TIT

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 654. Q. ««!'>. 435

Ju fermier ou colon , sa contenance approximative, etc. A l'aide de ces indica-

Art. 674. — (N.) — La saisie immobilière ne pourra être faite qne rente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler lus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie,

sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus.

oidntt brum.anVn, art. 1".— Code de proc. ci?., t. anc.,674. — Loi act., 675, 715. — R. f.,iuprà, p. 13. — R. D.,tuprà, p. 60.— Conf.,îuj9rà, p. 127. — R. Pasc, p. 19.— R. Par., p. 9 ei 6. — R. C. c.c.,p. 18.

iMTloNS TRAITÉES ". Le délai de trente jours, à l'eipiration duquel on peut procéder à la saisie, p»til franc ? et celui de qiialre-vingt-dii jours? Faut il une augmcnta'.ion à raison des distances? (). |2217. — Si le commandement doit être reporté a un tiers, le délai pour procéder a la saisie ne commcnce-l-il à compter que du jour de ce report? Q. 2218. — Est-il nécessaire de renouYolcr le {cummandenaent dans le cas même où le retard a été occasionné par le fait du débiteur? Q. 2219 — |l,a péremption du commandement est-elle si absolue qu'elle détruise tous les effets que cet acte IpfUt produire? Q 22J0. — A la charge de qui sont les frais du commandement périmé? Q. 2220 \bis. — Les actes ultérieurs de poursuite seraient-ils sujets à péremption comme le commandement, ii on laissait passer trois mois sans continuer la procédure? Q. 2221. — Résulte-t-il de l'art. 674 jue le procès-verbal de saisie doive être terminé dans les trois mois? Q. 2222.

CCCCXCI bis. t Le commandement, comme nous l'avons dit, étant un

tTlissemenl donné au débiteur de payer sa dette, la loi qui, par ce motif, avait

[à fi.vé entre cet avertissement et les saisies mobilières dont nous avons

cédemment parlé, un délai qui donne au débiteur un temps convenable

ur qu'il puisse essayer de se procurer des fonds et éviter des frais, devait, à

is forte raison , fixer également un délai , et en augmenter la durée en con-

ération de l'intérêt qu'un propriétaire a d'en empêcher l'expropriation ; il

ail en outre déterminer la durée de l'effet de ce délai , c'est-à-dire déterminer

li'aps de temps à l'expiration duquel il ne serait plus permis de saisir après

1 upiralion du premier délai. C'est ce que le législateur a fait, par l'article qui

1 code , duquel il résulte que , si l'on ne peut saisir avant les trente jours à

I tir du commandement, on le peut après, pourvu qu'on ne laisse pas passer

is mois, également à partir de ce commandement. (F. Tarrible, Nouv.

i %, p. 648.) Carr.

'-es trois mois ont été convertis par la loi nouvelle en quatre-vingt-dix jours,

I de trancher la difficulté qu'on avait élevée sur la manière de supputer les

s mois. Etait-ce de quantième à quantième , ou par mois de trente jours?

is avons cru pouvoir supprimer le n°222l de M. Carré, où il examinait celte

qlslion.

< t7. t le délai de trente jours, à l'expiration duquel on peut procéder à \i saisie, est-il franc? Et celui de quatre-vingt-dix jours ? Faut-il une aug- [.enlalion à raison des distances?

. Lepage, dans ses Questions, p. 436, et M. Pigeau, p. 195, disent que le i est franc, attendu que c'est un acte fait à personne ou domicile ; mais on •rait croire que l'on dût appliquer au commandement qui précède la saisie obilière ce que nous avons dit sur la Quest. 1996, relativement au délai qui être donné avant la saisie-exécution. Nous remarquerons qu'il n'y aurait absolument même raison de décider , attendu que nous avons dit, sur la

S'}(} l' PAIiTlE. LlV. V. — De l'exécution nrs jlc;e!hems.

Quesl. 2205, que nors ne pensions pas que l'on pûl faire des offres réelles ou uolifier un appel h domicile élu par le cominaudenient qui précède la saisie réelle, ainsi qu'on le peut lorsqu'il ne s'agil que d'une simple saisie-exéculion: nous croyons donc que l'on doil ici se confoiiucr à l'opinion de M. Lepage el de M. Pigeau; c'est au moins le plus silr parti. Carr.

