tribunal est une i'e»v7a6/<; incompétence ratione maleriœ. )ans le cas où, conformément à l'art, i" de la loi du iï nov. 1808, il est cédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles dans divers arronemenls et ne faisant point partie de la même exploitation, les procédures

ilives, tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix doivent être ies devant les tribunaux respectifs de la situation des biens (arti 4 de la ne loi), lais cette compétence, introduite pour un cas nouveau, ne déroge en rien à î que déterminait l'art. 2210 du Code civil pour les cas qu'il prévoyait, insi lorsque le créancier voudra saisir simultanément , comme l'art. 2210 kl 0 donne le droit, plusieurs immeubles situés dans divers arrondissements, TOM. V. 27

I'^ PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution hes jugements.

iniiis dépendanl ilo la mémo cxploitalion, il dovra le faire ?ii 9^060, devant le Jiibuiial du clicl-liou do l'oxploilalioii, ou à délaul de dief-lieu, de bparliedes biens qui presonle le plus grand revenu d'après la malrice du rôle.

Au resle, il n'est pas tenu de procéder à cette vente simultanée, h moin< que le débiteur ne l'exige; si celni-ei ne l'exige pas, il peut saisir séparéineni même la partie des biens situés dans l'arroudisseuient où ne se trouve ni h ehef-lieu de l'exploitation ni le plus grand revenu; et alors c'est devant le tri buual de la situation de la partie des biens saisis que les poursuites doivem être laites. .Mais si le créantitr requiert, en vertu de l'art. 2211 , la vente simultanée, le second pamgrapbe de •l-2\0 reprend alors son empire.

7 Non-seulement le tribunal que nous venons d'indiquer peut connaître d( tout ce qui est relatil à la poursuite , jnais il peut en outre prononcer même su la validité d'ofires faites par le débiteur à un domicile situé dans le ressort d'iii autre tribunal ; en un mot , ce tribunal est investi de plein droit de tout cequ est relalit au conmiaudement, à la continuation des poursuites, et à tous les in < «idents qui peuvent en naître. Voy. An: Cass., Section des Requêtes, iixii^ dée. 1807, Jurisp. sur la procéd., "t. 1, p. 384 et suiv. Carr. ;

Nous traitons sous l'art. 728, la question de savoir devant quel tribunal doij ou peut être portée l'opposition au commandenienl.

3t99. t L'arf. 111 du Code civil, qui permet de faire au domicile élu pou l'exécution d'un acte les significations, demandes et poursuites relaltvel à cet acte, s'applique-t-il au cas de saisie immobilière ?

Par arrêt du 12 juin 1R09 (J. Av., t. 20, p. 198, 1" esp.), la Cour de Parij avait décidé que tous les actes à signifier à personne ou à domicile, dans l| cours d'un saisie immobilière, pouvaient Têlre au domicile élu, conformémei h l'art. 111, pour l'exécution du contrat en vertu duquel l'expropriation do être poursuivie; la Cour de Cordeaux a également jugé, le 11 avril 1810, etl| Cour de cassation , le 5 fév. 1811 {J. Av., l. 20, p. 199, 2« et 3* esp.), que li « ommandement pouvait être fait à ce domicile élu, et être visé par le maire d lieu. Il n'y a donc plus de doute sur la solution alfirmative de la question c dessus posée. Carr.

Il y en a d'autant moins, aujourd'hui, que la discussion de l'article, soit à Chambre des Pairs, soit à la Chand)re des Députés, est venue révéler dans , pensée du législateur une parfaite conformité avec la jurisprudence. I

La commission de la Chambre des Pairs, qui n'approuvait pas la significatic au domicile élu, proposait d'insérer le mot rcV/ après le mot domicile; quelque uns des projets intermédiaires et l'amendement d'un Pair voulaient aucoi traire qu'on insérât ces mots, soil réel, soit élu. (V. suprà, p. 111).

On a repoussé la première de ces propositions, en disant qu'il ne fallait p: priver le créancier de la faculté de signifier au domicile élu ; et la seconde, ( iaisant observer que la rédaction de l'ancien texte du Code de proc, suffiss pour autoriser la signification à l'un ou à l'autre des domiciles.

