I^TARTIE. LIV. V. — De l'exécition des jlgemeits

V906. t Le commandement doit-il contenir la désignation des immeubl dont le créancier entend provoquer la vente?

L'art. 673 n'exige pas celte désignation, que l'on était obligé de donnersoi rempire de la loi du 11 bruni, an Vil, relative aux expropriations forcées, veut seulement qu'il soit déclaré dans le commandonient que, /ifm/f dcpai, ment, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur : il sulïit doue d'ei ployt'p dans le comniandenicnt les seules expressions dont se sert cet articl [y. Tarrible, \° Saisie immobilière, p. 6i7 et 6'(8.) Carr.

Quoique les articles du Code civil, relatifs à l'expropriation forcée, prescr veut , pour certains cas , une mesure h garder dans la saisie des divers immei blos du débiteur, nulle disposition n'exise la désignation, dans le commande nient, de ceux que l'on menace plus spécialement. Aussi M. Pigeau, Comm t. -2, p. 277, décide-t-il avec la Cour de cassation, 6 fruct. an XI (S. 4.2.2J que cette désignation n'est pas nécessaire.

En cst-il de même de la sommation au tiers détenteur ?

On pourrait induire la négative de ce que la poursuite étant , dans ce ca dirigée uniquement contre la chose et point contre la personne de son posst scur, qui n'est obligé qu'à raison de sa détention, et qui ne peut l'être surs autres biens, il semblerait plus essentiel d'indiquer celui qui en est l'objet.

Mais M. TuoMiNE Desmazures, t. 2, p. 20 '^, s'appuyant sur un arrêt de Cour de Caen, enseigne, avec raison, qu'il n'est pas plus besoin, dans la somm tiun que dans le commandement , de désigner l'immeuble à saisir , parce qi Je tiers détenteur indique quel est parmi les biens qu'il possède, celui qu'il tie du débiteur poursuivi. C'est aussi ce qu'a décidé la Cour decass.,le 19 no iSHiJ.Av., t. 20, p. 506). .' ,- I

Il suffit aujourd'hui que, dans l'un comme dans l'autre de ces actes, 8oiK09i| tenue la menace de passer, faute de paiement, à la saisie des immeubles- Ce , estprescrit àpeine de nullité, comme l'enseignent MM. Dalloz, t. Il, p. 70 n» 15, et Persil fils, Comm., t. 1, p. 69, n" 76.

9909. Quel est le fonctionnaire qui doit viser l'original du com,mandemet\ si le maire ou l'adjoint est absent?

Cette question, qui pouvait être posée lorsque la loi, désignant spécialement maire ou l'adjoint, semblait attacher exclusivement cette fonction à la quali des titulaires, ne peut plus l'être aujourd'hui que la loi désigne le maire seul, | que les règlements administratifs déterminent d'une manière précise la hil rarchie des fonctionnaires qui doivent le remplacer en cas d'empêchement, (i sont l'adjoint ou celui des adjoints qui est le premier dans Tordre du tabica ou les conseillers municipaux dans le même ordre. (F. l'art. 5 de la loi du' mars 1831, l'art. 14- de la loi du ISjuil. 1837, l'exposé des motifs, suprà,p. Cl les rapports aux deux Chambres, p. 13 et fiO. V. aussi MM. Paignon, t. p. 63, S 3, Persil fils, Comm., t. 1, p. 70, n°77, et Rogron, p. 816).

Au reste, une jurisprudence assez imposante , qu'il devient inutile de cit( avait depuis longtemps adopté cette solution. {V.infrà, notre Quest. '■Uni

Cependant nous avons peine à concevoir comment M. Decamps, p. 24 émis cette pensée, que la nouvelle loi était plus exigeante que l'ancienne ::i vérité , p. 30, il semble abandonner ce système , contraire à l'esprit de la de 18H.

TIT. XII. De la Saisie immohilicre. — Akt. 693. Q. «SflO. 429

4) 19. 5i le maire , l'adjoint et tous les conseillers municipaux sont empêchés ou refusent de donner le visa, comment procedera-t-on ?