Le délai de trente jours étant un délai prohibitif dans lequel on ne peut faire la saisie, il faut qu'on le laisse expirer en entier, qu'il soit franc. Telle est l'opinion de MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 47, n» 1; Thomine Desmazurks, 1.2 p. 205; Lachaize, t. 1, p. 222; Persil fils. Comment., 1. 1, p. 7i, n" 81, e Uecamps, p. 25. Le délai de quatre-vingt-dix jours étant un délai impératif |icndanilequcl il faut agir, son expiration entraîne-t-elleladéchéance?Unarrêtd' la Cour de Besançon du 13 mai 1828 {Journ. de cette Cour, 1828, p. 317), dé cidc qu'on doit y compter le jour du commandement et celui de la saisie. Cel;| nous semble une erreur : la loi dit quatre-vingt-dix jours entre le commande ment et la saisie; ce ne serait pas entre le commandement et la saisie, si I saisie était faite le (piaire-vingi-dixièmejour ; il ne se serait écoulé que qualrie \ vingt-neul jours entre ces deux actes.

M l'un ni l'autre de ces délais n'étant imposé à celui qui reçoit la significa tion pour comparaître ou pour satisfaire à une sommation quelconque, mai seulement à celui qui la fait, pour modérer d'abord et puis hâter ses poursuites il n'y a pas lieu de les augmenter à aison des distances ; Bruxelles, 28 jaiivie 1825 {Journ. de cette Cour, I. 2 de 1825, p. 273), ui aux délais indiqués]^! Tart. 73 du Code de procédure,

•^S fl 8. t Si le commandement doit être reporté à un tiers, le délai pourpre^ céder à la saisie ne commence-l-il à compter que du jour de ce report ?

Il faut, dit M. TiiOMiNE, p. 250, attendre trente jours au moins après leçon mandement, et même après sa dénonciation , s'il est reporté à un tiers. Tel est atissi notre opinion, fondée sur ce que le délai dont il s'agit est un délai ( laveur (pie la loi accorde, afin qtie le débiteur ait un temps suffisant pouri: piocurer les moyens de payer. Or, le tiers délenteur se trouve intéressé, coDin le débiteur lui-même , à prévenir l'expropriation; il faut lui accorder aussi î délai pendant lequel il avisera aux moyens de payer, ou réfléchira s'il doi|i(jl<i laisser l'immeuble.

Cette opinion a été adoptée par arrêt de la Cour de Limoges du2ia0'| 1821 (5. i2l. 2.238, et J. Av., t. 23, p. 287). Il décide en effet (pie si la sais immobilière est faite sur la tête d'un tiers (détenteur , c'est du commandeniej lait à celui-ci, el non du commandement fait au débiteur originaire, queco rent les trois mois dans lesquels la saisie doil avoir lieu. Carr. i

Quelques (^ours ont jugé, au contraire, que les trois mois courent à par (lu commandement fait au débiteur originaire ; Montpellier , 29 nov. 182i(, Av., t. 27, p. 199); Nîmes, 12 fév. 1833 (J. Av., t. 52, p. 175; Devill., 182

D'autres ont jugé que si le commandement fait au débiteur originaire d | être renouvelé après trois mois , il n'en est pas de même de la sommation fa| au tiers, et que celui-ci ne peut, par conséquent, opposer la péremption; F ris, 22 déc. 1819; Nîmes, 20 mars 1822 (J. Av., t. 20, p. 551 et 565),elCas 23marsl8'(l {J. Av., t. 60 , p. 336; Devill., 1841.1. Hi, etJ. P., t. 1" 1841, p. 671). I

Enfin, plusieurs autres ont décidé que lorsque la saisie immobilière estpQÎ ■ suivie contre un tiers, il n'y a pas de péremption possible, ni du comman( ment ni de la sommation, ce cas n'étant point régi par les art. 673 et 674' Code de proc. , mais exclusivement par l'art. 2169 du Code civ., qui ne p:*

TIT. XIF. De la Saisie immobilirre. — AnT. Gî*. Q. ISHtS. 4:>7

)lnl de délai futal pour poursuivie; Poitiers, 27 nov. 1833 (J, Av., t. 4(5, 39)- Devill., 1834,'2.16b; Amiens, 10 mai 1837 {J. Av., t. 55, p. 427; Dell., 1838/2.196); elCass., 9 mars 1836 {J. Av., t. 50, p. 295; Devill., 1836. 277).