Les deux Chambres se sont rendues à ces arguments. (V. suprà, p. 112). demeure donc bien démontré qu'en se servant de ces mots : à versonne ou à micile, le législateur a entendu coordonner les prescriptions de l'art. 673(1 Code de proc. avec les principes posés dans l'art. 111 du Code civil. C'est > que pensent avec nous MM. Paignon, t. 1, p. 66, § 4; Rogron, p. 812, Persil fils, Comment., 1. 1, p. 52 et suiv., n" 66. (1).

(I) Le (ribuDal de Marseille exprimait PopinioD que le commandenienl pourrait aussi être nolifié à un domicile élu par le débiteur depuis l'oLligaiioD ; nous ne le pen-

sons pas, parce que ce ne serait pas là domicile conventionnel dont s'occupe l'a tll du Code civil.

TIT. XIF. De la Saisie immobilière. — Art. 693. Q. 9109 1er. 419

On trouve une preuve de plus de cette intention dans la modification apportée à la disposition finale de l'article. Le visa devait autrefois être donné par le maire du domicile du débiteur ; ce qui , rapproché des motifs pour lesquels ce visa paraît être exigé et du court espace de temps accordé pour le requérir, pouvait donner lieu à penser que la signification au domicile réel était seule admise. Aujourd'hui , c'est par le maire du lieu où le commandement est signifié , ce qui concilie parfaitement la nécessité d'obtenir le visa dans le jour, i-i la faculté de faire la signification dans tout autre lieu que le domicile réel du débiteur.

Au reste, la jurisprudence et la doctrine , comme on l'a fait observer souvent dans la discussion aux deux Chambres, s'étaient depuis longtemps prononcées pour la solution que le législateur a adoptée. 11 devient inutile de citer les monuments de l'une et de l'autre.

Toutefois, M. Coffinières (J. Av., t. 20, p. 198) disait que la signification lu domicile élu peut bien être admise lorsqu'il s'agit d'exécuter de piano i'acle authentique dans lequel l'élection a été faite ; mais qu'il en doit être auremenl s'il est question d'exécuter le jugement rendu sur cet acte. Nous avons epoussé une semblable distinction, sous la Quest. 608.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 202 et suiv., la reproduisait et néanmoins I traitait les deux cas de la même manière en exigeant toujours la signification tu domicile réel. C'est le seul auteur qui ait adopté ce parti. (F. la Quest. 2200).

Nous devons faire observer que la commission de la Cour de cassation s'était irononcée contre la signification au domicile élu; (p. 14 et 15. K. C. c. c).

* 109 bis. Où doivent être remises les significations faites à la requête du créancier postérieurement au commandement ?

Le projet de la commission du gouvernement {suprà, p. 111), qui avait forlellement exprimé la faculté de signifier le commandement au domicile soit \éel, soit élu, avait cru devoir supprimer ce droit d'option pour les actes posté- I eurs et en centraliser la signification au domicile où le premier acte aurait été otifié, afin qu'il y eût quelque fixité, et que le débiteur pût toujours s'enquér, au domicile d'abord choisi par le créancier, si de nouvelles communicaons n'y auraient pas été faites; autrement, disait la commission, il pourrait a résulter confusion et erreur.

La Cour de Bastia demandait, dans ses observations, que cette disposition ne l pas obstacle à ce que le débiteur put élire plus tard un autre domicile pour recevoir les significations.

La commission repoussa cette modification, mais le projet présenté aux bambres supprima la disposition de la commission, qui n'a plus été reprolile; d'où nous concluons que le créancier conserve, pour les significations )Stérieures, à l'égard desquelles un mode particulier n'est point prescrit, le oit de les adresser à un domicile différent de celui auquel il a signifié son taunandement.

1L99 ter. f Le commandement peut-il être signifié à la personne du débiteur trouvée hors de son domicile ?