Cour de Metz posait celle question, dans ses observations sur le projet, mandait qu'on levii cet obstacle.

législateur n'a pas voulu prévoir une circonstance qui se présentera si ilemcnt, et pour laquelle on suivrait d'ailleurs la marche indiquée par

1039, C. proc; c'est aussi l'avis de M. Lacuaizb , t. 2, p. 220.

fi >•. t L'huissier doit-il constater l'absence ou l'empêchement des fonctionires hiérarchiquement supérieurs à celui dont il requiert et obtient le visa, 4 pour le commandement, soit pour le procès-verbal de saisie?

ux arrêts, l'un de la Cour de Riom du 12 mai 1808 (/. Av., t. 20, pi"*

1 1 l'autre de la Cour de Besançon du 8 juill. 1811 (J. Av., t. 20 , p. 3-28),

m irononcé sur cette question d'une manière négalive, attendu, 1" que le lé-

i* eur, en ordonnant, par l'art. 676, qu'on laisse une copie du procès-verbal

c isie aux maire ou adjoint, a sufHsamment manifesté le vœu que cette

0 1 fût laissée ou maire oit h l'adjoint et vice versd, puisque lorsqu'il a voulu ,

ojne daus les art. 681 et C87 , que l'on pût s'adresser d'abord h l'adjoint, il

soin de n'indiquer que le maire ; cas auquel il serait évident que l'adjoint

)urrait le remplacer, qu'il serait fait mention de l'absence , empêchement

dspicion de ces deux fonciionnaires; 2° que, dans le cas d'une obligation

lative, on a satisfait à la loi en faisant l'une des deux choses comprises

l'obligation. Carh. '" -

négative a encore clé jugée par les Cours de Paris, 2i juill. 1815 (J. Av.,

, p. 440), de Meiz, 14 nov. 1823 (J. Av., t. 25, p. 352) et de Lyon, 4 juia

(J. Av., t. 45, p. 596), et par la Cour de cass. , 23 nov. 1836fJ. ilv.,

: véritable motif de ces décisions, c'est que, lorsque l'adjoint remplit îés

ions de maire, il y a présomption suffisante que le maire est absent ou em-

lé é, présomption , dit la Cour suprême , qui ne peut être détruite que par

;uve contraire.

Fayard de Langlade, t. 5, p. 49, louten convenant que cette opinion igoureusement vraie, pense qu'il est utile néanmoins de constater l'absence empêchement. El la Gourde Rouen , 20 déc. 1815 (J. Av., t. 20, p. 522), •ri;nd que cela est indispensable , avec M. Lacuaize, 1. 1, p. 219. tus croyons qu'il faut suivre ici la doctrine et le tempérament que nous s déjà exposes, pour la remise des exploits ordinaires, sous le n° 370 oct.l.p. 443.

1 sent que le commandement ou le procès-verbal visés par l'adjoint ne ent pas nuls parce que l'huissier aurait donné par erreur à ce fonclion- ! la qualité de maire ; Bourges , 2 janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 236). Cette té ne lui appartient-elle pas, en effet, lorsqu'il en exerce les fonctions? ( V. BQuest.liOl.)

lO. Que faut-il entendre par ces mots dans le jour? Est-ce avant la fin i jour où l'exploit est signifié ou bien dans les 24 heures que le visa doit redonné?

3 tribunal de Toulon , dans ses observations sur le projet, demandait qu'on dans les vingt-quatre heures, au lieu de dans le jour. La Cour de Metz ait qu'on ajoutât à ces derniers mots, ceux-ci , ou le lendemain.

•530 rMURTIK. LIV. V, — Dk l'enécition des jugements.

l>s liibimaux piasaicnl donc qu'une nioililicalion au toxto élait nécessî liour olontlre , au delà du jour de l'exploit, la facullé de le faire viser. Ni soumies de leur avis sur ce point; et comme la modification n'a pas eu li nous en concluons que c'est siriclement dans cet espace de temps que la < uité se trouve restreinte. Autrement ne n)anquerail-elle pas son but, aui de corroborer, par le lémoignagc du maire, l'altestaiion que l'huissier lui-iné lionne de sa présence sur le lieu et à l'instant de la signification.