Le projet de la commission du gouvernement et celui dti gouvernement liiijrae avaient introduit une disiiosilion relative à la sommation à signifier au •rs délenteur {siiprà, p. 127). Celte disposition lui donnait le même caractère 'au conimandemenl prescrit par l'art. 673, et voulait (pie la saisie n'eût pas u avant les trente jours ni après les quatre-vingt-dix jours à partir de la signialion, soit de l'un, soit de l'autre.

La commission de la Chambre des Pairs supprima cette disposition ; ce n'est s néanmoins qu'elle en improuvât le fond, c'est au contraire parce qu'elle lui inblait reproduire inutilement ce qui ressortait déjà de la législation exisite. (F. le rapport de M. Persil, suprà, p. 1 '(.)

« Ou n'a jamais contesté sérieusement, disait le rapporteur, que la pércmpn des trois mois du commandemenl eût été étendue à la sommation. » Ce point de fait n'est pas exact, d'après les arrêts (juc nous venons d'indier; mais l'observation est au moins de nature à nous faire connaître la pen- ; du législateur, (s Ce qu'il faut, d'après lui {ibidem), c'est que la saisie ne se se pas avant l'expiration du mois, à dater du commandemenl et delà soniman,el après les trois mois de l'un et de l'autre. »

Fous les doutes sont levés par celte explication , qui était déjà adoptée par \. Favard de Langlade, l. 5, p. 47, n" 1, el Thomine Desmazlres, t. 2, 205. Mais MM. Lacuaize, t. 2, p. 319, n» 508, el Dalloz , t. 11, p. 703, 23, pensaient que la sommation au tiers détenteur n'était pas susceptible péremption. — M. DEViLLEM'LVE.dansses observations sur l'arrêt précité de Ûourde cassation, du 9 mars 183() (1836.1. '^77), avait soutenu, au coiilrairc. î la sommation au tiers détenteur, dans le cas de l'art. 2169, Cod. civ,, était véritable co}n?naîideme/i/, el qu'à la différence du commandemenl fail audéeur originaire, dans le même cas, celte sommation devait tomber en péiiplion au bout de trois mois. M. Uogron, p. 818, cite comme nous, à l'appui son opinion, l'addition qu'avait demandée la Chambre des Pairs.

SIS. t Est-il nécessaire de renouveler le commandement, dans le cas mêmeqii le relard a été occasionné par le fait du débiteur?

)n peut dire, pour l'affirmative, que l'art. 674 ne fait aucune distinction ir le cas dont il s'agit, et qu'il n'esi pas permis d'admettre une exccpiioa ; la loi n'a pas faite. Nouscroyous néanmoins, avec les auteurs du Praticien, , p. 329, que si la question se présentait, i!on devrait décider autrement, }ndu que l'art. 6Ti établit en quelque sorte une prescription contre le coiiiudement, et qu'il est incontcsialile que la prescription ne peut couiir coiilru IX qui exercent leurs droits, qui font toutes les diligences pour agii-, mais en sont empêchés par le fail de leur adversaire. (F. l'arrêt de la Cour de s., cité sur la Quesl. 65, t. 1, p. 63, et le Nouv. Répert., au mol Pcretnp-

11,5 63.) -eite opinion, émise dans notre Analyse, Quesl. 2029, est consacrée en ncs exprès par un arrêl de la Cour de cass. du7juill. 1818 {S. 1. 19, p. 233, iv., \. 19, p. 198). Ainsi, par exemple, si le saisi lorme opposition au comiidement, le délai de trois mois est suspendu, comme le décide cet arrêt,

\ idant la durée de l'instance sur l'oposition. Il faut convenir qu'il arrivera raient que le créancier qui a droit de saisir soit arrêté par le lait de son débir, cl que la solution que nous \enons de donner ne peut guère recevoir son 'licatioii que dans le cas de l'arrêt que nous venons de citer , ou lorsque le

438 V' PAUliE. LIV. V. — Dii LtxÉCLiioM des jugements.

créancier aurait volortaireinent relardé ses poursuites sur la ilemande de celu ci. Alors, en cfl'ol, il ne sorail jias juste d'opposer an créancier une pérempiio «pii ne serait ae(Hiise contre lui (pie par le l'ail du déhitenr. (Iarr.