Puisque la loi dit que le commandement doit être fait à personne ou domiie, il en résulte bien qu'il peut être fait à la personne du débiteur touvée hors ;son domicile. Néanmoins, dit M. Tarrible (V. Nouv. Répert., p. 647), cette îullé doit se combiner avec l'injonction que le même article fait à l'huissier, fiure viser l'original de son exploit, dans le jour, par le maire ou l'adjoint de commune où est établi le domicile du débiteur. II est sensible que si la per-

120 IMPARTIE. LIV. V, — De LtxtctriON ms jugements.

sonne du débiieur était :rouvée à unedislancc de son domicile telle que l'huissior ne pilt faire viser son original dans le jour, par le maire ou l'adjoint de ée domicile, l'huissier devrait renoncer à profiter de celle circonstance de notifier à la personne, et se transporter au domicile du débiteur pour y faire la Jiotification, et se ménager ainsi le moyen de pouvoir remplir dans le jour la lormalité du visa, dont l'observation est exigée avec la même rigueur que celle de toutes les autres. Cahr.

La solution de M. Carré est incontestable. Et la difficulté d'application que signale M. Tarrible, ne peut plus se présenter, puisque, d'après la nouvelle loi, ce n'est pas le maire du domicile du débiteur qui doit donner le visa, mais le maire du lieu où le commandement est signifié, ce qu'iiU reste la jurisprudence ivait déjà décidé ; Cass. 5 fév. 1811, et 12janv. 1815 (J. Av., t. 20, p. 297 et 'iJ6), (F. aussi M. Rogron, p. 816),

«900. t Le commandement fait à l'héritier du débiteur, sans Ini avoir fait signifier le titre huit jours auparavani, est-il nul?

Aux termes de l'art. 877 du Code civil , les titres exécutoires contre un défunt ne peuvent être mis à exécution contre ses héritiers que huit jours aprè$ qu'ils leur ont été signifiés à personne ou à domicile. Or, si le comniandemenl est un acte d'exécution , il est évident qu'il est nul , lorsque le titre n'a pas encore été signifié aux héritiers dans le délai fixé par la loi; autrement il faudrait admettre, ce qui serait absurde, que l'on pourrait exécuter un acte avant qu'il fût exécutoire.

Il s'agit donc d'examiner si le commandement est véritablement un acte d'exécution. L'affirmative a été prononcée par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 10 mai 1810 (S., t. 15, 2« part., p. 170, et J. Av., t. 20, p. 263), qui a déclaré nuls un commandement et les suites ultérieures en expropriation, attendu (jue cet exploit étant le premier acte de l'exécution , ne pouvait être fait que huit jours après la signification du titre, seule époque à laquelle ce titre pouvait cire exécutoire.

L'on disait, pour déterminer cette décision, que le commandement est tellement un acte d'exécution, qu'il ne peut avoir lieu qu'en vertu d'actes exécutoires , et qu'il fait tellement corps avec la saisie, que toute la saisie est nulle, si l'exécution n'avait pas commencé par là.

On répondait que le commandement ne peut être considéré comme un acte d'exécution, puisqu'il ne fait que mettre le débiteur en demeure de payer; que, d'ailleurs, le texte de la loi prouve que non-seulement le commandement iie fait pas partie de la saisie immobilière , puisque l'art. 673 porte qu'il précédera, mais encore qu'il ne commence pa*,- puisque le même article ajoute que le commandement doit contenir déclaration que, faute de paiement, il sera jyro cédé à la saisie.

Mais ce qu'on pourrait ajouter de plus décisif en faveur de cette dernière opinion, serait l'arrêt de la Cour de cassation du 5 fév. 1811 (J. Av. t. 20 j).200,3* esp.), lequel déclare formellement que l'art. 673 disant que la saisif immobilière sera précédée d'un commandement, il en résulte que ce comman (ioment nef ait pas partie de la poursuite en expropriation forcée, dont il n'est ;\u contraire, qu'un acte préparatoire. Par cette considération, noussorainei [iorté à croire que le titre étant notifié aux héritiers dans le commandcnaen même, le vœu de l'art. 877 du Code civil est suffisamment rempli, puisqui l'exécution qui, d'après l'arrêt que nous venons de citer, ne commence que pa le procès-verbal de saisie, ne peut avoir lieu que trente jours après le com mandement, et, conséquemment, longtemps après le délai auquel le titre devien excculoire pour l'héritier, conformément à ce même art. 877. Carr.