Nous croyons qu'il y a nullité si le visa n'est donné que le lendemain ; n une simple erreur dans la date de ce visa n'emporterait pas nullité, si ellep vaii être reconnue et rectifiée; Paris, 29 août 1815; Douai, 9aoùt 1820 (J. ,1 1. -iO, p. 450 et 512;.

931 1. Le visa du maire doit-il être porté ou mentionné sur la copie duel

mandement?

Non. 11 résulic de ces termes de notre article : l'original sera visé danj joi:r, que ce visa ne doit être donné qu'après la signification du couimaii ment, et, par conséquent, après la remise de la copie au débiteur. Au résidu est impossible qu'il en soit autrement; car le maire doit viser l'exploit, ell' ; jiloii n'a pas d'existence tant qu'il n'a pas été signifié. Comment la copierai lionneraii-elle une formalité qui ne peut pas encore avoir lieu au moineM|i elle est remise ? I

La question n'aurait donc pas dû être soulevée ; elle l'a été néanmoins, et !• cidée de la manière que nous venons d'indiquer, par les Cours deRennes,5Bl . 1816(7. Av., t. 20, p. 474), Metz, 29 fév. 18-^0 (J. Av., t. 20, p. 553), Belges , .3 jmll. 183-2 {J. Av., t. 43, p. 593) , et Cass. 2 fév. 1830 {J. Av., t. p. 2-29; Devill., 1831. 1.326).

Le texte formel de l'art, 68 a pu seul déterminer l'opinion que nous a\ émise, 1. 1, p. 434, n° 368 fer.

Peut-être, sous l'ancienne législation, où une copie devait être laissée au i ,re, a-t-on cru que le maire pouvait recevoir la signification avant le débileu l que, dans ce cas, la copie donnée à celui-ci devait en faire mention. : s cette opinion n'était pas moins contraire , alors qu'aujourd'hui, au texte cj:i loi, puisque la copie laissée au maire élait la seconde, c'est-à-dire poslérici à la signification faite au débiteur.

M. Dalloz, t. 11, p. 702, u° 19, adoptait cette opinion.

1S9t1B. Le visa peut-il être donné par le maire qui est lui-même le dêbileu »

son parent?

Quoiqu'il soit de règle générale qu'un individu ne peut instrumenter, il dans sa propre affaire, soit dans celle de son parent, néanmoins la forraalitju visa n'étant exigée que pour garantir la réalité du transport de l'huissier, oj« voit pas d'inconvénient à ce qu'elle soit remplie par le débiteur lui-mêmci ji par son parent, s'il se trouve être l'un des fonctionnaires auxquels ce visa est iii" liué par la loi ; la nullité n'étant d'ailleurs prononcée par aucun texte, les Ci» deBourges,l"juill.1820(J.^v.,t.38, p. 127), de Douai, 3janv. 1825(7. U t. 28, p. 6), de Nîmes, 5 fév. 1828 (J. Av., t. 35, p. 190) et de Gand, 34 ç. 1833 (J. Av., t. 52, p. 137), ont bien fait de ne pas l'admettre. Il est vrai qi{l* Courue Besançon a consacré l'opinion contraire,lel8 juill. 1811 (J. Av.,h^i p. 328). I

Mais, sous sa Quesi. 2254, à propos du visa sur le procès-verbal de s:]t)