La même décision avait été rendue, sous la loi du 11 Lruni. an VII, par) Cour de Paris, le 26 niv. an Xlll (J. Av., l. 20, p. 48). (F. Devill., note si l'arrêt précité. Collrcl. nouv., "2. -2. 18.)

Toutes les lois que le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir, et qii le retard ne peut pas être attribué h sa négligence, on doit appliquer en sa h veur l'axiome : conlrà non valentcm agcre non curril prœscriplio, D'aillem lorsque l'obstacle provient d'une instance qu'il est obligé de soutenir, coinir il n'a pas cessé d'exercer ses droits, il est incontestable que la prescription n î pas pu courir. Nous avons déj-i émis des principes analogues dans noire lorneli p. 31)3, Qucst. 1119. I

C'est ce qu'enseignent aussi MM. Persil père, Quest., t. 2, p. 318; Favab! DE Langlade, t. 5, p. 47 ; Persil fds, Comm., 1. 1, p. 74 et 75, n°=' 83 et 81 Cl Decamps, p. 26. I

La Cour de Pau, le 2 juill. 1840 (J. Av., t. 60, p. 212), a appliqué cet' règle au cas où le retard provient d'une instance en licitation formée parl'i des copropriétaires indivis des immeubles, objets de la saisie. Son arrêt est Ir bien motivé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dont il avait été l'objo le 23 mars 1841 (/. Av., t. 60, p. 336; Deyill., 1841.1.444, et J. P., t. i" < 18'(l,p. 671). I

La Cour de cassation a même jugé, le 19 juilI.1837(J. P., t.2del837,p,5d Devill., 1S:j7, l.G'iS) que l'opposition au commandement ne «uspend pas seul ment, mais interrompt le délai de trois mois, en sorte qu'il ne commence courir qu'au jour du jugement définitif qui rejette l'opposition.

9990. t La péremption du commandem,ent esl-elle si absolue qu'elle délrui tous les effets que cet acte peut produire ?

Non, dilM. Merlin. (V. Nouv. Répert.,aM molCommand(mcnt,t.'2,p.iS'.' Le commandement subsiste, sinon comme préliminaire essentiel de la sais! du moins comme acte conservatoire et interruptil' de la prescription, confora ment à l'art. 2244, C. civ. Ainsi , l'on ne peut dire que le commandement s périmé, dans la véritable acception de ce mot. Carr.

C'est aussi, et avec raison, l'opinion de MM. Favard de Langlade, t.5,p.'i Lachaize, t. 1, p. 223; Paignon, t. 1, p. 68, § 7, et Persil fils, Comm., t.\ p. 75, n"85. M. Thomlne-Desmazures, t. 2, p. 205, ajoute, et nous partagèoj son avis, que le commandement devenu sans effet par l'expiration de 90joil pour la saisie immobilière, n'en servirait pas moins de base valable à la saisi exécution.

Au reste il est évident, comme l'avait jugé la Cour de cass. , le l"prî an III , dans un arrêt que M. Carré citait à la note jurisprudence , que la \ remplion du commandement est encourue de plein droit par l'expiration dui lai, sans qu'on ail besoin de la faire prononcer. Néanmoins, si le saisi ne pi posait pas ce moyen de nullité avant la publication du cabier des charges J nullité serait couverte. (F. nos questions sous l'art. 728.)

9390 bis. A la charge de qui sont les frais du commandement périmé ?

Le projet de 1829 introduisait une disposition pour mettre ces frais . charge du créancier. Elle a été supprimée comme inutile. En effet, la raison j' dique assez que celui qui laisse périmer sa procédure doit en porter la pei ., Aussi avions-nous décide, dans notre Comm. du tarif, t. 2, p. 163, n" 5, qu'il t

! TIT. XII. De la Saisit immobilière. — Art. «ÎA. Q. ««9«. 43î)

loit être passé en taxe qu'un seul commandement. M. Rogron, p. 821, émet même opinion.

j991. -f Les actes ultérieurs de poursuite seraient-ils sujets à péremption : comme le commandement , si on laissait passer trois mois sans continuer la procédure ?