TIT. XII. De la Saiiie immobilière. — Art. «93. Q. 9300. 4-21

M. Favard de Langlade, t. 5, p. 44, partage l'opinion de M. Carré, qui si encore adoptée par la Cour de Grenoble , 22 juin 1826 (J. Av., t. 3î, I. 3*")i mais les Cours de Rennes, le 5 juillet 1817 (J, Av., l. 20, p. 50l\ ePau, 3 sept. 18:29 (J. Av., t. 39, p. 22'0; de Basiia, 12 fév. 183:» /. Av., t. 52, p. 33; Devill., 1833.2.262); eldeCoimar, 11 mars 1835 (J. Av., , 48, p. 253), ont consacré la même doctrine que la Cour de Bruxelles (1); ci induction que M. Carre tirait d'un arrêt de la Gourde cassation, pour s'apuyer de son autorité, ne peut être admise, depuis que cette Cour s'est direciinentet formellement prononcée sur la question, comme les Cours que nous enons de citer j son arrêt est du 31 août 1825 (7. Av., t. 30, p. 76). Dire, pour soutenir le système de M. Carré, que le commandement n'est as un acte d'exécution , ne nous paraît pas exact : c'est comme acte d'exécuon, au contraire, qu'il peut, dans l'intention au législateur, être signifié ij domicile élu pour l'exécution. Et nous concevons à peine que la Cour surcmc, dans son arrêt de 1811 , ait cru devoir établir celle facullé sur le prinpe opposé (2).

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 202 et suiv., soutient, avec beaucoup de Tce et de raison , que le commandement lait partie essentielle de l'execuon (3), et il en conclut, contre la Cour de cassation , que la signification au )micile élu n'est pas permise. Celte conséquence nous paraît fort peu logique; ir si le domicile est élu pour l'exécution, quoi de plus naturel que d'y signifier Is actes qui ont un caractère d'exécution, que de n'y pas signifier ceux à qui 1 ne reconnaît pas ce caractère ?

[ La Gourde cassation et M. Thomine Desmazures nous paraissent également ms l'erreur, parce qu'ils déduisent de leur principe des conséquences qui n'y 'Ot pas renfermées, en sorte que le vrai principe se trouvant chez, l'auteur, esl dans l'arrêt de la Cour que se trouve la conséquence exacte. Le législateur l'a reconnu, comme cela résulte de la discussion qui a eu lieu aux. !ux Chambres sur le domicile où devrait être faite la sig^nification. C'est ce ic nous avons déjà fait remarquer sur la Quest. 2199 (F. aussi st(prà, p. 112). Mais pour ne pas nous écarter de la question spéciale qui nous occupe , dins que la commission chargée par le gouvernement de préparer le projet de nouvelle loi, adoptant l'opinion de M. Carré sur l'inutilité de deux signiOca- »ns, avait cru devoir introduire une disposition spéciale pour dispenser de lie qui esl prescrite par l'art. 877 du Code civil, el décider que la copie silifiée en tête du commandement en tiendrait lieu.

jUne première rédaction , abandonnée depuis, avait même déclaré que les I ux significations pourraient indifféremment se suppléer l'une et l'autre, et li'il serait libre au poursuivant de faire à son choix celle qui lui couvienait le mieux.

Ce projet, soumis aux Cours royales, fut> de la part de celles de Nimes et da )uen, l'objet d'une observation importante. Elles demandaient que, puisque;

CI) Le 19 avril 1839 (J. Ât> , t. 57, p. 5), la Cour de Paris a même jugé que, la partie saisie vient à docéder pendant poursuites, on ne peut les continuer nlre ses héritiers , avant de leur avoir siiûé les litres de créance , aux termes de ri. 877 du Code civil

(2) Ce commandement, pour être valable, il rontenir sommation de payer avec aver- $ement que, faute, de le faire il sera pro-

cédé à une saisie immobilière; mais ce com-, mandement peut aussi précéder une saisieexécution , une contrainte par corps. { V. notre question relative à l'appel (2205). Cependant, quoique ce soit réellement un acte d'exécution , il n'est pas. censé nécessairement faire partie de la saisie immobilière. ( V. notre première question sous l'art. 728). (3) Ce principe est aussi reconnu par M. Persil fils, Comment. ^x. I,p. 63,n«74.