TIT. XII. De hi Saisie immobilière. — Anx. ©93. Q, ««!«. 431

H, sous l'ancien Code, devait être donné et par le greffier et par le maire, . Carré exposait et réfulait ainsi la doctrine de cet arrêt (1) : •{• Celle décision est (ondée sur ce que personne ne peut être auctor in rem nm, surtout lorsque, comme dans Tespèce, il s'agit de conslaterrobservalion formalités exigées à peine de nullité; en conséquence, elle a déclaré nulle une isie imiuobilière qui avait été visée par un grellierqui se trouvaii être le beauidusaisissant, et qui, à raison de cette qualité, lui a paru évidemment suspect. Oa pourrait ajouter aux motifs de cet an et que la formalité de la remise de copie et du visa remplace, pour la saisie immobilière, celle de l'assistance s recors, exigée pour la saisie-exécution (V. l'Exposé des motifs, éd. de Didot, p. 211); et comme les recours ne peuvent être pris, d'après l'art. 585 rini les parents ou alliés des parties jusqu'au degré de cousin issu de ger- (io inclusivement, on pourrait en conclure que les fonctionnaires désignés ns l'art. 676 cessent d'être compétents pour recevoir la copie et viser l'origi- 1 (lu piocès-verbal de saisie, s'il sont parents ou alliés au degré dont il s'agit. iToules ces raisons ne nous paraissent point suftisantes pour autoriser à pro- Incer les nullités de la saisie, dans l'espèce de la question qui nous occupe, parce que la loi n'a point prononcé cette nullité ; 2° parce qu'il n'est pas pré- I nable que le saisi ait à souflVir de ce que la copie a été remise à un parent I allié du saisissant, puisqu'elle doit l'élrc en même temps à un autre Ibuc- 'nnaire.

\u surplus, si le maire peut être remplacé par l'adjoint, ou l'adjoint par le ire, ou l'un ou l'autre par le plus ancien membre du conseil municipal, on saurait dire par qui serait remplacé le greffier qui, très souvent , et surtout is les cantons ruraux, n'a pas de commis juré; mais si l'on veut qu'en cette constance la saisie soit nulle pour avoir été remise à un greffier parent du sissanl, il faudra bien admettre qu'elle sera valable, quoiqu'elle n'ait pas été iiise à une personne remplaçant le greffier. Or, ne répngncrait-il pas au lia sens que l'on validât ainsi la saisie qui ne présenterait pas même l'appaijicede l'exécution delà loi, pour annuler celle qui offrirait l'accomplissent des formalités qu'elle exige? On répond, avec la Cour de Besançon, qu'en te circonstance on doit requéi ir le juge de paix de nommer un commis juré; isoù trouvera-t-on la loi qui autorise celle réquisition? etc. Quant à l'argunl tiré de l'art. 585 , il suffit, pour l'écarter, de dire que si la formalité du 1 remplace celle des recors, les recors ne sont pas remplacés par les foncinaii"es désignés dans l'art. 676,

*ar toutes ces raisons, nous estimons qu'on ne pourrait annuler la saisie , is l'espèce de l'arrêt de la Cour de Besançon ; qu'on ne pourrait pas même Ijmuler, si , au lieu du greffier, il s'agissait du maire ou adjoint, rséannioins, l'jqu'il sera possible, l'huissier fera bien de remplacer le fonctionnaire qui fiait parent par la personne qui aurait qualité à cet eflet, et, s'il n'en existait I , il ferait mieux encore de remettre la copie à ce fonctionnaire , quoique I enl, que de s'en dispenser sous ce préiexie.

ù'esi pour celte omission que nous croirions que la saisie pourrait être juslent annulée , attendu qu'aucune disposition de la loi n'autorise l'huissier e pas remplir une formalité qu'elle prescrit au contraire à peine de nul- . Carr.

I. Lachaize , t. 1, p. 220, pense que le visa peut être donné par le maire, ent du débiteur, mais non par le maire, débiteur lui-même. IM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 49, u° 3 ; Dalloz, 1. 11, p. 725, n" 26>

) Plusieurs de ses obserTations ne sont plus applicables, depuis que le TJsa du gref a élé supprimé.

V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécltiom des jugements.

cl Persil fils, Coniiient., 1. 1, p. 102, n" 1-20, sont du lucme avis, en ce { concerne la parenté du maire avec le saisissant.

C9i3. -f Le commandement est-il assujetti aux formalités ordinaires -

exploits?