La loi ne s'est point expliquée à cet égard, peut-être parce que l'on a pensé ic cette question ne pouvait se présenter , tous les actes de la poursuite dent être faits dans le cours de délais prescrits à peine de nullité. Mais cette linion est erronée. En effet, comme il n'y aura souvent d'annulé que l'acte li n'aurait pas eu lieu dans le délai fixé et ceux qui l'auront suivi , on demanra si les actes antérieurs et valables seront sujets à péremption, et par quel )S de temps?

Celle question s'est présentée sous l'empire de la loi du 11 brumaire, dont

[ft. 4, § 8, déclarait le commandement |)érimé par le laps de six mois. La

iiur de cassation déclara la poursuite périmée de plein droit par le même laps

temps, 1" prair. an XUI (5. 7.'i.ll93, et J. C, 5., t. 4, p. 507) ,

se fonda précisément sur la disposition de l'art. 4, qui était absolument la

lime que celle de l'art. 674, à la seule différence que le délai était de six mois

i lieu de trois. Nous croyons donc que l'on devrait décider aujourd'hui de la

ime manière , puisqu'il y a identité de disposition et de raison. On ne peut

lilleurs supposer que le législateur ail entendu prolonger indéfiniment les

ursuites d'une expropriation qu'il a voulu qui fût terminée dans des délais

îcis , et il serait contraire à son voeu que la péremption n'eût lieu qu'à

ixpiration des trois années prescrites par l'art. 397, lorsqu'il a expressément

;laré que le commandement était périmé de plein droit par le laps de trois

is. Il n'est pas besoin de remarquer que la péremption serait suspendue par l'un

; incidents prévus par le titre suivant, ou par le décès des parties ou de l'une

Iles. Carr.

^a disposition de l'art. 674 contenant une déchéance , une peine , doit être èrement restreinte au cas pour lequel elle a été faite. Nous ne pensons pas ! l'on puisse appliquer la même péremption à tout autre acte de la pour- .e, lorsque trois mois se seraient écoulés depuis sa confection. C'est aussi le timent de M. Devilleneuve, note sur l'arrêt précité du 1" prair. an XIII llect. nouv., 2.1.115).

.a Cour de Gand a jugé , conformément à cette doctrine, le 31 déc. 1833 Av., t. 52, p. 137), qu'il n'y a pas lieu à déclarer périmée une instance de ie immobilière , quoiqu'on "ait dénoncé la saisie au débiteur plus de trois s après l'avoir pratiquée.

In retombe donc dans le droit commun sur la durée de la péremption, durée e par l'art. 397, C. proc. Du reste, en repoussant l'opinion de M. Carré,nous

fi sons que si la saisie n'est pas dénoncée dans la quinzaine au débiteur, ce- I :i pourra, au lieu de demander la péremption de l'instance, réclamer la nulméme de la saisie et arriver ainsi au même résultat. En effet l'art. 715 le formellement que l'art. 677, qui exige la dénonciation dans la quinzaine, . être observé à peine de nullité.

lais pour les formalités à l'égard desquelles les délais ne sont pas tracés à lede nullité, celles de l'art. (595 par exemple , cette ressource n'est pas oue. {Voy. nos questions sous l'art. 715.)

!••. t Résulte-t-il de l'art. 674 que le procès-verbal de saisie doive être lertninc dans ks trois mois?

eus ne le pensons pas, attendu que l'article n'établit que le terme à quo.

410 I" PARTIE. LIV. V. — De l'kxêcutjon des jugements.

Au surplus , s'il poiivrit exister quelques doutes à ce sujet, ils nous pnraitraiem levés par un arrêt de la Cour de cassation, rapporté au Recueil de Denbvers an XIII, p. lli , et dont l'analogie avec respèce du inèinc article est parfaite Cet arrêt décide que l'apposition des alliches ([ui, sous la loi du 1 1 brnni. an Vil tenait lieu de saisie, était valable niénio a|trt'S les six mois, lorsqu'elle avait él< commencée auparavant, et cfuiliiniée sans interruption. Le délai de l'art. 67 remplace celui de la loi de brumaire , et nous ne voyons pas de raison pour déci der, surtout lorsque les biens sont éloignés et morcelés, autrement que l'arrè cité a statué relativement .^ l'apposition des affiches. Carr.