.V22 I'' TAUTiK. LIV. V. — De l'lxécltion pks jlgi;me-;ts.

la copie du litre domivie avec le commamloment était suflisaiile puni" cxercci (les poursuites contre le débiteur, le coinuiaiuleuienl dût toujours, dans ce cas être signifié au domicile réel de ces héritiers ou à leur personne.

Il le" fallait pour éviter toute surprise.

Car la signilication au domicile élu, lorsqu'elle est faite contre le débiteur lui même, n'a pas d'inconvénients. Il connaît l'existence de son obligation, il sai qu'on peut le poursuivre au donucile dont il a lait choix ; il peut s'informer de c< qui s'y passe, et le mandataire qu'il a dû charger de veiller pour lui peut l'ei prévenir lui-même en prenant l'initiative.

Quand ce sont les héritiers qui sont poursuivis, ils peuvent ignorer l'exis tencede l'acte, et, î» plus lorteraison, le domicile qui s'y trouve élu; ils ne peuvent y faire prendre des inlorniations; celui ([ui habite ce domicile peut ignorei le nom et la demeure de ces héiiiiers, et être ainsi empêché de les avenir.

La signification prescrite par l'art. 877, C. civ., est destinée à leur faire con naître ce qu'ils ignorent. Celle qui accompagne le commandement ne remplir; pas ce but, si elle n'est pas adressée h leur domicile réel. I

11 était donc nécessaire d'introduire cette exception au principede l'ait. 111 C. civ., laissé intact par la première partie de l'art. 673, C. proc, si on adop tait la suppression de la signification prescrite par l'art. 877, C. civ.

Le législateur n'a pas voulu liiire cette exception; aussi a-t-il retranché 11 disposition proposée par la commission du gouvernement , et que la chambr des avoués du tribunal de la Seine avait qualifiée d'illégale et de dangereuse. \

Elle n'a été reproduite ni dans le projet présenté aux Chambres, ni dans 1 ! le cours des discussions.

Toutes ces circonstances rapprochées et combinées ensemble prouvent qu la question posée par M. Carré se trouve définitivement tranchée et résolue dan i un sens opposé à celui qu'il avait adopté. Notre avis était celui de M. Chaboi' sous l'art. ë77, n» 2. M. Rogron, p. 815, fait observer que l'innovation pro posée par la Chambre des Pairs aurait enlevé à l'héritier un délai de huitaine que la loi civile lui accordait, soit pour désintéresser le créancier, soit pour dis! cuter le titre.

9!300 bis. t Si déjà le titre en vertu duquel la saisie est faite avait été notifi( serait-on dispensé d'en donner copie dans le commandement ?

Non; puisque l'art. 673 ne contient pas de dispense à ce sujet, à la différenc de l'art. 583, qui déclare expressément, pour la saisie-exécution , que la copi dont il s'agit ne sera donnée qu'autant que le litre n'aurait pas été préalable ment notifaé. (F. Pigeau, t. 2, p. 193.) Carr.

Comme nous l'avons dit sous la question précédente, une première rédac tion soumise h la commission du gouvernement disposait que, lorsque le litr aurait été signifié aux héritiers, en vertu de l'art. 877 C. civ.^ il deviendrait im lile d'en donner copie avec le commandement.

Cette disposition ayant été abandonnée, nous pensons que la sohition nég; tive adoptée par M. Carré est aussi dans les intentions du législateur.

/390t. fSi la saisie est faite enverlu d'un jugement, doit-on donner copie dt titres sur lesquels il est intervenu? [[En général à quoi s'étend l'obligatio de notifier les titres?]]

Puisque l'art. 673 porto seulement qu'il sera donné copie entière du titre <'■ vertu duquel la saisie est faite, il est évident que l'on ne doit donner que laC' pie du jugement, puisqtt'il est réellement le litre en vertu duquel on poursui Carr.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 693. Q. SSOl. 4-23

Quoique nous admcitions la sigiiHication du commandement au domicile élu ans l'acte d'ohli^aliou, lorsque c'est du jugement intervenu sur cet acte que on poursuit l'exécution, nous ne croyons pas néanmoins qu'il soit nécessaire edonner copie de l'un connue de i'amre. Le jugement étant exécutoire p;i' il-niême , il est satisfait aux prescriplions de la loi par la copie du jugemenl.