Oui , et par conséquent il doit contenir, h peine de nwllilé , la menlion de personne îi laquelle la copie a été laissée, celle du visa du maire ou adjoint, e bi le débiteur n'avait aucun domicile connu, ou s'il n'habitait pas en Franc j sur le continent, l'on devrait suivre, pour la signification du commandeniei ce qui est prescrit par les n°" 8 et 9 de l'art, 69. (F. art. 68, 69 et 70; 1 WIAU Crolzilhac, p. 436; et Taruible, v° Saisie immobilière, p. 648.) Cai

En général , les formalités tracées par la loi pour la rédaction et la rem des exploits d'ajournement sont communes au commandement en saisie in» liilière, ainsi que l'enseigne M. Lachaize, t. 1, p. 194, n" 171 (1); cependau en est (pie la nature de cet acte lui rend étrangères (2). {

Ainsi, par exemple, comme il n'introduit pas encore d'action ni deproj dure devant le tribunal, il ne doit pas contenir constitution d'avoué. Le prf (le 1829 l'exigeait cependant; maison a considéré, au sein des cowid sions, que, lorsque le créancier n'a encore besoin que de son huissier, il peu rationnel de vouloir qu'il s'adresse à un autre oîficicr ministériel. Mai: constitution d'avoué se trouve remplacée, dans la rédaction du commandemc; l»ar l'élection de domicile au lieu où siège le tribunal qui doit connaître d(j saisie, et ce tribunal se trouve par là désigné d'une manière indirecte, au 1 que, dans l'ajournement, il doit l'être par une indication précise et formelle

Enfin il n'y a pas lieu à faire connaître au débiteur le délai pour comparaîl puisqu'il ne s'agit pas de comparution.

ftlais le couunaudemenl doit contenir la date des jour, mois et an où il notifié, sans qu'il soit permis de dire , avec la Cour de Paris, 30 juin 1814 Av., t. 20, p. 422) que l'omission du jour ne le vicie pas lorsqu'il résulte i l'indication du mois, qu'il n'a pas pu s'écouler plus de 30 jours entre le «jmandement et la saisie. (F. notre Quest. 284, t. 1", p. 320.) ^ i

Néanmoins l'omission d'un mot, par exemple du mot cent, dans le millésîil ou toute autre irrégularité qui ne jetterait point d'incertitude sur la dateii' cise, ne serait pas une cause de nullité; Liège, 29 avril 1810; Besançon, lia., 1811 (J. Av., t. 20, p. 257); Cass,, 2 février 1830 (J. Av., t. 39, p.2:(. (F. encore notre Quest. 284.)

Les noms du poursuivant et du débiteur sont aussi exigés à peine de nul! , ainsi que leur domicile; Paris, 17 flor. an XI 11 (J. Av., t. 20, p. 69) (3). Si ime erreur dans les prénoms ne le vicierait pas; Paris, 31 mars 1806; Nîrn , 17 nov. 1819 (J. Av., t. 20, p. 80 et 547); pas plus qu'une erreur sur le r i de la rue du débiteur, lorsque l'exploit a été remis à sa personne ; Lyon, 4 i 1833 (J. Av., t. 45, p. 569). (F. nos Quest. 285, 307 et 308 6*5.)

La Cour de Bourges a jugé, le 2 janv. 1827 (J. Av., t. 52, p. 236), que, !♦ nobslani la différence d'élection de domicile dans l'original et dans la copie ie commandement était valable. Nous pensons le contraire, parce que, dans ce • >

(I) Un arrêl de la Cour de Liège du 24 jaDT. 1822 {Ann.db Lapor(e,t. l"^de 1«22, p. 329} , a décide , avec raison , que la sortiiiialion à fair' au tiers délenleur en venu de l'art. 2lC9 du Code civ. t;;st cgaiement sourviisc aux furnialilés ordioaires des exploits , mais Don au visa du maire ; Rouen , 28 fcv. IblO {J. Av., t. 20, p. 241). C'est

l'avis de M. Lacuaize , t. 2, p. 316, n» • (2) F. tn/'/à, sous Tari 675, noire 0.2 • {3j lit le débiteur peut prouver, i' par titres que par témoins , que le saisis it a indique un faux domicile dans lou ^ actes de sa procidure ; Rennes, 23 1819(J. iiv., t. 20, p. 549).

jn oc peut pas dire quel est le domicile réellement élu. V. notre Quesi. 321 Ois, )ù nous avons exposé les principes relatifs aux énonciations contradictoires de 'original et de la copie d'un exploit.