Cette opinion incontestable a été consacrée par un arrêt de la CourdeBoi deaux du 20 déc. 1833 {J. Av., t. 52, p. 157) , et approuvée par M. THOlDir Desmazlres, t. 2, p. 205.

Art. 675. — (N) — Le procès- verbal de saisie contiendra, oufr toutes les formalités communes à tous les exploits,

1" L'énonciation du litre exécutoire en vertu duquel la saisie o-. faite;

2" La mention du transport de l'huissier sur les biens saisis;

3° L'indication des biens saisis, savoir :

Si c'est une maison, l'arrondissement, la commune, la rue, il numéro s'il y en a, et, dans le cas contraire, deux au moins de tenants et aboutissants;

Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments quaD il en aura, la nature et la contenance approximative de chaqi pièce, le nom du fermier ou colon s'il y en a, l'arrondissement et commune oii les biens sont situés;

4» La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution for cière pour les articles saisis ;

5" L'indication du tribunal où la saisie sera portée ;

6" Et en6n constitution d'avoué chez lequel le domicile du saisi sîtnt sera élu de droit.

Ordonnance de Henri II du 15 sept. 1.151, art. I*'.— Loi du 1 1 brum. an VU, art. 5.— Code de pr CIT., t. anc, 675.— Tarif de IS41, art. A, § l", art. 5 et 19.— E. M. !>., suprà, p. 5. — Rsuprà, p. 16.— R. D., suprd, p. 61.— Conf., tuprà, p. 128.— D. V , suprà, ^. 129.— D. D., i prà, p. 129.— R. l'asc, p. 2i — R. Par., p. 1 1 et 9.-15. C. G C, p. 2G.

Ql"ESTlo:<s TRAITÉES : Est-il nécessaire quo l'huissier fasse mention dans le proc.?3 verbal du p- Toir spécial dont il doit être porteur conformément à l"art. 556? Q. 2223. — Que doit-on cnlen par ces mots de l'art. 675, toutes les formalités communes à tous les exploits? Q. 2'i2i. Comment énonce-t-on dans le procès-verbal le litre exécutoire? Q. 2225. — De c- que la loi ex| le transport de l'bniseier sur les biens saisis , s'ensuit-il qu'il doive nécessairement rédiger I procès-verbal sur les lieux? faut-il qu'il l'écrive lui-môme? Ç. 2226. — Devrait-on prononcei( nullité d'un procès-verbal de saisie qui contiendrait la désignation du principal corps de iO( mais dans lequel on aurait omis des objets qui en sont par leur nature des dépendances oade4 çessoires? Q. 2227. — Les pièces qui ne sont expressément désignées ni dans le procès-verbal saisie ni dans le cahier des charges feraient-elles néanmoins partie de l'immeuble adjo Q. 2227 bis. — Faut-il indiquer la contenance des domaines urbains? Que doit-on entendre domaines urbains? Q. 2228. — L'omission d» nom do la rue ou du numéro de celte rue , doitentrainer la nullité de la saisie? Q. 2229. — Si la commune de la situation de l'immeuble élaHI chef-Iicu d'arrondissement , l'omission des noms de cet arrondisseînent serail-plIe valablement «k pléée par l'indication de ce chef-lieu? Q. 22.^0. — Une saisie serait-elle nulle , si elle comprenait k objets qoi n'appartiendraient point au saisi? Q. 22.31. — Comment se fait la désignation de» bi ment», lorsqu'il sagit de fonds ruraux? Q. 2232. — Peut-on désigner la contcnanc- approxima '• par le mot environ? Q 22Ï3. — Y aurait il nullité d'un procès-verbal de saisie qui donnerait

TIT. \n. De la Saisie immobilière. — \nr.e^&.