C'est ce qui a été jugé par la Cour de Paris le 28 llierm. an XII, et par telle 3 Rouen le 17 mars J815 {J. Av., I. -20 , p. 32) , et ce qui résulte du rapport e M. Grenier, au corps législalit, p. 33G. M. Caries, dans ses observations sur le projet de 18-29, se plaignait qu'on oulâlàla signilicalion du jugement celle des litres qui en font la base ; il reirdait ce mode de procéder comme un abus qu'il fallait réprimer.

Le législateur n'a pas eu égard h celle demande. 11 a laissé sa disposition ins un vague d'expression qui, sans autoriser à prononcer la nullité pour déut de signilicalion de ces litres, ne la prohibe pas non plus. Nous pensons que lîsl avec raison, celle signiflcation pouvant quelquefois être utile.

Si elle dégénère en abus, ce sera au juge taxateur à y pourvoir. I 11 n'est pas nécessaire, lorsqu'un contrat contienldcs règlements de créances I une fixation de sommes dues , de signifier, dans le commandement, les |res originaires de ces créances, Bordeaux 5 août 1829 {J.Av., t. 39, p. 210)} j de signifier la procuration en vertu de laquelle l'obligation a été consentie , Imr^es, 11 janv. 1822 (J. Av., t. -li, p. 7) ; ni lorsqu'une saisie immobilière il faite en vertu d'un jugement par défaut auquel il a élé acquiescé par acte

paré de signifier cet acte de reconnaissance en tête du commandement; l'ulouse, 28 avril 1826 (J. Av., t. 31, p. 206), et Bordeaux, 20 mai 1828 i.Av., t. 35, p. 2'i8) et 24- ocl. 1830 {Courr. des 0?7/.). Le jugement, nous le béions, est exécutoire par lui-même ; on n'a besoin de représenter l'acquies- |:nent que pour répondre aux exceptions que le saisi pourrait tirer d'une péinption prétendue.

jPareilleinent, lorsqu'une saisie immobilière est faite sur un tiers saisi en vertu

jugement qui, faute de déclaration affirmative de sa part, le déclare débiteur

r et simple, il suffit que le commandement conlienne copie de ce jugement ;

le des titres de créance n'est pas nécessaire; Bordeaux, 20 mars 1835. (J.

., t. 49, p. 451; Devill., 1836. 2.56).

tf. Carré, dans l'une de ses noies, exprimait une opinion analogue.

f- Le créancier n'a pas besoin d'insérer au commandenent la copie des piè-

i justificatives de la qualité d'héritier, et, en conséquence, le délai d'un mois

gé entre le commandement et la saisie court avant que l'héritier n'ait justifié

sa qualité. Carr.

ifclle est eu effet la décision des Cours de Paris , 31 mars 1806; Bruxelles,

juin 1811 iJ. Av., t. 20, p. 80); Rouen, 31 janv. 1823 J. Av., t. 25, p. 35|;

^eaux, 25mars 1829 (J. Av., t. 3i), p. 198), et Toulouse, 7 avril 1829 (J.i>.,

;d., t. 22, p. 89lt)- Il suffit de justifier de la qualité d'héritier quand le débi- 1 r réclame cette justification. Nous dirons pareillement, pour répondre a une ç !Stion adressée par la Cour de Caen, dans ses observations, qu'il ne nous par pas nécessaire de donner copie du certificat de vie, dans un commander nt signifié à la requête d'un créancier de rente viagère; Paris, 4 juin 1817 ( 4t).,t. 20,p.l05)aCass.,18juinl817(J.4r., t. 20, p. 495). llsullit ence d'en justifier dans le cours de l'instance, comme le faisait remarquer B Carré, en citant cet arrêt a sa note jurisprudence. Et, c'est d'après nous, t' t ce qu'a voulu dire la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novemb. 1817 (• Av., t. 20, p. 505), qui paraît d'abord contraire à notre doctrine.

I. Lachaize, t. 2, p. 206, pense comme nous, que par </<re le législateur

entendu et n'a pu entendre que le titre paré en lui-même, dépouillé de tous l.t accessoires qm l'ont précédé et suivi. Telle paraît être aussi loninion de