On peut se reporter aussi aux nombreuses questions que nous avons traitées ];ous l'art. 61.

Quant à la remise du commandement, il faut suivre les règles exposées sous les art. 68 et 69.

SI donc il n'est signifié ni au domicile élu ni à la personne du débiteur, il (lit qu'il le soit au domicile réel et actuel.

Si le débiteur prétend que le domicile où on a remis la copie a clé le sien , lais ne l'est plus, les tribunaux apprécieront sa bonne foi; Cass., 27 août 1817 /. Av., t. '20, p. 532); mais ils ne pourront, en principe, décider, comme la our de Montpellier, 10 mars 1812 (J. Av. , t. '20, p. 210) que, tant que le liangemcnt de domicile n'est pas constaté dans de certaines formes ou uolifié, ■ commandement est valablement signifié à l'ancien domicile. Cela n'est adlissible que pour les actes postérieurs de la poursuite, Bruxelles, 25 fév. 1810 If. Av., t. 20, p. 210). (F. nos Quesl. 35V et 355.)

I La détention du débiteur dans une prison n'empêche pas qu'on ne doive snifier le commandement à son domicile ; on ne le pourrait, au lieu où il est 'tenu, qu'autant qu'on parlerait à sa personne; Paris, 25 vend, an XII (J. p., t. 2U, p. 7i). C'est aussi l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 276. \ d'ailleurs notre Quesf. 358.)

Quand ni le domicile actuel ni la résidence du débiteur ne sont connus, est-ce nforraément au § 8 de l'art. 69, par affiche à la porte du tribunal qui doit conllrede la saisie, et par une seconde copie au procureur du Roi de ce tribunal, e le commandement doit être signifié? La Cour de Paiis, 3 fév. 1812 . Av., t. 20, p. 351), a substitué au tribunal qui doit connaître de la saisie, le bunal du dernier domicile. M. Carré, dans une note Jurisprudence, approuit sa doctrine par le motif que le commandement ne contient pas de demande. •y., sous l'art. 728, nos questions relatives au tribunal qui doit connaître des mandes en opposition au commandement (1).

Le commandement n'est pas valablement donné au mineur^ au domicile de

«lui qui est chargé, conjointement avec la mère tutrice, de l'administration de

i\ biens ; c'est alors chez celle-ci que le mineur a son domicile ; Paris, 28 flor.

IvOrsqu'il s'agit de l'expropriation des immeubles qui font partie de la com-

I naiilé, et qu'elle est poursuivie contre le mari et la femme, il n'est pas néccsi'e, sous peine de nullité, de l.tisser à chacun des époux une copie séparée ( actes de la poursuite ; Bruxelles, i janv. 1821 (J. P., 3^ éd., 1. 16, p. 285); Siuill. 1826 (J. de Bruxelles, t. 2 de 182.i, p. 130), et Amiens, 1" mai 1820 ( il»., t. 32, p. 18). (F. notre Quesl. 348 bis.)

14. Un commandement peut-il être annulé sur le motif qu'il a été fait pour une somme excédant celle qui est réellement due ?

•00 : la plus-pétition n'est jamais une cause de nullité de la demande. II SMra, lors de la production dans l'ordre, de réduire les prétentions du créanci à leur juste valeur. C'est ainsi que l'ont jugé les Cours de Colmar, 1 i juin

I I (/. Av., t. 20, p. 319); de Bordeaux, 28 janv. 1828 (J. Av., t. 35, p. 118);

) Evidemment, ce mode ne pourraitêtre t s'il y avait dans l'acte une élection jmicile; c'est alors au domicile élu qu'il

TOM. V

faudrait signiBer; Poitiers, 22 nov. 1833 {J. Av., t. 49, p. 613 )