bions nnc conliMi.ince beaucoup infi ri^nre à leur ci^nlci.ancc nielle? Q. 72.13 fci».— Qu'cst-re que li loi Biitend eiprimiT par co mot pièce, et commeiil ilésignc-t-on les pièces par lour nature'.' Q. tiH. — Faut-il di sigrier l'arroluli^somenl rt la cummunc ou fur et à mesure que l'on indiqu : chaque pii'Co île terre? Q. ■J2J5. — l.u saisie dovra-l-elle Ctre annulée si le procès-verbal ist nuet ou erroné sur l'indication d'un fi'rmier ou colon? Q. 2230. — Comment doit être exécutée l;i disposition qui eiige que Iv" pr<icé.<-virbol de saisie contienne la copie littérale delà matrice du rôle de la contribution f nuiiTC pour les articles Siiisis? Q. 22.17. — Si la copie de la motrice du rù'o rst inciacte par la faute du maire ou du directeur, y a t-il nullité? en cas d'affirmative quel serait /agent responsable? Q. 2237 bis. — l.a saisie serait-eile nulle si les citraiti de la matrice du rôliiraient une tiate postérieure à celle qui serait énoncée en télé du procès-verbal de saisie, si d'ailleur» celle date élait antérieure à la dénoncation? Q. 22.Ss.--|.e revenu à mentionner dans la laisie esl-il celui que porte la matrice actuelle? 2iyj. — L'huissier doit-il être assisté de témoins .ursqu'il dr<sse le procès-verbal de saisie? (J 2240. — La nullité résultant de l'omission de quelque omalilé prescrite p.ir l'art. Ijli serait-elle couverte par l.i si;;i:alure du saisi apposée au procèsrerbal? Q. 2241. — Est-il nécessaire île donner dans le procès-verbjl une assignation au saisi, à 'effet de comparaître devant le tribunal et l'indication du jour de la lecture du caliiT dos charges? 'J.iii'i- — La constitution d'aviué, un.' fois faite dans le procès verbal de saisie, détruit-eils 85 effets de l'élection de domicile f.iite par le conimniilcment cli'i toute autre personne que cet ivoué constitué? Q. 2.)13. — l'u hui'^sier, après avoir été payé îles frais d'un procès-verbal d'une saille qu'il ■ faite et à laquelle on n'entend pas donner de suite, peut-il refuser il • remettre , Soit à apirlie, soit à l'avoué qui l'a chargé de saisir, l'original de ce procès- ver bal? Q. TUS bit. |,l}.

CCCCXCII. La loi du 11 bnim. an VII avait su|ipiinni la formalilé du pros-verbal et déclaré que l'apposilion des afliclies valait saisie. La lui .sur la produre de Genève, art. 5'23, 5-2i et 525 a admis ce principe. Le Code de 18n7 ail au contraire rétabli la nécessité du procès-verbal. Le législateur de ISU, reproduisant les motifs de celui de 1807 a maintenu cette importante fonua^

(1) jnBISF.HUDBKCE.

Noa* pensons que :

• " L'indicaiion du jour où se fera la rrcère publiralion n'est pas nécessaire dans procés-Terbal ds saisie immobilière; Pa- , 19janv. 1811 {J. Av., t. 13, p. 125). lie était atissi Popinion de M. Carré , fil. 8247 ;

î" Lorsque Thuissier emploie plusieurs :alioDi à une saisie immobilière, il suffit a son immalricule soit énoncée dans la imiére vacation ; Bordeaux, 20janT. 1S12

ie.,t. 20, p.350); i" Lorsque la désignation des biens sai-

a exigé plusieurs séances , il n''esi pas ceSMire , à peine de nullité , que le prui-Terbal contienne la raeniion de l'ouver- '6 et de la clôture de chaque séance ; ris, 20 janv. 1813; Metz , 29 fév. 18-20 , Av., t. 20, p. 394 et p. hb3.) M. Pigeau, >n»».,t. â, p. 280, n" 1, est de cet avis; V II n'est pas nécessaire, à peine de nul- ), d'énoncer, dans le procès-verbal de said'une maison, le nom du locataire; uxellcs, 19 juin 181 1 ; Bordeaux ,9 ma i 29 (J. Av., U -20, p. 80, et l. 37, p. 239). Même raison de décider sous l'empire de Douvelleloi;

>** La partie saisie n^est pas recevable à plaindre du défaut de désignation sufûile des objets saisis , lorsque c'est par son . qu'une désignation plus délailice n''a i eu lieu; Rennes, l" mai 1819 [J. Av., l !0,p.5t7J. ;